CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Conditions générales de vente et de livraison

1.1 Les présentes Conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations juridiques entre les parties en ce qui concerne la fourniture par le vendeur de livrai- sons, de prestations services et marchandises à l’acheteur; sauf disposition con- traire, elles constituent une partie intégrante des contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur.

1.2 Les dispositions qui divergent des présentes Conditions générales de vente n’ont de valeur juridique que si elles ont été acceptées par écrit et de manière ex- presse par le vendeur.

1.3 Toutes les offres du vendeur sont fournies sans engagement. Cela concerne également toutes les indications du vendeur, en particulier celles figurant dans les catalogues, tarifs et brochures. Les commandes et les ordres qui peuvent être trai- tés immédiatement à la réception de la commande ou de l’ordre ne font pas l’objet d’une confirmation écrite. Le contrat entre en vigueur au moment de l’exécution de la commande. Si les commandes ne peuvent pas être traitées immédiatement après réception de la commande ou de l’ordre, le vendeur confirme par écrit la réception de la commande ou de l’ordre. Le contrat n’entre en vigueur qu’au moment de la récep- tion par l’acheteur de la confirmation écrite de la commande établie par le vendeur. La confirmation de commande détermine le contenu et l’exécution de la livraison. Les prestations qui n’y figurent pas sont facturées séparément.

1.4 Pour être juridiquement valables, les conventions et déclarations juridiques des parties contractuelles doivent être formulées par écrit. Les déclarations sous forme de texte, transmises ou enregistrées par des moyens électroniques, sont équivalen- tes à des documents écrits lorsque les parties en ont convenu.

2. Contenu de la livraison

La nature et la quantité des livraisons du vendeur doivent être entièrement pré- cisées dans la confirmation de commande ou d’ordre ou bien dans le bon de livrai- son, y compris les documents joints.

3. Prospectus et documents techniques

3.1 Toutes les indications figurant dans les prospectus, annonces, tarifs, cata- logues, documentations techniques, instructions de montage et d’utilisation ainsi que sur la page web du vendeur sont fournies sous réserve de modifications et d’améliorations techniques; elles ne correspondent à l’état contractuel de l’objet de livraison que si cela est précisé expressément.

3.2 Tous les documents techniques demeurent notre propriété intellectuelle et, sans notre autorisation préalable, ils ne peuvent pas être reproduits, transmis à des tiers ou utilisés pour une destination autre que celle pour laquelle ils ont été remis.

4. Dispositions dans le pays de destination

4.1 L’acheteur doit, au plus tard au moment de la commande, attirer l’attention du vendeur sur les dispositions et normes applicables à l’exécution des livraisons, à l’utilisation des équipements livrés ainsi qu’à la protection contre les maladies et les accidents qui doivent être respectées dans le pays de destination.

4.2 Les livraisons du vendeur sont conformes aux dispositions et normes appli- cables au siège du vendeur.

5. Prix

5.1 Les indications de prix figurant dans les catalogues, brochures et documents si- milaires sont données sans engagement. S’appliquent les prix précisés par le vendeur dans la confirmation de commande ou d’ordre. S’il n’est pas fourni de confirmation de commande, le prix figurant dans le tarif actuel du vendeur s’applique.

5.2 Sauf stipulation contraire, tous les prix sont des prix nets, franco usine, em- ballage compris, en francs suisses ou en euros, sans aucune déduction.

5.3 Sauf disposition contraire, tous les coûts annexes, par exemple transport, as- surance, frais d’exportation, de transit, d’importation et frais liés aux autres auto- risations et homologations sont à la charge de l’acheteur. De même, l’acheteur doit supporter tous les types d’impôts, taxes, redevances, droits de douane et similaires qui sont liés au contrat; ou bien, il doit les rembourser au vendeur contre présenta- tion des justificatifs, lorsque le vendeur a dû les régler.

5.4 Le vendeur se réserve le droit d’adapter ses prix si, entre le moment de la con- clusion du contrat et la livraison, les coûts de main-d’oeuvre et de matériaux se sont modifiés. Une adaptation raisonnable du prix intervient de plus lorsque le délai de livraison est prolongé pour l’une des raisons indiqués à l’article 8.2 ou bien lorsque le type et la quantité des livraisons ou prestations convenues sont modifiées ou bien encore lorsque les documents fournis par l’acheteur ne correspondaient pas aux conditions réelles ou étaient incomplets.

6. Conditions de paiement

6.1 Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions conve- nues, sans aucune remise ni déduction de frais, taxes, redevances, impôts, droits de douane ou similaires. L’acheteur n’est pas autorisé à refuser au vendeur le pai- ement en raison de revendications quelconques; il n’est pas non plus autorisé à compenser le prix dû par d’éventuelles créances. Sauf convention contraire, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.

6.2 Les réclamations concernant les factures doivent être présentées dans un délai de 10 jours après réception de la facture, sinon la facture est considérée com- me étant acceptée.

6.3 Si rien d’autre n’a été convenu par écrit, les créances du vendeur vis-à-vis de ses clients sont immédiatement exigibles et doivent être réglées nettes, au plus tard 30 jours après la date de facturation. La date d’exigibilité est en même temps la date d’échéance. Pour les factures qui ne sont pas réglées dans le délai de 30 jours, il sera dû un intérêt de retard de 8 à compter de la date d’exigibilité ainsi que des frais de recouvrement. Il n’est pas nécessaire d’effectuer de mise en demeure. Le vendeur est autorisé, sans autre avertissement, à engager une poursuite, à faire procéder à l’encaissement par un tiers, au frais de l’acheteur, ou à résilier le cont- rat.

6.4 Si le vendeur a une raison justifiée de penser que ses droits contractuels, no- tamment son droit à rémunération, sont menacés, il est autorisé, après conclusion du contrat, à exiger de l’acheteur un règlement à l’avance, le versement d’un acompte ou une autre sûreté quelconque. Le vendeur peut retenir ses livraisons jusqu’à ce que les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés soient effectués. Si les règlements à l’avance, les versements d’acompte ou les sûretés ne sont pas effectués dans les délais, le vendeur est autorisé, à son choix, à poursuivre le contrat ou à le résilier, et, dans les deux cas, à demander des dommages-intérêts.

7. Réserve de propriété

7.1 Le vendeur demeure propriétaire de l’ensemble des livraisons jusqu’à ce qu’il ait reçu l’intégralité des versements, conformément au contrat. L’acheteur est tenu de participer aux mesures qui sont nécessaires pour protéger la propriété du vendeur; en particulier il autorise le vendeur, à effectuer, aux frais de l’acheteur, l’inscription ou l’annotation de la réserve de propriété dans les registres, livres ou documents publics, conformément à la législation du pays concerné, et à se char- ger de toutes les formalités nécessaires. Pendant la période de réserve de propri- été, l’acheteur doit, à ses frais, assurer la maintenance de la livraison et souscrire au profit du vendeur une assurance vol, bris, incendie, dégâts des eaux et autres risques. De plus, il prend toutes les mesures pour que les droits de propriété du vendeur ne soient ni altérés ni supprimés.

8. Délai et date de livraison

8.1 Le délai de livraison est défini dans la confirmation de commande et il com- mence à courir à la date d’établissement de cette confirmation de commande. S’il n’est pas fourni de confirmation de commande, on applique alors le délai de livrai- son indiqué par l’acheteur. Le vendeur s’efforce de respecter les délais et dates de livraison fixés. Le vendeur ne peut toutefois garantir le respect des délais et dates de livraison. Sauf disposition contraire, l’acheteur n’est pas autorisé à formuler une revendication quelconque en raison d’un retard. Un éventuel dépassement d’un dé- lai ou d’une date de livraison ne donne pas à l’acheteur le droit de renoncer à une livraison.

8.2 Le délai de livraison doit être prolongé de manière raisonnable dans les cas suivants:

a) lorsque le vendeur n’a pas reçu en temps utile certaines indications qui lui sont nécessaires pour exécuter le contrat ou bien si l’acheteur procède à une mo- dification ultérieure, qui provoque un retard dans les livraisons ou les presta- tions,

b) lorsque interviennent des empêchements que le vendeur ne peut pas éviter même en apportant tout le soin nécessaire à ses tâches, indépendamment du fait que ces empêchements surviennent chez le vendeur, chez l’acheteur ou chez un tiers. Parmi ces empêchements, il faut citer les perturbations im- portantes de l’exploitation, les accidents, les conflits du travail, les livraisons en retard ou incorrectes des matières premières, produits finis ou produits semi-finis nécessaires, les mesures ou négligences administratives, les évé- nements naturels ; cela concerne aussi les cas où l’acheteur ou des tiers sont en retard dans les tâches qu’ils doivent exécuter ou les cas où l’acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles, en particulier les conditions de pai- ement convenues.

9. Emballage

Sauf disposition contraire, l’emballage est à la charge du fournisseur.

10. Transfert des avantages et des risques

10.1 Le transfert des avantages et des risques au profit de l’acheteur intervient au plus tard lors du départ usine des livraisons.

10.2 Si l’expédition est retardée par la faute de l’acheteur, d’un de ses agents d’exécution ou pour une raison non imputable au vendeur, le risque de destruction accidentelle des produits livrés est transféré à l’acheteur à la date où était prévue la livraison à l’origine. A partir de cette date, les livraisons sont stockées pour le compte et aux risques de l’acheteur.

11. Expédition, transport et assurance

11.1 Les souhaits particuliers concernant l’expédition et le transport doivent être communiqués en temps utile au vendeur. Le transport est effectué aux frais et risques de l’acheteur. Les réclamations concernant l’expédition ou le transport doi- vent être adressées sans délai au dernier transporteur, à la réception des livraisons ou des documents de transport.

11.2 L’assurance contre les dommages de toutes sortes est à la charge de l’acheteur.

11.3 Les renvois de marchandises, qui ne sont pas imputables au vendeur, donnent lieu à une facturation de frais de traitement, d’un montant égal au moins à 20 du prix de la livraison. Les coûts de renvoi sont à la charge de l’acheteur.

12. Vérification et réception des livraisons

12.1 Avant expédition, le vendeur contrôle les livraisons dans le cadre de son pro- cessus certifié d’assurance Qualité.

12.2 L’acheteur doit contrôler les livraisons dans un délai de 10 jours après réception et communiquer sans délai par écrit les éventuels défauts. Les droits de l’acheteur sont définis à l’article 13. Si l’acheteur ne formule aucune réserve, les livraisons sont considérées réceptionnées et acceptées. Les droits de l’acheteur, définis à l’article 13 concernant la garantie en cas de défauts, s’appliquent pour les défauts des livrai- sons et des prestations qui ne pouvaient être identifiés à cette date.

12.3 La réception est considérée effectuée lorsque l’acheteur ne procède pas au contrôle dans le délai imparti, lorsque l’acheteur refuse la réception sans y être autorisé ou bien encore lorsque l’acheteur utilise la livraison du vendeur.

12.4 En cas de défauts quelconques sur la livraison, l’acheteur ne dispose pas d’autres droits et revendications que ceux désignés expressément à l’article 12 ou à l’article 13.

13. Garanties, responsabilités en cas de défauts

13.1 Etendue de la garantie

Le vendeur garantit que les objets de livraison sont exempts de défauts matériels et de vices juridiques et qu’ils présentent, lors du transfert de risques, l’état et carac- téristiques garantis et convenus. Si l’état n’a été ni garanti ni convenu, un objet est exempt de défauts matériels lorsqu’il convient à l’usage prévu par le contrat ou bien lorsqu’il convient à un usage général et qu’il présente un état normal pour les objets de ce type et que l’acheteur est en droit d’attendre. Il existe un défaut matériel lorsqu’une livraison ou une prestation est défectueuse ou inutilisable en raison d’un matériau de mauvaise qualité, d’une conception défectueuse ou d’une fabrication imparfaite et que cela est démontrable. Les indications concernant les caractéristiques, figu- rant dans des déclarations publiques du fournisseur, du vendeur ou de ses agents, en particulier dans les publicités ou dans les descriptions des objets, ne constituent une description ou une assurance en ce qui concerne les caractéristiques des livraisons que si elles ont été désignées expressément comme telles par le vendeur.

13.2 Exclusion de garantie

Sont exclus de la garantie tous les défauts ou dommages ne résultant pas de ma- nière démontrable d’un matériau de mauvaise qualité, d’une conception défectu- euse ou d’une fabrication imparfaite de la livraison ou du service; cela concerne notamment les défauts ou dommages résultant de l’usure naturelle, d’un entretien insuffisant, d’une utilisation non conforme, du non-respect des prescriptions de montage ou d’emploi, d’une sollicitation exagérée, de l’emploi de moyens non ad- aptés, d’influences chimiques ou électrolytiques ainsi qu’en raison d’autres mo- tifs qui ne sont pas imputables au vendeur. Cela s’applique aussi à l’utilisation non contrôlée d’agents inhibiteurs, l’emploi non contrôlé de substances de protection contre la corrosion ou encore l’emploi de moyens qui ne répondent pas aux normes en vigueur. Le vendeur ne supporte pas les frais de démontage et de remontage, les frais de déplacement et de transport (à partir du chantier et vers le chantier), les frais de montage ainsi que les coûts liés aux tiers quelconques.

13.3 Livraisons et prestations de sous-traitants

Pour les livraisons et les prestations des sous-traitants, la garantie du vendeur est celle accordée par les sous-traitants.

13.4 Droits de l’acheteur en cas de défauts

En cas de défaut couvert par la garantie, l’acheteur bénéficie tout d’abord unique- ment d’un droit de remplacement. Le vendeur assure ce remplacement, à son choix en effectuant une réparation ou une livraison de substitution. Le remplacement doit prendre la forme d’une livraison équivalente, mais il peut s’agir d’une version ultérieure du même produit ou d’un produit de tiers. Le vendeur peut refuser le rem- placement lorsque celui-ci entraîne des coûts exagérés. Si le remplacement n’est pas effectué ou qu’il est effectué partiellement ou bien si le remplacement n’est pas possible, l’acheteur a droit au dédommagement prévu dans ce cas ou bien, si aucune disposition de ce type n’a pas été prévue, il a droit à une réduction du prix. Si le défaut est grave au point que l’utilisation de la livraison s’en trouve fortement di- minuée, l’acheteur est en droit de résilier le contrat pour la partie défectueuse de la livraison. Si l’acheteur ne peut pas raisonnablement d’un point de vue économique procéder à une réception partielle de la livraison, il est alors en droit de se retirer entièrement du contrat. Le vendeur est dans ce cas obligé de rembourser les verse- ments qui ont été effectués pour les parties de la livraison concernées par le retrait.

13.5 Durée de la garantie

La période de garantie est de 24 mois à compter de la livraison des marchandises ou bien de 30 mois à compter de la date de fabrication. Pour les éléments remplacés ou réparés, la période de garantie commence à courir de nouveau et elle est de 24 mois à compter de la livraison des pièces de rechange.

13.6 Exclusion d’autres droits

L’acheteur ne peut bénéficier d’aucun autre droit en raison de défauts de matéri- aux, de conception et de fabrication ou bien parce que certaines caractéristiques sont manquantes ou insuffisantes.

14. Résiliations du contrat par le vendeur

Si des événements imprévus modifient notablement la signification économique ou le contenu des livraisons ou prestations ou ont une incidence importante sur les travaux du vendeur, de même que dans le cas d’une impossibilité ultérieure d’exécution, le contrat devra être adapté de manière raisonnable. Si cela n’est pas possible d’un point de vue économique, le vendeur est en droit de résilier le contrat ou la partie concernée du contrat. Si le vendeur souhaite faire usage de la résiliation du contrat, il doit, après avoir pris conscience de la portée de cet événement, en informer sans délai l’acheteur, même si, dans un premier temps, une prolongation du délai de livraison a été convenue. En cas de la résiliation du contrat, le vendeur a droit à un dédommagement pour les livraisons déjà effectuées. Dans le cas d’une résiliation du contrat, l’acheteur n’a aucun droit de dommages-intérêts.

15. Exclusion d’autres responsabilités du vendeur

Tous les cas de violation du contrat avec leurs conséquences juridiques ainsi que tous les droits de l’acheteur, quel qu’en soit le motif juridique, sont réglés définiti- vement par les présentes conditions générales. Sont exclues en particulier toutes les demandes de dommages-intérêts, de diminution, de résiliation ou de retrait du contrat qui ne sont pas expressément stipulés ou qui n’ont pas été convenues par ailleurs. En aucun cas, l’acheteur ne peut prétendre au remboursement de dom- mages qui ne concernent pas directement l’objet de la livraison ou de la prestation, à savoir des dommages liés à l’arrêt de la production, à une perte de jouissance, à la perte de contrats, à des manques à gagner ou tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion ne s’applique pas toutefois aux intentions délictuelles ou aux négligences graves du vendeur, mais elle s’applique aux intentions délictuelles ou aux négligences graves des agents d’exécution. Par ailleurs, cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas lors qu’elle est contraire à des dispositions légales obligatoires.

16. Recours du vendeur

Si, à la suite d’actions ou de négligences de l’acheteur ou de ses agents d’exécution, des personnes sont blessées ou des biens de tiers sont endommagés, et si, pour cette raison, une action est engagée contre le vendeur, ce dernier dispose d’un droit de recours vis-à-vis de l’acheteur.

17. Juridiction compétente et droit applicable

17.1 Le tribunal compétent pour tous les litiges nés dans le cadre du rapport con- tractuel est celui de Zurich; toutefois, le vendeur se réserve le droit d’intenter une action contre l’acheteur au siège de ce dernier.

17.2 Le contrat entre le vendeur et l’acheteur est soumis au droit suisse. Les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 ne s’appliquent pas.

Zürich, le 1er Janvier 2017