Matmut/Smac Catégories A, B et C
Matmut/Smac Catégories A, B et C
Conditions générales, valant projet de contrat au sens de l’article L. 112-2 du Code des assurances et L. 221-4 du Code de la mutualité, comprenant :
• les modalités d’examen des réclamations
• la charte de protection des données à caractère personnel
Conditions Générales Matmut/Smac
valant projet de contrat
Ce contrat a pour objet, en complément de vos assurances de personnes, de biens et de responsabilités, d’accorder les garanties définies par les présentes Conditions Générales lorsqu’elles sont mentionnées au bulletin d’adhésion.
Il ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme sociétaire de la Matmut et adhérent de Matmut
Mutualité.
Informations - Actualisation - Conseils | |||
Agence Conseil | Téléphone 00 00 00 00 00 (prix d’un appel normal) | Internet xxxxxx.xx | Application mobile Ma Matmut |
Sommaire
TITRE I MIEUX COMPRENDRE VOTRE CONTRAT Page 3
Article 2 - Formules de garanties Page 6
Article 3 - Personnes assurées et bénéficiaires Page 6
Article 4 - Territorialité des garanties Page 7
TITRE II GARANTIES ACQUISES AUX MEMBRES PARTICIPANTS DES CATÉGORIES A ET B Page 9
Section I - Prestations d’assistance Page 9
Article 5 - Assistance aux personnes en déplacement Page 9
Article 6 - Assistance à domicile Page 15
Section II - Forfaits immédiats en cas de blessures graves ou de décès suite à accident Page 20
Article 7 - Forfait « blessures graves » suite à accident Page 20
Article 8 - Forfait « décès » suite à accident Page 20
Article 9 - Dispositions communes aux forfaits immédiats
en cas de blessures graves ou de décès suite à accident Page 20
Article 10 - Exclusions communes aux forfaits immédiats
en cas de blessures graves ou de décès suite à accident Page 22
Section III - Protection Juridique Page 23
Article 11 - Protection Juridique Vie privée Page 23
TITRE III GARANTIES ACQUISES AUX MEMBRES PARTICIPANTS DE LA CATÉGORIE C Page 29
Article 12 - Assistance Juridique par téléphone Page 29
Article 13 - Assistance psychologique Page 29
TITRE IV FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT Page 30
Article 14 - Communication d'informations ou de documents sur support durable Page 30
Article 15 - Formation, modification et durée de votre contrat, langue et loi applicables Page 30
Article 16 - Cotisation et seuils de déclenchement Page 30
Article 17 - Prescription Page 31
Article 18 - Résiliation de votre contrat et droit de renonciation Page 32
Modalités d’examen des réclamations Page 35
Charte de protection des données à caractère personnel Page 37
TITRE I MIEUX COMPRENDRE VOTRE CONTRAT
ARTICLE 1 Lexique
Ce lexique est destiné à vous aider à mieux comprendre votre contrat. Les mots ou expressions définis ci-après, à l’exception des termes « Nous » et « Vous » traités dans l’encadré en fin d’article, sont repérables dans les pages suivantes grâce au symbole🖈.
Pour l’exécution du présent contrat, outre les définitions spécifiques précisées à l’article 11 (Protection Juridique Vie privée) et dans la partie « Modalités d’examen des réclamations », on entend par :
Accident
Pour les prestations d’assistance : tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de l’assuré. Le caractère soudain est constitué par la survenance subite de l’événement à l’origine du dommage.
Pour les forfaits immédiats en cas de blessures graves ou de décès suite à accident : toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.
Animaux de compagnie
Animaux dont l’espèce est depuis longtemps domestiquée.
Bagages
Ensemble des effets matériels et marchandises emporté à l’occasion d’un déplacement, à l’exception de tout moyen de paiement (notamment argent liquide, devises, chèques, cartes bancaires…), des denrées périssables, des matériels audio-vidéo, des bijoux et autres objets de valeur.
Bagages à main
Effets transportés par le bénéficiaire, dans la limite de 30 kg, et à l’exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur.
Sont assimilés aux bagages à main, les vélos.
Bulletin d’adhésion
Document signé par le souscripteur lors de la souscription du contrat. Il établit l’adhésion aux Mutuelles accordant les garanties et, à titre de Conditions Particulières, précise notamment l’énoncé des garanties souscrites.
Collatéraux
Personnes issues d’un auteur commun sans lien de descendance directe : frère(s), sœur(s), oncle(s), tante(s), neveu(x), cousin(s)…
Conditions Générales
Présent document, valant règlement mutualiste pour les prestations de Matmut Mutualité, décrivant les garanties proposées et le fonctionnement du contrat.
Conjoints
Personnes vivant sous le même toit :
• mariées,
• unies par un pacte civil de solidarité,
• communément considérées comme formant un couple.
Consolidation
Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.
Déchéance
Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré/bénéficiaire n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.
Domicile
Lieu habituel de résidence principale ou secondaire du souscripteur du contrat, situé en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.
Pour la garantie « Assistance aux personnes en déplacement », lieu habituel de résidence principale du souscripteur du contrat, situé en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.
Pour la garantie « Assistance à domicile », lieu habituel de résidence principale ou secondaire du souscripteur du contrat, situé en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.
Enfant majeur économiquement à charge
Enfant majeur remplissant au moins l'une des conditions énumérées ci-dessous :
• rattaché au foyer fiscal du souscripteur ou de son conjoint,
• pour lequel une pension alimentaire est réglée,
• dont les ressources personnelles n’excèdent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an.
Événement climatique majeur
Inondations, tempêtes, cyclones, feux de forêt, avalanches, séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain.
Frais d’hébergement
Frais de la nuit à l’hôtel, et des repas, hors frais de téléphone, de connexion internet et de bar.
France
France métropolitaine et les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique)
Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l’atteinte dans la vie de tous les jours.
Maladie
Altération de l’état de santé de l’assuré, constatée par une autorité médicale compétente, n’ayant pas pour origine un accident corporel.
Pour la garantie « Assistance aux personnes en déplacement », la maladie, consécutive ou non à une situation préexistante, doit empêcher la continuation normale du voyage ou du séjour.
Pour la garantie « Assistance à domicile », la maladie doit revêtir un caractère soudain et imprévisible.
Membres participants
Les adhérents à Matmut Mutualité ; ils sont répartis en catégories :
• la catégorie A est composée des membres de moins de 65 ans,
• la catégorie B est composée des membres de 65 ans et plus,
• la catégorie C est composée des conjoints des membres participants qui adhèrent, en contrat unique et en leur nom propre, aux contrats collectifs de Prévoyance souscrits par Xxxxxx Xxxxxxxxx auprès de Xxxxxx Xxx.
Prescription
Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.
Proche
Ascendants ou descendants au premier ou deuxième degré de l’assuré ou de son conjoint, frères et sœurs, beaux-frères et belles- sœurs, neveux et nièces de l’assuré ou de son conjoint.
Sinistre
Réalisation d’un événement susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.
Souscripteur
L’adhérent, signataire du contrat. Il a la qualité de bénéficiaire des garanties du contrat Matmut/Smac.
Le membre participant des catégories A et B adhère à la Matmut, à Matmut Mutualité et à Matmut Mutualité Livre III (Action Sanitaire et Sociale).
Le membre participant de la catégorie C adhère à la Matmut et à Matmut Mutualité.
Subrogation
Substitution de l’assureur dans les droits du bénéficiaire, lorsqu’il a été indemnisé, contre le tiers responsable du sinistre.
Support durable
Tout instrument offrant la possibilité à l'assuré ou à l'assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.
Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions Générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.
Véhicule terrestre à moteur
Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique, ainsi que toute remorque, même non attelée (y compris les caravanes) soumis à l’obligation d’assurance conformément à l’article L.211-1 du Code des Assurances.
Outre les véhicules de tourisme et utilitaires légers, les poids lourds, les véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, les tracteurs, les engins professionnels, les camping-cars, les voiturettes, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les cyclomobiles légers, les fauteuils roulants motorisés, répondent à la présente définition les tondeuses autoportées (micro-tracteurs) ainsi que les engins de déplacement personnels motorisés visés au paragraphe
6.15 de l’article R. 311-1 du Code de la Route (hoverboards, skateboards, monoroues, gyropodes, gyroskates, trottinettes à moteur et patins à roulettes électriques).
Nous*
Pour les garanties « Assistance aux personnes en déplacement », « Assistance à domicile », « Assistance Juridique par téléphone », « Assistance psychologique suite à événement traumatisant » et « Protection Juridique Vie privée »,
Matmut, société d’assurance mutuelle.
Pour les garanties « Forfaits immédiats en cas de blessures graves ou de décès suite à accident », Matmut Mutualité. Pour le Titre IV « Fonctionnement de votre contrat », Matmut, société d’assurance mutuelle et Matmut Mutualité.
Vous*
Le souscripteur du contrat en ce qui concerne le Titre IV « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré/bénéficiaire pour les garanties visées aux Titres II et III.
* Terme non repérable par le symbole🖈 dans le texte des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 Formules de garanties
2-1 MEMBRES PARTICIPANTS DES CATÉGORIES A ET B
Deux formules sont proposées. En fonction de la formule souscrite, les garanties sont :
GARANTIES | ARTICLES DES CONDITIONS GENERALES🖈 | FORMULES DE GARANTIES | |
Formule « Restreinte » | Formule « Renforcée » | ||
PRESTATIONS D’ASSISTANCE | |||
Assistance aux personnes en déplacement | 5 | ● | ● |
Assistance à domicile🖈(1) | 6 | ● | ● |
FORFAITS IMMEDIATS EN CAS DE BLESSURES GRAVES OU DE DÉCÈS SUITE À ACCIDENT | |||
Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident🖈 | 7, 9 et 10 | ● | ● |
Forfait immédiat en cas de décès suite à accident🖈 | 8, 9 et 10 | ● | ● |
PROTECTION JURIDIQUE | |||
Protection Juridique Vie privée (2) | 11 | ● | |
(1) Y compris l’Assistance psychologique suite à événement traumatisant (accident🖈, maladie 🖈grave ou décès).
(2) Y compris l’Assistance Juridique par téléphone.
2-2 MEMBRES PARTICIPANTS DE LA CATÉGORIE C
GARANTIES | ARTICLES DES CONDITIONS GENERALES🖈 | |
Assistance Juridique par téléphone | 12 | ● |
Assistance psychologique suite à événement traumatisant (accident🖈, maladie 🖈grave ou décès) | 13 | ● |
ARTICLE 3 Personnes assurées et bénéficiaires
3-1 ASSURÉS
Ont la qualité d’assuré :
A- Pour les garanties « Assistance aux personnes en déplacement », « Assistance à domicile🖈 », « Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident🖈 » et « Forfait immédiat en cas de décès suite à accident🖈 »
• le souscripteur🖈, membre participant de la catégorie A ou B, désigné au bulletin d’adhésion🖈,
• les personnes suivantes lorsqu’elles vivent en permanence sous le toit de sa résidence principale :
‐ son conjoint🖈,
‐ les enfants mineurs de l’un, de l’autre ou des deux*,
‐ les enfants majeurs de l’un, de l’autre ou des deux** :
› économiquement à leur charge🖈,
› célibataires,
› sans enfant,
› âgés de moins de 28 ans,
‐ les ascendants de l’un ou de l’autre et leur conjoint🖈,
‐ les personnes dont le souscripteur🖈 ou son conjoint🖈 a la tutelle ou la curatelle,
‐ les personnes représentées par le souscripteur🖈ou son conjoint🖈au titre de l'habilitation familiale.
* Les enfants mineurs ci-dessus énumérés ont également la qualité d’assuré lorsque, en raison d’une séparation de leurs parents, ils ne vivent pas en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur🖈.
** Les enfants majeurs conservent la qualité d’assuré lorsque la communauté de vie sous le toit de la résidence principale du souscripteur est rompue par un déplacement non professionnel (stage, études, séjour linguistique…) n’excédant pas 6 mois.
Lorsque le membre participant🖈 de la catégorie A est titulaire d’un contrat « Résidence Principale - Jeunes », ont seuls la qualité d’assuré le souscripteur🖈 et son conjoint🖈 âgé de moins de 28 ans au moment de la souscription du contrat, sans enfant, lorsqu'il vit en permanence sous le toit de sa résidence principale.
B- Pour les garanties « Assistance Juridique par téléphone » et « Assistance psychologique suite à événement traumatisant » : le souscripteur🖈, membre participant🖈 de la catégorie C, domicilié en France métropolitaine ou dans les Départements ou Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).
C- Pour la garantie « Protection Juridique Vie privée » : les personnes ayant la qualité d’assuré sont définies à l’article 11-1 B du présent contrat.
3-2 BÉNÉFICIAIRES
Ont la qualité de bénéficiaire :
A- Pour les garanties « Assistance aux personnes en déplacement » et « Assistance à domicile🖈 » : les personnes assurées définies à l’article 3-1-A.
B- Pour les garanties « Forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident🖈» et « Forfait immédiat en cas de décès suite à accident🖈»
• pour le forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident🖈 : l’assuré, victime de l’accident🖈.
• pour le forfait immédiat en cas de décès suite à accident🖈 :
‐ le conjoint 🖈de l’assuré décédé
‐ à défaut, les enfants de l’assuré décédé (nés ou à naître, vivants ou représentés),
‐ à défaut, les ascendants de l’assuré décédé,
‐ à défaut, les frères et sœurs de l’assuré décédé,
‐ à défaut, les héritiers de l’assuré décédé.
En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital est partagé entre eux à parts égales.
Lorsque le membre participant🖈 de la catégorie A est titulaire d’un contrat « Résidence Principale - Jeunes », ont seuls la qualité d’assuré le souscripteur🖈 et son conjoint🖈 âgé de moins de 28 ans au moment de la souscription du contrat, sans enfant, lorsqu'il vit en permanence sous le toit de sa résidence principale.
C- Pour les garanties « Assistance Juridique par téléphone » et « Assistance psychologique suite à événement traumatisant » : le souscripteur🖈 domicilié en France métropolitaine ou dans les Départements ou Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).
ARTICLE 4 Territorialité des garanties
Lorsque les garanties ci-dessous énumérées vous sont acquises, votre contrat produit ses effets dans les conditions définies ci-après :
A - Pour les membres participants des catégories A et B
TERRITORIALITÉ GARANTIES | FRANCE🖈 + PRINCIPAUTÉ DE MONACO(1) | PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE, ROYAUME-UNI PRINCIPAUTÉS D'ANDORRE ET DU LIECHTENSTEIN, SUISSE, SAINT-MARIN, NORVÈGE, ISLANDE (1) | MONDE ENTIER (1) |
Assistance aux personnes en déplacement | ● (2) | ●(3) | ●(3) |
Assistance à domicile🖈 | ●(4) | ||
Forfait immédiat en cas de blessure grave suite à accident🖈 | ● | ●(5) | ●(5) |
Forfait immédiat en cas de décès suite à accident🖈 | ● | ●(5) | ●(5) |
Protection Juridique Vie privée | ● | ●(6) |
(1) Les enfants majeurs conservent la qualité d’assuré lorsque la communauté de vie sous le toit de la résidence principale du souscripteur🖈 est rompue par un déplacement non professionnel (stage, études, séjour linguistique...) n’excédant pas 6 mois.
(2) Pour tout déplacement du bénéficiaire à partir de 50 km du domicile🖈 (cette franchise kilométrique ne s’applique pas en cas d’accident🖈 de ski).
(3) En cas de déplacement :
› à but touristique, humanitaire, pour des études ou stages universitaires, séjours au pair d’une durée inférieure à 12 mois,
› professionnel d’une durée inférieure à 3 mois.
(4) À l’exception de Mayotte.
(5) À l’occasion de séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs. Les séjours et/ou stages à l’étranger organisés dans le cadre scolaire et/ou universitaire sont néanmoins admis dans la limite de 12 mois.
(6) En cas de déplacement non professionnel effectué dans le cadre de la vie privée pendant les 6 premiers mois de ce déplacement.
B - Pour les membres participants de la catégorie C
TERRITORIALITÉ GARANTIES | FRANCE🖈 + PRINCIPAUTÉ DE MONACO | MONDE ENTIER |
Assistance Juridique par téléphone | ● | ●(1) |
Assistance psychologique suite à événement traumatisant (accident🖈, maladie 🖈grave ou décès) | ●(2) |
(1) En cas de déplacement non professionnel effectué dans le cadre de la vie privée pendant les 6 premiers mois de ce déplacement.
(2) À l’exception de Mayotte.
TITRE II GARANTIES ACQUISES AUX MEMBRES PARTICIPANTS DES CATÉGORIES A ET B
ARTICLE 5 Assistance aux personnes en déplacement
Section I – PRESTATIONS D’ASSISTANCE
5-1 OBJET DE LA GARANTIE
Accorder au(x) bénéficiaire(s), à l’occasion d’un déplacement, un ensemble de prestations en cas de :
• maladie🖈, d’accident🖈 corporel, de décès de l’un des bénéficiaires,
• décès d'un proche🖈,
• vol ou de perte de papiers d’identité ou d’argent de l’un des bénéficiaires,
• événement climatique majeur🖈.
Lorsque les prestations « Assistance aux personnes en déplacement » du présent contrat et les prestations d’assistance d’un contrat Multirisques ou Navigation de Plaisance souscrit auprès du Groupe Matmut ont vocation à s’appliquer les unes et les autres, les prestations d’assistance au véhicule ou à l’embarcation sont mises en œuvre par préférence.
Lorsque vous êtes conducteur ou passager d’un véhicule ou d’une embarcation non assuré auprès du Groupe Matmut, les prestations « Assistance aux personnes en déplacement » du présent contrat interviennent en cas d’absence ou d’insuffisance de la garantie d’assistance accordée au titre du contrat couvrant ledit véhicule ou ladite embarcation.
5-2 CONTENU DES PRESTATIONS
A - Assistance aux bénéficiaires blessés ou malades
NATURE DE LA PRESTATION | SITUATION | CONTENU DE LA PRESTATION | CONDITIONS ET LIMITES D’INTERVENTION |
Rapatriement sanitaire | Maladie🖈ou accident🖈corporel | Lorsque les médecins de Matmut Assistance décident d’un rapatriement et en déterminent les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), Matmut Assistance : • organise le retour du patient à son domicile🖈ou dans un hôpital adapté proche de son domicile🖈, • prend en charge le coût de ce transport et, • dans la mesure du possible et après avis des médecins de Matmut Assistance, fait en sorte que l’un des membres de la famille, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé ou le malade. Si le rapatriement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d’un handicap, Matmut Assistance organise et prend en charge le voyage aller-retour : • d’un proche🖈 ou, • d’une personne habilitée en cas d’indisponibilité d’un proche🖈 pour accompagner l’enfant ou la personne atteinte d’un handicap. | Après avis des médecins consultés localement et, si nécessaire, du médecin traitant et en cas de nécessité médicalement établie. |
Attente sur place d’un accompagnant | Hospitalisation d’un bénéficiaire blessé ou malade | Matmut Assistance organise et participe à l’hébergement d’une personne attendant sur place. | • Hospitalisation du blessé ou du malade, intransportable, au-delà de la date de retour initialement prévue. • Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 60€ par nuit d’hôtel et pendant 7 nuits au maximum. • La prestation « attente sur place d’un accompagnant » n’est pas |
NATURE DE LA PRESTATION | SITUATION | CONTENU DE LA PRESTATION | CONDITIONS ET LIMITES D’INTERVENTION |
cumulable avec le « voyage aller- retour d’un proche 🖈». | |||
Voyage aller- retour d’un proche🖈 | Hospitalisation d’un bénéficiaire blessé ou malade | Matmut Assistance : • organise et prend en charge le transport aller-retour d’un proche🖈, • participe à son hébergement. | • Hospitalisation du blessé ou du malade, isolé de tout membre de sa famille et intransportable : ‐ pendant plus de 7 jours ou, ‐ quelle que soit la durée si le bénéficiaire est un enfant de moins de 15 ans ou une personne atteinte d'un handicap. • Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 60€ par nuit d’hôtel et pendant 7 nuits au maximum. • La prestation « voyage aller- retour d’un proche 🖈» n’est pas cumulable avec l’« attente sur place d’un accompagnant ». |
Poursuite du voyage | Maladie 🖈ou accident🖈corporel | Lorsque les médecins de Matmut Assistance jugent que l’état de santé du bénéficiaire ne nécessite pas un retour au domicile🖈, Matmut Assistance prend en charge ses frais de transport pour lui permettre de poursuivre son voyage interrompu | Prise en charge des frais à concurrence de ceux qui auraient été engagés pour le retour du bénéficiaire à son domicile🖈. |
Prolongation de séjour pour raison médicale | Xxxxxxx 🖈ou accident🖈corporel | Matmut Assistance prend en charge les frais d’hébergement🖈 du bénéficiaire. | • Lorsque le bénéficiaire est jugé intransportable par Matmut Assistance. • Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 60€ par nuit d’hôtel et pendant 7 nuits au maximum. |
Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger | Maladie 🖈ou accident🖈corporel | En complément des prestations dues par les organismes sociaux, Matmut Assistance prend en charge les frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place. Dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux, ces frais médicaux et d’hospitalisation font l’objet d’une avance. | Dans la mesure où les soins ont été prescrits en accord avec les médecins de Matmut Assistance et sous réserve que le bénéficiaire ait la qualité d’assuré auprès d’un organisme d’assurance maladie. Prise en charge des frais : • limités à la période pendant laquelle les médecins de Matmut Assistance jugent le patient intransportable, • à concurrence de 80 000 € par bénéficiaire. Le bénéficiaire s’engage à effectuer, dès son retour en France🖈, toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés, à transmettre à Matmut Assistance les décomptes originaux justifiant les remboursements obtenus des organismes sociaux et à reverser les sommes correspondantes à Matmut Assistance. |
NATURE DE LA PRESTATION | SITUATION | CONTENU DE LA PRESTATION | CONDITIONS ET LIMITES D’INTERVENTION |
Recherche et expédition de médicaments et prothèses | En cas de nécessité médicale pour la santé d’un bénéficiaire | Matmut Assistance : •recherche, sur le lieu de séjour, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du patient ou, •organise et prend en charge leur expédition sur le lieu de séjour, en cas d’impossibilité de pouvoir se les procurer sur place et si le délai d’acheminement est compatible avec la nature du problème, •organise et prend en charge l’expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses. | Le coût de ces médicaments et matériels reste à la charge du bénéficiaire (Matmut Assistance peut en avancer le montant si nécessaire). |
Frais de secours en montagne | En France🖈 : en cas d’accident🖈 lié à la pratique du ski alpin ou de fond sur le domaine skiable autorisé et hors compétition sportive À l’étranger : en cas d’accident🖈 lié ou non à la pratique du ski | Matmut Assistance prend en charge les frais de secours appropriés du lieu de l’accident🖈 jusqu’à la structure médicale adaptée. | Les frais de recherche ne sont pas pris en charge. |
B - Assistance en cas de décès
NATURE DE LA PRESTATION | SITUATION | CONTENU DE LA PRESTATION | CONDITIONS ET LIMITES D’INTERVENTION |
Déplacement d’un proche🖈 | Décès d’un bénéficiaire | Matmut Assistance organise et prend en charge le déplacement aller-retour et participe à l’hébergement d’un proche🖈. | • Lorsque la présence d’un proche 🖈 sur les lieux du décès est indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou de crémation du bénéficiaire décédé. • Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 60€ par nuit d’hôtel et pendant 7 nuits au maximum. |
Rapatriement du corps | Décès d’un bénéficiaire | Matmut Assistance organise et prend en charge : •le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation en France🖈, •les aménagements spécifiques au transport, •les frais de préparation du défunt, •le coût d’un cercueil conforme à la législation et de qualité courante. | Les autres frais, notamment de cérémonie, de convoi funéraire et d’inhumation restent à la charge de la famille. |
NATURE DE LA PRESTATION | SITUATION | CONTENU DE LA PRESTATION | CONDITIONS ET LIMITES D’INTERVENTION |
Retour anticipé | Xxxxx imminent ou décès d’un proche🖈d’un bénéficiaire | Matmut Assistance organise et prend en charge l’acheminement, sur le lxxx x’xxxxxxxxxx xx x’xxxxxxxx, xx Xxxxxxx, du bénéficiaire. | Décès d'un proche🖈 d’un bénéficiaire. |
Matmut Assistance organise et prend en charge l’acheminement du bénéficiaire auprès d’un proche🖈, en France🖈. Si l’acheminement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d’un handicap, Matmut Assistance organise et prend en charge le voyage aller-retour : • d’un proche🖈 ou, • d’une personne habilitée en cas d’indisponibilité d’un proche🖈, pour accompagner l’enfant ou la personne atteinte d’un handicap. | Sur décision des médecins de Matmut Assistance, en attente d’un décès imminent et inéluctable d'un proche🖈 d’un bénéficiaire. |
C - Assistance aux autres bénéficiaires accompagnant un bénéficiaire blessé ou malade
NATURE DE LA PRESTATION | SITUATION | CONTENU DE LA PRESTATION | CONDITIONS ET LIMITES D’INTERVENTION |
Rapatriement des autres bénéficiaires en cas de rapatriement sanitaire d’un bénéficiaire blessé ou malade | Rapatriement sanitaire d’un bénéficiaire | Matmut Assistance organise et prend en charge le retour des autres bénéficiaires à leur domicile🖈 ou leur acheminement vers le lieu de destination, dans la limite du coût du retour au domicile🖈. Si le rapatriement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d’un handicap, Matmut Assistance organise et prend en charge le voyage aller-retour : • d’un proche🖈 ou, • d’une personne habilitée en cas d’indisponibilité d’un proche🖈 pour accompagner l’enfant ou la personne atteinte d’un handicap. | Rapatriement sanitaire d’un bénéficiaire blessé ou malade et impossibilité pour les autres bénéficiaires voyageant avec lui d’utiliser le moyen de retour initialement prévu. |
D - Garanties complémentaires
NATURE DE LA PRESTATION | SITUATION | CONTENU DE LA PRESTATION | CONDITIONS ET LIMITES D’INTERVENTION |
Rapatriement des bagages🖈 | Rapatriement d’un bénéficiaire | Matmut Assistance prend en charge le retour des bagages🖈 présents dans le moyen de transport initialement prévu. | • Rapatriement d’un bénéficiaire et si le moyen de transport initialement prévu ne peut pas être utilisé. • La liste des bagages🖈 doit être remise par le bénéficiaire à un représentant de Matmut Assistance avant prise en charge. |
Rapatriement des animaux de compagnie🖈 et bagages à main🖈 | Rapatriement d’un bénéficiaire | Matmut Assistance prend en charge les frais de rapatriement des animaux de compagnie🖈 et bagages à main🖈. |
NATURE DE LA PRESTATION | SITUATION | CONTENU DE LA PRESTATION | CONDITIONS ET LIMITES D’INTERVENTION |
Conseils et avance de fonds | Vol, perte ou destruction de papiers d’identité, de documents bancaires ou de titres de transport | Matmut Assistance : •conseille le bénéficiaire sur les démarches (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, renouvellement des documents) et, •peut effectuer l’avance de fonds nécessaire au retour au domicile🖈. | • Reconnaissance de dette. • Xxxxx avancée remboursable dans un délai de 30 jours après le retour du bénéficiaire à son domicile🖈. |
Avance de fonds | Difficulté financière grave et imprévue | Matmut Assistance peut consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour faire face à la dépense. | • Reconnaissance de dette. • Xxxxx avancée remboursable dans un délai de 30 jours après le retour du bénéficiaire à son domicile🖈. |
Frais de justice à l’étranger | Accident🖈, vol, dommages ou tout autre préjudice subi au cours du déplacement | Matmut Assistance avance les honoraires d’avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l’occasion d’une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère. | • Prise en charge des frais à concurrence de 2 000 €. • Xxxxx avancée remboursable dès le retour du bénéficiaire à son domicile🖈, dans un délai de 30 jours. |
Caution pénale à l’étranger | Incarcération ou menace d’incarcération du bénéficiaire | Matmut Assistance effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières. | • Dépôt de caution à concurrence de 10 000 €. • Somme avancée remboursable dans un délai de 30 jours suivant son versement. |
Conseils médicaux | Préparation et déroulement d’un voyage | Les médecins de Matmut Assistance peuvent prodiguer des renseignements et conseils médicaux à l’étranger : •lors de la préparation du déplacement (attitudes préventives, vaccinations obligatoires et conseillées), •pendant le séjour (choix d’établissement hospitalier), •et au retour du séjour (tout événement médical survenant dans les suites immédiates). | Ces renseignements et conseils ne peuvent pas être considérés comme des consultations médicales. |
Renseignements pratiques | Matmut Assistance peut communiquer des renseignements pratiques, de caractère général, relatifs à l’organisation des déplacements (formalités administratives, liaisons téléphoniques, caractéristiques économiques et climatiques…). | ||
Assistance linguistique | Matmut Assistance peut faire bénéficier l’assuré, confronté à de graves difficultés de communication dans la langue du pays où il se trouve, du service de ses linguistes. | ||
Attente sur place | Événement climatique majeur🖈rendant | Matmut Assistance organise et participe à l’hébergement du bénéficiaire. | Hébergement : hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 60€ par nuit d’hôtel et par personne pendant 7 nuits au maximum. |
NATURE DE LA PRESTATION | SITUATION | CONTENU DE LA PRESTATION | CONDITIONS ET LIMITES D’INTERVENTION |
Retour au domicile🖈 | impossible la poursuite du séjour | Matmut Assistance organise et prend en charge, si les conditions le permettent, le retour au domicile🖈 du bénéficiaire. | Dans la mesure où il n’y a aucune prise en charge de la part des autorités françaises, des autorités du pays sinistré, des organismes de voyage ou des compagnies de transport concernés. |
Voyage pour reprendre possession du véhicule | Rapatriement, blessure ou maladie🖈 d’un bénéficiaire voyageant avec son véhicule | Matmut Assistance prend en charge le transport d’un bénéficiaire, ou de toute personne désignée par lui pour aller reprendre possession du véhicule laissé sur place. | Le bénéficiaire ou toute personne se trouvant à bord du véhicule est dans l’incapacité de conduire. |
Rapatriement d’un véhicule par un conducteur | Rapatriement, blessure ou maladie🖈 d’un bénéficiaire voyageant avec son véhicule | Matmut Assistance missionne un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prend en charge ses frais. | En cas d’impossibilité de mise en œuvre de la précédente prestation « voyage pour reprendre possession du véhicule » en raison de l’inexistence d’un bénéficiaire ou de toute personne apte à conduire le véhicule. |
Les bénéficiaires en déplacement, confrontés à de sérieux ennuis non prévus par le présent contrat, pourront appeler Matmut
Assistance qui s’efforcera de leur venir en aide.
5-3 MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
Les prestations de Matmut Assistance visées à l’article 5-2 sont réalisées par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Parix - 00000 Xxxrt), ou avec son accord préalable.
Vous pouvez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés
• numéro vert en France : 0 000 00 00 00 (service et appel gratuits)
• numéro depuis l’étranger : + 33 549 348 347
• numéro pour les personnes sourdes et malentendantes : par SMS au 00 00 00 00 00
Elles s’appliquent :
• en tenant compte des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement et constatées lors de l’événement,
• dans la limite des accords donnés par les autorités locales, sans pouvoir se substituer aux organismes locaux d’urgence et prendre en charge les frais ainsi engagés.
Matmut Assistance ne peut pas remplacer les secours d'urgence auxquels le bénéficiaire doit faire appel en priorité (notamment les pompiers).
Matmut Assistance ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire :
• a engagées de sa propre initiative,
• aurait engagées normalement en l’absence de l’événement ayant justifié l’intervention de Matmut Assistance (titre de transport, repas, carburant, péages…).
Au titre des frais d’hébergement🖈, Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet et de bar.
Matmut Assistance n’intervient pas :
• en cas d’infractions volontaires à la législation locale en vigueur commises par un assuré,
• en cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques,
• en cas de refus par le bénéficiaire de soins ou d'examens préalables à un transport sanitaire, dans un établissement public ou privé ou auprès d'un médecin, qui auront été préconisés par Matmut Assistance,
• dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d'origine,
• en cas de :
‐ déplacement à visée diagnostique et/ou thérapeutique, c’est-à-dire ayant pour objectif de consulter un praticien ou d’être hospitalisé,
‐ retour anticipé pour greffe d’organe.
La garantie « caution pénale à l'étranger » ne peut intervenir en cas d'atteinte volontaire à l'ordre public, à l'intégrité physique
ou à la vie d'autrui en cas de :
• trafic par le bénéficiaire de stupéfiants ou de drogues,
• participation à des luttes ou rixes,
• participation du bénéficiaire à des mouvements politiques, infraction à la législation douanière.
Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais afférents à l'intervention des secours d'urgence locaux auxquels le bénéficiaire doit faire appel en priorité.
Les prestations non prévues dans le présent contrat, que Matmut Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande d’un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable.
Lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat sont couvertes totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire requerra auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reversera à Matmut Assistance.
De plus, la Matmut est subrogée, à concurrence des frais que Matmut Assistance a engagés pour son compte, dans les droits et actions de ses souscripteurs🖈 et bénéficiaires contre tout responsable de sinistre🖈.
ARTICLE 6 Assistance à domicile
6-1 OBJET DE LA GARANTIE
Donner rapidement aux bénéficiaires confrontés à des difficultés matérielles du fait d’un décès, d’un accident🖈 ou d’une maladie🖈 soudaine survenus dans leur foyer, les moyens de surmonter ces difficultés et de réorganiser leur vie quotidienne lorsqu’ils sont immobilisés à leur domicile🖈 ou à l’hôpital pendant une durée minimale précisée à chacune des prestations visées à l’article 6-2.
6-2 CONTENU DES PRESTATIONS
A - Pour tous les bénéficiaires
NATURE DE LA PRESTATION | SITUATION | CONTENU DE LA PRESTATION | CONDITIONS ET LIMITES D’INTERVENTION |
Déplacement d’un proche🖈au chevet du bénéficiaire | Hospitalisation de plus de 2 jours ou immobilisation au domicile🖈 de plus de 5 jours (sous réserve des dispositions relatives à l’assistance aux enfants malades ou blessés immobilisés au domicile🖈) | Matmut Assistance organise et prend en charge : • le déplacement aller-retour d’un proche🖈 désigné par le bénéficiaire, • son hébergement. | • Déplacement : à compter du 1er jour de l’événement : ‐ si le bénéficiaire réside en métropole : déplacement limité au sein du territoire métropolitain en train 1ère classe ou avion de ligne classe économique, ‐ si le bénéficiaire réside dans un DROM : déplacement limité au sein du seul département de résidence en taxi, bateau ou avion de ligne classe économique. • Hébergement : pendant 2 nuits, petits-déjeuners inclus à concurrence d’un plafond de 100 €. |
Location d’un téléviseur | Hospitalisation d’un bénéficiaire | Matmut Assistance organise et prend en charge les frais de location d’un téléviseur. | • Sur une période maximale d’un mois. |
Conseils médicaux | Absence ou indisponibilité du médecin traitant | Les médecins de Matmut Assistance peuvent fournir des conseils médicaux. | • En dehors de toute urgence médicale. • Les conseils médicaux ne peuvent être considérés comme des consultations médicales. |
Recherche d’un médecin | Matmut Assistance aide le bénéficiaire à rechercher un médecin. | • En dehors de toute urgence médicale. | |
Recherche d’un(e) infirmier(ère) | Absence ou indisponibilité de l’infirmier(ère) soignant(e) | Matmut Assistance aide le bénéficiaire à rechercher un(e) infirmier(ère). | • Sur prescription médicale de soins infirmiers. • En dehors de toute urgence médicale. |
NATURE DE LA PRESTATION | SITUATION | CONTENU DE LA PRESTATION | CONDITIONS ET LIMITES D’INTERVENTION |
Transport en ambulance | Nécessité d’un transport sanitaire | Matmut Assistance organise : • le transport du bénéficiaire par ambulance ou véhicule sanitaire léger entre le domicile🖈 et un établissement de soins de son choix, médicalement adapté et proche de son domicile🖈, • le retour au domicile🖈 du bénéficiaire par l’un des moyens ci-avant si son état de santé le nécessite. | • Sur prescription médicale. • En dehors de toute urgence médicale. • Les frais de transport, demeurent à la charge du bénéficiaire. |
Recherche d’intervenants paramédicaux | Indisponibilité des intervenants paramédicaux | Matmut Assistance aide le bénéficiaire à rechercher des intervenants paramédicaux. | Uniquement en dehors des heures d’ouverture des cabinets et officines. |
Livraison de médicaments | Impossibilité d’aller chercher les médicaments prescrits | Matmut Assistance se charge : • de rechercher la pharmacie la plus proche du domicile🖈 du bénéficiaire, • de livrer les médicaments. | • Sur prescription médicale. • Lorsque ni le bénéficiaire ni l’un de ses proches 🖈n’est en mesure de rechercher les médicaments. • Le prix des médicaments demeure à la charge du bénéficiaire. |
Démarches administratives et sociales | Accident🖈 corporel ou maladie 🖈d’un bénéficiaire | Matmut Assistance s’efforce d’orienter vers les services appropriés ou recherche et communique par téléphone les informations suivantes : • organismes sociaux : ‐ ouverture des droits, ‐ remboursement des frais médicaux et hospitaliers, ‐ indemnités journalières, ‐ rentes et pensions d’invalidité, • démarches auprès de l’employeur, • caisses d’allocations familiales, • aide sociale, • aide aux personnes atteintes d'un handicap. | Service téléphonique du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures hors jours fériés |
Xxxxx d’un bénéficiaire | Matmut Assistance : • assiste la famille dans l’organisation des obsèques, • fait l’avance des frais y afférents, • délivre toute information utile aux proches🖈 vivant au domicile🖈 (dispositions à prendre, démarches relatives aux dons d’organes, à la crémation, à la succession…). | Somme avancée remboursable dans un délai de 30 jours suivant son versement. | |
Assistance psychologique | Événements traumatisants (accident🖈,maladie🖈 grave ou décès) affectant un bénéficiaire | Matmut Assistance organise et prend en charge selon le cas : • des entretiens téléphoniques individuels avec un psychologue clinicien, • si nécessaire, des entretiens en vis-à-vis avec un psychologue clinicien. | • Jusqu’à 5 entretiens téléphoniques. • Si nécessaire, jusqu’à 3 entretiens en vis-à-vis. • Les prestations doivent être exécutées dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’événement. |
B - Pour le souscripteur ou son conjoint hospitalisé ou immobilisé au domicile
NATURE DE LA PRESTATION | SITUATION | CONTENU DE LA PRESTATION | CONDITIONS ET LIMITES D’INTERVENTION |
Prise en charge des enfants âgés de moins de 16 ans | Hospitalisation immédiate et imprévue ou immobilisation au domicile🖈 de plus de 5 jours du souscripteur🖈 ou de son conjoint🖈 ou décès du souscripteur🖈 ou de son conjoint🖈 (1) ou séjour de plus de 8 jours en maternité du souscripteur🖈ou de sa conjointe🖈 | Matmut Assistance organise et prend en charge, dès le premier jour de l’événement, l'une des prestations suivantes : • le déplacement aller-retour d’un proche🖈désigné par le souscripteur🖈 ou son conjoint🖈 susceptible de s’occuper des enfants au domicile🖈, • le déplacement aller-retour des enfants ainsi que celui d’un adulte accompagnant (choisi par le souscripteur🖈 ou son conjoint🖈 ou par Matmut Assistance parmi ses prestataires conventionnés) au domicile🖈 d’un proche🖈désigné par le souscripteur🖈 ou son conjoint🖈, | • En cas d’indisponibilité des parents. • Déplacement selon les modalités suivantes : ‐ si le bénéficiaire réside en métropole : déplacement limité au sein du territoire métropolitain en train 1ère classe ou avion de ligne classe économique, ‐ si le bénéficiaire réside dans un DROM : déplacement limité au seul département de résidence en taxi, bateau ou avion de ligne classe économique. |
Si aucune des solutions ci-avant ne convient : • la garde des enfants au domicile🖈 par un intervenant qualifié, • s’il y a lieu le transfert et la garde des enfants chez une assistante maternelle, | Dans la limite de 30 heures, réparties sur un mois à compter de la date de l'événement. | ||
• la conduite à l’école et le retour des enfants au domicile🖈 par un prestataire conventionné, en l’absence d’un proche🖈susceptible de s’occuper des enfants. Pour les enfants atteints d’un handicap, la conduite en centre spécialisé s’effectue sans limite d’âge. | Prise en charge d’un aller-retour par jour, 5 jours par semaine, sur une période de 30 jours calendaires à compter de la date de l'événement. | ||
Prise en charge des ascendants vivant au domicile🖈et privés d’autonomie | Hospitalisation immédiate et imprévue ou immobilisation au domicile 🖈de plus de 5 jours du souscripteur🖈 ou de son conjoint🖈 ou décès du souscripteur🖈 ou de son conjoint🖈 (1) | Matmut Assistance organise et prend en charge, dès le premier jour de l’événement, l’une des prestations suivantes : • le déplacement aller-retour d’un proche🖈désigné par le souscripteur🖈 ou son conjoint🖈 susceptible de s’occuper des ascendants au domicile🖈, • le déplacement aller-retour des ascendants au domicile🖈 d’un proche🖈 désigné par le souscripteur🖈 ou son conjoint🖈, | • Si le bénéficiaire réside en métropole : déplacement limité au sein du territoire métropolitain en train 1ère classe ou avion de ligne classe économique. • Si le bénéficiaire réside dans un DROM : déplacement limité au sein du seul département de résidence en taxi, bateau ou avion de ligne classe économique. |
• la garde des ascendants au domicile🖈 du souscripteur🖈. | Dans la limite de 30 heures, réparties sur un mois à compter de la date de l’événement. | ||
Aide-ménagère | Hospitalisation de plus de 2 jours | Matmut Assistance met à la disposition du souscripteur🖈 ou de son conjoint🖈 une aide-ménagère : • s’il y a lieu, dès le premier jour de l’événement, afin de venir en aide aux proches🖈 demeurant au domicile🖈, • ou à leur retour au domicile🖈. | Dans la limite de 30 heures, par tranche minimale de 2 heures par jour, réparties sur une période maximale d’un mois à compter du premier jour de l’hospitalisation ou du retour au domicile🖈. |
(1) En cas de décès, la garantie s'applique immédiatement.
NATURE DE LA PRESTATION | SITUATION | CONTENU DE LA PRESTATION | CONDITIONS ET LIMITES D’INTERVENTION |
Aide-ménagère | Immobilisation au domicile🖈 de plus de 5 jours du souscripteur🖈ou de son conjoint🖈 ou décès du souscripteur🖈 ou de son conjoint🖈 (1) ou séjour de plus de 8 jours en maternité du souscripteur🖈ou de sa conjointe🖈 | Matmut Assistance met à la disposition du souscripteur🖈 ou de son conjoint🖈 une aide-ménagère à compter du premier jour de l’événement. | Dans la limite de 30 heures par tranche de 2 heures par jour, réparties sur une période maximale d’un mois après la date de l’événement. |
Transfert et garde des animaux domestiques🖈 | Hospitalisation de plus de 2 jours ou immobilisation au domicile🖈 de plus de 5 jours du souscripteur🖈 ou de son conjoint🖈 ou décès du souscripteur🖈 ou de son conjoint 🖈 (1) | Matmut Assistance organise et prend en charge, à compter du premier jour de l’événement, le transport et/ou l’hébergement des animaux domestiques🖈 vivant au domicile🖈. | Dans la limite d’un mois à compter du jour de l’événement. |
(1) En cas de décès, la garantie s'applique immédiatement.
C - Pour les enfants malades ou blessés immobilisés au domicile
NATURE DE LA PRESTATION | SITUATION | CONTENU DE LA PRESTATION | CONDITIONS ET LIMITES D’INTERVENTION |
Garde des enfants | Immobilisation au domicile🖈de plus de 2 jours | Matmut Assistance organise et prend en charge, dès le premier jour de l’événement, l’une des prestations suivantes : • la garde des enfants de moins de 16 ans (1) par : ‐ le déplacement aller-retour d’un proche🖈désigné par le souscripteur🖈 ou son conjoint🖈 au chevet de l’enfant ou, | • Lorsque les parents travaillent tous les deux. • Déplacement selon les modalités suivantes : ‐ si le bénéficiaire réside en métropole : déplacement limité au sein du territoire métropolitain en train 1ère classe ou avion de ligne classe économique, ‐ si le bénéficiaire réside dans un DROM : déplacement limité au sein du seul département de résidence en taxi, bateau ou avion de ligne classe économique. |
‐ un intervenant qualifié, dans l’hypothèse où la précédente garantie ne trouverait pas à s’appliquer, | • Lorsque les parents travaillent tous les deux. • Dans la limite de 30 heures réparties sur un mois à compter de la date de l'événement. | ||
Accompagnement des enfants à l’école | • la conduite à l’école (primaire et secondaire) et le retour des enfants au domicile🖈, sur autorisation médicale et en l’absence de proches🖈 disponibles. | Prise en charge d’un aller-retour par jour, 5 jours par semaine, sur une période de 30 jours calendaires. | |
Soutien pédagogique | Immobilisation au domicile🖈de plus de 2 semaines | Matmut Assistance organise et prend en charge le soutien pédagogique, pour les enfants du primaire et du secondaire, par des cours particuliers à domicile🖈jusqu’à la reprise des cours. | Pendant l’année scolaire en cours, jusqu’à 3 heures par jour ouvrable, hors vacances scolaires. |
(1) Sans limite d'âge pour les enfants atteints d'un handicap.
6-3 MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
Les prestations de Matmut Assistance visées à l’article 6-2 sont mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx) ou avec son accord préalable.
Vous pouvez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés
• numéro vert en France : 0 000 00 00 00 (service et appel gratuits)
• numéro depuis l’étranger : + 33 549 348 347
• numéro pour les personnes sourdes et malentendantes : par SMS au 00 00 00 00 00
L’application de ces garanties est appréciée par Matmut Assistance, pour ce qui concerne leur durée et le montant de la prise en charge, en fonction de la nature et de la gravité de l’événement, ainsi que de la gêne et du préjudice occasionnés au patient et à son entourage.
Les garanties de Matmut Assistance ne peuvent aucunement se substituer aux interventions des services publics, ni aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs.
Au titre des frais d’hébergement🖈 d’un proche🖈 venu au chevet d’un bénéficiaire, Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet et de bar.
Matmut Assistance ne participe pas après coup aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire qui aurait fait preuve d’initiative raisonnable, Matmut Assistance pourra apprécier leur prise en charge, sur justificatifs.
Matmut Assistance ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événement tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.
Matmut Assistance ne sera pas tenue d’intervenir dans le cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur.
En cas de déclaration mensongère du bénéficiaire ou de comportement abusif, ou de non-remboursement d’une avance de frais, les faits seront portés à la connaissance de la Matmut.
Matmut Assistance réclamera s’il y a lieu au bénéficiaire le remboursement de tout ou partie des frais qui pourraient être considérés comme la conséquence directe de ce comportement.
Matmut Assistance se réserve le droit de demander la justification médicale de l’événement générant la mise en œuvre des garanties (certificat médical, bulletin d’hospitalisation, certificat de décès…).
De la même façon, Matmut Assistance peut demander au souscripteur🖈 ou à son conjoint🖈 l’envoi d’une attestation de leur entreprise mentionnant que le salarié a épuisé ses droits de garde d’enfants malades au domicile🖈 ou qu’il n’est pas bénéficiaire de tels accords.
De plus, la Matmut est subrogée, à concurrence des frais que Matmut Assistance a engagés pour son compte, dans les droits et actions de ses souscripteurs🖈et bénéficiaires contre tout responsable de sinistre🖈.
Section II – FORFAITS IMMÉDIATS EN CAS DE BLESSURES GRAVES OU DE DÉCÈS SUITE À ACCIDENT
ARTICLE 7 Forfait « blessures graves » suite à accident
7-1 OBJET DE LA GARANTIE
Nous versons à l’assuré, victime d’un accident🖈 corporel garanti, un capital forfaitaire dont le montant est indiqué au bulletin d’adhésion🖈 lorsqu’il conserve une incapacité permanente🖈imputable à l’accident🖈 dont le taux est égal ou supérieur à 30%.
Lorsque le taux d’incapacité permanente 🖈est supérieur à 65 %, le capital forfaitaire est doublé. L’incapacité permanente 🖈est le seul poste de préjudice pris en considération pour le règlement du forfait. 7-2 ÉVALUATION DU TAUX D’INCAPACITÉ PERMANENTE
Le taux d’incapacité permanente🖈est fixé par un médecin expert, spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel,
désigné par nous. Ses honoraires sont à notre charge. Lors de l’examen pratiqué par le médecin expert, l’assuré peut se faire assister par le médecin de son choix dont les honoraires et frais seront à sa charge.
Le taux d’incapacité permanente 🖈est déterminé conformément au « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours médical (dernière édition).
7-3 AGGRAVATION
L’aggravation se caractérise par une évolution de l’état de l’assuré, en relation directe et certaine avec l’accident🖈, se traduisant par une augmentation du taux d’incapacité permanente 🖈fixé initialement.
Si le taux d’incapacité permanente 🖈initial était inférieur à 30 % et que le nouveau taux d’incapacité permanente🖈 est égal ou supérieur à 30 %, nous versons un capital forfaitaire selon les modalités prévues à l’article 7-1.
Si le taux d’incapacité permanente 🖈initial était égal ou supérieur à 30 % et inférieur ou égal à 65 % et que le nouveau taux d’incapacité permanente🖈 global est supérieur à 65 %, nous versons un nouveau capital forfaitaire d’un montant équivalent à celui initialement versé conformément aux modalités prévues à l’article 7-1.
Si le taux d’incapacité permanente 🖈initial était supérieur à 65 %, l’aggravation du taux d’incapacité permanente 🖈ne donne lieu à aucune indemnité complémentaire.
ARTICLE 8 Forfait « décès » suite à accident
En cas de décès d’un assuré, consécutif à un accident 🖈corporel garanti, nous versons un capital dont le montant est indiqué au bulletin d’adhésion🖈.
Ce capital est dû au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) à l’article 3-2B. En cas de pluralité de bénéficiaires, le capital est partagé entre eux par parts égales.
Nous nous réservons la possibilité de faire procéder à une expertise médicale sur pièces.
Lorsqu’un assuré décède des suites d’un accident🖈 corporel garanti après qu’une indemnité lui a été versée au titre du forfait immédiat en cas de blessures graves suite à accident🖈, le capital prévu au titre du forfait décès suite à accident 🖈n’est pas dû, et ce quel que soit le délai écoulé entre la survenance de l’accident 🖈et la date du décès.
ARTICLE 9 Dispositions communes aux forfaits immédiats en cas de blessures graves ou de décès suite à accident
Les prestations sont assurées par Xxxxxx Xxxxxxxxx dont le Siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
9-1 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ET RÉGLÈMENT DES PRESTATIONS
A- Déclaration d’accident
Tout accident🖈 susceptible de mettre en jeu l’une des prestations doit nous être déclaré par écrit – de préférence par lettre recommandée – ou verbalement dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de l’événement.
Vous devez nous indiquer, dans votre déclaration ou, en cas d’impossibilité, dans le plus bref délai :
• la date et les circonstances du sinistre🖈, ses causes connues ou présumées, ses conséquences,
• les coordonnées des personnes dont vous avez connaissance : le nom et l’adresse des victimes, des témoins, de l’auteur du sinistre🖈 ou de la personne civilement responsable,
• si un procès-verbal a été établi, et dans l’affirmative par quelle autorité.
Sauf cas fortuit ou force majeure, l’absence de déclaration ou la déclaration passé le délai ci-dessus entraîne la déchéance 🖈du droit à garantie, dans la mesure où elle nous a causé un préjudice.
L’assuré ou le bénéficiaire de l’assurance qui induit intentionnellement la société en erreur sur la date ou sur les circonstances ou sur les conséquences de l’accident🖈, perd le bénéfice de la garantie pour cet accident🖈.
B - Communication des pièces justificatives
C - Expertise et règlement des litiges médicaux
Les dispositions relatives à la prescription🖈 figurent à l’article 17 du présent contrat.
9-2 MODALITÉS DE RÉGLÈMENT DES PRESTATIONS
Sont exclues des garanties les atteintes corporelles résultant :
• d’accidents 🖈 impliquant un véhicule terrestre à moteur 🖈,
‐ qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l’événement accidentel déclaré,
‐ la rupture de la coiffe des rotateurs,
‐ les affections virales, microbiennes, parasitaires et infectieuses,
‐ les affections consécutives à une piqûre d'insecte,
• de hernies inguinales, crurales ou ombilicales,
• d’une expérimentation biomédicale,
• de dommages ou d’aggravation des dommages causés par :
- des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome,
• de dépressions nerveuses qui ne sont pas la conséquence directe de lésions traumatiques,
• de pathologies psychotiques,
• d’un suicide ou d’une tentative de suicide,
• d’une mutilation volontaire,
• de la participation volontaire de l’assuré à un défi, un pari, une lutte ou une rixe,
• de la pratique d’un sport à titre professionnel,
Section III - PROTECTION JURIDIQUE
ARTICLE 11 Protection juridique Vie privée
Cette garantie vous est acquise uniquement lorsque la formule « Renforcée » est souscrite.
11-1 DOMAINE D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
A - Objet de la garantie
La garantie est destinée à vous permettre, ainsi qu’aux personnes ayant la qualité d’assuré, de bénéficier d’une garantie de Protection Juridique qui comprend :
• une Assistance Juridique vous permettant d’obtenir des réponses aux questions d’ordre juridique que vous vous posez,
• une aide juridique et financière,
en cas de litige ou de différend vous opposant à un tiers et survenant dans les conditions visées ci-après.
Pour ce faire, nous mettons à votre disposition :
• un service d’Assistance Juridique par téléphone qui répond aux questions d’ordre juridique que vous vous posez, vous informe sur vos droits et obligations, vous apporte une aide afin de prendre une décision et de trouver la meilleure solution,
• un service d’Assistance Juridique sur rendez-vous lorsqu’un examen particulier de votre situation est nécessaire,
• un service de Protection Juridique qui prend les mesures utiles afin d’assurer votre défense pénale et de faire valoir vos droits à l’amiable et, au besoin, vous donne les moyens d’en poursuivre l’exercice en justice dans les conditions précisées aux articles 11-6, 11-8 et 11-15.
B - Définitions
• Assurés :
‐ le souscripteur🖈 désigné au bulletin d’adhésion🖈,
‐ les personnes suivantes lorsqu’elles vivent en permanence sous le toit de sa résidence principale :
›son conjoint🖈,
›les enfants mineurs de l’un, de l’autre ou des deux*,
›les enfants majeurs de l’un, de l’autre ou des deux**:
‐ économiquement à leur charge🖈,
‐ célibataires,
‐ sans enfant,
‐ âgés de moins de 28 ans,
›les ascendants de l’un ou de l’autre et leur conjoint🖈,
›les personnes dont le souscripteur🖈 ou son conjoint 🖈a la tutelle ou la curatelle.
›les personnes représentées par le souscripteur🖈ou son conjoint🖈au titre de l'habilitation familiale.
* Les enfants mineurs ci-dessus énumérés ont également la qualité d’assuré lorsque, en raison d’une séparation de leurs parents, ils ne vivent pas en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur🖈.
** Les enfants majeurs conservent la qualité d’assuré lorsque la communauté de vie sous le toit de la résidence principale du souscripteur🖈 est rompue par un déplacement non professionnel (stage, études, séjour touristique…) n’excédant pas 6 mois.
Lorsque le membre participant🖈 de la catégorie A est titulaire d’un contrat « Résidence Principale - Jeunes » et s'il a souscrit la formule « Renforcée » du présent contrat, ont seuls la qualité d’assuré le souscripteur🖈 et son conjoint🖈 âgé de moins de 28 ans au moment de la souscription du contrat, sans enfant, lorsqu'il vit en permanence sous le toit de sa résidence principale.
• Tiers : toutes les personnes autres que :
‐ le souscripteur🖈 et son conjoint🖈,
‐ leurs ascendants et descendants, leur conjoint🖈,
‐ les personnes dont le souscripteur🖈, ou son conjoint🖈, a la tutelle ou la curatelle,
‐ les collatéraux🖈 (et leur conjoint🖈) du souscripteur🖈 et de son conjoint🖈,
‐ les personnes représentées par le souscripteur🖈ou son conjoint🖈au titre de l'habilitation familiale.
Toutefois, pour les litiges relatifs aux successions, legs et donations en ligne directe, le conjoint légitime ou de fait du souscripteur🖈,
leurs ascendants et descendants, leur conjoint🖈 sont considérés comme tiers.
• Dépens : les dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l'objet d'une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de Procédure Civile et R. 761-1 du Code de Justice Administrative.
• Frais irrépétibles : les frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale ou L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
• Sinistre : litige ou différend concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.
11-2 TERRITORIALITÉ
La garantie s'applique aux litiges ou différends dont les éléments constitutifs se sont produits en France, dans les pays de l'Union Européenne, au Royaume-Uni, dans les Principautés d'Andorre, de Monaco ou de Liechtenstein, en Suisse, à Saint-Marin, en Norvège ou en Islande.
11-3 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
La gestion des sinistres de Protection Juridique est effectuée dans le cadre de la deuxième des modalités de gestion prévues par l’article L. 322-2-3 du Code des Assurances : elle est confiée à une entreprise juridiquement distincte (Matmut Protection Juridique, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx).
11-4 LITIGES OU DIFFÉRENDS GARANTIS
La garantie a vocation à être mise en jeu, sauf application de l’une des exclusions ou déchéances🖈prévues aux articles 11-5 et 11-10, en cas de litige ou de différend vous opposant à un tiers tel que défini à l'article 11-1 B- et lié à votre vie privée de simple particulier, à votre statut de salarié en cas de conflit individuel de travail vous opposant à votre employeur ou à l’application du statut de la Fonction Publique dont vous relevez.
11-5 LITIGES OU DIFFÉRENDS NON GARANTIS
Nous ne garantissons pas les litiges ou les différends :
1- dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat, 2- dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets,
3- résultant :
a) d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis,
b) de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d’une disposition légale ou réglementaire, ou à l’exécution d’une obligation contractuelle,
c) de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants,
4- relatifs :
• à l'achat, la vente ou le financement d'un bien,
• aux mesures d'assistance éducative,
• à un bien immobilier ou mobilier dont vous avez la propriété, l’usage ou la jouissance,
• à un véhicule terrestre soumis à l’obligation d’assurance, aux accidents🖈 de la circulation automobile,
• aux infractions au Code de la Route commises en dehors ou à l'occasion d'un accident🖈 de la circulation,
• à votre contrat de travail en cas de conflit collectif,
• à votre activité professionnelle non salariée,
• à votre qualité de représentant légal, de dirigeant, d’administrateur, rémunéré ou non, d’associé, d’actionnaire ou de caution d’une personne morale,
• aux accidents🖈 de chasse lorsque vous en êtes à l’origine,
• à l’expression d’opinions politiques, syndicales, religieuses, philosophiques ou à l’exercice de telles activités,
• à la gestion de votre patrimoine par un tiers tel que défini à l'article 11-1 B,
• à la conduite, l’utilisation ou la garde par vous d’un aéronef,
• à l’état d’ivresse publique manifeste qui vous est reproché,
• aux contrats conclus par voie électronique, lorsque l’émetteur de l’offre est domicilié à l’étranger,
• au divorce, à la rupture de PACS ou de concubinage, à la liquidation de communauté de vie et à la cessation de toute indivision,
• à l’activité de syndic de copropriété que vous exercez bénévolement,
• à la protection de droits d’auteur, dessin et modèle, logiciel, marque, brevet et certificat d’utilité publique,
5- vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance,
6- ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer, est inférieure à 760 €,
7- relevant :
• du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €,
• d’instances communautaires et/ou internationales,
8- portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité.
11-6 CONTENU DE LA GARANTIE
Nous nous engageons, dans le cadre des litiges ou des différends garantis définis à l’article 11-4, à :
• pourvoir à votre défense pénale,
• assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers tel que défini à l'article 11-1 B,
• réclamer l’indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, le rétablissement de vos droits.
Pour ce faire,
• nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable ;
Lorsqu’il doit être fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, vous avez toute liberté pour recourir aux services du professionnel de votre choix.
Vous disposez aussi de la possibilité de choisir votre avocat ou la personne qualifiée en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 11-7. Si votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous êtes, dans les mêmes conditions, assisté ou représenté par l’avocat de votre choix.
• en cas d'échec de la procédure amiable et dans la mesure où votre position est défendable au regard des règles de droit applicables, nous participons à la prise en charge, dans la limite des plafond et montants indiqués à l'article 11-15, des frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée saisi(e) de la défense de vos intérêts,
Nous prenons en charge les frais correspondants dans les conditions précisées à l'article 11-8.
Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d'apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. Nous demeurons à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter l'assistance juridique nécessaire.
Nous cessons notre intervention si l'adversaire est sans domicile connu ou insolvable.
Dans tous les cas, vous êtes tenu de respecter l'obligation de déclaration du sinistre prévue à l'article 11-9.
00-0 XXXXXXX X’XXXXXXXX
Xx y a conflit d’intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres.
Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier, comme indiqué à l'article 11-6.
11-8 HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE
Nous couvrons, dans la limite des plafond et montants indiqués à l’article 11-15 :
• pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable :
‐ les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons,
‐ les frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts défini à l’article 11-7,
‐ les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat,
• pour défendre et faire valoir vos droits en justice :
‐ les frais et honoraires de l'avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts,
‐ les frais de procédure,
‐ les sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des dépens tels que définis à l'article 11-1 B.
Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge :
• si l’action en justice qui en est la cause a été décidée en accord avec nous ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l'article 11-13,
• si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le litige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts,
• en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 11-7,
• en cas de défense pénale.
Nous ne garantissons pas :
• les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du litige ou du différend, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence,
• les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, les frais et honoraires relatifs à toute expertise amiable et/ou judiciaire mise en place dans le cadre d'un litige relatif à une succession, un legs ou une donation, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de Commerce,
• les frais irrépétibles, tels que définis à l'article 11-1 B, auxquels vous pourriez être condamné,
• les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre,
les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €,
• les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l'administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du litige,
• les frais et honoraires de notaire.
11-9 VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Vous devez :
• déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, au Siège social de Matmut Protection Juridique,
• nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de la partie adverse, une copie des pièces constitutives de votre litige (témoignage, convocations…).
En cas de communication tardive, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.
11-10 DÉCHÉANCE DE GARANTIE
Vous pouvez encourir la déchéance🖈 de votre droit à garantie :
• lorsque vous avez, de mauvaise foi :
‐ fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances d'un litige ou d'un différend,
‐ employé ou remis sciemment des documents mensongers ou frauduleux,
• en cas de retard dans la déclaration du sinistre dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.
11-11 SUBROGATION
Toutes sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige ou du différend vous reviennent par priorité lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe.
Nous sommes subrogés dans vos droits, conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des Assurances, dans les autres cas.
Si la subrogation🖈 ne peut plus s’exercer de votre fait, nous sommes alors libérés de tout engagement.
11-12 PRESCRIPTION
Les dispositions relatives à la prescription🖈 figurent à l’article 17.
11-13 ARBITRAGE
En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 127-4 du Code des Assurances.
Dans ce cas :
• un arbitre est désigné d’un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile🖈 statuant selon la procédure accélérée au fond,
• sauf décision contraire du Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des plafond et montants indiqués à l’article 11-15.
Nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre.
11-14 RÉCLAMATION
En cas de désaccord entre vous et nous à l’occasion du règlement de votre sinistre, vous pouvez épuiser les étapes de la procédure interne de traitement des réclamations telles que décrites dans la partie « Modalités d’examen des réclamations ».
11-15 HONORAIRES ET XXXXX XXXXXXXX
Les plafond, sous-plafond et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre, l’ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus.
PLAFOND DE GARANTIE : 20 000 € TTC
DÉFENSE AMIABLE DE VOS DROITS (Défense civile et Recours amiables) (1) | |
Sous-plafond de garantie : 4 600 € TTC (pour l’ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits) | |
Montants garantis TTC | |
Honoraires d’avocat (pour l’ensemble de son intervention, y compris en cas de transaction ou de saisine d’une commission) sauf médiation | 450,00 € |
Expertise médicale | 201,00 € |
Expertise immobilière | 2 373,00 € |
Autre expertise matérielle | 147,00 € |
(1)
Sauf médiation, les frais de défense amiable que vous avez engagés ne sont pris en charge qu’en cas de survenance d’un conflit d’intérêts tel que défini dans les Conditions Générales🖈ou lorsque
votre adversaire est lui-même défendu par un avocat.
DÉFENSE DE VOS DROITS EN CAS DE MÉDIATION JUDICIAIRE OU CONVENTIONNELLE | |
Montants garantis TTC* | |
Assistance par l’avocat (à l’exclusion de la simple réunion d’information et ce compris une éventuelle homologation de l’accord par le juge) | 360,00 € |
Quote-part des frais du médiateur | 400,00 € |
DÉFENSE DE VOS DROITS EN JUSTICE | ||
JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES | Montants garantis TTC* | |
Tribunal judiciaire (y compris Pôle social) et Tribunal ou Chambre de proximité | contentieux des actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10 000 € et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 € | 840,00 € |
autres | 1 224,00 € | |
Juge des Contentieux de la Protection | 909,00 € | |
Juge aux Affaires Familiales (JAF) | 765,00 € | |
Tribunal Administratif | 960,00 € | |
Tribunal de Commerce | 1 062,00 € | |
Conseil de Prud’hommes | conciliation et orientation | 612 € |
jugement | 924 € | |
audience de départage | 750 € | |
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) | 945,00 € | |
Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) | constitution du dossier et instruction | 576,00 € |
assistance à liquidation | 261,00 € | |
Juge de l’Exécution | 540,00 € | |
Référés | expertise et/ou provision | 585,00 € |
autres | 741,00 € | |
Requêtes | 414,00 € | |
Incident devant le Juge ou le Conseiller de la Mise en État | 495,00 € | |
Déclaration de créance en cas de procédures collectives | 336,00 € | |
Assistance à expertise (présence, suivi et dires éventuels compris) | 618,00 € | |
JURIDICTIONS PÉNALES | Montants garantis TTC* |
Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux | 129,00 € |
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile (entre les mains du Doyen des juges d’instruction) | 534,00 € |
Tribunal de police / Matière contraventionnelle | 795,00 € |
Médiation/composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité | 786,00 € |
Tribunal Correctionnel / Tribunal pour enfants / Matière délictuelle | 909,00 € |
Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) | 336,00 € |
Chambre de l’instruction | 774,00 € |
Cour d’assises : 1re instance ou appel (par jour d’audience dans la limite de 5 jours) | 1 191,00 € |
Assistance à expertise (présence, suivi et dires éventuels compris) | 618,00 € |
Assistance à instruction (sur convocation du Juge) | |
Requêtes | 414,00 € |
AUTRES JURIDICTIONS | 945,00 € |
ARBITRAGE | 945,00 € |
COUR D’APPEL | |
Affaire au fond chambre civile avec représentation obligatoire | 1 758,00 € |
Affaire au fond chambre sociale avec représentation obligatoire | 1 500,00 € |
Référé Premier Président | 741,00 € |
Autres appels | 945,00 € |
COUR DE CASSATION ET CONSEIL D’ÉTAT | |
Consultation | 1 221,00 € |
Mémoire | 1 221,00 € |
EXPERTISES | |
Médicale | 201,00 € |
Immobilière | 2 373,00 € |
Comptable | 1 206,00 € |
Autre | 147,00 € |
Transaction intervenue en cours d’instance judiciaire : identique aux honoraires dus devant la juridiction compétente saisie.
* Ces sommes sont accordées pour l’ensemble des diligences ou procédures devant la juridiction ou la commission, y compris toute démarche - ou phase - préalable, obligatoire ou non et postulation éventuelle. Elles concernent tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier.
TITRE III GARANTIES ACQUISES AUX MEMBRES PARTICIPANTS DE LA CATÉGORIE C
ARTICLE 12 Assistance Juridique par téléphone
12-1 OBJET DE LA GARANTIE
Permettre au souscripteur🖈 de bénéficier d’une Assistance Juridique par téléphone en cas de litige ou de différend dans le cadre de sa vie privée.
12-2 CONTENU DE LA GARANTIE
Nous nous engageons à aider le souscripteur🖈 à résoudre le litige ou le différend rencontré en l’informant et le conseillant sur l’étendue et les limites de ses droits, sur la conduite à tenir face à une situation donnée, sur le coût et les chances de succès des actions susceptibles d’être entreprises.
12-3 MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
La gestion des appels est effectuée dans le cadre de la deuxième des modalités de gestion prévues à l’article L. 322-2-3 du Code des Assurances : elle est confiée à une entreprise juridiquement distincte (Matmut Protection Juridique, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx).
Vous pouvez joindre Matmut Protection Juridique au 00 00 00 00 00 (prix d’un appel normal).
ARTICLE 13 Assistance psychologique
13-1 OBJET DE LA GARANTIE
Aider le bénéficiaire du contrat à résoudre les problèmes psychologiques auxquels il peut être confronté en cas d’événements traumatisants tels qu’un accident🖈, une maladie🖈 grave ou un décès.
13-2 CONTENU DES PRESTATIONS
Matmut Assistance organise et prend en charge :
• jusqu’à cinq entretiens téléphoniques individuels,
• si nécessaire, jusqu’à trois consultations, avec un psychologue clinicien.
Le bénéfice de cette assistance doit être demandé dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’événement traumatisant.
13-3 MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
Les prestations vous sont accordées au titre d’un contrat collectif souscrit par Xxxxxx Xxxxxxxxx auprès de la Matmut. Elles sont mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx).
Matmut Assistance intervient 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés Appelez le numéro vert : 0 000 00 00 00
(service et appel gratuits)
TITRE IV FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT
S’assurer, c’est s’engager dans une relation juridique qui comporte, pour chacun, des droits et des obligations.
Le contrat est établi sur la base de vos déclarations. Vous devez donc répondre à toutes les questions que nous vous posons.
ARTICLE 14 Communication d’informations ou de documents sur support durable
Conformément à l’article L. 111-10 du Code des Assurances, vous pouvez vous opposer, dès l’entrée en relation ou à tout moment, à l’utilisation du support durable🖈que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l’utilisation du support papier.
ARTICLE 15 Formation, modification et durée de votre contrat, langue et loi applicables
15-1 FORMATION
Les garanties de votre contrat prennent effet aux date et heure indiquées sur le bulletin d’adhésion🖈, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré.
15-2 MODIFICATION
La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi recommandé électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d’envoi de votre lettre recommandée ou de votre recommandé électronique ou aux date et heure de réception de votre courrier électronique.
Nous nous réservons le droit d’interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : elle cesse alors 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée vous avisant de cette interruption.
Les date et heure d’envoi des lettres recommandées sont celles indiquées par les services postaux (cachet apposé sur le courrier ou support numérique).
15-3 DURÉE
Le contrat a une durée d’un an. La première année, il est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée sur le bulletin d’adhésion🖈.
Sauf convention contraire, il est, à cette échéance, reconduit de plein droit par tacite reconduction🖈 d’année en année, à moins que vous ou nous ne fassions usage du droit de résiliation dans les formes et conditions prévues à l’article 18.
15-4 LANGUE ET LOI APPLICABLES
Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française.
ARTICLE 16 Cotisation et seuils de déclenchement
16-1 DEFINITION
Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites et à une quote-part versée à Matmut
Mutualité Livre III auxquels viennent s’ajouter :
• les accessoires de cotisation,
• les impôts et taxes établis sur les contrats d’assurance et dont la récupération n’est pas interdite.
16-2 PAIEMENT
La cotisation annuelle est payable d’avance. Tout mois commencé est dû.
Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation.
À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l’article
L. 113-3 du Code des Assurances ou L. 221-7 du Code de la Mutualité, suspendre la garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 6 de l’article 18-1), les frais engendrés par l’envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré, étant alors à votre charge.
La révision de la cotisation et des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique Vie privée est annuelle. Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie :
• le tarif applicable aux risques garantis,
• les seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique Vie privée.
Le nouveau tarif ainsi que les nouveaux seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique Vie privée, dont nous vous informons dans les formes habituelles, s’appliquent à l’échéance annuelle indiquée au bulletin d’adhésion🖈 ou dès le jour de l’avenant en cas de modification du contrat.
Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 4 de l’article 18-1) en cas de majoration consécutive à la révision de la cotisation annuelle ou des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique Vie privée. Le prorata de cotisation afférent à la période de garantie allant jusqu’à la date de résiliation est alors calculé sur la base de l’ancien tarif et demeure exigible. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation et les nouveaux seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique Vie privée sont considérés comme acceptés par vous.
La résiliation du contrat est toutefois impossible lorsqu’il y a majoration de la cotisation annuelle résultant d’une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes.
16-4 VARIABILITÉ
La Matmut est une société d’assurance mutuelle à cotisations variables.
Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l’équilibre des opérations, le Conseil d’Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l’exercice considéré.
Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l’augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au- delà d’un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée.
ARTICLE 17 Prescription
Conformément aux articles L.114-1 du Code des Assurances et L.221-11 du Code de la Mutualité, toutes actions dérivant du présent contrat, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,
• en cas de sinistre🖈, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription🖈ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Le délai de prescription🖈 est porté à dix ans, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Les causes d’interruption de la prescription🖈sont celles prévues par les articles L.114-2 du Code des Assurances et L.221-12 du Code de la Mutualité
Elle peut être interrompue :
• par l’une des causes ordinaires d’interruption suivantes prévues par le Code Civil :
‐ la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code Civil),
‐ une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l’effet d’un vice de procédure (article 2241 du Code Civil),
‐ une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code Civil),
• ainsi que dans les cas suivants :
‐ la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre🖈,
‐ l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique avec accusé de réception par notre Société à l’assuré en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par l’assuré à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités.
Conformément aux articles L.114-3 du Code des Assurances et L.221-12-1 du Code la Mutualité, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription🖈, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
ARTICLE 18 Résiliation de votre contrat et droit de renonciation
18-1 TABLEAU RECAPITULATIF DES CAS ET CONDITIONS DE RESILIATION DE VOTRE CONTRAT
L. : LOI - R. : DÉCRET
CAS N° | MOTIF DE LA RESILIATION | INITIATIVE DE LA RESILIATION | DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RESILIATION | CONDITIONS | TEXTE APPLICABLE |
1 | Opposition au renouvellement par tacite reconduction du contrat🖈 | Vous ou nous | Date d’échéance annuelle indiquée sur le bulletin d’adhésion🖈 | Délai de préavis à respecter pour adresser la notification : • Vous : 1 mois • Nous : 2 mois | L. 113-12 (Code des Assurances) L. 221-10 (Code de la Mutualité) |
2 | Envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d’opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction🖈, ou après cette date | Vous | • Date d’échéance annuelle indiquée sur le bulletin d’adhésion🖈 si la demande est formulée avant celle-ci • Le lendemain de la date de notification si votre demande de résiliation est formulée après la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières🖈 | • Envoi par nous de l’avis d’échéance annuelle indiquée sur le bulletin d’adhésion🖈 • Notification de la demande de résiliation adressée dans les 20 jours de cet envoi | L. 113-15-1 (Code des Assurances) L. 221-10-1 (Code de la Mutualité) |
3 | • Changement de votre situation portant sur l’un des éléments suivants : domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession • Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle | Vous ou nous | 1 mois après notification de la résiliation à l’autre partie | La résiliation doit faire l’objet d’une notification dans le délai de 3 mois suivant l’événement qui la motive | L. 113-16 (Code des Assurances) L. 221-17 (Code de la Mutualité) |
4 | Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle ou des seuils de déclenchement | Vous | 30 jours après notification de votre demande de résiliation | Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance pour nous demander la résiliation de votre contrat | Article 16-3 des Conditions Générales🖈 |
5 | Décès du souscripteur🖈 | Nous | 10 jours après notification de la résiliation à l’héritier | Article 18-1 et 18-2 des Conditions Générales🖈 | |
Héritier | Dès la notification de la demande de résiliation par l’héritier |
CAS N° | MOTIF DE LA RESILIATION | INITIATIVE DE LA RESILIATION | DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RESILIATION | CONDITIONS | TEXTE APPLICABLE |
6 | Non-paiement de la cotisation | Nous | 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation du contrat, le jour de l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée destinée à notifier la résiliation du contrat pour non-paiement | Envoi préalable d’une lettre recommandée de mise en demeure | L. 113-3 R. 113-1 (Code des Assurances) L. 221-7 (Code de la Mutualité) |
7 | Survenance d’un sinistre🖈 | Nous | 1 mois après notification de la résiliation | Nous ne pourrons plus résilier si, passé le délai d’un mois après connaissance du sinistre🖈, nous avons accepté le paiement d’une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre🖈 | R. 113-10 (Code des Assurances) |
8 | Résiliation par nous d’un autre de vos contrats après sinistre🖈 | Vous | 1 mois après notification de la résiliation | Nous devons avoir préalablement résilié après sinistre🖈un autre de vos contrats | R. 113-10 (Code des Assurances) |
18-2 FORME ET DELAIS DE LA RESILIATION
A- La résiliation à votre initiative ou à celle de l’héritier nous est notifiée conformément aux articles L.113-14 du Code des Assurances et L.221-10-3 du Code de la Mutualité:
• soit par lettre ou tout autre support durable🖈(courrier électronique sur l’espace personnel, lettre recommandée électronique…),
• soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences,
• soit par un acte extrajudiciaire,
• soit, lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode.
Nous vous confirmons par écrit la réception de la notification de votre demande de résiliation. Dans les cas de résiliation visés à l’article 18-1 ci-avant :
• le délai de préavis de la résiliation ou la date limite de dénonciation du contrat est décompté à partir de la date d’expédition de la notification,
• le délai de prise d’effet de la résiliation commence à courir le jour de la réception de la notification.
B- La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 3) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié.
Les délais de préavis et de résiliation sont décomptés, sauf dans les cas n° 1 et n° 6, à partir de la date de première présentation de notre lettre par les services postaux au dernier domicile que vous nous avez notifié.
Dans le cas n° 1, le délai de préavis est décompté à partir de la date d’envoi de notre lettre recommandée.
Dans le cas n° 6, la résiliation intervient à la date d’envoi de notre lettre recommandée notifiant cette résiliation, sauf si celle-ci est annoncée dans la lettre recommandée valant mise en demeure de régler la cotisation impayée. Dans ce dernier cas, la résiliation intervient automatiquement 40 jours après l’envoi de cette lettre recommandée de mise en demeure.
18-3 RESILIATION EN COURS DE PERIODE D’ASSURANCE
A- Nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation.
B- Nous avons droit également de réclamer ou de conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d’interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive au non-paiement de la cotisation.
C- Dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation à compter de la suspension ou de la résiliation, lorsque cette cotisation a été payée d’avance.
18-4 DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION A DISTANCE
A- Vous disposez d’un droit de renonciation (articles L. 112-2-1 du Code des Assurances et L. 221-18 du Code de la Mutualité) :
• lorsque la souscription du contrat a été réalisée à distance,
• et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé.
B- La demande doit nous être notifiée :
• soit par lettre simple,
• soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de ses Agences.
Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels. Vous devez adresser votre lettre à « Matmut 76030 Rouen Cedex 1 » rédigée selon le modèle ci-dessous :
« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat Matmut/Smac n°… souscrit le XX/XX/XX ».
C- Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande :
• lorsqu’elle est formulée avant la date de prise d’effet des garanties, votre contrat est annulé,
Dans ce cas, nous vous remboursons l’intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours.
• lorsqu’elle est formulée postérieurement à la date d’effet des garanties, la renonciation entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d’envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l’une de nos Agences. Dans ce cas, nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours.
18-5 DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION SUITE A DEMARCHAGE
A- Vous disposez d’un droit de renonciation (articles L. 112-9 du Code des Assurances et L. 221-18-1 du Code de la Mutualité) :
• lorsque la souscription du contrat a été réalisée dans le cadre d’un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail,
• et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé.
B- La demande doit nous être notifiée :
• soit par lettre recommandée,
• soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de ses Agences.
Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat. Vous devez adresser votre lettre à « Matmut 76030 Rouen Cedex 1 » rédigée selon le modèle ci-dessous :
« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat Matmut/Smac n°… souscrit le XX/XX/XX ».
C- Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande :
• lorsqu’elle est formulée avant la date de prise d’effet des garanties, votre contrat est annulé,
Dans ce cas, nous vous remboursons l’intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours.
• lorsqu’elle est formulée postérieurement à la date de prise d’effet des garanties, la renonciation entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d’envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l’une de nos Agences. Dans ce cas, nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours.
MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
Soucieux de vous offrir le meilleur accompagnement possible, nous mettons à votre service un dispositif dédié au traitement des réclamations, pour vous répondre rapidement, en toute transparence et dans le respect de vos droits.
Qu’est-ce qu’une réclamation ?
L’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard constitue une réclamation.
Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou d’avis n’est pas considérée comme telle.
Comment nous en faire part ?
Votre réclamation peut être formulée par tous moyens à votre convenance :
- vis-à-vis auprès de votre agence conseil
- téléphone 00 00 00 00 00
- internet via le formulaire « réclamations » disponible sur votre espace personnel
- courrier Matmut – Gestion des réclamations – XXX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxxx Quelles sont les étapes de traitement ?
❶ Nous vous invitons à nous faire part au plus tôt de tout désaccord sur le présent contrat, quel qu’en soit l’objet (sa souscription, sa gestion ou la mise en œuvre de ses garanties).
Le responsable de l’agence ou du service concerné, ou une entité dédiée au traitement des réclamations, étudie votre situation avec la plus grande attention et s’efforce de vous répondre au plus tôt.
Si la réponse ne peut vous être adressée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de votre réclamation, un accusé de réception vous est envoyé. En toute hypothèse, nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre réclamation.
❷ Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter notre service « réclamations sociétaires » à l’adresse suivante :
00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 0
ou par mail (xxxxxxx.xxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx)
Celui-ci, après examen de votre dossier, vous fait part de sa position définitive dans un délai maximal de 2 mois à compter de l’envoi de votre réclamation initiale, sauf situation exceptionnelle dont il vous informe. Un accusé de réception vous parvient sous 10 jours ouvrables si la réponse ne peut vous être adressée dans ce délai.
❸ Si votre désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance, en écrivant à :
Médiation de l’Assurance XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00
ou en déposant votre demande sur son site internet : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
Vous pouvez consulter la charte du Médiateur directement sur ce site.
Vous pouvez également solliciter directement le Médiateur de l’Assurance s’il s’est écoulé plus de 2 mois depuis l’envoi de votre réclamation initiale.
Informations Importantes La saisine du Médiateur doit obligatoirement intervenir dans le délai d’un an à compter de l’envoi de votre réclamation initiale et aucune action contentieuse ne doit avoir été engagée auparavant. |
L’avis du Médiateur de l’Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux. |
CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La présente charte est destinée à vous fournir des informations détaillées sur l’usage fait de vos données à caractère personnel (ci-après « données personnelles »), nos obligations et vos droits en la matière.
Les sociétés du Groupe Matmut collectent et traitent vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 et de la loi du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
POURQUOI UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Pour vous assurer, vous conseiller au mieux et pour respecter nos obligations légales
Xxx données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
• la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance,
• la passation, la gestion et l’exécution de la prestation de conseil en gestion de patrimoine,
• la gestion de notre relation client et la prospection commerciale,
• l’amélioration de nos services notamment en vous proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire,
• les études statistiques, enquêtes et sondages,
• la mise en place d’actions de prévention,
• l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur,
• la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude,
• la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
• la conduite d’activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées.
QUELLES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT UTILISONS-NOUS ?
Le Groupe Matmut collecte et traite uniquement les données pertinentes en fonction des finalités
Vos données personnelles sont recueillies soit directement auprès de vous, soit indirectement auprès de tiers (tels que des partenaires, des prestataires de services, des tiers mettant à disposition des bases de données). Le Groupe Matmut s’engage à réaliser ces traitements pour les finalités définies ci-avant, en mettant en œuvre les mesures nécessaires pour garantir le respect de votre vie privée.
Quelques exemples de données personnelles traitées, regroupées par catégories :
• identification de personnes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique…
• biens assurables pour l’appréciation du risque : situation géographique, type et caractéristiques de votre véhicule ou de votre habitation...
• gestion du contrat d’assurance : numéro de sociétaire ou d’adhérent, numéro de contrat, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, montant du contrat, moyen de paiement de la cotisation…
• santé : description des atteintes corporelles à des fins d’indemnisation des victimes, actes médicaux/montants remboursés par la sécurité sociale à des fins de versement des prestations de la complémentaire santé…
• sinistre/victimes : nature du sinistre, rapport d’expertise, taux invalidité/incapacité…
• gestion de notre relation commerciale : demandes de renseignements sur les produits, contrats et services, origine de la demande, échanges avec les clients et les prospects…
Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives.
Le défaut de communication de données obligatoires peut conduire à ce qu’une demande ne puisse être prise en compte, à l’impossibilité de passer, gérer et exécuter un contrat d’assurance.
QU’EST-CE QUI NOUS AUTORISE À LES UTILISER ?
Votre consentement ou un autre fondement légitime
Les traitements de vos données personnelles reposent sur au moins l’un des fondements juridiques suivants :
• l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande,
• le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis,
• l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale, la conduite d’activités de recherche et de développement.
Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des fondements définis ci-dessus, un accord au traitement vous sera demandé.
Dans le cadre de l’exécution du contrat (gestion d’un sinistre corporel), les sociétés du Groupe Matmut et autres destinataires peuvent être amenées à traiter des données personnelles dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Votre consentement explicite à ce que les sociétés du Groupe Matmut et autres destinataires traitent ces données personnelles pour cette finalité précise vous sera demandé.
QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Les sociétés du Groupe Matmut ne communiquent vos données qu’aux personnes et organismes intervenant dans nos relations contractuelle et commerciale
Les destinataires de vos données personnelles, dans le cadre de leurs missions, sont :
• les collaborateurs du Groupe Matmut,
• les partenaires,
• les prestataires,
• les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance,
• les entités du groupe d’assurance auquel appartient le responsable de traitement (société qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles),
• s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties,
• les personnes intervenant au contrat tel que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité,
• l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA), les autres organismes d’assurance,
• les organismes sociaux,
• les personnes intéressées au contrat,
• les personnes bénéficiant d’un droit de communication telles que les médiateurs professionnels, autorités de contrôle ou organismes publics habilités.
COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Le Groupe Matmut ne conserve vos données que le temps nécessaire
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles et autres obligations légales, notamment en matière de délais de prescription.
Quelques exemples de délais de conservation liés à nos activités :
Données | Durée de conservation |
Prospection commerciale | 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect |
Contrat d’assurance Habitation, Véhicule | 3 ans après la fin de la relation contractuelle avec l’assuré sans dossier sinistre |
10-30 ans suite au décès de l’assuré (selon les cas et les contrats) | |
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme | 5 ans à compter de la cessation des relations avec le prospect ou l’assuré |
Xxxxx contre la fraude | 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude de l’assuré |
Gestion des cookies | 13 mois à compter de leur dépôt sur le terminal de l’utilisateur |
Ces délais sont donnés à titre indicatif, les durées de conservation peuvent être allongées afin de respecter nos dispositions légales et réglementaires applicables.
OÙ SONT CONSERVÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Le Groupe Matmut privilégie le stockage au sein de l’Union Européenne
Par principe, nous privilégions l’hébergement et le traitement de vos données personnelles en France ou au sein de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Économique Européen (EEE).
Toutefois, des données personnelles peuvent faire l’objet de transferts vers des pays hors de l’UE et de l’EEE pour les finalités de traitement précitées.
Nous nous assurons dans ce cas que ce transfert est effectué en conformité avec la réglementation applicable et qu’un niveau de protection adéquat afin de respecter votre vie privée est assuré : en recourant par exemple à des clauses contractuelles types de la commission européenne ou en transférant dans un pays présentant un niveau de protection des données reconnu comme adéquat.
Certaines données personnelles, strictement nécessaires à la mise en œuvre de vos garanties contractuelles, peuvent aussi être transmises hors de l’UE et de l’EEE dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
COMMENT SONT SÉCURISÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Le Groupe Matmut met en œuvre les mesures de sécurité adaptées
Nous veillons à mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées afin d’assurer un niveau de protection élevé à vos données personnelles.
Le Groupe Matmut a nommé un Délégué à la Protection de Données (DPO) qui est l’interlocuteur référant de l’entreprise pour tout ce qui est lié à la protection des données personnelles.
Le DPO du Groupe Matmut conseille et coordonne les actions permettant d’assurer le bon traitement des données personnelles, et intervient également, auprès des collaborateurs, afin d’assurer la conformité des pratiques à la réglementation.
En collaboration avec le Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information du Groupe Matmut, le DPO du Groupe Matmut s’assure de la mise en place des moyens et des actions de mise en conformité à la réglementation en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles notamment afin de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé.
Nous limitons l’accès à vos données personnelles aux seules personnes habilitées. Elles ne sont traitées par ces personnes que sur nos instructions et sont protégées par une clause de confidentialité.
Nous exigeons de nos sous-traitants qu’ils appliquent des règles strictes en matière de protection des données personnelles en conformité avec les lois et réglementations applicables, tant françaises qu’européennes.
Vous aussi soyez acteur de la sécurité de vos données personnelles.
Pour cela, nous vous recommandons de :
• protéger le mot de passe de votre espace personnel et de ne le communiquer à personne,
• vous déconnecter avant de quitter votre espace personnel, si vous partagez votre ordinateur,
• être vigilant quant aux emails ou aux appels malveillants visant à obtenir des informations personnelles pour en faire un usage frauduleux,
• appliquer les mises à jour de sécurité du système d’exploitation (Windows, Android, iOS…) ou des applications qui sont sur votre appareil.
QUELS SONT VOS DROITS ? COMMENT LES EXERCER ?
Le Groupe Matmut vous informe en toute transparence
Vous disposez sur vos données personnelles des droits :
• d’accès, pour obtenir les informations relatives aux traitements de vos données personnelles et la communication d’une copie de ces données,
• de rectification de données personnelles que vous considérez inexactes ou incomplètes,
• d’effacement, pour obtenir la suppression de vos données personnelles, si vous répondez aux conditions prévues par la réglementation (Article 17 du RGPD),
• de limitation des traitements de vos données personnelles à leur seule conservation, si vous répondez aux conditions prévues par la réglementation (Article 18 du RGPD),
• d’opposition, vous permettant de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à tout traitement de vos données personnelles, sauf lorsque le responsable du traitement démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou que le ou les traitements demeurent nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
• de définition de directives relatives à leur conservation, à leur effacement et à leur communication après votre décès.
Vous disposez également d’un droit à la portabilité sur les données que vous nous avez communiquées, données nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis. Vous pouvez demander, soit à les récupérer dans un format structuré, soit à nous demander de les communiquer directement à un autre responsable de traitement.
Lorsque votre consentement a été recueilli pour un traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer votre consentement à ce traitement à tout moment.
Vous pouvez enfin faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire, lorsque cette décision :
• est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat nous liant ;
• est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Vous avez alors le droit d’obtenir des informations relatives à cette prise de décision, de la contester le cas échéant et d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits :
• par courrier électronique : xxx@xxxxxx.xx,
• par courrier postal : Matmut à l’attention du Délégué à la Protection des Données 00 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, en justifiant de votre identité.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
• CNIL 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Enfin, vous avez la faculté de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Néanmoins nous pouvons toujours vous téléphoner lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de vous proposer des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
À PROPOS DES COOKIES
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L’ASSURANCE ET VOS DONNÉES PERSONNELLES
Les assureurs collectent et exploitent les données personnelles de leurs assurés. Ces données leur sont indispensables pour exercer leur métier et pour apporter aux assurés des services de qualité.
France Assureurs a édité un document « Bien vous connaître, c’est bien vous assurer » pour répondre aux questions les plus fréquentes que se posent les assurés sur l’utilisation de leurs données personnelles par leur assureur.
Vous pouvez consulter L’assurance et vos données personnelles depuis la rubrique « Protection des données personnelles » accessible sur le site xxxxxx.xx.
SUIVI DE LA CHARTE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Cette Charte, accessible à tous sur les sites internet des sociétés du Groupe Matmut, est susceptible d’être révisée en fonction des évolutions législatives et réglementaires ou d’une modification des conditions de traitement des données personnelles.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de cette Charte dans la rubrique « Protection des Données Personnelles » sur nos sites.
Nous vous informerons de toute modification significative de notre Charte par le biais de notre rubrique « Actualités » de notre site internet xxxxxx.xx.
Le présent contrat est régi par le Code des Assurances et par le Livre II du Code de la Mutualité. Il est soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Il se compose, outre les documents statutaires visés au bulletin d’adhésion, des présentes Conditions Générales valant, pour les prestations offertes par Xxxxxx Xxxxxxxxx, règlement mutualiste. Toute disposition législative d’ordre public s’impose aux cocontractants quand bien même ce contrat n’en ferait pas état ou en disposerait autrement.
CONTRAT MATMUT/SMAC CAT ABC – 11/22
Siège social : 00, xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Adresse postale : 00000 Xxxxx XXXXX 1
02 35 03 68 68
Matmut Mutualité
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 000 000 000
Siège social : 00, xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Adresse postale : 76030 Xxxxx XXXXX 0
Matmut Protection Juridique
Société anonyme au capital de 7 500 000 € entièrement libéré
N° 000 000 000 RCS Rouen
Entreprise régie par le Code des assurances
Siège social : 00, xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx Adresse postale : 76030 Xxxxx XXXXX 0