ENTRE
ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
ENTRE
LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Etablissement public à caractère scientifique et technologique, n° SIRET : 18008901303282, code APE : 731Z, dont le siège est 0, xxx Xxxxxx Xxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00, représenté par son Président-Directeur général, Monsieur Antoine PETIT, qui a délégué sa signature pour le présent engagement à Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, Délégué régional pour la circonscription Alsace,
ci-après désigné par le « CNRS »
Agissant tant en leur nom que pour le compte du Laboratoire ...
........... .........................................................................................
........... ......................................................................................... unité de recherche du CNRS n°.................................................... .,
dirigé par M ,
ci-après désigné par l’« UNITÉ ».
By and between
CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A
public scientific and technological establishment, SIRET N° 18008901303282, APE code : 731 Z, whose registered address is at 0 xxx Xxxxxx Xxxx, 00000, Xxxxx Xxxxx 00 Represented by its Chairman and Chief Executive Officer, Xx. Xxxxxxx PETIT, who has delegated his signing authority for the purpose of this agreement to M. Xxxxxxx XXXXXXX, regional representative for the Alsace district
Hereinafter referred to as «CNRS»
Acting on their behalf and on behalf of the ...............................
...................................................................................................
................................................................................................... a CNRS research unit n° .............................................................
managed by Mr . . . ...................................................................
Hereinafter referred to as «RESEARCH LAB»
D'une part,
ET
AND
Of the first part,
Mademoiselle Madame Monsieur1 .................................................. Mrs Ms Mr1 ...............................................................................
né(e) le .......................................... à .............................................. born on ………………….in ........................................................
demeurant citizen, whose address is at.
ci-après désigné(e) le « BENEFICIAIRE »
D'autre part,
Hereinafter referred to as the «BENEFICIARY»
Of the second part
1 Rayer les mentions inutiles 1 Delete as appropriate
Le CNRS et le BENEFICIAIRE étant ci-après individuellement ou collectivement désignés par « PARTIE(S) ».
Article 1
L’objet du présent engagement est de préciser les droits et obligations du BÉNÉFICIAIRE dans le cadre de son séjour au sein de l’UNITÉ à compter du et
jusqu’au (jj/mm/aaaa)
Et il est rappelé que le BÉNÉFICIAIRE1 :
a) est allocataire de recherche
b) perçoit une indemnité de stage ou une bourse, autre cas (tels que post-doc)
à préciser .......................................................................................
Pendant la durée de son séjour au sein de l’UNITÉ, le BÉNÉFICIAIRE effectuera plus précisément des travaux dans le cadre d’une étude intitulée : ..............................................................................................
..............................................................................................................
..............................................................................................................
CNRS and the BENEFICIARY being separately or together referred to below as the « PARTIES ».
Article 1
The purpose of this undertaking is to specify the BENEFICIARY’S rights and duties during his stay within the RESEARCH LAB as from ..............................................................
and until (jj/mm/aaaa).
It is stated that the BENEFICIARY1 :
a) is an “allocataire de recherché”
b) collects internship or scholarship compensation, other cases (such as post doctorate)
specify ...............................................................................
During his stay within the RESEARCH LAB, the BENEFICIARY
shall carry out the work in the framework of a study called : .....
...................................................................................................
...................................................................................................
...................................................................................................
.............................................................................................................. .................................................................................................
ci-après désignée l’« ÉTUDE »
M........................................................................... , responsable
scientifique de l’ÉTUDE, suivra les travaux du BÉNÉFICIAIRE au sein de l’UNITÉ.
Article 2
Les dispositions du présent engagement s’appliquent de plein droit pendant la durée du séjour du BÉNÉFICIAIRE au sein de l’UNITÉ. Cependant, les dispositions des articles 5, 6 et 7 ci-dessous resteront en vigueur nonobstant l’expiration ou la résiliation du présent engagement.
Article 3
Le BÉNÉFICIAIRE est placé sous l’autorité du directeur de l’UNITÉ et doit se conformer au règlement intérieur de l’UNITÉ dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Le BÉNÉFICIAIRE est soumis aux mêmes obligations que celles incombant à l’ensemble des agents publics, notamment celles d’obéissance hiérarchique et de réserve.
En cas de faute grave ou de conduite mettant en cause la bonne marche de l’UNITÉ, le CNRS pourra être amené à interrompre le séjour du BÉNÉFICIAIRE.
Article 4
L’UNITÉ, dans la mesure de ses moyens, offre toutes les facilités nécessaires au BÉNÉFICIAIRE afin de poursuivre ses recherches dans des conditions comparables à celles des étudiants/doctorants
Hereinafter referred to as the “STUDY”
Mr ......................................................................... , the
scientific supervisor of the STUDY, will follow the
BENEFICIARY’s work within the RESEARCH LAB.
Article 2
The provisions of this agreement shall automatically apply during the BENEFICIARY’s stay within the RESEARCH LAB. However, the provisions of articles 5, 6 and 7 below shall remain in effect notwithstanding the expiration or termination of this agreement.
Article 3
The BENEFICIARY is placed under the authority of the RESEARCH LAB manager and shall comply with the RESEARCH LAB’s rules, which he acknowledges he is aware of.
The BENEFICIARY shall be subjected to the same duties as those of public employees, including hierarchical obedience and reserve.
In the event of any serious fault or misconduct affecting the proper operation of the RESEARCH LAB, the CNRS may interrupt the BENEFICIARY’s stay.
Article 4
The RESEARCH LAB, to the extent of its means, offers all facilities needed by the BENEFICIARY to continue his research in conditions similar to those of students/doctorate students
de l’UNITÉ. Ces conditions sont explicitées au BÉNÉFICIAIRE lors de son accueil par le directeur de l’UNITÉ.
Article 5 - Confidentialité
Le BÉNÉFICIAIRE s’engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations de nature scientifique, technique, économique ou autre, quel qu’en soit le support, ainsi que de tous les produits, échantillons, composés, matériels biologiques, appareillages, systèmes, logiciels ou tout autre élément ne faisant pas partie du domaine public, méthodologies et savoir-faire dont il pourrait avoir connaissance au cours de son séjour au sein de l’UNITÉ. Le BÉNÉFICIAIRE s’engage également à considérer comme confidentiels les résultats de l’ÉTUDE.
Les engagements précisés ci-dessus s’appliquent pendant toute la durée du séjour du BÉNÉFICIAIRE au sein de l’UNITÉ et resteront en vigueur durant 5 (cinq) ans après l’expiration du présent engagement, sous réserve de dispositions particulières résultant d’un contrat entre le CNRS et un partenaire tiers portant sur tout ou partie de l’ÉTUDE.
Article 6 – Propriété industrielle
Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît que les informations, quel qu'en soit le support, les produits, composés, matériels biologiques, appareillages, systèmes, logiciels ou tout autre élément ne faisant pas partie du domaine public mis à sa disposition par l’UNITÉ et le CNRS, ainsi que les résultats de l’ÉTUDE, brevetables ou non, sont la propriété pleine et entière du CNRS qui pourront les utiliser et/ou les exploiter librement et déposer des brevets en France et à l’étranger en leur nom et à leur charge, sous réserve d’accords de recherche ou de valorisation entre le CNRS et un partenaire tiers portant sur tout ou partie de l’ÉTUDE ou de droits d’autres tiers.
Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît qu’il n’acquiert, du fait de son séjour au sein de l’UNITÉ, aucun droit de propriété industrielle ou commerciale sur les résultats de l’ÉTUDE, brevetables ou non brevetables, sur tout matériel, savoir et savoir-faire de l’UNITÉ y compris non publiés et s’engage à ne sortir de l’UNITÉ aucun matériel (en particulier matériel biologique) ou copie de cahier(s) de laboratoire sans l’autorisation préalable écrite du directeur de l’UNITÉ.
En cas d’obtention de résultats brevetables ou de résultats à valoriser (logiciels, savoir-faire…), le BÉNÉFICIAIRE s’engage à :
a) en informer sans délai, en concertation avec le directeur de l’UNITÉ, le CNRS ;
b) prêter en toutes circonstances son plus entier concours, donner tous pouvoirs et fournir toutes signatures pour le dépôt, l’obtention et le maintien en vigueur de toute demande de brevet français et étranger ou tout autre titre de propriété industrielle, ainsi que pour leur exploitation tant en France qu’à l’étranger ;
of the RESEARCH LAB. Such conditions are explained to the BENEFICIARY at his first meeting with the RESEARCH LAB manager.
Article 5 – Confidentiality
The BENEFICIARY agrees to maintain the confidentiality of any scientific, technical, economic or other information, whatever the medium, as well as of any product, sample, compound, biological matter, devices, system, software or any other item that is not in the public domain, methodologies and know- how that he could be aware of during his stay within the RESEARCH LAB. The BENEFICIARY also agrees to consider the STUDY’s results as confidential.
The above-mentioned undertakings shall apply for the whole of the BENEFICIARY’s stay within the RESEARCH LAB and shall remain applicable for five (5) years after the expiration of this undertaking subject to the specific provisions resulting from a contract between CNRS and a third partner covering all or part of the STUDY.
Article 6 – Industrial Property
The BENEFICIARY acknowledges that the information whatever the medium, as well as any product, sample, compound, biological matter, devices, system, software or any other item that is not in the public domain, provided by the RESEARCH LAB and CNRS, as well as the results of the STUDY, whether patentable or not, are the full property of CNRS, which may use and/or exploit the same freely and file for patents in France and abroad, in their name and at their cost, subject to research or valorisation agreements between the CNRS and a third partner covering all or part of the STUDY or rights of other third parties.
The BENEFICIARY acknowledges that he acquires, as a result of his stay within the RESEARCH LAB, no industrial or commercial property right over the results of the STUDY, whether patentable or not, over any material, know-how and expertise of the RESEARCH LAB, including those not published, and agrees not to remove from the RESEARCH LAB any equipment (including biological material) or copy of lab books without the RESEARCH LAB manager’s prior and written consent.
In the event of patentable results or results to be valorised (software, know how), the BENEFICIARY agrees to :
a) inform CNRS promptly, in agreement with the RESEARCH LAB manager;
b) lend his full assistance in all circumstances, give all powers and provide all signatures, for the filing, obtaining and maintaining of any patent application in
c) communiquer au plus tôt tous les changements d’adresse (personnelle ou professionnelle) ou de statut.
Dans l’hypothèse d’un dépôt de brevet, le CNRS s’engage par le présent engagement à ce que le nom du BÉNÉFICIAIRE soit mentionné à titre d’inventeur, à moins qu’il ne s’y oppose par écrit, s’il était considéré comme inventeur.
Les dispositions précisées ci-dessus s’appliquent pendant toute la durée du séjour du BÉNÉFICIAIRE au sein de l’UNITÉ et resteront en vigueur durant 5 (cinq) ans après l’expiration du présent engagement ou tant qu’une procédure de propriété industrielle le justifie.
Article 7 – Publication
Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît également ne pouvoir faire des publications ou communications écrites ou orales relatives aux travaux réalisés au sein de l’UNITÉ qu’après autorisation écrite du directeur de l’UNITÉ ou, le cas échéant, de l’une des personnes que ce dernier aura nommément désignées à cet effet. Cette autorisation sera accordée sous réserve des intérêts de l’UNITÉ et du CNRS, dans le respect des accords éventuellement conclus avec des partenaires tiers et dans la mesure où ces publications ne constitueraient pas une divulgation au sens du code de la propriété intellectuelle. Elle ne pourra être refusée que pour des raisons dûment justifiées.
Le BÉNÉFICIAIRE s’engage à ce que les publications ou communications mentionnent explicitement les noms des auteurs, de l’UNITÉ et du CNRS.
Le BÉNÉFICIAIRE accepte qu’il puisse être sursis à publication ou, pour un étudiant, que sa soutenance soit tenue à huis-clos, dans le cas où les résultats de l’ÉTUDE seraient brevetables ou feraient l’objet d’un dossier technique secret ou de dispositions particulières liées à l’existence d’une collaboration entre le CNRS et un partenaire tiers portant sur tout ou partie de l’ÉTUDE, sans pouvoir invoquer ni préjudice ni indemnité.
Les engagements précisés ci-dessus s’appliquent pendant la durée du séjour au sein de l’UNITÉ et resteront en vigueur durant une période de cinq (5) ans après l'expiration du présent engagement.
Les dispositions précisées ci-dessus s’appliqueront, sous réserve de dispositions particulières résultant d’un contrat entre le CNRS et un partenaire tiers portant sur tout ou partie de l’ÉTUDE.
Article 8 – Langue et Litige
Le présent engagement est rédigé en français et en anglais. La version française constituera la version légale du présent engagement. La version anglaise de cet engagement ne sera fournie qu'à titre d'information.
France or abroad, or any other industrial property title, as well as the operation thereof in France and abroad ;
c) provide promptly any change in address (personal or business) or status
In the event a patent is filed, CNRS here by agree that the BENEFICIARY’s name will be mentioned as the inventor, unless he objects thereto in writing, if he is considered an inventor.
The above provisions shall apply for the whole stay of the BENEFICIARY within the RESEARCH LAB and shall remain effective five (5) years after the expiration here of, or as long as an industrial property procedure justifies so.
Article 7 – Publication
The BENEFICIARY also acknowledges that he shall not publish or disclose, in writing or verbally, anything related to the research carried out within the RESEARCH LAB, without the RESEARCH LAB manager’s prior and written authorization, or as needed, that of his designated representative. Such an authorization shall be granted subject to the interests of the RESEARCH LAB and of CNRS, in accordance with possible agreements entered into with third partners, and to the extent such publications do not constitute disclosure in the meaning of the French intellectual property code. It shall not be denied without duly justified reasons.
The BENEFICIARY agrees that such publications and disclosures shall formally mention the names of the authors, of the RESEARCH LAB and of CNRS.
The BENEFICIARY agrees to a publication being postponed or if a student, to his thesis being defended in camera, should the results of the STUDY be patentable or be the subject of a secret technical file or of specific provisions related to the existence of co-operation between CNRS and a third party covering all or part of the STUDY, without claiming any loss or compensation.
The undertakings specified above shall apply during the terms of the stay within the RESEARCH LAB and shall remain effective for five (5) years after the expiration of this undertaking.
The above provisions shall apply subject to specific provisions resulting from an agreement between CNRS and a third partner covering all or part of the STUDY.
Article 8 – Contractual Language and Dispute
This Agreement is drafted in French and in English. The
Le présent engagement, exécuté en France, sera soumis à la loi française et interprété en accord avec les lois et la jurisprudence françaises.
En cas de litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution du présent engagement, les PARTIES devront rechercher, dans un esprit de coopération, une solution équitable. A défaut d’un accord, elles s’en remettront aux tribunaux compétents.
Fait à , le ...........................................
en deux exemplaires originaux
Pour le CNRS,
Le Délégué régional et par délégation
Xxxxxxx XXXXXXX
Le BENEFICIAIRE M.
Visa du directeur de l’unité M.
Visa du responsable scientifique M.
French version shall constitute the authenticated version of the Agreement. The English version of the present Agreement shall be provided for information only.
This Agreement, executed in France, shall be governed by French law and shall be interpreted according to French laws and jurisprudence.
In the event of any dispute arising from the interpretation or performance of this agreement, the PARTIES shall look for a fair solution, in a spirit of co-operation. Failing an agreement, they shall bring the matter to relevant courts.
Done in on .........................................................
In two original copies
On behalf of CNRS
The regional representative And by delegation
Xxxxxxx XXXXXXX
BENEFICIARY
Mr
Approved by unit manager Mr
Approved by scientific manager Mr