Contract
Avenant au Contrat N°: CXXX | |
CONTRACTANTS | |
RTE Réseau de Transport d’électricité Xxxxxxxx Xxxxxx - 0X, Xxxxx xx Xxxx 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx Société Anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 € Identifiant TVA : FR19444619258 Siren RTE : 444 619 258 RCS Nanterre NAF : 401C Représenté par : XXX En qualité de : XXX Ci-après désigné « RTE » | XXX XXX XXX Société XXX, au capital de XXX € Identifiant TVA : FRXXXXXXXXX Siren : XXX RCS XXX NAF: XXX Représenté par : XXX En qualité de : XXX Ci-après désigné « Le Titulaire » |
OBJET | |
Avenant aux conditions générales et conditions particulières du contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire Contrat à commandes Contrat à tarifs Contrat à tranches Contrat ordinaire | |
PRIX | |
Rémunération au forfait Rémunération sur prix unitaires Caractère des prix : fermes révisables ajustables | |
DUREE | |
Le Contrat prend effet le xx xxx 2020 et prend fin le 31 décembre 2020. | |
INTERLOCUTEURS | |
Pour RTE Interlocuteur : XXX Adresse postale : XXX Xxxxxxx Xxxxxxxxxx Xx-Xxxxx 000 Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx Xxxxx Tél : XXX Fax : XXX | Pour le Titulaire Interlocuteur : XXX Adresse postale : XXX Tél : XXX Fax : XXX e-mail : XXX |
SIGNATURES (CONTRAT A SIGNER EN DOUBLE EXEMPLAIRE ; PARAPHER CHAQUE PAGE) | |
Pour RTE Date : Nom et qualité du signataire : | Pour XXX Date : Nom et qualité du signataire : |
SOMMAIRE
2 DISPOSITIONS MODIFIEES DU CONTRAT RR-RC ANNUEL 5
2.1 Amendements aux conditions générales 5
2.2 Amendements aux conditions particulières 9
PREAMBULE
Suite à la consultation n°18475 lancée par RTE auprès des Acteurs d’Ajustement pour la fourniture de Réserves Rapide et Complémentaire, le Titulaire a conclu avec RTE un contrat n° XXXX relatif à la mise à disposition des réserves rapide et complémentaire sur le mécanisme d’ajustement (ci-après le
« Contrat RR-RC Annuel »).
Le Contrat RR-RC Annuel a été conclu le xx/xx/20xx et arrive à échéance le 31/12/2020.
L’article 32.2 du règlement n°2017/2195/CE de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique impose que la procédure d'acquisition de capacités d’équilibrage soit exécutée, dans la mesure du possible et lorsque cela est économiquement efficient, sur une base de court terme. Ce principe est renforcé par l’article 6(9) du règlement (UE) n°2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, selon lequel la contractualisation de capacité d’équilibrage doit avoir lieu au plus tôt un jour avant la fourniture de la capacité d'équilibrage et que la durée contractuelle est d'un jour maximum.
Dans la délibération n°2019-132 du 25 juin 2019 portant approbation des modalités de l’appel d’offres 2020 de réserves rapide et complémentaire, la CRE a indiqué être favorable à la mise en œuvre d’un appel d’offres journalier dans les meilleurs délais, et en tout état de cause à partir du 1er janvier 2021, comme exigé par l’article 6(9) du règlement sur le marché intérieur de l’électricité précité.
Ainsi, pour pouvoir répondre aux exigences exposées ci-dessus, RTE souhaite pouvoir recourir à un appel d’offres journalier afin de contractualiser les engagements correspondant, le cas échéant, aux volumes défaillants d’un ou plusieurs Titulaires de contrat de réserves rapide et complémentairepour le quatrième trimestre 2020.
Le présent avenant, ci-après dénommé l’ « Avenant » ou l’ « Avenant au Contrat », vise à modifier les conditions générales et particulières du Contrat RR-RC Annuel conformément à son article 5.3 afin de permettre la mise en œuvre d’une contractualisation journalière de ces réserves conformément à l’article 6(9) du Règlement n°2019/943 du 5 juin 2019.
Les articles modifiés par l’Avenant sont mentionnés ci-après. Tous les autres articles du Contrat RR- RC Annuel demeurent en vigueur et restent applicables. Les modifications se présentent sous forme de modifications « fermes ».
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1 OBJET DE L’AVENANT
Le présent Avenant au Contrat RR-RC Annuel a pour objet de clarifier les conditions et modalités permettant au Titulaire de participer à l’appel d’offres journalier pour la mise à disposition de réserves rapides et complémentaires conformément au règlement n°2017/2195/CE.
2 DISPOSITIONS MODIFIEES DU CONTRAT RR-RC ANNUEL
2.1 Amendements aux conditions générales
2.1.1 Définitions
A l’article des Conditions générales du Contrat intitulé « Définitions », la définition relative aux Engagements Initiaux est remplacée par la définition suivante :
Engagements Initiaux | Capacités que le Titulaire s’engage initialement à mettre à disposition de RTE sur le Mécanisme d’Ajustement via des EDA Agréées, contractées avec RTE à l’issue d’un appel d’offres (appels d’offres annuel, journaliers ou complémentaire(s)) et définies dans les Conditions Particulières notamment par les dates de mise à disposition (Période de Disponibilité), les puissances, les durées d’activation, les délais de mobilisation. |
2.1.2 Acceptation des documents contractuels
L’article 1.1 « Acceptation des documents contractuel » des Conditions générales du Contrat est modifié comme suit :
Le présent Contrat s’applique dans le cadre des Règles MA-RE dont les dispositions s’appliquent pleinement au présent Contrat, et dont le Titulaire reconnait avoir pris connaissance.
Le Contrat est composé des documents suivants, par ordre de primauté :
1. les Règles MA-RE en vigueur, notamment l’Accord de Participation en qualité d’Acteur d’Ajustement et la (ou les) convention(s) technique(s) conclue(s) entre RTE et l’Acteur d’Ajustement ;
2. les Règles Services Système en vigueur le cas échéant, notamment l’Accord de Participation aux Règles Services Système ;
3. le présent Contrat et ses annexes,
– les Conditions Particulières du présent Contrat,
– les présentes Conditions Générales du Contrat,
– les Annexes du présent Contrat,
– le Cahier des Charges Technique lié à la consultation ;
4. les Règles SI relatives aux Règles MA-RE ;
5. Les Règles SI relatives à la plateforme XXXXX.
2.1.3 Modification des Engagements Initiaux
L’article 2.4 « Modification des Engagements Initiaux » des Conditions générales du Contrat est modifié comme suit :
Le présent Article ne s’applique pas aux Engagements Initiaux issus de la contractualisation par appel d’offres journalier. Les Engagements Initiaux issus de l’appel d’offres annuel ou d’un appel d’offres complémentaire décrits dans l’article 2 des Conditions Particulières ne peuvent être modifiés que dans les conditions strictement décrites au sein du présent Article.
Le Titulaire peut Notifier à RTE une demande de modification de ses Engagements Initiaux, uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
– le Titulaire ne dispose plus d’assez d’EDA agréées dans son périmètre pouvant être proposées sur le Mécanisme d’Ajustement au titre du présent Contrat ; et
– le Titulaire a démontré que sa demande est liée à une défaillance technique dûment justifiée d’un ou plusieurs éléments constitutifs du Périmètre Agréé de la liste des EDA Agréées du Titulaire ; et
– le Titulaire a démontré avoir cherché à obtenir des NER suite à la défaillance technique, en soumettant à RTE des échanges d’email montrant au moins deux (2) tentatives infructueuses ; et
– la demande de modification des Engagements Initiaux est Notifiée par le Titulaire à RTE au moins six (6) semaines avant le début de la première période temporelle concernée par la modification.
Si RTE constate que ces quatre conditions sont remplies, alors RTE peut Notifier au Titulaire une modification des Engagements Initiaux. Cette modification devient effective au jour de l’entrée en vigueur de l’avenant modifiant l’article 2 des Conditions Particulières. La date de l’entrée en vigueur de l’avenant est celle mentionnée dans la Notification modifiant les Engagements Initiaux. A défaut, cette date est celle de la réception de ladite Notification.
RTE ne modifie pas le tableau des Engagements Initiaux sans Notification préalable d’une demande par le Titulaire.
En cas de révision des Engagements par RTE à la demande du Titulaire, selon les conditions précisées dans le présent article, le montant de la Prime Fixe non échue est révisée à la baisse conformément aux nouveaux Engagements et le Titulaire verse à RTE une pénalité égale à 10% de la différence entre la Prime Fixe initiale et la Prime Fixe révisée.
2.1.4 Défaillances et pénalités
Les dispositions prévues à l’article 3 « Défaillances et pénalités » des Conditions générales du Contrat RR-RC Annuel prévoient que :
« Si le Titulaire ne remplit pas les obligations prévues au sein du présent Contrat, et en particulier s’il ne respecte pas les obligations prévues au sein de l’Annexe 6, alors le Titulaire s’expose à des pénalités qui peuvent différer selon le type de défaillance.
Les pénalités sont applicables de plein droit sans autre formalité que la facturation au Titulaire.
Les pénalités prévues dans le cadre des Règles MA-RE s’appliquent de plein droit, indépendamment des pénalités appliquées au titre du présent Contrat.
Les pénalités revêtant un caractère libératoire, aucune indemnité complémentaire ne saurait être réclamée par RTE. Les pénalités résultant de cas différents se cumulent, sauf mention contraire.
Il est précisé que lorsqu’une défaillance, au titre du Contrat, est causée en raison de l’exécution d’un Contrat Cadre Xxxxx X-0 conclu avec RTE, alors la/les pénalité(s) prévue(s) dans le Contrat relative(s) à cette défaillance n’est/ne sont pas due(s).
La pénalité de base à laquelle il est fait référence au sein des articles suivants est définie comme suit pour un Pas Demi-Horaire :
où :
éé = ×
max( (€/MW/h); ) 2
– le coefficient C, sauf mention contraire, prend une des deux valeurs suivantes :
– 1,05 + 0,10 × pour les EDA ou les Types d’Engagements dont le DMO est de 30 minutes ;
– 1,10 + 0,10 × pour les EDA ou les Types d’Engagements dont le DMO est inférieur ou égal à 13 minutes ;
– n correspond au nombre de Pas Demi-Horaires de l’activation sur laquelle porte l’Engagement. Ce nombre est :
– précisé par le Type d’Engagement lorsque la Défaillance est relative à une Défaillance Déclarée (DOmax,E,i correspondant au Type d’Engagement divisé par 30 minutes),
– précisé dans la Liste d’Engagement, avec le paramètre NB_BLOCS, lorsque la Défaillance est relative à une EDA déclarée dans la Liste d’Engagement,
– Egal à la durée de l’activation divisée par 30 minutes lorsqu’il s’agit d’une activation défaillante, sans dépasser NB_BLOCS ;
– le terme Spot correspond au Prix Spot de Référence sur le Pas Demi-Horaire sur lequel la Défaillance est constatée ;
– le terme Prime Fixe (€/MW/h) correspond au montant de la prime fixe associée à un Engagement, définie dans les Conditions particulières, divisé par le nombre d’heures attendues sur la Période de Disponibilité correspondante ».
La partie de l’article précitée est modifiée est remplacée par ce qui suit :
« Si le Titulaire ne remplit pas les obligations prévues au sein du présent Contrat, et en particulier s’il ne respecte pas les obligations prévues au sein de l’Annexe 6, alors le Titulaire s’expose à des pénalités qui peuvent différer selon le type de défaillance.
Les pénalités sont applicables de plein droit sans autre formalité que la facturation au Titulaire.
Les pénalités prévues dans le cadre des Règles MA-RE s’appliquent de plein droit, indépendamment des pénalités appliquées au titre du présent Contrat.
Les pénalités revêtant un caractère libératoire, aucune indemnité complémentaire ne saurait être réclamée par RTE. Les pénalités résultant de cas différents se cumulent, sauf mention contraire.
Il est précisé que lorsqu’une défaillance, au titre du Contrat, est causée en raison de l’exécution d’un Contrat Cadre Xxxxx X-0 conclu avec RTE, alors la/les pénalité(s) prévue(s) dans le Contrat relative(s) à cette défaillance n’est/ne sont pas due(s).
La pénalité de base à laquelle il est fait référence au sein des articles suivants est définie comme suit pour un Pas Demi-Horaire :
éé = ×
max( (€/MW/h); ) 2
où :
– le coefficient C, sauf mention contraire, prend une des deux valeurs suivantes :
– 1,05 + 0,10 × pour les EDA ou les Types d’Engagements dont le DMO est de 30 minutes ;
– 1,10 + 0,10 × pour les EDA ou les Types d’Engagements dont le DMO est inférieur ou égal à 13 minutes ;
– n correspond au nombre de Pas Demi-Horaires de l’activation sur laquelle porte l’Engagement. Ce nombre est :
– précisé par le Type d’Engagement lorsque la Défaillance est relative à une Défaillance Déclarée (DOmax,E,i correspondant au Type d’Engagement divisé par 30 minutes),
– précisé dans la Liste d’Engagement, avec le paramètre NB_BLOCS, lorsque la Défaillance est relative à une EDA déclarée dans la Liste d’Engagement,
– Egal à la durée de l’activation divisée par 30 minutes lorsqu’il s’agit d’une activation défaillante, sans dépasser NB_BLOCS ;
– le terme Spot correspond au Prix Spot de Référence sur le Pas Demi-Horaire sur lequel la Défaillance est constatée ;
– le terme Prix Marginal (€/MW/h) correspond au prix marginal associé à un Engagement divisé par le nombre d’heures attendues sur la Période de Disponibilité correspondante. Lorsqu’il s’agit d’un Engagement faisant également l’objet d’une contractualisation journalière, le terme « Prix Marginal » est calculé à partir de la moyenne des prix marginaux associés à cet Engagement, pondérée par les volumes totaux contractualisés par RTE sur l’appel d’offres annuel (après prise en compte d’éventuelles révisions d’Engagements) et les appels d’offres journaliers ».
Les autres dispositions prévues aux articles 3.1 et 3.2 ainsi que leurs sous-paragraphes 3.1.1 à 3.1.8 et
3.2.1 à 3.2.4, demeurent inchangées et restent en vigueur.
2.1.5 Facturation de la Prime Fixe
L’article 4.1.1 « Facturation de la Prime Fixe » des Conditions générales du Contrat RR-RC Annuel est modifié comme suit:
Le Titulaire établit mensuellement :
- une facture pour les Engagements Initiaux issus de l’appel d’offres annuel et/ ou d’un appel d’offres complémentaire et ;
- une autre facture, le cas échéant, pour les Engagements initiaux issus de l’appel d’offres journalier.
Il adresse ces factures à RTE. Le montant des factures correspond à la Prime fixe associée aux Engagements Initiaux du Titulaire sur le Mois concerné.
Chaque facture au titre du mois M est envoyée après le 1er du mois M+1 et avant le dernier jour du mois M+1.
Le Titulaire établit chaque facture en deux (2) exemplaires et les transmet au service comptable de RTE, à l’adresse de facturation de RTE définie à l’Annexe 1.
Toute facture qui ne comporte pas les mentions légales, et notamment celles mentionnées à l’article L.441-3 du Code de commerce, est retournée au Titulaire.
2.2 Amendements aux conditions particulières
2.2.1 Objet
L’article 1.1 « Objet » des Conditions particulières du Contrat RR-RC Annuel est modifié comme suit :
Les présentes Conditions Particulières précisent la Capacité Réservée mise à disposition par le Titulaire pour le Contrat, ainsi que les Primes Fixes associées issues l’appel d’offres annuel et le cas écéhant, de l’appel d’offres journalier. Conformément au règlement de consultation de l’appel d’offres journalier, la Capacité Réservée ainsi que les Primes Fixes associées issues l’appel d’offres jounalier sont mises à disposition du Titulaire sur la plateforme xxxxxx dont les conditions et modalités d’usage sont accessibles sur la plateforme xxxxx et sur le site internet de RTE (xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxx.xxx).
En cas d’indisponibilité de la plateforme xxxxx, le Titulaire sera Notifié de la Capacité Réservée et des Primes Fixes associées issues l’appel d’offres jounalier par un autre moyen, notamment par courriel avec demande d’avis de réception.
2.2.2 Capacité correspondant aux engagements initiaux
Le titre du 2 « Capacité correspondant aux Engagements Initiaux » des Conditions particulières du Contrat RR-RC Annuel est renommé: « Capacité correspondant aux Engagements Initiaux (hors appel d’offres journalier) ».
2.2.3 Conditions financières
Le titre du 4 « Conditions financières » des Conditions particulières du Contrat RR-RC Annuel est renommé : « Conditions financières (hors appel d’offres journalier) ».
3 AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions du Contrat RR-RC Annuel, non contredites ni modifiées, demeurent inchangées.
L’Avenant entre en vigueur à compter du xx/xx/20xx.