CONTRAT DE FORMATION
A LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR
Permis : Option Côtière
Entre
NORMANDIE NAVIGATION Eurl
xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX-XXXXX XX 84 484 536 612
N° Xxxxxxxx xx xxxxxx xx xxxxxxxxx,Xxxxxxxx: 000000 - Xxxxxx: 050028 SIRET :482 536 612 00039 Assurance : MMA contrat N° : A116369432
Représentée par M. SANS-REFUS Xxxxx, gérant, agissant en qualité d'exploitant d'un établissement à la conduite.
L'établissement de formation d'une part, et
Mlle, Mme, M *: ..................................................................................................................................................................
Né(e) le : ........................ à : ................................................................... Dept : ........ Profession : ......................................
Adresse : ................................................................................................................................................................................
Tél : .................................................. Tél mobile : ....................................
Email (a écrire distinctement): ................................................................................................................................................
Éventuellement représenté par son représentant légal (pour les mineurs) : M : ....................................................................
...................................................... Tél : .............................
Le candidat d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Le présent contrat a pour objet la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Le volume d'heure pour les cours de code maritime est de 15h, pour la pratique elle est de 1h30mn de théorie (objectifs de 1à 8) et de 2h de pratique proprement dit (objectifs 9 à 18). C'est un forfait ''Réussite'', en cas d'échec du candidat à l'examen, Normandie Navigation s'engage à reprendre celui-ci en formation gratuitement, seul les 38 € en timbres fiscaux correspondant au droits d'inscription resterons dû. Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 1 an à compter de la date de signature, passée cette échéance, le contrat devra être renégocié. Il pourra être suspendu pour un motif légitime ou d'un commun accord, pendant une durée maximum de 4 mois, au- delà il devra être renégocié. Toute résiliation du contrat par le candidat entraînera le paiement intégral de la formation. Toutes séance ou cours non décommandé par le candidat au moins 7 jours à l'avance sera dû et facturé sur une base de 49 €/TTC de l'heure, sauf cas de force majeure dûment justifié.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Séances ou cours annulés
Les séances non décommandées dans les délais prévus par le contrat de formation ne seront pas reportées et ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure.
Normandie Navigation se réserve le droit d'annuler des séances ou des cours sans préavis, notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée, ainsi que toutes les situations qui l'amèneraient à faire d'autre choix et donc à modifier les dates et les horaires des séances ou des cours, sans avoir besoin de le justifier. Dans tous ces cas, les séances ou les cours donneront lieu à un report.
Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié par le candidat à tout moment et par Normandie Navigation en cas de comportement contraire au calme et à la sérénité qui doit correspondent à l'ambiance normale des cours de formation, ou dans le cas de mise en danger des personnes. Dans ces cas le paiement intégral de la formation reste dû.
En cas de rupture pour cas de force majeure, les arrhes restant acquis, la facturation se fera au prorata des prestations effectives au moment de la rupture au delà du montant de ceux-ci.
Dans ce cas le dossier est restitué au candidat, à sa demande ou à la demande d'une tierce personne mandatée par lui. Dans le cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.
Démarches administratives
Le candidat mandate Normandie Navigation pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration, en vue de l'enregistrement de son livret et de son dossier d'examen.
Le candidat est avisé par Normandie Navigation de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier. Celui-ci s'engage à saisir le dossier complet dans les meilleurs délais.
Tarifs
Le tarif des prestations sont mentionnés sur chaque contrat de formation.
Le livret (Option Côtière/Option eaux Intérieures)
Le livret est composé du ''Livret du candidat'', remis à ce dernier, et du ''Livret de certification'' gardé par Normandie Navigation. Celui-ci fait valider ce document par l'administration en même temps que le dossier d'examen. Lorsque le candidat aura subi avec succès l'épreuve théorique organisé par l'administration et que le formateur aura validé l'ensemble des objectifs prévus au livret d'apprentissage, celui-ci délivrera une attestation provisoire de navigation. L'administration adressera sous un délai d'un mois, le permis définitif, au domicile du candidat.
Qualité de la formation (Option Côtière/Option eaux Intérieures)
Normandie Navigation s'engage à délivrer la formation conformément aux programmes définis par l'arrêté du 28 septembre 2007. Le candidat suivra une formation théorique et pratique. La validité des connaissances pratiques sera faite par le formateur. La partie pratique ne pourra être validée par le formateur qu'après la réussite à l'épreuve théorique organisée par l'administration.
Nature des prestations fournies
Le calendrier des séances de formation est établi par Normandie Navigation et est communiqué au candidat.
Contrôle des candidats mineurs
Normandie Navigation s'engage à contrôler la présence du candidat mineur pendant les cours et à avertir son représentant légal en cas d'absence.
Règlement des sommes dues
Le candidat est tenu de régler à Normandie Navigation les sommes dûes en temps et en heures conformément au contrat de formation. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance entraînera la rupture du contrat.
Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant le début des cours.
Respect des instructions
Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions préconisées par Normandie Navigation ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaire, respect des autres candidats, port du gilet de sauvetage etc...).
Formation souhaitée (rayer la mention inutile):
– Forfait « REUSSITE » (réussite garantie) dates de stage souhaitée : ........../................ / 20. Prix:380€
Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales.
Fait à ...................................................................................... le ........../.........../20. en deux exemplaires.
Signature de l'élève Signature du représentant de Normandie Navigation ou du représentant légal pour les mineurs
Précédée de la mention “lu et approuvé”