Demande et autorisation d’inhumation / scellement / depot d’une urne cineraire

Demande et autorisation d’inhumation / scellement / depot d’une urne cineraire

	Demande
Partie réservée à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles	Je soussigné(e) :………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………. Né(e) le : ……………………………………………………..à………………………………………………………………………………………………………………….. Domicilié(e) au :……………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………… Agissant en qualité de (lien de parenté ou affectif) : ……………………………………………………………………………………………………….. Et ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt ci-dessous mentionné ; Sollicite l’autorisation : ❒ D’inhumer une urne cinéraire dans une concession au cimetière, emplacement : ........................................... ………….. ❒ De déposer une urne cinéraire dans une case de columbarium, emplacement : ............................................... …………. ❒ De sceller une urne cinéraire sur un monument au cimetière, emplacement : .................................................. …………. Contenant les cendres de : ........................................................................................................................................ …………… Date de lieu de naissance : .............................................. ......................................................................................... ………….. Décédé(e) le :................................................................... à : ..................................................................................... ………….. Opération de crémation effectuée le : ............................ à : ................................................................................... …………… Si l’opération ne fait pas immédiatement suite à la crémation, je déclare que l’urne se trouvait auparavant : ..... …………… ......................................................................................... ......................................................................................... …………… Je joins à cette demande, dans tous les cas des justificatifs de la qualité d’ayant droit ou concessionnaire du défunt (ex : livret de famille, contrat de concession) Fait à le Signature
	Autorisation du concessionnaire ou des ayants-droits
Partie réservée au concessionnaire ou aux ayants-droits	Je soussigné(e) :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Né(e) le : ……………………………………………………..à…………………………………………………………………………………………………………………. Domicilié(e) au :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Agissant en qualité de : ❒ concessionnaire ❒ seul ayant-droit ❒ un des ayant-droit déclarant me porter fort pour les autres ayant-droits* Déclare autoriser l’ouverture de la concession suivante : Fait à le Signature *Si le concessionnaire est décédé, l’accord de tous les ayant droit est nécessaire pour intervenir sur une concession.

N° de concession concernée :	N° de plan :
Délivrée pour une durée de :	A (concessionnaire) :

Je joins à cette demande, dans tous les cas un acte de décès et le certificat de crémation.

Opérateur(s) chargé(s) de l’ouverture et de l’inhumation: ....................................................................................... …………………………

Date et heure prévues de l’opération :...................................................................................................................... …………………………

Cadre réservé à l’Administration	Pièce d’identité ou mandat : ❒ oui ❒ non Concession échue : ❒ oui ❒ non Concession réglée : ❒ oui ❒ non Droit à inhumation du défunt : ❒ oui ❒ non	Décision : Le Maire
	L’agent

Une inhumation ne peut intervenir que 24H après un décès. La demande doit être présentée au moins 24 heures à l’avance.

Extrait du règlement du cimetière

Article 47 : Enfouissement et dépôt d'urnes – Dispersion des cendres

• Autorisation

Aucun enfouissement, dépôt d'urne (en caveau, sur les caveaux, au columbarium), dispersion de cendres ne peut avoir lieu sans autorisation du Maire.

La famille ou la société de pompes funèbres reçoit l'autorisation et se fait accompagner par l'agent du cimetière jusqu'à l'emplacement prévu.

• Enfouissement et dépôt des urnes dans l'enceinte du cimetière

Les urnes cinéraires peuvent être soit enfouies dans les sépultures en pleine terre à 0,50 m, soit descendues à l'intérieur des caveaux, soit scellées sur un monument funéraire, sous réserve que le concessionnaire ou ses ayants-droits en aient préalablement fait la demande par écrit au moins 24 heures à l'avance au service du cimetière.

• Dispersion des cendres

Un lieu spécialement affecté à cet effet (jardin du souvenir) est mis à la disposition des familles au columbarium. Toute dispersion dans un autre lieu, dans l'enceinte du cimetière ou du columbarium, est interdite.

Article R2213-39 du code Général des Collectivités Territoriales

• Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 36

Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération.