CONDITIONS GENERALES DE VENTE (particulier) En vigueur au 02 Mai 2017
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (particulier) En vigueur au 02 Mai 2017
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre EUROFORMATION et le stagiaire, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de EUROFORMATION. Le stagiaire client déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
DEFINITIONS
Stagiaire : co-contractant passant une commande de formation auprès de EUROFORMATION et participant à la formation commandée. Stages inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par EUROFORMATION. Stages intra entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un stagiaire réalisée dans nos locaux.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le stagiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Stagiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
CONTRACTUALISATION et DOCUMENTS CONTRACTUELS
A la demande du Stagiaire, EUROFORMATION lui fait parvenir en double exemplaire un contrat de formation professionnelle établie selon les articles L6353-3 du Code du travail. Le stagiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à EUROFORMATION un exemplaire signé. EUROFORMATION convient avec le stagiaire du lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Stagiaire.
EUROFORMATION se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.
STAGES DE FORMATIONS INTER ENTREPRISES
Conditions Financières
L’acceptation de EUROFORMATION étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, EUROFORMATION se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le stagiaire et de ne pas délivrer la prestation au stagiaire tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont émises à l’inscription. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société EUROFORMATION à réception de facture avant le début de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, EUROFORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Ouverture d’une session de formation
EUROFORMATION se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
STAGES DE FORMATIONS INTRA ENTREPRISE
Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par EUROFORMATION. Un acompte de 30% sera versé par le stagiaire à la signature de la commande.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, EUROFORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE STAGIAIRE
Toute demande d’annulation peut être faite par le stagiaire, sans frais, sans dédommagement et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à EUROFORMATION, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 00 xxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxx, au moins 15 jours francs avant le début de la session de formation.
Il est rappelé que, en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, toute inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation entraîne l’obligation pour l'organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au stagiaire bénéficiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’exclusion du stage, abandon ou d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entraînera l’obligation pour le stagiaire bénéficiaire de verser à l’organisme de formation au titre de dédommagement la somme correspondant à :
Dans le cas d’une commande pour un stage inter entreprise, pour toute annulation par le stagiaire reçu moins de 15 jours francs avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, l’organisme retiendra sur le coût total la somme de 100 %, au titre de dédommagement.
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le stagiaire pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le stagiaire devra présenter un justificatif médical.
En cas de réalisation partielle de l’action du fait du stagiaire, notamment en cas d’exclusion du stage, abandon ou d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité, seule sera facturée au stagiaire la partie effectivement réalisée de l’action,
Version 1 04-05-2017
Page 1 sur 6
au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action la somme de 100% au titre de dédommagement.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Toute formation à laquelle le stagiaire ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité. Toute formation commencée est due en totalité.
Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le stagiaire, reçue :
• Dans les 15 jours francs précédents le début de la formation, l’organisme retiendra sur le coût total la somme de 30 %, au titre de dédommagement.
• Dans les 10 jours francs précédents le début de la formation, l’organisme retiendra sur le coût total la somme de 50 %, au titre de dédommagement.
• Dans les 8 jours francs précédents le début de la formation, l’organisme retiendra sur le coût total la somme de 100 %, au titre de dédommagement.
Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du stagiaire.
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le stagiaire pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le stagiaire devra présenter un justificatif médical.
En cas de réalisation partielle de l’action du fait du stagiaire, notamment en cas d’exclusion du stage, abandon ou d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité, seule sera facturée au stagiaire la partie effectivement réalisée de l’action, au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action la somme de 100% au titre de dédommagement.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Toute formation à laquelle le stagiaire ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité. Toute formation commencée est due en totalité.
CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR EUROFORMATION
EUROFORMATION se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,) sans dédommagements, ni pénalités versés au stagiaire. Le stagiaire pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le stagiaire sera remboursé des sommes déjà réglées.
EUROFORMATION ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le stagiaire ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
CONDITIONS DE REPORT D’UNE SEANCE DE FORMATION
Dans le cas d’une formation INRA ENTREPRISE, le stagiaire peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours francs avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
PRIX, REGLEMENTS ET PENALITES DE RETARD
Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle de EUROFORMATION ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI. Toute formation commencée est due en totalité.
Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de EUROFORMATION.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le stagiaire de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le stagiaire qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le stagiaire sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 et D. 441-5 du code du commerce. EUROFORMATION se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Les diplômes et attestations ne vous seront délivrés qu’après encaissement de la totalité du coût de la formation.
REGLEMENT PAR UN OPCA
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Stagiaire de :
• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de cette demande ;
• Indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur la convention de formation et de joindre à EUROFORMATION une copie de l’accord de prise en charge ;
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Stagiaire.
Si EUROFORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le stagiaire sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le stagiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Stagiaire passerait une commande à EUROFORMATION, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), EUROFORMATION pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le stagiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Version 1 04-05-2017
Page 2 sur 6
CONDITIONS RESTRICTIVES
EUROFORMATION se réserve le droit :
• De refuser toute inscription de la part d’un stagiaire pour motif légitime et non discriminatoire,
• D’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente, et au Règlement intérieur en vigueur au sein de EUROFORMATION.
• D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le stagiaire est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à EUROFORMATION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EUROFORMATION pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à EUROFORMATION.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Pour les formations inter entreprises :
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de EUROFORMATION et ne peuvent donc pas être cédés au Stagiaire.
Pour les formations intra entreprise :
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, EUROFORMATION pourra céder au Stagiaire les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.
RESPONSABILITE
EUROFORMATION s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de EUROFORMATION ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de EUROFORMATION.
EUROFORMATION n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du stagiaire. EUROFORMATION ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier stagiaire, ainsi que toute action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de EUROFORMATION, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le stagiaire au titre de la prestation de formation concernée.
EUROFORMATION déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont EUROFORMATION ou le stagiaire aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un stagiaire un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous- traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours francs après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
COMMUNICATION
Le stagiaire autorise expressément EUROFORMATION à faire figurer son nom, sur une liste de références commerciales.
RENONCIATION
Le fait pour EUROFORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre EUROFORMATION et ses Stagiaires relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MULHOUSE quel que soit le siège ou la résidence du Stagiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société EUROFORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par EUROFORMATION à son siège social au 00 xxx xx xx Xxxxx, 00000 XXXXXXXX.
Version 1 04-05-2017
Page 3 sur 6
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Formation professionnelle continue) En vigueur au 02 Mai 2017
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre L’ORGANISME DE FORMATION EUROFORMATION et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document.
Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de L’organisme de formation EUROFORMATION. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.
DEFINITIONS
Client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de L’organisme de formation EUROFORMATION.
Stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.
Stages inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par L’organisme de formation EUROFORMATION. Stages intra entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par L’organisme de formation EUROFORMATION.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
CONTRACTUALISATION et DOCUMENTS CONTRACTUELS
A la demande du Client, L’organisme de formation EUROFORMATION lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à L’ORGANISME DE FORMATION EUROFORMATION un exemplaire signé et portant son cachet commercial. L’organisme de formation EUROFORMATION convient avec le Service Formation du Client du lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.
L’organisme de formation EUROFORMATION se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.
STAGES DE FORMATIONS INTER ENTREPRISES
Conditions Financières
L’acceptation de L’organisme de formation EUROFORMATION étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, L’organisme de formation EUROFORMATION se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client et de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, L’organisme de formation EUROFORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Les factures sont émises à l’inscription. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de la société L’organisme de formation EUROFORMATION à réception de facture avant le début de la prestation.
Ouverture d’une session de formation
L’organisme de formation EUROFORMATION se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
STAGES DE FORMATIONS INTRA ENTREPRISE
Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par L’organisme de formation EUROFORMATION. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, L’organisme de formation EUROFORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
L’organisme de formation EUROFORMATION offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais, sans dédommagement et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à L’ORGANISME DE FORMATION EUROFORMATION, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 00 xxx xx xx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxx, au moins 15 jours francs avant le début de la session de formation.
Il est rappelé que, en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, toute inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation entraîne l’obligation pour l'organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à l’entreprise bénéficiaire ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’exclusion du stage, abandon ou d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entraînera l’obligation pour l’entreprise bénéficiaire de verser à l’organisme de formation au titre de dédommagement la somme correspondant à :
Dans le cas d’une commande pour un stage inter entreprise, pour toute annulation par le client reçu moins de 15 jours francs avant le début de la formation ou en cas d’absence du stagiaire inscrit, l’organisme retiendra sur le coût total la somme de 100 %, au titre de dédommagement.
Version 1 04-05-2017
Page 4 sur 6
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.
En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, notamment en cas d’exclusion du stage, abandon ou d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action la somme de 100% au titre de dédommagement. Toute formation à laquelle le stagiaire ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité. Toute formation commencée est due en totalité.
Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par (le client) sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.
Dans le cas d’une commande pour un stage intra entreprise, pour toute annulation de la commande par le client reçu :
• Dans les 15 jours francs précédents le début de la formation, l’organisme retiendra sur le coût total la somme de 30 %, au titre de dédommagement.
• Dans les 10 jours francs précédents le début de la formation, l’organisme retiendra sur le coût total la somme de 50 %, au titre de dédommagement.
• Dans les 8 jours francs précédents le début de la formation, l’organisme retiendra sur le coût total la somme de 100 %, au titre de dédommagement.
Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.
Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.
En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, notamment en cas d’exclusion du stage, abandon ou d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action la somme de 100% au titre de dédommagement. Toute formation à laquelle le stagiaire ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité. Toute formation commencée est due en totalité.
Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par (le client) sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.
CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR L’ORGANISME DE FORMATION EUROFORMATION
L’ORGANISME DE FORMATION EUROFORMATION se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées. L’ORGANISME DE FORMATION EUROFORMATION ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.
CONDITIONS DE REPORT D’UNE SEANCE DE FORMATION
Dans le cas d’une formation INRA ENTREPRISE, le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours francs avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
PRIX, REGLEMENTS ET PENALITES DE RETARD
Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle de L’organisme de formation EUROFORMATION ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI. Toute formation commencée est due en totalité.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de L’organisme de formation EUROFORMATION.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 et D. 441-5 du code du commerce. L’organisme de formation EUROFORMATION se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Les diplômes et attestations ne vous seront délivrés qu’après encaissement de la totalité du coût de la formation.
REGLEMENT PAR UN OPCA
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de cette demande ;
• Indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur la convention de formation et de joindre à L’organisme de formation EUROFORMATION une copie de l’accord de prise en charge ;
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si L’organisme de formation EUROFORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à L’ORGANISME DE FORMATION EUROFORMATION, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), L’ORGANISME DE FORMATION EUROFORMATION pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Version 1 04-05-2017
Page 5 sur 6
CONDITIONS RESTRICTIVES
L’ORGANISME DE FORMATION EUROFORMATION se réserve le droit :
• De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
• D’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente, et au Règlement intérieur en vigueur au sein de L’organisme de formation EUROFORMATION.
• D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à L’organisme de formation EUROFORMATION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de L’organisme de formation EUROFORMATION pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à L’organisme de formation EUROFORMATION.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Pour les formations inter entreprises
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de L’ORGANISME DE FORMATION EUROFORMATION et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
Pour les formations intra entreprise. Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, L’organisme de formation EUROFORMATION pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.
RESPONSABILITE
L’ORGANISME DE FORMATION EUROFORMATION s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de L’ORGANISME DE FORMATION EUROFORMATION ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de L’ORGANISME DE FORMATION EUROFORMATION.
L’ORGANISME DE FORMATION EUROFORMATION n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. L’ORGANISME DE FORMATION EUROFORMATION ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de L’ORGANISME DE FORMATION EUROFORMATION, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
L’ORGANISME DE FORMATION EUROFORMATION déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont L’organisme de formation EUROFORMATION ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous- traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours francs après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément L’organisme de formation EUROFORMATION à faire figurer son nom, son logo sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.
RENONCIATION
Le fait pour L’organisme de formation EUROFORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre L’organisme de formation EUROFORMATION et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MULHOUSE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société L’organisme de formation EUROFORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par L’organisme de formation EUROFORMATION à son siège social au 00 xxx xx xx Xxxxx, 00000 XXXXXXXX.
Version 1 04-05-2017