DISPOSITIONS GENERALES
DISPOSITIONS GENERALES
Ces conditions générales et usages professionnels sont valables pour toutes nos offres, missions, livraisons et tous nos contrats. Toute offre et acceptation d’une commande ou de l’exécution d’une commande se fait sous la condition suspensive d’acceptation par l’assureur du fournisseur.
Article 1 - Définitions
Le client est celui qui a placé la commande, le fournisseur est celui, qui a accepté d’exécuter la commande.
Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par mission toute demande d’exécuter des travaux ou la fourniture de produits ou de données, sous quelle forme que ce soit.
Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par travaux la fabrication, la livraison, l’installation et/ou la démolition de signs (dont aussi les produits publicitaires, les décorations, les signalisations, les constructions et/ou des parties de ces dernières), et les travaux résultant d’une telle mission dans le sens le plus large du terme.
Article 2 – Propositions de vente
Les propositions de vente du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de vérification des travaux à exécuter ou des produits ou données à livrer. Le fournisseur se réserve le droit de refuser une mission. Une mission n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite ou la réalisation de frais de production. Avant de transmettre des avis, des propositions et/ou des projets au client, un acompte sera payé afin de couvrir les frais d’étude. L’acompte concerné sera déduit lors de la commande finale.
Article 3 - Commandes
La transmission au fournisseur d’éléments de production (matières premières, modèles, copies et/ou fichiers numériques…) avec demande, sans réserve explicite, de livrer un essai ou un projet, entraîne l’engagement de confier l’exécution de la mission à ce fournisseur ou de lui rembourser les frais réalisés par lui.
Article 4 - Offres
Le prix de l’offre est uniquement valable pour la mission mentionnée dans l’offre. Des changements aux données d’offre originales seront portés en compte. Les documents faisant partie de l’offre (e.a. dessins, descriptions techniques, fichiers ou dossiers numériques, etc.) sont le plus précis possible, toutefois sans engagement. Ils sont et restent la propriété intellectuelle du fournisseur.
Les offres sont toujours établies sans mentionner les taxes, qui sont toujours à charge du client. Le client pouvant bénéficier d’un tarif de la TVA réduit ou d’une exemption de la TVA, est tenu de produire les preuves nécessaires à cet effet au début de la mission. La durée de validité d’une offre est d’un mois pour l’exécution d’une mission dans les trois mois. En ce qui concerne des devis composés, il n’existe pas d’obligation de livraison d’une partie contre une partie correspondante du prix communiqué pour l’entièreté.
Article 5 – Adaptation des prix
Si les salaires et/ou les prix des matières premières et des matériels augmentent, le fournisseur est habilité à adapter les prix de l’offre ci-concernant et sans concertation avec le client, toutefois avec un dépassement maximal de dix pour cent. Ce pourcentage ne sera pas excédé sans concertation préalable avec le client, ou une éventuelle révision de la mission pourra être revue.
Lors de changement, de suspension ou de fin de la mission, le fournisseur est habilité au paiement total jusqu’au moment du changement, de la suspension ou de la fin des travaux effectués et des frais réalisés.
Article 6 - Débiteur
Toute personne physique ou morale plaçant une commande avec demande de porter celle-ci en compte à des tiers, est responsable solidairement pour le paiement de la commande concernée.
Article 7 – Droit d’auteur –Droit patrimonial
Si un fournisseur exécute une mission sous quelle que forme que ce soit, qui est considérée comme un processus de création dans le sens de la législation sur la propriété intellectuelle, le fournisseur conserve les droits résultant de cette mission, par exemple le droit de reproduction.
Le client peut uniquement obtenir ces droits à condition d’un contrat écrit réglant la cession des droits. Sur base des dispositions précitées, le fournisseur-créateur dispose des données informatisées et des images, d’un instrument de travail graphique d’une matrice, etc. sur les droits d’auteur sur ces produits. Cette protection est basée sur les stipulations de la législation sur la propriété intellectuelle. La cession de droits d‘auteur et spécifiquement du droit de reproduction doit être reprise explicitement dans un contrat écrit : ladite cession ne peut résulter du fait que le processus de création a été prévu dans la mission ou que ce processus de création a été payé spécialement. Aussi la cession de la propriété du produit matériel ou des données numériques au client ne donne pas lieu à la cession de droits d’auteur. Sauf si un contrat d’exclusivité spécifique a été conclu, alors le fournisseur est habilité à réutiliser le droit sur son oeuvre créatrice.
Article 8 – Droit d’auteur – Droit de reproduction
Une mission relative à la reproduction de n’importe quel élément fourni par le client et ressortant des stipulations de la législation sur la propriété intellectuelle, implique que le client dispose du droit de reproduction. Il préserve donc le fournisseur de plein droit contre tout différend relatif à ce droit de production concerné.
Toute contestation relative aux droits de reproduction suspend l’exécution de la mission. Si le client livre des fichiers numériques avec du logiciel et des caractères (de lettre) en vue de l’exécution de la mission, le client préserve le fournisseur contre tout différend relatif à l’obtention du logiciel et des caractères (de lettre) et en général contre tout différend relatif à l’emploi du logiciel. Le fournisseur n’est pas responsable de violations des droits de reproduction de tiers, s’il a exécuté la mission de bonne foi. Seul le client est responsable.
Article 9 – Mention du nom du fournisseur
Le client ne peut s’opposer contre la mention du nom du fournisseur, même si le nom d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou d’autres est déjà mentionné.
Article 10 – Clause de confidentialité
Chacune des parties s’engage à ne pas diffuser, communiquer, faire diffuser ou faire communiquer, employer directement ou indirectement les données confidentielles, les informations, les applications, les méthodes et le savoir-faire ainsi que n’importe quel document ou fichier, dont elle a pris connaissance pendant l’exécution du contrat, sans l’autorisation préalable écrite de l’autre partie. L’obligation de confidentialité prévue dans le présent article reste valable aussi longtemps que l’information concernée a un caractère confidentiel, par conséquent aussi après la fin du contrat.
Article 11 – Propriété des éléments de production
Les éléments de production nécessaires pour mener une mission à bien, restent la propriété du fournisseur qui les a créés ou achetés. Mais d’une part, la propriété de ces éléments peut à tout moment être cédée au client à condition d’une convention explicite et sous réserve des règles comprises dans l’article 7. Et d’autre part, si les éléments de production ont pris une forme, qui peut être employée par le client pour réaliser de nouvelles créations entraînant des droits de production, le fournisseur conserve le droit d’exclusivité sur les éléments de production qu’il a créés, sauf si les parties concluent une convention explicite réglant les modalités d’emploi de ces éléments par le client.
Article 12 – Projets, tests et essais
Sur demande du client, le fournisseur réalise un simple projet, test ou essai. Des projets, tests ou essais soignés, par exemple des essais fidèles en couleur ou des essais sur le matériel commandé sont facturé comme supplément.
Si toutefois le client ne demande pas de projet, de test ou d’essai, il est supposé avoir donné le ‘bon pour commande’.
Article 13 - Corrections
Le client est tenu de contrôler minutieusement et avec promptitude les projets, tests ou essais, que le fournisseur lui a mis à sa disposition à titre de contrôle, concernant des erreurs ou des défauts ainsi que de faire parvenir son avis au fournisseur.
Le fournisseur est tenu de réaliser les corrections indiquées par le client, mais n’est pas responsable d’erreurs non indiquées. Des changements dans la commande originale, quelle qu’en soit la nature, (dans le texte ou l’image, dans
la manipulation ou le placement, dans les formats, etc.), apportés par écrit ou d’une autre façon par ou au nom du client, sont facturés comme supplément au client et prolongent le délai d’exécution. Ceci est également valable pour les arrêts de machines en attendant le ‘bon pour commande’. Les changements verbaux indiqués par exemple par téléphone sont exécutés au risque du client. L’approbation de la part du client vaut comme reconnaissance que le fournisseur a exécuté les travaux liés aux essais préalables conformément à la mission.
Article 14 – Bon pour commande
La transmission par le fournisseur d’un ‘bon pour commande’ daté et signé, exempte le fournisseur de toute responsabilité pour les erreurs ou omissions constatées n’ayant rien à faire avec la simple réalisation, pendant ou après la réalisation de la mission. Le ‘bon pour commande’ reste la propriété du fournisseur et sert de preuve en cas de contestation.
Article 15 – Matériel du client - Disposition
Si le client met du matériel à disposition du fournisseur, celui-ci doit être dûment emballé et affranchi à temps (tenant compte du planning de la commande) dans les immeubles de l’entreprise du fournisseur. La signature pour réception des documents de transport confirme uniquement la réception du matériel. Si le client livre via voie électronique du matériel prépresse sans version imprimée, alors le fournisseur n’est aucunement responsable du résultat de l’éclairage. Si le client met des fichiers numériques à disposition du fournisseur, il est tenu lui-même de conserver les fichiers originaux et il est responsable de la qualité desdits fichiers. Le fournisseur n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles ou des fichiers prêts à la reprise qu’il reçoit du client. Sauf intention et faute grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants, des difficultés ou du retard pendant la production causés par des problèmes relatifs aux matériels livrés, prolongeront le délai de livraison et feront augmenter le prix avec des frais supplémentaires occasionnés par ces problèmes.
Article 16 – Matériel du client - Conservation
Le fournisseur n’est jamais obligé de conserver les matériels du client. Si le client désire que le fournisseur conserve des éléments de production, comme des compositions, des films, des montages, des formes, des projets, des dessins, des disquettes, des programmes, des fichiers (de données) numériques… du client, il conviendra ceci avant l’exécution de la mission avec le fournisseur par écrit. La conservation se fait alors au risque du client, qui exempte explicitement le fournisseur de toute responsabilité relative à la conservation concernée (e.a. perte ou dégât), sauf dans le cas d’intention ou de faute grave du fournisseur.
Article 17 – Matériel du client - Risque
Tous les produits (originaux, modèles, films, supports informatiques, supports d’impression, etc.), confiés par le client et qui sont dans l’entreprise du fournisseur, y restent pour compte et au risque du client, qui exempte explicitement le fournisseur de toute responsabilité, quelle qu’en soit la nature, entre autres en cas de dégât ou de perte, soit entièrement ou partiellement, et ce quelle qu’en soit la raison, sauf en cas d’intention, de faute grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants. Idem pour les produits destinés au client. Les frais de conservation sont portés en compte à partir de la date notifiée au client. A défaut de paiement à la date convenue, ces produits pourront être retenus comme garantie et gage pour les sommes impayées.
Article 18 – Matériel du client - Assurance
Lors d’une demande écrite, le fournisseur est disposé à faire couvrir tous les risques par une assurance, dont la prime est à charge du client. L’assurance concernée ne couvre que la réparation du dommage au matériel, mais jamais quelque diminution de valeur qui peut être le résultat de cette réparation, ni quelque dommage indirect, comme e.a. la perte de bénéfice.
Article 19 - Véhicules
Le véhicule, sur lequel il y a lieu de coller, doit être proprement nettoyé la veille du jour d’exécution de la mission.
Des véhicules non nettoyés sont nettoyés au compte du client. Le risque ci-concernant reste à charge du client. Des véhicules non nettoyés peuvent toutefois aussi être refusés par le fournisseur.
Il en résulte que le véhicule doit pouvoir sécher 24 heures à température ambiante. Le délai de livraison devra par conséquent être prolongé de minimum un jour.
Le dégraissement est réalisé sur le véhicule sec par le fournisseur.
Afin de garantir une bonne adhérence de longue durée, le véhicule doit rester encore 24 heures après le collage à une température de 18°C et 48 heures si la température extérieure est de moins de 10°C. Sinon l’adhérence initiale passera difficilement ou pas à une adhérence définitive. Si un véhicule est retiré plus tôt que dans les délais prévus, les éventuels problèmes d’adhérence ne ressortent pas de la responsabilité du fournisseur.
Si le véhicule a été entièrement ou partiellement repeint, ceci doit être signalé préalablement. Dans de tels cas, la laque peut en effet se détacher en enlevant les autocollants si cette seconde couche de peinture n’a pas été exécutée de façon solide.
Le fournisseur exécutant le collage n’est donc aucunement responsable à cet effet. De toute manière, une couche de peinture d’un véhicule doit durcir au moins 6 semaines après la nouvelle couche de peinture avant que l’on puisse procéder au collage. Les véhicules livrés chez le fournisseur pour le mesurage, le collage, pour apposer des caractères (de lettre), le lavage, le dégraissage, restent à charge du client. Ce dernier reste responsable de tout dommage aux véhicules, sauf si le dommage est dû à une faute grave du fournisseur ou de quelqu’un du personnel du fournisseur. En livrant le véhicule, le client autorise le fournisseur à déplacer le véhicule sur le terrain de l’entreprise du fournisseur. Le fournisseur prend toutes les mesures possibles afin de remiser les véhicules en sécurité. Le fournisseur n’est toutefois pas responsable de dommages éventuels causés par des tiers ni de la perte du véhicule.
Article 20 – Mode d’exécution de la mission
Le fournisseur exécutera les travaux à effectuer par lui sur base de la mission commandée, de manière minutieuse conformément aux normes du savoir-faire adéquat.
Si la mission comprend le placement ou la fixation de constructions, de panneaux publicitaires, d’enseignes lumineuses etc., le client veille à ce que les permis éventuellement nécessaires soient octroyés et que toute autre norme légale ou autre soit accomplie. Le client préserve le fournisseur de toute responsabilité, qui pourrait surgir si une telle autorisation manque. En outre, il ne peut être déduit de cette circonstance que le fournisseur n’aurait pas accompli quelque obligation résultant du contrat.
En concertation avec le client, le fournisseur définit la façon selon laquelle la mission est exécutée. Ceci n’empêche pas que le client soit responsable vis-à-vis du fournisseur qu’au cas où les travaux comprennent (aussi) l’apport de produits à ou sur d’autres produits, ces autres produits sont appropriés à cet effet. Le fournisseur peut faire confiance que le client a effectué minutieusement son obligation d’examen, ainsi que les obligations de communication y liées du client. Le fournisseur n’a aucune obligation d’examen et un tel examen ne ressort pas explicitement des travaux relatifs à la mission, sauf s’il paraît autrement du contrat écrit. En ce qui concerne des affaires intrinsèquement vulnérables, comme par exemple des vitres, il vaut que tout dommage survenant lors de ou peu après des travaux liés à la mission, il est considéré que le dommage concerné est occasionné par l’incapacité de ces affaires pour la mission et non par la façon selon laquelle la mission a été exécutée, sauf dans le cas d’intention ou de faute grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants.
Si et pour autant que la mission comprend des travaux relatifs à des échafaudages, qui sont ancrés dans le sol, le client veille à ce qu’il n’y ait pas de câbles, de conduits, de tubes ou d’autres obstacles sur place dans le sol. En ce qui concerne ce point, le client a une obligation d’examen et de communication, et le fournisseur non. Le client veille également à ce que le terrain soit (pratiquement) lisse, durci et qu’il n’y a pas d’obstacles, de plantations ou d’autres affaires pouvant compliquer l’exécution des travaux.
Si le fournisseur l’estime nécessaire, il est libre (de faire) ou d’enlever telles affaires sans autorisation du client, ainsi que de déterminer les travaux qui seront portés en compte comme prix supplémentaire auprès du client.
Si le fournisseur exécute sur demande du client la mission au moyen de,et (ou) avec le traitement de matériaux ou semi-produits livrés par le client, ceci se fait entièrement au risque du client.
Notamment, mais sans limitation explicite à cet effet, ceci concerne la durabilité, l’adhérence, la résistance à l’usure, l’inaltérabilité à la lumière et de couleur des produits fabriqués et/ou traités de telle façon par le fournisseur.
Le client est tenu d’attirer l’attention du fournisseur sur des problèmes particuliers ou des risques de santé pendant l’impression et/ou le traitement des matériels et produits livrés par lui.
Le fournisseur est tenu, le cas échéant, d’informer d’avance au sujet de la façon selon laquelle la mission sera exécutée, sauf si ceci est en contradiction avec la nature de la mission.
Le fournisseur est habilité à donner en sous-traitance ou à faire exécuter la mission ou des parties de cette dernière sans communication au client, par des tiers n’étant pas engagés chez lui, si ceci favorise selon lui une exécution efficace et adéquate de la mission.
Si le fournisseur a effectué des travaux, lors de l’exécution de la mission, au besoin du client, ne ressortant pas des travaux comme précisé dans ou résultant de l’acceptation de la mission, il est présumé selon les notes dans l’administration du fournisseur que ces travaux ont été exécutés sur demande du client. Ces notes doivent se rapporter à la concertation dans l’intervalle entre le fournisseur et le client.
Article 21 – Missions périodiques - Résiliation
Le client ne peut retirer l’exécution d’une mission de nature périodique, ceci concerne une mission avec des missions partielles répétitives, au fournisseur qu’à condition de respecter des délais de résiliation précisés ci-après.
La résiliation doit être notifiée au moyen d’une lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le client indemnisera le fournisseur pour tout dommage subi et toute perte de bénéfice pendant la période non respectée.
Délai de résiliation :
• 3 mois pour une mission de nature périodique avec un chiffre d’affaires annuel jusqu’à 7 500,00 EUR ;
• 6 mois pour une mission de nature périodique avec un chiffre d’affaires annuel jusqu’à 25 000,00 EUR;
• 1 an pour une mission de nature périodique avec un chiffre d’affaires annuel de 25 000,00 EUR ou plus.
Article 22 – Modalités de livraison ou exécution de la mission
Les délais convenus par écrit lors de la commande prennent cours à partir du jour ouvrable suivant la remise de tous les éléments nécessaires.
Lors de l’exécution du contrat, le client est tenu par le fournisseur de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou désirable afin de permettre une livraison ou réception des travaux à temps par le fournisseur.
Les délais de livraison ou les délais d’exécution de la mission convenus sont au moins prolongés dans la mesure où le client est resté en défaut lors de transmission des éléments nécessaires, ainsi que lors du renvoi des projets, tests, ou essais corrigés et du ‘bon pour commande’. Si l’exécution d’une mission, ou la livraison sur demande du client, dans un délai plus bref que le délai normal ou prévu, occasionne des frais supplémentaires, ces derniers sont portés en compte.
En ce qui concerne une livraison, celle-ci a lieu dans l’entreprise du client, sauf si convenu autrement. L’emballage et le transport sont à charge du client. Le risque des produits pendant le transport concerné est supporté par le client. Les livraisons numériques ont lieu à l’adresse e-mail communiquée par le client, ou (au risque du client) en téléchargeant depuis un serveur externe, ou par la mise à disposition sur le serveur du fournisseur (ou d’un assistant de ce dernier).
Article 23 - Dérogations
Le client est tenu de contrôler immédiatement après la livraison des services et (ou) des produits et (ou) des données, si la prestation du fournisseur est correcte et conforme à la mission.
La prestation du fournisseur vaut toujours entre les parties comme étant correcte et conforme à la mission, si le client a utilisé, traité ou modifié, livré à des tiers, a respectivement fait prendre en utilisation ou fait traiter, ce qui a été livré, une partie de ce qui a été livré ou le résultat de la mission exécutée, après la livraison ou l’exécution de la mission. Le présent article se rapporte également aux missions comprenant aussi le (dé)montage ou le transport de produits.
Des dérogations de minime signification – y compris des dérogations concernant la couleur ou la reproduction à l’écran
– de la prestation ou d’un projet, test ou essai visé dans la mission, ne changent en rien les obligations reposant sur les parties et ne constituent par conséquent pas de raison pour, par exemple, la désapprobation, la réduction, la dissolution du contrat ou une indemnité.
Des dérogations, en tenant compte de toute circonstance, et n’ayant raisonnablement pas d’effet ou un effet mineur sur la valeur (d’utilisation) de ce qui est livré (réceptionné), sont toujours considérées comme des dérogations de minime signification. Lors de la reproduction, une certaine marge est toujours autorisée au fournisseur concernant le précision, la reproduction de tons ou de couleurs. Des dérogations propres à la nature du travail à exécuter doivent être autorisées.
Article 24 – Garantie
Sont exclus explicitement de toute garantie sur les produits livrés par le fournisseur :
l’usure normale (y compris la dégradation progressive, le farinage et la diminution de la clarté), la diminution des possibilités d’utilisation et la compatibilité décroissante par l’avancement de techniques ou autrement, toute forme de dommage survenu lors de/après l’application par le client, de matériaux (autocollants) ou l’emploi négligent, dommage survenu après ou suite à des changements réalisés après la livraison.
Le fournisseur garantit la solidité de la construction des produits livrés, toutefois n’excédant jamais la garantie fournie par le fournisseur-même à son fournisseur.
La garantie pour les produits ou travaux livrés par le fournisseur mais fabriqués par d’autres, comprend uniquement la garantie fournie par ces autres au fournisseur.
En ce qui concerne la garantie, il vaut explicitement ce qui est exposé dans le présent article, sauf pour ce qui a été convenu autrement par écrit entre le client et le fournisseur.
Article 25 – Annulation
Si la commande est annulée sur demande du client, la facturation aura lieu dans le stade de l’exécution où la commande (salaires, matières premières, sous-traitances, etc.) se trouve.
Le montant porté en compte comprendra les frais réalisés par le fournisseur, majorés d’une indemnité en raison de rupture du contrat étant de 15 % du prix convenu, avec un minimum de 75,00 EUR.
Lors d’interruption d’une certaine mission en raison de la suite réservée tardivement par le client aux pièces, qui lui sont produites, la mission concernée sera facturée après un mois dans son stade d’exécution comme précisé ci-dessus.
Si l’exécution est suspendue temporairement sur demande du client, une facturation provisoire peut avoir lieu dans le stade de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitances, etc.).
Article 26 - Paiement
Lors de l’acceptation de la mission, un acompte d’un tiers du montant de la commande peut être demandé, un même acompte lors de la transmission du projet corrigé définitif ou du ‘bon de commande’ et le solde lors de la réception. Les lettres de change, les chèques, les mandats ou les quittances n’entraînent pas de renouvellement ou de dérogation. En cas de facturation d’une ou de plusieurs missions partielles en réduction sur une réalisation totale non encore exécutée entièrement, le client ne peut y faire recours pour surseoir ses paiements jusqu’à la réception définitive.
Article 27 - Traitement des données à caractère personnel pour le donneur d’ordre
Dans le cadre de l’exécution de sa mission, le fournisseur peut être amené à traiter des informations à caractère personnel telles que définies dans la réglementation en vigueur. Dans ce cas, le fournisseur agit en tant que sous-traitant pour tous les traitements effectués à la demande du donneur d’ordre, qui sera considéré comme le responsable de traitement. Le fournisseur traitera alors les données à caractère personnel exclusivement sur la base des instructions écrites du donneur d’ordre, et aux fins d’exécution de la commande. Le donneur d’ordre s’engage pleinement et exclusivement à respecter les obligations légales en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel. Le fournisseur coopérera de bonne foi avec le donneur d’ordre afin d’assurer et de prouver le respect des obligations légales applicables. Les employés du fournisseur qui auront accès aux données sont tenus par une obligation de confidentialité. Le fournisseur prendra les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données d’une manière courante dans le secteur. Le donneur d’ordre confirme que les données ne sont pas soumises à des exigences de sécurité ou de confidentialité légales spécifiques, sauf dans la mesure
convenue par écrit entre le fournisseur et le donneur d’ordre. Après l’achèvement de la commande, le fournisseur n’est nullement tenu par une quelconque obligation de conservation des données à caractère personnel.
Article 28 - Traitement des données à caractère personnel pour le fournisseur
Si, dans le cadre de l’exécution de sa mission, le fournisseur doit traiter des données à caractère personnel à ses propres fins, notamment pour la gestion de la relation avec le donneur d’ordre et de sa commande, le fournisseur agira en tant que responsable du traitement. Dans ce cas, les données à caractère personnel sont traitées exclusivement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat avec le donneur d’ordre, ou pour le respect de la législation en vigueur, et pour la protection des intérêts légitimes du fournisseur. Lors de ce traitement, le fournisseur garantira le respect de la législation en vigueur. Le donneur d’ordre accepte que le fournisseur puisse confier le traitement des données à caractère personnel à des tiers, y compris en dehors de l’UE, à condition que le fournisseur garantisse le respect des réglementations en vigueur et le respect des présentes Conditions générales.
Article 29 – Date d’échéance
Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance à l’entreprise du fournisseur. Si une facture n’est pas payée à temps, un intérêt est également dû ainsi qu’une indemnité pour couvrir les frais de recouvrement, conventionnellement définis à 15 % de la dette impayée avec un minimum de 75,00 EUR.
Le fournisseur est habilité à demander un paiement supérieur s’il peut prouver qu’il a subi un dommage supérieur. En outre, le fournisseur est habilité à demander le paiement immédiat de toutes les autres factures non encore échues et de tous les montants non encore échus, pour lesquels le fournisseur a autorisé un sursis de paiement au client. En plus, le fournisseur est habilité à suspendre l’exécution des contrats en cours jusqu’au moment où le client a payé les acomptes précisés dans l’article précédent.
Article 30 – Droit de rétention
Le fournisseur est habilité à garder les produits jusqu’au moment du paiement intégral. Ce droit de rétention vaut pour toutes les matières premières, tous les matériels, documents, éléments nécessaires pour la fabrication, les objets, la marchandise, ou les équipements livrés par le client pour exécuter la mission et vaut pour toutes les affaires réalisées suite à la mission. Le client ne devient propriétaire des produits vendus qu’à condition que toutes les sommes dues soient payées. Les risques, que les produits peuvent encourir, sont à charge du client dès qu’ils peuvent être retirés.
Article 31 - Réclamations
Sur peine de caducité du droit, le client est tenu d’envoyer par pli recommandé toute réclamation ou toute protestation au fournisseur au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la première livraison des produits ou l’exécution de la mission. Si le client ne réceptionne pas les produits, le délai de 8 jours prend cours à partir de la date de l’invitation de réceptionner les produits.
A défaut de ceci, à partir de la date de facturation. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation dans ledit délai de 8 jours, ceci a comme conséquence que le client a entièrement accepté tous les produits.
Si le client utilise une partie des produits livrés ou les fait envoyer par la poste à des tiers ou fait transmettre à une entreprise de distribution en vue de diffusion, ceci implique qu’il a accepté le tirage entier.
Des défauts à une partie des produits livrés ne donnent pas le droit au client de désapprouver l’entière commande. Sur peine de caducité du droit, le client est tenu d’envoyer par pli recommandé toute réclamation ou toute protestation concernant la facture des produits commandés ou de la mission exécutée au fournisseur au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation relative à la facture dans ledit délai de 8 jours, la facture est considérée comme acceptée par le client.
Article 32 – Force majeure
Des cas de force majeure, et plus en général, toutes les circonstances empêchant l’exécution de la mission par le fournisseur, réduisant ou retardant ou, encore, grevant excessivement le respect des engagements pris par lui, exemptent le fournisseur de toute responsabilité et lui permettent, selon le cas, soit de réduire ses engagements, soit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de ce dernier, sans qu’il soit tenu à une indemnité quelconque.
Sont considérés tels quels, entre autres : la guerre, la guerre civile, la mobilisation, les troubles, la grève et lock-out, aussi bien auprès du fournisseur que de ses fournisseurs bris de machine ou panne informatique ou virus, l’incendie, les dégâts causés par l’eau, l’interruption des moyens de transport, des difficultés d’approvisionnement de matières premières, de matériels et d’énergie et des limitations ou stipulations d’interdiction imposées par les pouvoirs publics.
Article 33 - Responsabilité
Aussi si un ‘bon de commande’ a été donné, le client reste tenu de soumettre les produits livrés ou la mission exécutée à un contrôle efficace. En cas d’erreur ou de mauvaise finition, la responsabilité du fournisseur se limite explicitement à la réalisation des corrections requises ou à refaire les produits défectueux et ne peut donner lieu à quelque indemnité, sauf en cas d’intention ou de faute grave du fournisseur, de son personnel ou de ses sous-traitants.
Le fournisseur n’est jamais responsable de dommage indirect occasionné au client, par exemple la perte de bénéfice. En tout cas, la responsabilité du fournisseur est limitée au montant du contrat, c’est-à-dire le montant que le client aurait payé si la mission avait été exécutée à la satisfaction du client.
Article 34 – Atteinte à la validité – non renonciation
Si l'une des dispositions des présentes Conditions est déclarée comme non valide, illégale ou nulle, aucun changement ne sera apporté à la validité, la légalité et la pertinence des autres dispositions.
Si, à tout moment, le fournisseur omet d'exercer ou de faire appliquer l'un des droits cités dans les présentes Conditions, cette omission ne sera jamais considérée comme une renonciation à de telles dispositions et elle ne portera jamais atteinte à la validité de ces droits.
Article 35 - Compétence
Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution de ce contrat et des contrats en résultant, est régi par le droit belge et ressortira de l’unique compétence des tribunaux de l’arrondissement où l’entreprise du fournisseur est domiciliée.