CONTRAT DE LOCATION AISNE CAMPING‐CAR

CONTRAT DE LOCATION AISNE CAMPING‐CAR

APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION:

Le contrat de location est composé des présentes Conditions générales, des conditions particulières, des fiches descriptives de départ et de retour (état des lieux), du carnet d’entretien et de la notice d’utilisation du camping‐car et des conditions tarifaires en vigueur au jour de la location. Le fait de passer commande et la prise en charge du camping‐car par le LOCATAIRE impliquent l’adhésion entière et sans réserve du LOCATAIRE aux présentes conditions générales de location. Dès lors, en cas de contradiction entre un document commercial, publicitaire ou comptable, ou plus largement entre toute correspondance et le présent contrat, seul le contrat de location, c’est‐à‐dire les présentes conditions générales de location et leurs annexes font foi entre les parties. En cas de contradiction entre le contrat et l’état des lieux concernant les dates et lieux de départ et d’arrivée, les options, ainsi que la catégorie du véhicule, c’est l’état des lieux qui prévaut sur les présentes conditions particulières. A l’exception des caractéristiques que le client aura déclarées déterminantes (à l'exclusion de la possibilité de capter la télévision dans de bonnes conditions qui saurait être considérée comme un critère déterminant) de son engagement dans les conditions particulières, il pourra être apporté des modifications techniques aux camping‐cars, dès lors que ces modifications n’entraineront aucune altération de qualité ni de prix. Les contrats de location sont reconnus légalement comme des contrats, qui de part leur objet, n’offrent pas de droit à rétractation.

1. Objet du contrat:

Le LOUEUR loue au LOCATAIRE signataire du présent contrat, le camping‐car désigné aux conditions particulières, ou tout autre camping‐car présentant des caractéristiques identiques, ce qui est expressément accepté par le LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE accepte cette offre et s’engage à respecter les dispositions contractuelles du présent contrat de location, et déclare bien connaître le camping‐ car désigné pour l’avoir examiné contradictoirement avec le LOUEUR, préalablement à la signature des présentes, la Fiche descriptive de départ en attestant. JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LE LOCATAIRE

1. LOCATAIRE, personne physique

Préalablement à la conclusion du présent contrat de location, le LOCATAIRE, personne physique, doit être âgé de plus de 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire « tourisme valide » délivré depuis plus de 2 ans et être agréé par le loueur. Il doit fournir les pièces et justificatifs suivants (en documents originaux):

‐ carte d’identité ou passeport originaux et copies, permis de conduire national et international, et dernière quittance EDF‐GDF reçue, ou dernière facture de téléphone.

Le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à conserver une copie de ces pièces dans un dossier ouvert à son nom. Il aura la possibilité de lui en demander la restitution à l’issue du présent contrat.

DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE LOUEUR

Au titre du présent contrat, le LOUEUR remet au LOCATAIRE, qui le reconnaît, la notice d’utilisation du camping‐car, le carnet d’entretien, le résumé indicatif de la police d’assurances, ainsi que les documents officiels du camping‐car (carte grise et carte verte notamment).

Le LOCATAIRE s’engageant à vérifier à l’utilisation du camping‐car (notamment, sans que cette liste soit limitative : la charge maximale, le carburant à utiliser, le fonctionnement des accessoires et des équipements) et à l’entretien de ce dernier. Le LOCATAIRE s’engage à restituer, dès la fin de la location et à la remise du camping‐car, la carte grise et tous les autres documents, faute de quoi la location continuera à être effectuée au prix initialement convenu jusqu’à la restitution à AISNE CAMPING CAR ou jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

PARKING POUR LE VEHICULE PRIVE DU LOCATAIRE

Le LOCATAIRE pourra disposer, durant la durée de la location, d’un parking pour son véhicule privé.

Toutefois, Aisne Camping‐car le faisant à titre gracieux, décline à ce titre toute responsabilité en cas de vol, de perte, ou de dégradation du véhicule, sauf en cas de faute qui serait reconnue comme lui étant intégralement imputable.

2. Utilisation du camping‐car:

2.1 Caractère personnel de la Location – Destination du camping‐car

La présente location est consentie à titre personnel. Les droits et obligations du présent contrat ne sont ni cessibles ni transmissibles à quelque titre que ce soit. Toutefois, le LOCATAIRE aura la faculté de mentionner un ou plusieurs conducteurs additionnels, nommément désignés aux conditions particulières et agréés par le LOUEUR. Les conducteurs agréés agissent comme mandataires du LOCATAIRE, lequel est, et demeure en toutes circonstances entièrement responsable du camping‐car dès que celui‐ci a été pris en charge. Le LOCATAIRE s’engage à n’utiliser le camping‐car que pour ses besoins personnels et à ne pas sous louer, ni transporter des personnes à titre onéreux. Le LOCATAIRE s’engage à ne pas laisser conduire le camping‐car par d’autres personnes que celles ci‐contre agrées par Aisne camping‐car aux conditions particulières. Le LOCATAIRE s’interdit de participer à tout match, course, rallye ou autres compétitions de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations. Il s’engage à ne pas utiliser le camping‐car à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur et à ne pas surcharger le camping‐car loué en transportant un nombre de passagers supérieurs à celui indiqué sur la carte grise. Le LOCATAIRE s’engage à ne pas atteler de remorque ou camping‐car similaire, à n’apporter aucune modification au camping‐car, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans celui‐ci, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture.

Le locataire s’engage à ne pas dépasser la charge utile signalée dans la notice d’utilisation du camping‐car.

2.2. Zone géographique :

Aisne camping‐car autorise ses camping‐cars à circuler exclusivement dans les pays suivants : France Autriche, Belgique, Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, Royaume‐Uni, Grèce, Italie, Irlande, Islande, Luxembourg, Norvège, Pays‐Bas, Portugal, Suède, Andorre, Bulgarie, République Tchèque, Estonie, Hongrie, Suisse, Pologne, Slovaquie, Croatie, Monaco, Roumanie, Slovénie, Lituanie, Lettonie, Albanie, Bosnie Herzégovine,

2.3. Garde du camping‐car :

Dès la prise de possession du camping‐car par le LOCATAIRE, celui‐ci en devient le gardien au sens des dispositions du Code civil. A ce titre, le LOCATAIRE ne peut céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage, le présent contrat, le camping‐car, tout ou partie de ses équipements, accessoires et équipements. En qualité de gardien, le LOCATAIRE s’oblige à le tenir fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation, en conservant les clefs et les papiers qui ne devront en aucun cas être laissés à bord sans surveillance. Le LOCATAIRE s’oblige à garer le camping‐car en toutes circonstances en lieu sûr et en activant l’alarme si le camping‐car en est équipé. Il s’engage à le conduire en « bon père de famille » et à se conformer aux règles légales de sécurité, de circulation et de stationnement en usage sur la zone géographique de circulation définie ci‐dessus. Il est rappelé que conformément aux principes de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. L’ensemble des obligations qui pèsent sur le LOCATAIRE s’appliquent à toutes personnes amenées à conduire ou à utiliser le camping‐car loué qu’elles aient été agréées ou non par le LOUEUR.

2.4. Etat du Camping‐car :

Le camping‐car est livré au LOCATAIRE en parfait état de marche et de carrosserie conformément à l’état descriptif réalisé à la signature de la Fiche de départ. A défaut de mentionner toute défectuosité apparente ou manquant, le LOUEUR serait réputé avoir délivré un camping‐car conforme à l’état descriptif. Le camping‐car sera rendu dans le même état qu’à son départ (avec vidange des eaux noires et usées).. Tous frais de remise en état, de nettoyage, de plein ou de remplacement d’éléments manquants, tous frais consécutifs à une faute ou à un irrespect des présentes conditions générales viendront en surcharge du coût de la location, conformément aux tarifs en vigueur. Nettoyage intérieur forfait 150€. Vidange forfait 50€. Plein gasoil forfait 100€.

Les cinq pneumatiques sont au départ en bon état.

Une fiche descriptive d’état des lieux sera remplie contradictoirement et sera signée par le LOCATAIRE et le LOUEUR le jour du départ. Le jour du retour, cette fiche sera vérifiée et contresignée par le LOCATAIRE, et le LOUEUR. Cette fiche de retour sera réputée contradictoire et opposable au LOCATAIRE sauf cas légitime d’absence.

Il est entendu que toute réparation des dégradations inscrites à l'état de lieux sortant contradictoire fera l'objet d'une demande de remboursement par le LOUEUR au LOCATAIRE ou sera déduit du dépôt de garantie.

A cet effet, le loueur transmettra le devis de réparation détaillé au LOCATAIRE qui disposera d'un délai de 8 jours pour contester celui‐ci et demander une contre‐expertise en lieu et place du magasin où le véhicule a été retourné.

Dans l'hypothèse d'une demande de contre‐expertise et au‐delà du 8ème jour, une indemnité forfaitaire de 300€/jour d'immobilisation court considérant le préjudice supporté par le bailleur du fait de la perte d'éventuelles locations.

Au cas où le camping‐car serait rendu sale, le locataire devra acquitter la somme forfaitaire de 220€ TTC pour nettoyage. Cette somme ne sera pas due si le client a souscrit l’option nettoyage au départ.

En sa qualité de gardien dudit camping‐car, le LOCATAIRE est responsable de toutes les détériorations, les disparitions, et de toutes casses éventuelles, ou de toutes anomalies constatées.

2.5. Carburants – Lubrifiants ‐Gaz :

La fourniture de carburant est à la charge du LOCATAIRE : le camping‐car étant loué avec le plein de carburant, il doit être restitué avec un plein complet. A défaut, conformément aux conditions tarifaires, le carburant manquant sera facturé au LOCATAIRE. Le LOCATAIRE devra vérifier en permanence le niveau d’huile et d’eau, et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur, le graissage et la vidange du moteur. Il justifiera de ces travaux par les factures correspondantes, stipulant le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de l’opération. En ce qui concerne le gaz, le camping‐car est équipé au départ d’une bouteille de gaz : en cas de manque de gaz, le renouvellement doit se faire dans la même marque de gaz, et reste à la charge du LOCATAIRE.

2.6. Entretien et réparations :

Le LOCATAIRE s’oblige à tenir le Camping‐car, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Il prend à sa charge le menu entretien du camping‐car, et ce sans recours contre le LOUEUR : vérification périodique et complément des niveaux (huile, liquide de refroidissement, liquide d’essuie‐ glaces, liquide de freinage) et vérification périodique des optiques, de la pression des pneumatiques, des organes de freinage, de la batterie et du niveau d’électrolyse. Il revient au LOCATAIRE d’effectuer ces opérations en suivant les préconisations du constructeur, et de contacter, en cas de doute, Aisne camping‐car. En outre, il appartient, également, au LOCATAIRE de faire opérer par tout garage de son choix les vidanges et menues opérations d’entretiens périodiques suivant les indications du constructeur ou de Aisne camping‐car. Ces travaux devront être justifiés par les factures acquittées correspondantes, et la mise à jour du carnet d’entretien du camping‐car. A défaut, ces travaux seront facturés au LOCATAIRE conformément aux conditions tarifaires en vigueur. En cas de dysfonctionnements (moteur, cellule) rencontrés sur le véhicule, le locataire doit prévenir immédiatement Aisne camping‐car, de l’existence de ces dysfonctionnements. A défaut, le loueur se réserve le droit de facturer des pénalités au locataire, eu égard aux jours d’immobilisation du véhicule pour la réparation (sur la base du tarif de la journée supplémentaire en vigueur). L’usure mécanique normale est à la charge d’ Aisne camping‐car. Toutes les réparations provenant soit d’une usure anormale liée à une négligence de la part du LOCATAIRE, soit d’une négligence de la part du LOCATAIRE seront à la charge de celui‐ci et exécutées, par défaut, par Aisne camping‐car. Dans le cas où le camping‐car serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives d’Aisne camping‐car. Elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l’aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffage, chauffe‐eau, pompe à eau, etc..).

3. Assurance et franchise:

Nos véhicules sont couverts par une assurance Responsabilité Civile vis à vis des Tiers.

Les dommages au véhicule n’impliquant pas de tiers ou vol du véhicule loué restent à la charge du Locataire dans la limite d’une responsabilité financière maximale de 3000€ (appelée Franchise) : Comprise à 10% du montant du dégât causé sans tiers avec un minimum de 750€ et d’un minimum de 3000€. Bris de glace 150€. Impact 50€

Les dommages indirects tels que privation de jouissance et immobilisation, les dommages causés à vos effets personnels et accessoires ne sont pas garantis. Au titre de la présente assurance, le LOCATAIRE subroge LE LOUEUR dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable, et faculté est offerte au LOUEUR de subroger la Compagnie d’Assurances dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable.

Sous peine d’être déchu de l’assurance, le LOCATAIRE s’engage à :

‐ Utiliser le camping‐car conformément aux clauses du présent contrat,

‐ Déclarer à Aisne camping‐car ainsi qu’aux autorités de police dès survenance du sinistre quel qu’il soit et dans un délai maximum de 48 heures.

‐ Fournir à Aisne camping‐car un constat amiable précisant les circonstances exactes de l’incident ainsi que la date, le lieu et l’heure, même s’il n’y a pas de tiers identifié, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d’un constat, l’option « rachat partiel de franchise » sera inapplicable.

‐ Mentionner dans sa déclaration le nom et l’adresse des témoins, l’immatriculation de la voiture du tiers

‐ Indiquer le nom de la compagnie d’assurance du tiers et son numéro de police

‐ Joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi.

En cas de vol du véhicule, le LOCATAIRE doit ramener les clés et la carte grise du véhicule (à défaut sa responsabilité pourra être recherchée).

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre et sauvegarder le véhicule. En cas de sinistre pour quelque cause ou responsabilité que ce soit, des frais de dossier, d’un montant forfaitaire de 50€ TTC seront facturés au LOCATAIRE. Aisne camping‐car décline toute responsabilité lorsque le conducteur est en état d’ivresse, a fait usage de drogues, de stupéfiants ou de produits psychotropes, lorsqu’il n’est pas muni d’un permis en cours de validité ou lorsque le LOCATAIRE a fourni à Aisne camping‐car de fausses informations.

Lorsque le LOCATAIRE a souscrit à l’option assistance proposée par Aisne camping‐car, il accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant (n° de téléphone et n° de contrat fournis). Dans le cas contraire, il restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa propre initiative.

4. Réservation ‐ Acompte‐ Annulation:

RESERVATIONS

Les réservations ne sont considérées comme définitives qu’après versement d’un acompte de 30% dont le montant minimum est indiqué dans la Fiche tarifaire. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant la date du départ. Passé ce délai, Aisne camping‐car se réserve le droit d’annuler la réservation sans autre avis au bénéfice des clients figurant sur liste d’attente pour la période considérée.

4.1‐ Aisne camping‐car accepte les règlements par carte de crédit (Carte bleue, visas, MasterCard), par chèques, chèques vacances, les espèces.

ANNULATIONS

‐ Plus de 31 jours avant le départ, Aisne camping‐car conserve 30% du montant de la location.

‐ De 30 à 21 jours avant le départ, Aisne camping‐car conserve 40% du montant de la location.

‐ De 20 à 8 jours avant le départ, Aisne camping‐car conserve 60% du montant de la location.

‐ Moins de 7 jours avant le départ, Aisne camping‐car conserve la totalité du montant de la location.

5. Location ‐ Dépôt de garantie:

Une semaine comprend 7 jours et 6 nuits. Le prix estimé de la location et des prestations est déterminé par les tarifs en vigueur et payable d’avance. Il comprend le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat, les éventuelles redevances ou options complémentaires souscrites, le dépôt de garantie. Le paiement est réputé intervenu le jour où le montant total de l’estimation de la location et des prestations est porté au crédit du compte du LOUEUR. Certains camping‐cars sont différents de ceux habituellement présentés dans nos catalogues et publicités. Le LOCATAIRE ne pourra en aucun cas exiger tel camping‐car plutôt qu’un autre, le prix de la location étant le même pour tous les camping‐cars d’une même catégorie. Un dépôt de garantie, dont le montant est précisé au sein de la Fiche Tarifaire en vigueur, sera versé par le LOCATAIRE le jour du départ. Le dépôt de Garantie sera rendu au LOCATAIRE lors de la restitution du camping‐car, sous déduction éventuelle des frais de remise en état non couverts par l’assurance ou des frais de réparations pour des faits imputables au LOCATAIRE. Ce dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de la période de location. Ce dépôt de garantie que le LOCATAIRE remet au départ de la location a pour objet de couvrir tout ou partie des sommes, dont le LOCATAIRE serait redevable à l’issue de la location. Son montant figure sur les plaquettes tarifaires. Il est indiqué lors de la demande de réservation et confirmé au départ de la location. Tout ou partie du dépôt de garantie sera acquis au LOUEUR en cas de DOMMAGE imputable au LOCATAIRE, en cas de VOL du camping‐car et, plus généralement, dans l’hypothèse où le montant de la facture finale serait supérieur au montant préalablement réglé et ceci à hauteur de cette différence.

6. Livraison et restitution du camping‐car:

Les camping‐cars doivent être pris et restitués au même endroit, sauf mentions expresses portées aux conditions particulières.

7. Durée de la location ‐ Fin de la location:

La durée du contrat est impérative. En cas de restitution anticipée du camping‐car, aucun remboursement ne sera effectué. Aucune prolongation ne sera admise sans l’accord écrit d’ Aisne camping‐car, sollicitée au moins 72 heures avant la date de fin de contrat. Toute prolongation de séjour doit faire l’objet d’un accord Aisne camping‐car et être réglée avant le retour. A défaut, le LOCATAIRE s'exposera à des poursuites judiciaires après une mise en demeure restée infructueuse.

Tout retard de restitution du véhicule entraîne le paiement d'une indemnité forfaitaire:

‐ 100€ (cent‐euros) les 3 premières heures de retard,

‐ 300€ (trois‐cents euros) de la 3ème à la 24ème heure,

‐ 500€ (cinq cents euros) par jour supplémentaire.

Le contrat de location se termine par la restitution du camping‐car, de ses accessoires, aménagements intérieurs, options, de ses clefs et documents administratifs chez Aisne camping‐car..

8. Réclamations:

Au cours du contrat de location, le LOCATAIRE fera son affaire d'informer Aisne camping‐car pour tout dysfonctionnement ou réclamations, relatifs au véhicule emprunté au numéro présenté sur le carnet d’utilisation du camping‐car. 03 23 21 21 68 / 06 79 10 08 99

A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, si les services de Aisne camping‐car n'ont pas été informés et n'ont pas pu intervenir et connaître la situation du LOCATAIRE.

9. Rapatriement du camping‐car:

Le LOCATAIRE s’interdit formellement d’abandonner le camping‐car, celui‐ci devra obligatoirement, saut dérogation écrite, être rapporté à son point de départ. En cas d’impossibilité pour le LOCATAIRE, liée à des faits imputables au LOCATAIRE, de restituer le camping‐car aux lieux et date convenus, et au cas où l’option assistance n’a pas été souscrite, le camping‐car sera rapatrié par les soins et aux frais du LOCATAIRE, la location restant due jusqu’au retour du camping‐car.

10. Responsabilité:

Le LOCATAIRE demeure responsable des amendes, contraventions et procès‐verbaux établis contre lui et également de toutes poursuites douanières légalement à sa charge. En cas de réception par le LOUEUR d’un procès‐verbal établi sur un véhicule loué, le LOUEUR a obligation de transmettre aux Officiers du Ministère Public les coordonnées complètes du LOCATAIRE.

11. Cas de force majeure:

En cas de force majeure (accident ou autre) ne permettant pas au LOUEUR de livrer le camping‐car aux dates et heures prévues, le LOUEUR pourra proposer un autre camping‐car (suivant disponibilité) de même catégorie en remplacement ou de catégorie supérieure pour le tarif initialement convenu. En cas d’impossibilité, le LOUEUR remboursera la somme engagée ou proposera une autre période de location disponible.

12. Attribution de juridiction:

A défaut d’accord amiable, tous litiges nés au titre du présent contrat seront régis par les règles légales de compétence juridictionnelle. Entre commerçants, attribution de compétence est expressément attribuée au Tribunal de Commerce de LAON

RéservationConditions

+ de 23 ans + 2 ans de permis Permis B en cours de validité

Formalités : Carte identité Permis de conduire Signature contrat de location Réservation : acompte 30% Règlement : un mois avant le départ

Départ de location

Prévoyez une bonne heure avant le départ : Explication du fonctionnement des équipements du camping‐car et état des lieux.

Formalités : Présentation carte identité / Permis / Justificatifs de domicile (Certification) / Contrat signé / Dépôt chèque de caution

Nous vous proposons un navigateur adapté aux étapes camping‐cars (Paramétré dimensions camping‐car) Forfait : 30€ Caution 250€ non encaissée

Possibilité de laisser son véhicule à la concession pendant la location.

Retour de location

Rendre le camping‐car dans l’état de réception :

Remplissage réservoir de gasoil Remplissage réservoir d’eau propre

Vidange de la cassette toilette (+ additif WC chimique : 1 dose et 3l d’eau) Vidange des eaux grises (+ additif spécifique)

Nettoyage intérieur du camping‐car, cabine comprise Nous nous chargeons du nettoyage extérieur

Formalités :Etat des lieux /Restitution du chèque de caution sous 8 jours

Pour toute assistance, vous pouvez nous joindre au 03 23 21 21 68

*Hors heures ouvertures, transmission portable 24/24

Vous vous engagez à nous prévenir au plus vite en cas de dysfonctionnement d’équipement, de panne, incident ou accident (Nous pouvons vous aider à solutionner le problème et vous nous permettez de planifier une éventuelle réparation nécessaire au service de location de camping‐car.)*voir contrat

Europe assistance

Inclus dans le contrat *Voir annexe

Vous vous engagez à respecter

Les règles de courtoisie de la chartre des camping‐caristes Le code de la route

L’environnement (pas de vidange sauvage) Les conseils et notices d’utilisation L’interdiction de fumer à bord

L’interdiction des animaux à bord (Prévention risques allergiques passagers)

La responsabilité quant aux clefs et la carte grise (prévention risques de vol*Voir contrat)