CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULE SANS CHAUFFEUR
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULE SANS CHAUFFEUR
ARTICLE 1 : CONTRAT DE LOCATION
Le contrat est conclu entre nous, LAHKIM CAR, le fournisseur du véhicule, et vous, le conducteur principal, tel que désigné sur le contrat de location.
Veuillez lire les conditions générales de location qui font partie intégrante du contrat de location et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute location. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de location et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.
ARTICLE 2 : CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER
Vous devez fournir tout document nécessaire à l'établissement de votre contrat de location tel que votre identité, votre adresse permanente et un moyen accréditif de paiement. Les conducteurs doivent présenter obligatoirement l'original de leurs pièces d'identité et leurs permis de conduire. Tout conducteur doit être âgé d'au moins 22 ans et titulaire d'un permis de conduire valide depuis plus de deux ans. La location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d'âge minimum.
ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE
Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence LAHKIM CAR ; il devra être restitué à l'endroit, à la date et à l'heure prévus au contrat, au personnel LAHKIM CAR, pendant les horaires d'ouvertures de l’agence. Dans le cas où le locataire est autorisé à restituer le véhicule ailleurs qu’à l’agence LAHKIM CAR, le locataire restera pleinement responsable du véhicule jusqu'à ce qu’un membre de l’équipe LAHKIM CAR l'ait pris en charge. Pour toute mis à disposition d'un véhicule en dehors d'horaire d'ouverture et de fermeture affichés en agence LAHKIM CAR, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution d'un montant minimum de 100 MAD TTC pourraient être facturés au locataire lors de l'établissement et/ou à la clôture du contrat.
ARTICLE 4 : ÉTATS DES LIEUX DU VÉHICULE
Le véhicule a été entretenu conformément aux normes recommandées par le constructeur. Avant votre départ, un état des lieux du véhicule, contenu dans votre contrat, est établi par un agent LAHKIM CAR. Ce dernier est le seul à même de compléter cet état au départ de votre véhicule. Il est de votre responsabilité d’inspecter l’état du véhicule au moment du retrait et de s’assurer que tous les dommages sont inscrits au contrat. À défaut, LAHKIM CAR est réputée avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif de départ. LAHKIM CAR ne pourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ. Vous devez restituer le véhicule et toutes les options dans l'état dans lequel ils vous ont été remis. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location. En signant le contrat de location, vous nous autorisez à prélever toute somme au titre des dommages, le cas échéant. Nous débiterons automatiquement votre carte de paiement.
Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique a celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, démarquage …) pourrait faire l'objet d'une facturation pouvant atteindre 500 MAD selon la remise en état.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. La détérioration des pneumatiques, les crevaisons et le carburant sont à la charge du locataire. En cas de perte et/ou de dommages des clés (bain de mer, de rivière, détérioration à la suite d’une chute…), les frais de remorquage, le double de clé et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du locataire.
ARTICLE 5 : DUREE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n'est pas restitué à LAHKIM CAR à la date et à l’heure convenues, cela constitue une violation de vos obligations contractuelles et le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d'une rupture abusive du contrat de location.
Les journées de location sont facturées par tranche de 24 heures. Si vous omettez de prolonger votre location et que vous avec plus de 30 minutes de retard pour la restitution du véhicule, votre location sera prolongée et vous serez facturé d’une journée de location supplémentaire au tarif en vigueur. La responsabilité du locataire est engagée jusqu’à la restitution du véhicule et la clôture du contrat par LAHKIM CAR (voir article 3).
Si vous restituez le véhicule de façon anticipée, vous perdrez le bénéfice de toute offre spéciale, si vous ne remplissez plus les conditions correspondantes. Autrement, vous restez redevable des sommes correspondantes à toute la durée de location indiquée
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sur votre contrat et aucun remboursement ne vous sera accordé pour les jours de location non utilisés. Le scénario le plus favorable au client est appliqué.
ARTICLE 6 : PRIX DE LOCATION
6-1 Prépaiement-prolongation : Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires et aux garanties sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, agence de retour…)
Toute modification de ces conditions entraînera l'application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. En aucun cas le prépaiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Dans le cas où le locataire voudrait conserver le véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra, après avoir obtenu l'accord de LAHKIM CAR, se rendre en agence de départ afin de prolonger son contrat, ou en signer un nouveau, et régler le montant de la location complémentaire. Dans le cas contraire, il s'expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule, abus de confiance et déchéance des garanties d'assurance.
Le kilométrage est illimité pour une durée de location supérieur à 10 jours. En revanche, pour une durée inférieure à 10 jours, le kilométrage excédant 150 km par jour est refacturé selon le tarif contractuel indiqué au recto du présent contrat.
6-2 Paiement : Le locataire est solidaire du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation ou lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances complémentaires acceptées par le locataire ; le dépôt de garantie ; auquel s'ajoute le supplément kilométrique, s'il y a lieu, ainsi que l'évaluation du niveau de carburant. Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire.
6-3 Pré-autorisation et dépôt de garantie : Avant de vous laisser louer un véhicule, vous devrez nous autoriser à obtenir une pré- autorisation ou à prélever un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie peut être aussi versé en espèces. La pré-autorisation nous permet de bloquer, sur votre compte, un montant équivalent à la franchise d’assurance qui représente généralement 10% de la valeur du véhicule choisi. Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte de tous frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite (franchise, carburant, réparation, contraventions…).
6-4 Défaut de paiement : En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, le locataire sera redevable d'une pénalité de retard égale à 10% du montant total de la facture. Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit. LAHKIM CAR exigera la restitution immédiate du ou des véhicules en cours de location.
ARTICLE 7 : UTILISATION DU VÉHICULE
Le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, il en assume la garde. Hors période de conduite il le stationnera en lieu sûr et le verrouillera. Le locataire procédera régulièrement à la vérification de tous les niveaux d’huile, eau et autres. Il restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaire, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence. Les réparations et les opérations d'entretien normales ne pourront être effectuées sans l'autorisation préalable de LAHKIM CAR.
Le locataire doit s'assurer en permanence du bon fonctionnement du totalisateur de bord et en signaler sans délais le dysfonctionnement au loueur par téléphone ou par lettre recommandée. Toute altération du compteur kilométrique autorise le loueur à appliquer depuis la date de mise à disposition du véhicule un kilométrage supplémentaire de 100 km par jour de location. En cas de panne mécanique ou d'accident vous bénéficiez d'un service assistance, inclus dans le prix de votre location.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
LAHKIM CAR souscrit, effet du jour de la location du véhicule, une police d'assurance garantissant, en et hors circulation les risques suivants :
• Responsabilité civile obligatoire selon la loi et réglementation en vigueur.
• Tous dommage subis par le véhicule loué par suite d'accident avec tiers identifié, vol, incendie ou bris de glace. Toutes ces garanties sont conditionnées par des franchises en fonction du contrat d'assurance.
Le locataire restera redevable auprès du loueur de la part des risques non courants ou non indemnisés par l'assurance. En cas de sinistre et que votre responsabilité est engagée totalement ou partiellement, vous ne supporterez que 10% de la valeur des dommages causés avec un minimum de 3.000 Dirhams, en plus des jours d’immobilisation de la voiture pour la réparation.
8-1 Responsabilité en cas de dommage du véhicule loué : Le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s'engage à en observer les clauses et conditions.
De plus, le locataire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d'assurance du loueur en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :
• Déclarer immédiatement à LAHKIM CAR tout accident, vol, dégradation ou incendie et alerter les autorités de police ou gendarmes de tous vol ou accident corporel ;
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• Rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un constat amiable détaillant les circonstances de l'accident contresigné par le ou les conducteurs de(s) autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l'accident ;
• Joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc. ;
• Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d'assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
En cas de sinistre avec dommages au véhicule résultant d'une collision avec un tiers identifié ou non, avec un corps fixe ou mobile, une franchise égale à 10% de la valeur à neuf TTC restera à la charge du locataire si sa responsabilité est engagée partiellement ou totalement. La non-remise dans les 24H d'un constat amiable ou d'une déclaration de sinistre entraînera la facturation totale des réparations consécutives et fera perdre le client du bénéfice des dispositions relatives à la franchise.
Toute déclaration inexacte, tant sur l'identité du conducteur ou sur les circonstances de l'accident, peut constituer un délit prévu et réprimé par le code pénal. Aucune reconnaissance de responsabilité par le locataire n'est opposable au loueur ni ses assureurs avec lesquels le locataire s'engage à coopérer dans le cadre de toute enquête et/ou procédure légale.
Tous les dégâts occasionnés au véhicule, à la suite d'une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du locataire. Le locataire restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer…) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d'inondation…), ainsi que tout vol ou dégradation d'accessoires. La responsabilité du loueur ne pourra pas être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire à un tiers quelconque.
Le locataire a la garde juridique du véhicule, il s'engage à le tenir fermé à clefs en dehors des périodes d'utilisation.
8-2 Responsabilité en cas de vol : En cas de vol du véhicule, il est couvert par la compagnie d'assurance du loueur, sous réserve du respect des présentes conditions et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes, dans la limite de la franchise en vigueur.
La non-restitution des clefs du véhicule, suite au vol de ce dernier entraînera la facturation de la valeur vénale du véhicule au locataire.
Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiqué au recto. Passé ce délai, LAHKIM CAR décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle et en assumer totalement les conséquences et rembourser LAHKIM CAR de tout préjudice qu'elle pourrait subir.
8-3 Dommages aux biens : LAHKIM CAR ne pourra pas être tenue responsable de la perte ou les dommages causés aux biens ou marchandises laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.
ARTICLE 9 : RESPONSABILIÉ DE L’ÉMETTEUR DU BON DE COMMANDE
Lorsque la location est effectuée sur présentation d'un bon de commande, LAHKIM CAR facturera l'émetteur du bon de commande, qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles de l'utilisation du véhicule loué, du paiement de la location et toutes les charges y afférentes. Il est engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.
ARTICLE 10 : CLAUSE PÉNALE
L’inobservation des articles 5 et 8 du présent contrat entraînera, outre les frais repérables et intérêts moratoires, l'application, à titre de clauses pénales, d'une indemnité fixée forfaitairement à CINQUANTE POUR CENT (50%) des sommes restantes effectivement dues.
ARTICLE 11 : AMENDES / RESPONSABILITÉ
Le locataire demeure le seul responsable en vertu des articles du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagé contre lui. En conséquence, il s'engage à rembourser à LAHKIM CAR tout frais de ce type payé éventuellement en ces lieux et places.
Conformément au principe de la personnalité des peines, le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, vous serez redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 100 MAD TTC.
Le locataire autorise expressément LAHKIM CAR à utiliser son moyen de paiement notamment, carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante. Toute amendes, frais, dépenses et impôt sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation applicable au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d'une faute incombant au loueur.
ARTICLE 12 : CARBURANT
Le carburant est à la charge du locataire. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau d'un montant de 100 MAD pourraient être facturés en plus du carburant manquant. LAHKIMCAR se décharge de toute responsabilité en cas d'erreur de carburant de la part du locataire. De plus, les frais de remorquage et de vidange resteront à la charge du locataire ainsi que les éventuels remplacements de pièces endommagées.
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ARTICLE 13 : DÉCHÉANCE DE GARANTIE/UTILISATION
Sous risque d'être exclu de la garantie d'assurance, le locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
• Par d'autre personnes que lui-même ou celles agréées par LAHKIM CAR (2ème conducteur) ;
• Par un conducteur sous l'emprise d'alcool ou sous l'effet d'élément absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite ;
• Pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque ;
• Dans le cadre de compétition ;
• Pour être reloué (sauf en cas de sous location) ;
• Pour le transport à titre onéreux de passagers ;
• Pour le transport d'un nombre de passagers supérieur à celui autorisé ;
• Pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule ;
• Pour donner des cours de conduite ;
• Pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosive) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs. Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manières à porter préjudice à LAHKIM CAR.
Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports publics ou privés, selon l'usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité juridique et de garde du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mise à sa disposition.
Le locataire est le seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc…), le loueur se réservant expressément, en cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.
Le locataire n'est pas autorisé à faire circuler hors du Maroc le véhicule loué, à moins d'une autorisation express et écrite du loueur. Aucune prestation n'est acceptée hors du territoire marocain.
ARTICLE 14 : RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le locataire des conditions ainsi que les interventions à caractère frauduleux sur le véhicule loué entraîneront la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par LAHKIMCAR.
ARTICLE 15 : COMPÉTENCE
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le client s'avère être une personne morale, le tribunal commercial exclusivement compétent est celui du lieu de domiciliation de LAHKIMCAR. Si le client est une personne physique, le tribunal de première instance exclusivement compétent est celui du lieu de domiciliation de LAHKIMCAR.
ARTICLE 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le locataire prend conscience que le véhicule peut être équipé d'un système de géolocalisation.
Les informations nominatives qui sont demandées au client lors de la demande de location sont indispensables à la réalisation de celle-ci. Ces informations sont conservées par nos soins et peuvent être notamment communiquées aux partenaires du loueur et aux membres de son réseau commercial, afin de fournir au client un service de qualité adaptés à ses besoins. Elles peuvent également être communiquées à des tiers en relation commerciale avec le loueur, lié par un engagement de confidentialité.
Les informations de géolocalisation peuvent être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande.
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