Conditions générales pour le Canada
Conditions générales pour le Canada
1. Acceptation du contrat : le Vendeur est lié par ce contrat ainsi que par ses exigences, modalités et conditions lorsqu’il fournit les produits commandés (les « Biens ») ou les services (les « Services ») commandés aux présentes par l’Acheteur, à moins qu’une modification écrite du Bon de commande n’ait été signée par l’Acheteur. Les spécifications, plans et données remis au Vendeur avec cette commande y sont inclus par la présente et en font partie intégrante. L’Acheteur se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Vendeur en vertu du présent Bon de commande.
2. Modifications : l’Acheteur se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications à une ou plusieurs des modalités suivantes : (a) spécifications ; (b) modalités d’expédition ou d’emballage ; (c) lieu de livraison ; et (d) délai de livraison. Si ces modifications entraînent une hausse ou une diminution du coût ou du temps nécessaire à l’exécution du présent Bon de commande, il sera procédé à un ajustement équitable du prix ou du délai de livraison spécifié dans le Bon de commande, ou des deux.
3. Livraison : le facteur temps est essentiel eu égard à la fourniture des Biens et de Services en vertu du présent Bon de commande. Les Biens et les Services doivent être fournis dans le strict respect des délais indiqués dans le présent Bon de commande. Les Biens sont emballés et expédiés de manière à parvenir à destination en parfait état. Le Vendeur coordonne la livraison des Biens et l’exécution des Services avec l’Acheteur et / ou, à la demande de l’Acheteur, avec les représentants de l’Acheteur. Toute disposition relative à l’échelonnement de la livraison de Biens ou de l’exécution de Services ne saurait être interprétée comme dissociant les obligations du Vendeur. Le Vendeur ne saurait remplacer les produits ou services, ni expédier une quantité supérieure à celle prévue. Le Vendeur assume, et a l’entière responsabilité de tous les coûts de livraison des Biens, comprenant, sans s’y limiter, tous les frais d’expédition et de transport ainsi que tous les droits, frais, tarifs ou taxes similaires sur les importations / exportations des Biens, sauf si le Vendeur et l’Acheteur en conviennent expressément autrement (par écrit).
Le Vendeur se conforme aux lois applicables en matière d’exportation et d’importation des pays concernés par la vente des Biens en vertu du présent Bon de commande. Le Vendeur s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’Acheteur et les Parties indemnisées de toute réclamation en lien avec le non respect des lois et règlements d’exportation applicables.
4. Déclarations, garanties et inspections : le Vendeur déclare et garantit à l’Acheteur que : (1) le Vendeur est une entité dûment organisée, existe de manière valable et est en règle aux termes de la loi applicable ; (b) le présent Bon de commande constitue une obligation authentique, légale, valable et exécutoire du Vendeur, opposable au Vendeur, conformément à ses conditions ; (c) le présent Bon de commande a été dûment autorisé, exécuté et délivré par le Vendeur ; (d) chaque signataire du présent Bon de commande pour le compte du Vendeur a le pouvoir de lier le Vendeur au présent Bon de commande ; et (e) le Vendeur a lu et accepté les conditions générales du Bon de commande. Le Vendeur garantit expressément que tous les Biens respectent les spécifications applicables, qu’ils sont exempts de défauts de matériaux et d’exécution, et qu’ils sont aptes à l’usage auquel ils sont destinés. Les articles et toutes les pièces, les matériaux, les travaux et la qualité d’exécution sont soumis aux inspections, aux tests et au comptage de l’Acheteur en des lieux et des délais acceptables, que ce soit pendant ou après la fabrication ou la livraison. Si, de quelque manière que ce soit, les articles ou pièces présentent un défaut ou ne sont pas conformes aux dispositions de la présente commande ou à son cahier des charges, l’Acheteur peut, outre les autres droits et recours dont il pourrait disposer, annuler son acceptation ou refuser tout ou partie des articles. En cas d’annulation ou de refus, l’Acheteur peut retourner, aux frais du Vendeur, tout ou partie des articles ou exiger une correction ou un remplacement rapide aux frais du Vendeur.
5. Locaux de l’Acheteur : si le présent Bon de commande nécessite une exécution par le Vendeur, en tout ou partie, dans les locaux de l’Acheteur, le Vendeur indemnise et dégage de toute responsabilité l’Acheteur des pertes, dommages, préjudices, responsabilités, réclamations, frais de justice (y compris les honoraires d’avocat dans une limite raisonnable) de toute nature survenant, ou allégués survenir, de l’exécution du Vendeur.
6. Prix : des prix supérieurs à ceux indiqués dans le présent Bon de commande ne peuvent être facturés à l’Acheteur, à moins que l’Acheteur n’y ait consenti en signant une modification du Bon de commande en ce sens. Le Vendeur déclare que le prix facturé pour les produits ou les services couverts par le présent Bon de commande correspond au prix le plus bas facturé par le Vendeur à une catégorie d’acheteurs comparable à l’Acheteur, selon des conditions similaires à celles énoncées dans le présent Bon de commande, et que les prix sont conformes aux réglementations gouvernementales applicables en vigueur au moment de l’offre, de la vente ou de la livraison.
Sauf mention contraire, tous les montants cités dans le présent Bon de commande et dans les Conditions générales sont exprimés dans la monnaie légale du Canada.
7. Conditions de paiement et taxes : l’Acheteur effectue le paiement au Vendeur au plus tard soixante (60) jours après la réception d’une facture correcte ou la livraison et la réception des biens commandés, la date la plus tardive étant retenue, sauf si des conditions plus favorables sont incluses dans le Bon de commande ou la facture. Un escompte de deux pour cent (2 %) du montant facturé est appliqué aux factures correctes ayant été payées dans les quatorze (14) jours à compter de la date la plus tardive parmi les deux susmentionnées.
Le Vendeur inclut les taxes appropriées sur les factures si nécessaire et soumet ces taxes aux autorités appropriées. Le Vendeur est seul responsable de ces taxes et / ou du remboursement à l’Acheteur des intérêts, pénalités, etc. y relatifs en cas de contrôle fiscal.
8. Résiliation : l’Acheteur peut résilier, en tout temps et sans pénalité, le présent Bon de commande pour des raisons de commodité en adressant un avis de réalisation écrit au Vendeur, auquel cas l’Acheteur devra indemniser le Vendeur uniquement pour les Biens ou Services effectivement fournis avant la date de résiliation. Dans l’éventualité où le Vendeur ou toute autre personne autorisée par le Vendeur à fournir les Biens ou à exécuter les Services enfreint les modalités ou les dispositions du présent Bon de commande (y compris, sans s’y limiter, les déclarations ou garanties), l’Acheteur peut, outre les autres droits et recours dont il disposerait en vertu du présent Bon de commande ou qui lui aurait été conférés par une action en justice ou en équité, résilier le présent Bon de commande par notification écrite au Vendeur avec effet immédiat à l’envoi de ladite notification.
9. Confidentialité : le Vendeur reconnaît que, en lien avec le Bon de commande, il peut recevoir, obtenir, avoir connaissance de, ou avoir accès à certaines informations confidentielles et internes, qui sont la propriété de l’Acheteur. Le Vendeur reconnaît que ces informations représentent un actif de l’Acheteur unique et précieux et accepte de préserver la confidentialité de ces informations pendant cinq (5) ans après la date d’entrée en vigueur du Bon de commande en vertu duquel cette divulgation a été faite. Le Vendeur prendra des précautions raisonnables afin de préserver ces informations et prévenir l’utilisation ou la divulgation non autorisée de celles-ci, d’un niveau au moins équivalent à celui appliqué par l’Acheteur pour protéger ses propres informations confidentielles, y compris la mise en œuvre et à jour des mesures et contrôles de sécurité des systèmes d’information pour préserver la confidentialité des Informations confidentielles qui devront au moins se conformer aux bonnes pratiques raisonnables appliquées dans le secteur concerné. Le Vendeur utilise les Informations confidentielles transmises par l’Acheteur uniquement dans le but de faciliter le Bon de commande. Le Vendeur reconnaît et convient que la divulgation ou l’utilisation non autorisée des Informations confidentielles peut causer à l’Acheteur un préjudice irréparable pour lequel il pourrait n’exister aucun recours en droit adéquat. En pareil cas, le Vendeur convient que l’Acheteur peut, outre les autres recours dont il pourrait disposer, demander une injonction, et le Vendeur ne s’opposera pas à l’exécution d’une telle injonction en arguant du fait qu’il existe un recours en droit adéquat. Au terme de la période des cinq (5) ans susmentionnée, le Vendeur détruira les Informations confidentielles.
Les obligations de confidentialité énoncées aux présentes ne s’appliquent pas aux informations qui : (1) sont publiques ou le deviennent pour un motif autre qu’une divulgation non autorisée du fait de la Partie destinataire, (2) ont été ou sont mises légalement à la disposition de la Partie destinataire par une source autre que la Partie divulgatrice qui, à la connaissance de la Partie destinataire, n’est pas soumise à une obligation de confidentialité, (3) ont été développées indépendamment par la Partie destinataire avant la
divulgation par la Partie divulgatrice, comme les fichiers de la Partie destinataire en attestent, ou (4) doivent être divulguées à la suite de mesures légales et réglementaires, d’une action en justice ou de mesures prises par une autorité réglementaire. Les dispositions de l’article 9 restent en vigueur après la résiliation du présent Bon de commande.
10. Cession : le Vendeur ne saurait céder le présent Bon de commande, en tout ou partie, sans le consentement préalable de l’Acheteur. Le Vendeur ne saurait céder des sommes dues ou devenant exigibles en vertu des présentes sans consentement préalable écrit. Aucune relation contractuelle avec des tiers ne saurait être créée à la suite du présent Bon de commande.
11. Assurance : sans que cela ne limite d’aucune façon la responsabilité du Vendeur en vertu des présentes, le Vendeur contracte une assurance appropriée afin de couvrir toutes les Responsabilités susceptibles de découler des Services fournis en vertu des présentes.
12. Avis : les parties conviennent que les avis et communications requis en vertu du présent Bon de commande sont établis par écrit et envoyés via a) une remise en main propre ; b) un courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception ; ou c) un e-mail, dont la preuve revêtira la forme d’un accusé de réception électronique. Ces avis sont adressés à l’attention des principaux contacts identifiés à la première page des présentes. Chaque partie peut désigner autant d’autres contacts que nécessaire pendant la durée du présent Bon de commande.
13. Indemnisation : le Vendeur indemnise, dégage de toute responsabilité et défend l’Acheteur de toutes les responsabilités susceptibles de survenir en lien avec les Biens et Services fournis par le Vendeur à l’Acheteur. Les dispositions du présent article restent en vigueur après la résiliation du présent Bon de commande.
14. Publicité : aucune des parties ne peut reproduire ou utiliser les noms, logos, marques de service ou marques commerciales de l’autre partie dans des documents publicitaires, marketing ou autres sans l’autorisation écrite expresse de l’autre partie.
15. Force majeure : aucune des parties ne saurait être tenue responsable de la non exécution de ses obligations aux termes des présentes si cette non exécution résulte d’un incendie, d’une catastrophe climatique, d’un
« acte de Dieu », d’un embargo, d’une guerre, d’une loi ou réglementation gouvernementale ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté raisonnable d’une partie qui empêche celle-ci d’exécuter ses obligations conformément aux dispositions des présentes.
16. Conformité avec les lois : le Vendeur garantit et déclare qu’il est et restera en conformité avec toutes les lois applicables dans toute juridiction compétente eu égard à la fourniture des Biens ou à l’exécution des Services prévus aux présentes et dans tout Bon de commande, y compris, sans s’y limiter, les lois et réglementations fédérales, provinciales et locales concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des Informations à caractère personnel telles que définies aux présentes.
Dans l’éventualité où le Vendeur n’est pas en conformité avec toutes les lois applicables pendant toute la durée du présent Bon de commande, le Vendeur en notifiera immédiatement l’Acheteur et l’Acheteur pourra résilier immédiatement le présent Bon de commande et les Bons de commande en cours, sous réserve des dispositions de l’article 8.
17. Respect du Code de conduite et autres politiques : pendant la durée du présent Bon de commande, le Vendeur respectera, et fera respecter par son personnel, le Code de conduite, la Politique de santé et de sécurité et toute autre politique applicable de l’Acheteur lorsqu’il : (i) fournit des Biens ou Services aux termes des présentes sur ou à l’intérieur des sites de l’Acheteur ; ou (ii) agit pour le compte de l’Acheteur pour toutes les questions pour lesquelles le Vendeur a été autorisé à exercer des activités en qualité de mandataire ou de représentant de l’Acheteur. L’Acheteur fournira au Vendeur une copie de son Code de conduite, de sa Politique de santé et de sécurité et de toute autre politique applicable, ou des dispositions pertinentes de celles-ci, sur demande écrite.
18. Responsabilité d’entreprise : le fournisseur reconnaît que le Groupe Munich Re est soumis à la loi allemande sur le devoir de diligence dans les chaînes d’approvisionnement (LkSG) et est tenu, à ce titre
de garantir les droits de l’homme, les normes environnementales et une bonne gouvernance d’entreprise tout au long de ses chaînes d’approvisionnement. En tant que condition préalable à la collaboration
contractuelle avec le fournisseur, Munich Re attend du fournisseur qu’il observe le Code de conduite des fournisseurs du Groupe Munich Re et les principes du Pacte mondial des Nations unies.
Le Code de conduite des fournisseurs est disponible au téléchargement sur notre site Internet sous
« Responsabilité d’entreprise » : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxx-xxxxxx-xx/xxxxxxx- procurement/downloads.html
En particulier, le fournisseur
a) se conforme aux attentes communiquées par Munich Re dans le Code de conduite des fournisseurs du Groupe Munich Re et les met en œuvre au sein de la chaîne d’approvisionnement,
b) informe Munich Re de toute infraction importante à la conformité relevant de la responsabilité et de la chaîne d’approvisionnement du fournisseur qui est portée à sa connaissance,
c) sélectionne et contrôle de manière appropriée ses partenaires au sein de la chaîne d’approvisionnement,
d) accorde à Munich Re des droits d’inspection et d’audit appropriés afin de permettre à Munich Re de déterminer si le fournisseur est en conformité avec ces obligations.
Les devoirs du fournisseur énoncés dans le présent article sont des obligations contractuelles fondamentales et toute violation importante de celles-ci constitue un juste motif de résiliation extraordinaire pour Munich Re.
Les Parties adapteront le présent Accord aux nouvelles exigences légales en tant que de besoin.
19. Droit applicable : le présent Accord est régi par les lois de l’Ontario et interprété, à toutes fins, conformément aux lois de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. Tout litige découlant de, ou en lien avec le présent Accord est porté exclusivement devant les tribunaux compétents de l’Ontario et le lieu de règlement des litiges est la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario.
20. Absence de renonciation : le fait que l’une ou l’autre partie n’ait pas fait valoir des droits accordés en vertu du présent Bon de commande ou pris de mesures à l’encontre de l’autre partie en cas de violation n’est pas considéré comme une renonciation de cette partie à faire valoir ultérieurement ses droits ou à prendre des mesures en cas de violation future.
21. Intégralité de l’accord : le présent Bon de commande constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tout accord ou arrangement antérieur, écrit ou verbal, concernant l’objet qui y est traité. Le présent Bon de commande ne saurait être libéré, levé, modifié, amendé ou modifié, sauf par un document écrit signé par un représentant dûment autorisé de chaque partie.
22. Absence d’interprétation à l’encontre du rédacteur : les parties déclarent avoir lu et compris les conditions générales du présent Bon de commande, et reconnaissent et conviennent que tout interprétation du présent Bon de commande ne saurait être effectuée à l’encontre du rédacteur du Bon de commande.
23. Incohérences : les parties conviennent qu’en cas d’incohérence ou de divergence entre les modalités du présent Bon de commande et les modalités de toute autre commande, les modalités du présent Bon de commande ont préséance.