CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

ARTICLE 1 - ETAT DU VEHICULE

Le Locataire reconnaît que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires (roue de secours ou kit de crevaison, outillage, enjoliveurs…). Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux identifiés sur l’état descriptif fait au départ. Le Loueur ne pourra donc être mis en cause par suite d’accident ou défauts de matière, ruptures de pièces mécaniques, vices de construction ou réparations antérieures. Le Locataire ne pourra réclamer aucune indemnité pour interruption de service, incident ou accident ni se soustraire aux engagements qui lui incombent, le véhicule loué devra être restitué en l’état et tous les frais de remise en état consécutifs à une faute ou usage anormal du véhicule par le Locataire (roulage à plat, dérapage, coup de frein, dégradation…) viendront en surcharge du coût de la location (y compris le nettoyage). Ayant reconnu le bon état des pneumatiques au départ, le Locataire devra s’assurer de leur état pendant toute la durée de la location et ne pourra en aucun cas prétexter un éclatement fortuit ou perte d’adhérence. Les compteurs et prises étant plombés, toute tentative de violation entraînera la facturation de 500 kilomètres par jour de location.

ARTICLE 2 - CONDUITE ET UTILISATION DU VEHICULE

Le Locataire s’engage à la prise du véhicule :

- A être seul responsable et garde juridique du véhicule (art 1384 du Code Civil), des conséquences résultant de son utilisation, frais de stationnement, péage, gardiennage et infractions au Code de la Route (amendes, procès-verbaux et frais juridiques consécutifs à des poursuites pénales devant les Tribunaux)

- A ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes en dehors de celles mentionnées et identifiées en conducteur additionnel au contrat.

- A utiliser le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille, dans le respect des règles du Code de la route et en prenant toutes les précautions que le Loueur est en droit d’attendre

; à procéder de ce fait régulièrement à la vérification des pneumatiques et niveaux (lubrifiant, liquide de refroidissement moteur, liquide de frein et lave-glace).Tout autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur ; Le Locataire sera responsable des négligences, dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

- A utiliser le véhicule pour ses besoins strictement personnels et s’interdît de participer à toute compétition ainsi qu’à leur essai ou préparation. Tout usage à des fins autres que celles auxquelles il est destiné par le constructeur entraînera des demandes de dommages et intérêts.

- A ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou substances toxiques pouvant altérer les capacités et reflexes du conducteur entraînant la déchéance des garanties et facturation totale des dégâts occasionnés au véhicule.

- A signaler tout déplacement à l’étranger et avec autorisation préalable du loueur.

- A prendre les dispositions nécessaires pour éviter la détérioration, le vol ou soustraction frauduleuse du véhicule, notamment à verrouiller portes et glaces, ne jamais laisser les clés au contact ni les documents du véhicule ni effets personnels apparents.

- A ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements.

- A ne pas utiliser le véhicule pour la sous-location, le transport de passagers à titre onéreux, transport d’animaux, apprentissage de la conduite et zones aéroportuaires.

- A respecter les charges utiles et nombre de passagers recommandés par le constructeur.

- A se munir de sa carte tachygraphe pour la location des véhicules équipés de contrôlographe numérique.

- A restituer les clefs et documents du véhicule à la restitution du véhicule.

ARTICLE 3 - CONTRAT DE LOCATION

Le Locataire doit être âgé de 21 ans minimum (et plus selon catégorie) et présenter un permis de conduire original et valide de plus d’un an (et plus selon catégories).

Le contrat est établi pour une durée déterminée et un kilométrage défini. Au-delà d’une franchise de 59 minutes (sauf tarif à l’heure et ½ jour), un supplément sera facturé en fonction du dépassement. Tout dépassement de la durée de location non signalé et accepté par le loueur pourra constituer un détournement exposant le Locataire à des sanctions pénales et civiles. La location est payable d’avance. En cas de dépassement de la durée et/ou du kilométrage, les jours supplémentaire et kilomètres supplémentaires seront facturés au tarif indiqué au contrat. A défaut de règlement total ou partiel à son échéance, le Loueur se réserve le droit de résilier la location en cours et récupérer le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais du Locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre de la dite location. Le tarif à l’heure et ½ journée ne s’applique pas le samedi, dimanche et jours fériés. Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts soit pour retard dans la livraison du véhicule soit pour annulation de la location ou immobilisation pendant la durée de sa location, dans le cas où il en serait lui-même responsable.

Carburant: le véhicule loué est mis à disposition avec le plein de carburant. Le Locataire assumera le coût du carburant utilisé et s’engage à restituer le véhicule avec le plein de carburant. À défaut le «service carburant» sera facturé au litre par le loueur au tarif indiqué au contrat. Aucun remboursement de carburant éventuellement exédentaire à la restitution ne sera effectué.

ARTICLE 4 - RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule loué ainsi que les clefs et documents, qui ne cessent pas d’être la propriété du Loueur, doivent être impérativement restitués par les soins du Locataire ou à ses frais à la date/heure prévues et pendant les heures d’ouverture de l’agence de départ. Dans le cas d’une restitution du véhicule en dehors des heures d’ouverture, le Locataire serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule et ce jusqu’à l’ouverture de l’agence qui mettra le terme de la location et la responsabilité juridique après état descriptif du véhicule. Il appartient au Locataire d’y assister s’il le juge nécessaire. Il est expressément convenu que le Loueur, à l’expiration de la durée de location prévue et à défaut de reconduction pourra sans aucune formalité et sans instance judiciaire reprendre possession du véhicule, en quelques mains qu’il se trouve et sous toute réserve de demande de dommages et intérêts pour le préjudice causé. En cas de contestation sur les détériorations relevées, le Locataire autorise le Loueur à choisir un expert automobile indépendant aux fins d’examiner le véhicule et d’établir un rapport descriptif et estimatif ; les frais de la mission de l’expert étant à la charge du Locataire.

ARTICLE 5 - DEPOT DE GARANTIE, DOCUMENTS A FOURNIR, REGLEMENT ET FACTURATION

Le dépôt de garantie, dont le montant correspond à la franchise non rachetable de la catégorie, est déposé par carte bancaire à la signature du contrat. Il sera restitué en fin de contrat ; à défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever toutes les sommes restant dues (location, franchise, remise en état ou résultant d’un dommage, rapatriement du véhicule) sur le dépôt de garantie.

Les documents à fournir : pour un particulier : Carte de crédit, permis de conduire original Français ou Européen, justificatif de domicile de moins de 3 mois au même nom et prénom – pour une société : Bon de commande, extrait KBIS, carte bancaire et permis de conduire original du conducteur.

Le règlement : Le montant de la location estimé est payable à la signature du contrat. Le prix sera calculé en fonction d’une catégorie de véhicule, d’une durée, du kilométrage. En cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru 500 kilomètres par jour depuis la date de départ du véhicule et le Locataire restera responsable des conséquences résultant d’une telle dissimulation et frais de remise en état.

A la restitution du véhicule, une facture en EURO sera établie et payable comptant (déduction faite des acomptes versés). Selon l’art L441-6 du code du Commerce, en matière de location de véhicule, « les délais de paiement ne peuvent, en aucun cas, dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute convention contraire constitue un délit ». À l’égard du Professionnel, à défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facturation, le Loueur appliquera une pénalité de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € selon l’article L441-6 du Code du commerce ainsi qu’une pénalité de 15% sur les sommes dues. Tous frais bancaires sur chèque et prélèvement impayés seront à la charge du locataire.

ARTICLE 6 - ASSURANCES

Le locataire est garanti :

Ainsi que le(s) conducteurs additionnel(s) désignés au contrat bénéficient d’une police d’assurance automobile couvrant la responsabilité civile, les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué.

Contre le vol/incendie du véhicule avec restitution obligatoire des clés et système d’alarme, déduction faite de la franchise vol mentionnée au contrat (montant selon catégorie de véhicule)

Pour les dommages subis par le véhicule loué : pour les dommages consécutifs à un accident, explosion, dommages occasionnés au véhicule du fait de catastrophes naturelles déduction faite de la franchise dommage mentionnée au contrat (montant selon catégorie de véhicule) si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.

Pour sa Défense à l’amiable et devant les tribunaux par suite d’accident responsable et pour le recours de ses préjudices subis lors d’un accident non responsable.

Pour un capital Décès et Invalidité IPP de 15.245 € garantissant le conducteur et les passagers lors d’un accident avec le véhicule loué et 763 € pour frais médicaux.

Franchise : en cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le Locataire sera alors responsable à concurrence de la franchise dommages mentionnée au contrat. Cette franchise (ces franchises, en cas de pluralité de sinistre lors d’un même contrat de location) sera (seront) applicables sur les dommages occasionnés à des tiers, même en l’absence de dégâts sur le véhicule loué. Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant le temps d’immobilisation du véhicule restent à la charge du Locataire, ainsi que l’intégralité du préjudice subît par le Loueur dans les cas d’exclusions ou déchéance de garantie prévus à l’article 8-EXCLUSIONS ET DECHEANCES.

En cas de vol du véhicule et/ou véhicule déclaré en épave, la franchise spécifiée au contrat (selon catégorie) sera doublée.

Les franchises Responsabilité Civile, Dommages et Vol/Incendie seront doublés si l’un des conducteurs a moins de 25 ans y compris avec rachat partiel de franchise dans le cadre de la garantie pack serénité.

Sortie de territoire : Sous autorisation préalable du Loueur.

En cas de violation de cette clause, le Locataire sera responsable en particulier en cas de dommages, de vol du véhicule, d’immobilisation et rapatriement, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d’expert et de perte d’exploitation subie par le Loueur.

ARTICLE 7 - SINISTRE

En cas d’accident et/ou incendie, le Locataire s’engage à prévenir le Loueur au plus tard dans les 48 heures, à prévenir les autorités de Police s’il y a des blessés et à rédiger un constat amiable lisible même en l’absence de tiers impliqué spécifiant les circonstances, le nom, prénom, numéro de permis et coordonnées du conducteur, de même pour la partie adverse ainsi que les coordonnées des témoins éventuels. Chaque constat fera l’objet d’un contrôle spécial par les assureurs.

Le Locataire s’engage à communiquer au Loueur toutes pièces reçues des tiers, lettres de réserve, réclamation, assignation, convocation, significations pénales ou civiles qui lui seront adressées et à lui donner tous pouvoirs et renseignements pour lui permettre tous recours utiles. Aucune reconnaissance de responsabilité ni transaction intervenant en dehors du Loueur ne lui seront opposables. Si la responsabilité d’un tiers est engagée le Locataire ne pourra exercer un recours que pour le préjudice qu’il a personnellement subi, après accord du Loueur et il ne pourra entamer une procédure à l’encontre de l’auteur de l’accident qu’avec son autorisation. Le Locataire ne pourra sous prétexte de responsabilité d’un tiers, refuser ou suspendre le paiement des frais de réparations ou indemnités dont il pourra être redevable à un titre quelconque envers le Loueur, la responsabilité étant définie par l’assureur.

En cas de vol de véhicule, ou de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, le Locataire et/ou tout conducteur autorisé est tenu de déclarer le vol ou vandalisme dès constatation des dommages ou disparition aux autorités de Police et fournir un dépôt de plainte au Loueur dans les 24 heures et restituer les clefs et documents du véhicule. Le Locataire ne sera alors tenu responsable qu’à concurrence de la franchise vol doublée, spécifiée au contrat (selon catégorie).

ARTICLE 8 - EXCLUSIONS ET DECHEANCES

Exclusions :

- Les dommages causés aux parties hautes (au-dessus du pare-brise) et basses du véhicule (dessous de caisse : carter, pont, BV …)

- Les dommages occasionnés au véhicule par suite d’erreur de carburant et crevaison.

- Les détériorations à l’intérieur du véhicule (brûlures, déchirures ou dégradations).

- Les vols (et dommages) des effets personnels, biens et marchandises transportées et tout sinistre occasionné par ces marchandises en cours de chargement ou déchargement à un tiers.

- Les bris de glace du véhicule, rétroviseurs, dommages causés aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes.

- Les dépannages et frais de rapatriement du véhicule accidenté, volé ou immobilisé.

- Les véhicules, remorques ou engins tractés par le véhicule loué. Tout dépassement de masse en charge admissible de l’ensemble (cf.F3-carte grise).

Déchéances : Le bénéfice de tout ou partie des garanties et assurances peut être retiré au Locataire qui s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :

- Utilisation du véhicule dans un pays non autorisé (cf. article 6),

- Utilisation du véhicule pour le transport de passagers à titre onéreux, apprentissage de la conduite et zones aéroportuaires.

- Utilisation du véhicule par un conducteur non identifié par le Loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire valide.

- Utilisation du véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances toxiques.

- Utilisation du véhicule en surcharge de passagers ou d’une charge supérieure à celle autorisée (cf.carte grise F2-G1)

- En cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire.

- En cas de non observation de l’article 2-alinea3 et en cas de non restitution des clefs et documents du véhicule (déchéance de la garantie vol) entrainant la responsabilité de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur du fait de la disparition.

- Dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillis dans le cadre du présent contrat et pourront faire l’objet de traitements informatisés pour les besoins des actions commerciales de MINGAT, et être communiquées à nos partenaires commerciaux. Le Locataire peut à tout moment accéder aux informations le concernant, les faire rectifier ou s’opposer à leur communication à des tiers ou fins commerciales en adressant sa requête par lettre simple (frais de timbre remboursé sur demande).

ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Locataire peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour le Professionnel, toutes considérations relatives à l’exécution des présentes sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon et soumis à la loi Française.

ARTICLE 11 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le Locataire doit dans un premier temps s’adresser au Loueur. En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) soit par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse: 00 xxx Xxxxxx xx x’Xxxx - 00000 XXXXXXXX Xxxxx soit sur sont site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx soit pas courriel: xxxxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxx.xx.