Dans le Contrat, les termes et expressions suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après:

1 – DEFINITIONS

Dans le Contrat, les termes et expressions suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après:

CGV:	désigne les présentes Conditions Générales de Vente "Service d’accompagnement personnalisé MAN Coaching".
Client:	désigne le bénéficiaire du Contrat. Le Client est réputé être un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Conducteur(s):	désigne le(s) collaborateur(s) du Client, conducteur(s) du(des) Véhicule(s), qui bénéficieront de la formation MAN Coaching.
Contrat:	désigne la relation unissant le Client au Vendeur pour le bénéfice du Service. Le Contrat est conclu dès signature de la Fiche de Souscription. Il est composé de la Fiche de Souscription, de la brochure MAN Coaching remise au Client et des CGV.
Fiche de Souscription:	désigne le document signé par le Client pour souscrire au Service et valant contrat entre les Parties. Sa signature emporte acceptation des CGV.
Force Majeure:	désigne tout évènement, décrit à l'Article 12 ci-après, constitutif d’un cas de force majeure.
Formateur:	désigne le formateur MAN ProfiDrive® qui délivre la formation MAN Coaching. Le nom du Formateur figure à titre indicatif dans la Fiche de Souscription, le Vendeur restant libre de changer à tout moment ledit formateur définitivement ou à titre provisoire (en cas d'indisponibilité, par exemple, dudit Formateur).
MAN ProfiDrive®:	désigne le programme de formation MAN ProfiDrive® à la conduite sûre et économique développé par MAN.
MAN TeleMatics®:	désigne le service MAN TeleMatics® de collecte de données techniques et de communication développé par MAN permettant d’optimiser la gestion des véhicules. Ce service est régi par les conditions générales de vente MAN TeleMatics® disponibles sur le site internet de MAN à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx.
Partie ou Parties:	désigne, suivant le contexte, le Vendeur et/ou le Client.
Période Initiale:	désigne la période minimale d'engagement ferme, telle décrite à l'article 10.1 ci-après. Cette période démarre à la date de début de la formation indiquée dans la Fiche de Souscription et prend fin au terme de la durée initiale de formation spécifiée dans la Fiche de Souscription.
Service:	désigne la prestation que le Vendeur fournit au Client, dénommée "MAN Coaching", plus amplement décrite dans la brochure MAN Coaching remise au Client.
Véhicule(s):	désigne le(s) véhicule(s) faisant l'objet du Service, mentionné(s) dans la Fiche de Souscription.
Vendeur:	désigne la société MAN Truck & Bus France, en sa qualité de Prestataire du Service.

2 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Vendeur fournit au Client, pour les besoins propres du Client dans le cadre d’un usage strictement professionnel par celui-ci, le service MAN Coaching, à savoir un programme d’accompagnement personnalisé des conducteurs par un formateur MAN ProfiDrive® conçu pour permettre aux entreprises possédant un ou des véhicules MAN de profiter des apports de la formation MAN ProfiDrive® sur le long terme.

3 – ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV ont été acceptées par le Client à la signature de la Fiche de Souscription.

Les CGV constituent les conditions contractuelles applicables entre les Parties en ce qui concerne l'utilisation du

Service.

Les CGV sont opposables dès leur acceptation par le Client et pendant toute la durée de l'utilisation du Service.

Dans tous les cas, les CGV sont réputées lues, acceptées et applicables dès la signature de la Fiche de Souscription.

4 – ACCES AU SERVICE

L’accès au Service suppose la réalisation préalable d’une formation initiale MAN ProfiDrive®, dont la formation MAN Coaching constitue le prolongement dans le temps.

Les conseils du Formateur reposent sur l’analyse des données de conduite remontées par le système d’informatique embarquée MAN TeleMatics®. L’accès au Service suppose donc l’équipement préalable des véhicules avec le système MAN TeleMatics®.

Les données de conduite analysées sont décrites dans la brochure MAN Coaching.

La souscription au Service suppose et emporte l’acceptation préalable des conditions générales des services MAN ProfiDrive® et MAN TeleMatics®.

5 – DESCRIPTION DU SERVICE

La formation MAN Coaching est délivrée par des professionnels et consiste, après la formation initiale MAN ProfiDrive®, en un suivi personnalisé du Conducteur.

Les objectifs de cette formation sont :

 La poursuite de la formation MAN ProfiDrive® et la poursuite de la mise en application de ses acquis ;

 La compréhension par le Conducteur des facteurs influençant directement la consommation de carburant et la réduction de cette consommation ;

 La meilleure exploitation de la technologie MAN ;

 La sensibilisation du Conducteur à une conduite écoresponsable : sécurité, respect de l’environnement, etc. Le déroulement du Service est le suivant :

 Au préalable:

- Livraison du Véhicule équipé de MAN TeleMatics®.

- Participation à une session de formation MAN ProfiDrive®.

 Participation à une réunion de définition des objectifs : en concertation avec le Vendeur et le Formateur, le Client définit trois (3) indicateurs d’amélioration prioritaires (parmi les 10 indicateurs issus des données de conduite MAN TeleMatics®) ainsi que les conducteurs qui participeront au programme. Le choix des indicateurs permettra la mesure de la progression des conducteurs.

 Séance de coaching hebdomadaire : toutes les semaines, au jour et à l'heure convenus dans la Fiche de Souscription, le Formateur prend contact par téléphone avec le Conducteur afin de lui apporter les conseils qui l’aideront à améliorer sa conduite ainsi que sa consommation de carburant.

Le Formateur s'engage à appeler le Conducteur aux jours et heures convenus dans la Fiche de Souscription. Le Client s'engage à ce que le Conducteur soit disponible aux jours et heures convenus dans la Fiche de Souscription.

Chaque séance téléphonique dure vingt (20) minutes environ.

 Rapport hebdomadaire : chaque lundi, le Formateur envoie un rapport MAN Coaching au Client. 6 – RESPONSABILITES DU VENDEUR

6.1 Stipulations générales

Le Vendeur met en place les moyens nécessaires à la bonne marche et l’utilisation du Service, et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service.

6.2 Limitation de responsabilité

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de joindre le Conducteur aux jours et horaires de formation définis dans la Fiche de Souscription.

Les conseils et indications donnés par le Formateur visant à l’amélioration de la conduite et de la consommation de carburant sont donnés à titre purement indicatifs et ne sauraient aucunement constituer une cause d’engagement de la responsabilité du Vendeur à un quelconque titre. Le Conducteur reste seul responsable de la conduite du Véhicule, la responsabilité du Vendeur ou du Formateur ne pouvant en aucun cas être engagée au titre de la conduite du Véhicule pour quelque raison que ce soit.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant des prestations payées par le

Client.

7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Règlement

Le Client s’engage à régler les factures à échéance.

Dans l’éventualité où le Client n’aurait pas utilisé le Service mis à sa disposition par le Vendeur, le Client reste tenu de régler les factures à échéance.

7.2 Obligations légales

Le Client s'engage à faire son affaire des informations à donner à ses salariés et des autorisations à recueillir de ses salariés, plus particulièrement au Conducteur, notamment au regard du droit du travail, et du Code des postes et des communications électroniques.

Le Client s’engage à informer le Vendeur par écrit de toute modification dans son adresse ou sa raison sociale au moins huit (8) jours à l’avance.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits et obligations du Vendeur dans l’exécution des présentes.

8 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client demeure seul responsable (i) du respect des préconisations du constructeur en matière d'usage du Véhicule et de l'entretien et de la maintenance de celui-ci, ainsi que (ii) du respect par le Conducteur des lois et règlementations applicables en matière de conduite d'un véhicule.

La souscription au Service n'a pas pour effet de créer d'obligations pour MAN autres que celles prévues à l'article 6 ni de les augmenter.

Conformément à l'article 7 ci-dessus, le Client est entièrement responsable de l'information de son personnel et de ses salariés, plus particulièrement du Conducteur, de l'installation de MAN TeleMatics® sur les Véhicules.

L'usage par le Client, dans sa relation avec son personnel et ses salariés, des données et informations collectées à l'aide du Service, se font sous son unique et entière responsabilité. Le Client s'engage expressément à garantir le Vendeur de toute demande et/ou action intentée par l'un de ses personnels ou salariés pour l'utilisation des Services ou de l'équipement et du service MAN TeleMatics® ou au titre des données transmises via le service MAN TeleMatics®.

9 – TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

9.1 Tarifs

Le prix du Service pour la Période Initiale est indiqué dans la Fiche de Souscription, sur la base d'un tarif de cent euros (100 €) hors taxes par Conducteur et par mois.

En cas de reconduction du Contrat en application de l'Article 10.2 ci-après, le prix du Service sera calculé sur la même base, c’est-à-dire sur la base d'un tarif de cent euros (100 €) hors taxes par Conducteur et par mois.

Toute séance de formation prévue dans la Fiche de Souscription sera facturée au Client, même en cas de non- disponibilité du Conducteur, sauf au cas où le Formateur n'appellerait pas le Conducteur au jour et à l'heure convenus.

9.2 Conditions générales de règlement

Le Client s'engage à régler les factures émises par le Vendeur au titre du Service au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l'émission de la facture.

Le mode de règlement des mensualités est le prélèvement automatique.

Annexés à la Fiche de Souscription, le Client s'engage à joindre un RIB, un extrait Kbis à jour et une autorisation de prélèvement dûment complétée.

Les mensualités forfaitaires sont dues à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat.

Le Client reste tenu de régler les factures à échéance nonobstant le fait qu’il n’ait pas utilisé le Service mis à sa disposition par le Vendeur.

9.3 Défaut de paiement

Sans préjudice du droit pour le Vendeur de résilier le Contrat en application de l'article 10.3 ci-après, toute somme due par le Client et non réglée à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit:

 l'application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;

 la facturation des frais bancaires pour impayés, pour un montant forfaitaire de 20 € HT par impayé ;

 la facturation des frais de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance) pour un montant forfaitaire de 40 € HT ;

 la suspension du Service après mise en demeure restée infructueuse au bout de 10 jours calendaires.

La contestation de tout ou partie d'une facture ne peut en aucun cas servir de prétexte ou d'obstacle au règlement de ladite facture, ou des factures antérieures ou postérieures.

10 – DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

10.1 Période Initiale

Le Contrat est conclu pour une période minimale d’engagement ferme spécifiée dans la Fiche de Souscription à la rubrique "Durée initiale de la formation".

Le Contrat prend effet à compter de la date de début de la formation spécifiée dans la Fiche de Souscription.

Le Contrat ne peut être rompu pendant cette Période Initiale, sauf accord exprès écrit des Parties ou résiliation en application des termes des présentes CGV.

En tout état de cause, le Client sera tenu au paiement de la totalité du prix spécifié dans la Fiche de Souscription, pour chacun des Véhicules concernés par le Contrat.

10.2 Tacite reconduction

A l'issue de la Période Initiale, le Contrat sera tacitement reconduit par périodes d'un (1) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, par écrit, avant le terme de la période en cours.

10.3 Résiliation à l’initiative du Vendeur

Le Contrat se trouvera résilié de plein droit, avec effet immédiat, à tout moment pendant ou après la Période Initiale, sans que soit nécessaire l’envoi d’une notification préalable, dans l’un des quelconques cas ci-après :

 Non-respect par le Client de l'une des stipulations essentielles mentionnées à l’article 7 ci-avant ;

 Vol du Véhicule ;

 Destruction partielle ou totale du Véhicule par accident ou incendie ;

 Cession du Véhicule à un tiers, sous quelque forme que ce soit ;

 Changement de contrôle de la société du Client, sous quelque forme que ce soit, y compris par voie de fusion, scission, cession d’actifs, cession de fonds de commerce, ou tout autre moyen ;

 Fraude ou tentative de fraude du Client ;

 Non règlement par le Client de toute somme exigible au profit du Vendeur. Le Vendeur informera le Client de la résiliation par écrit.

10.4 Résiliation en cas de fin du contrat MAN TeleMatics®

Il est expressément stipulé que le Contrat sera immédiatement résilié en cas de résiliation ou d'expiration du service

MAN TeleMatics®, quels que soient l’auteur de la résiliation ou ses causes.

10.5 Effets de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable au Vendeur des mensualités courantes jusqu’à la date d'effet de la résiliation.

Si la résiliation intervient pendant la Période Initiale, le Client restera tenu au paiement de la totalité de l'abonnement relatif à la Période Initiale, pour chacun des Véhicules concernés par le Contrat.

Quelle que soit la cause de la résiliation, il est expressément stipulé que le paiement de tout mois commencé est dû en totalité et que la résiliation ne sera génératrice d’aucune indemnité de la part du Vendeur.

11 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client déclare expressément faire son affaire personnelle de toute déclaration qui lui incombe auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ainsi que de l'information de ses salariés et de son personnel, plus particulièrement du Conducteur, de l'utilisation des Services, de l'utilisation de l'équipement et du service MAN TeleMatics®, et de la transmission de données via le service MAN TeleMatics®.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé que ses données personnelles figurant sur la présente fiche de souscription seront collectées, conservées et traitées par le Vendeur et que le Vendeur peut être amené, dans le cadre de ses relations commerciales présentes ou futures avec le Client, à collecter des données personnelles.

Ces données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes: exécution des commandes et des contrats, fourniture du service de télématique, campagnes de rappel, prospection commerciale (envoi d'offres commerciales, actions de communication, invitations à des évènements, etc.), enquêtes de satisfaction. Ces données personnelles pourront être transmises au réseau de distributeurs et de partenaires service agréés du Vendeur, à des sociétés du groupe MAN dans ou hors de l'Union Européenne, à des établissements financiers (pour les besoins de la mise en place de financements), aux prestataires et partenaires commerciaux de MAN.

Conformément à la loi « informatique et libertés » susvisée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qui peut être exercé en écrivant au Vendeur, à l'attention du Correspondant Informatique et Libertés. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

12 – FORCE MAJEURE

Toute circonstance indépendante de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de l’une des opérations et/ou obligations leur incombant aux termes Contrat, telle que guerre, émeute, grèves (autre que les grèves du personnel de l'une des Parties) ou circonstances similaires, ainsi que tous les autres cas de force majeure selon la loi et la jurisprudence applicables empêchant la Partie affectée d’exécuter normalement ses obligations contractuelles, entrainera de plein droit l’exonération de la responsabilité de la Partie défaillante, sans aucune pénalité.

Dès qu’une Partie peut raisonnablement prévoir la survenance des circonstances ci-dessus, elle en informera l’autre et les deux Parties étudieront en commun les dispositions à prendre pour remédier à cette situation.

Au cas où l’ensemble des obligations mises à la charge d’une des Parties en application du Contrat ne pourrait plus être exécuté par la suite de la survenance de l’un des évènements visés au premier alinéa du présent article, le Contrat sera suspendu. En outre, si la suspension résultant de telles circonstances dépasse trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié, par écrit, par l’une ou l’autre des Parties.

13 – DIVERS

13.1 Intégralité

Le Contrat constitue le seul et unique document contractuel régissant les relations entre les Parties pour l’objet défini à l'Article 2 ci-avant et prévaut sur toute négociation, engagement et écrit antérieur à la date d’entrée en vigueur du Contrat.

13.2 Transfert, cession

Le Contrat est conclu en fonction des qualités des Parties. En conséquence et sauf accord préalable écrit de l’autre Partie, chacune des Parties s’interdit toute cession partielle ou totale à un tiers de ses droits et obligations au titre du Contrat. Le Vendeur pourra toutefois transférer ou céder, en tout ou partie, ses droits et obligations aux termes du Contrat à ses sociétés affiliées ou à un tiers acquéreur de tout ou partie de ses actifs (par voie de fusion, scission, cession d’actifs, cession de fonds de commerce, ou tout autre moyen).

13.3 Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas appliquer à un quelconque moment une stipulation du Contrat ou de ne pas en demander l’application par l’autre Partie ne pourra en aucun cas être considéré comme constituant une renonciation à ladite stipulation, ou à une autre stipulation, ni même affecter la validité du Contrat, ni le droit de chaque Partie de réclamer ultérieurement l’application de ladite stipulation ou du Contrat lui-même.

13.4 Nullité partielle

Si l’une des stipulations du Contrat était pour quelque raison que ce soit invalide ou inapplicable, les autres stipulations ne seront pas affectées par cette stipulation invalide ou inapplicable. Les parties s’engagent alors à renégocier ladite stipulation invalide ou inapplicable de manière à rétablir une stipulation aussi proche que possible de l’intention originelle des Parties et en conformité avec les lois applicables.

14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est expressément soumis au droit français.

A défaut d’accord, tous les litiges et différents procédant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture des présentes, seront obligatoirement portés par devant la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.