ENTRE:
ACTE DE DONATION
ConseilDirectMC
Forme Claire
A INFORMATIONS ET DÉTAILS CADEAUX (veuillez écrire clairement)
Le présent acte de donation fait à la date suivante: (AA/MM/JJ)
ENTRE:
(1). Numéro de Compte
Nom du Compte
NOM DU DONATEUR
ADRESSE DU DONATEUR
LE PREMIER NOM DU CO-DONATEUR, LE CAS ÉCHÉANT
Ci-après appelé(s)(collectivement) «LE DONATEUR (s)»)
PRENOM DU DONATEUR
NOM DU DERNIER DÉSIGNATEUR, LE CAS ÉCHÉANT
ADRESSE DU CO-DONATEUR
Et (2). BMO LIGNE D’ACTION INC (ci-après appelé le « DONATAIRE »).
Et (3). BMO XXXXXXX BURNS INC., en qualité de porteur inscrit des titres pour le compte du Donateur (ci-après appelé le « PORTEUR INSCRIT »)
Le Donateur est le propriétaire réel des Titres mentionnés ci-dessous (ci-après appelés les « TITRES »);
Le Porteur inscrit détient les Titres;
Une interdiction d’opérations s’applique aux Titres dans la province de
de résidence du Donateur) et le Donataire a avisé le Donateur de ce qui suit :
1. Il est possible que l’interdiction d’opérations soit annulée et que les Titres puissent être négociés à l’avenir; et
2. Après avoir fait la présente donation, le Donateur ne pourra plus demander au Xxxxxxxxx ou au Porteur inscrit de lui remettre les Titres.
Le Donateur convient qu’il lui incombe de déterminer si la donation des Titres constitue une disposition au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) qui donnerait lieu à une perte en capital pour le Donateur;
Le Donateur convient et confirme que le Donataire ou le Porteur inscrit a recommandé que le Donateur consulte un conseiller fiscal indépendant en ce qui concerne les ramifications fiscales de la présente donation et le Donateur ne s’est pas fondé sur les conseils ou les renseignements, le cas échéant, qui lui ont été fournis par le Donataire ou le Porteur inscrit ou leurs administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires en ce qui concerne les répercussions de la présente donation en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
Le Donateur désire effectuer une donation irrévocable des Titres au Donataire.
EN CONSÉQUENCE, LE PRÉSENT ACTE FAIT FOI DE CE QUI SUIT :
1. Le Donateur (et chacun d’eux s’il y en a plus d’un) reconnaît et confirme les déclarations précitées;
2. Le Donateur (et chacun d’eux s’il y en a plus d’un) fait une donation délibérée, absolue et irrévocable des Titres au Donataire, sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit;
3. Le Donateur donne ordre au Porteur inscrit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la signature de documents, pour transférer et céder les Titres au Donataire;
4. Le Porteur inscrit reconnaît l’ordre énoncé au point 3, comme en fait foi la signature autorisée du Porteur inscrit
a. dessous;
5. Le Donataire reconnaît par les présentes l’ordre énoncé au point 3, comme en fait foi la signature d’un directeur de succursale du Donataire ci-dessous.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent acte sous le sceau.
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MDMarques de commerce déposées de la Banque de Montreal, utilisées sous licence. BMO Ligne d’action Inc. est une filiale en propriété de la Banque de Montréal.
Membre – Fonds canadien de protection des épargnants
Membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
LES TITRES
B
QUANTITÉ DESCRIPTION DU TITRE*;* Inclure le nom de l’émetteur, la catégorie et la série des actions y compris les certificats, les numéros et les inscriptions ou remplir tous les détails des titres d’emprunt.
CODE ADP NO CUSIP
SIGNATURES DE TITRES
C
Donateur
(Signature du demandeur)
Toutes les signatures garanties à la date du (AA/MM/JJ):
Prénom de l'employé BMO
Signature de l’employé de BMO
Pour le Donataire
BMO Ligne d’action Limitée
Donateur
(Signature du co-demandeur)
Nom de l’employé de BMO no de domiciliation
Porteur Inscrit
BMO XXXXXXX BURNS LIMITÉE
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