ENTENTE DE RÈGLEMENT

ENTENTE DE RÈGLEMENT

Rédigée au 28 septembre 2022

Entre :

XXXXXXX XXXXXX XXXXXXXX et XXXXXX XXXXXX

(les « Demandeurs »)

et

XX XXXXXXXX XXXXXXXX XX X’XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXX, XX XXXXXXXX GROUPE FINANCIER INC., LA CAPITALE ASSUREUR DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE INC., LA CAPITALE SÉCURITÉ FINANCIÈRE COMPAGNIE D’ASSURANCE et 3602214 CANADA INC.

(les « Défenderesses »)

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE 1

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS 2

ARTICLE 2 – HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT 5

2.1 Obligations de moyens 5

2.2 Homologation de la Cour requise pour une entente exécutoire 5

2.3 Demande d’approbation de l’avis 5

2.4 Demande d’homologation du règlement 6

2.5 Projets des documents relatifs à la demande 6

2.6 Confidentialité préalablement à la motion 6

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DU RÈGLEMENT 6

3.1 Paiement du montant du règlement 6

3.2 Taxes, impôts et intérêts 7

ARTICLE 4 – RÉSILIATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT 8

4.1 Droit de résiliation 8

4.2 Si l’entente de règlement est résiliée 9

4.3 Survie des dispositions après la résiliation 9

ARTICLE 5 – QUITTANCES ET REJETS 9

5.1 Quittance accordée aux renonciataires 9

5.2 Aucune autre réclamation 10

5.3 Rejet de la procédure 10

ARTICLE 6 – EFFET DU RÈGLEMENT 10

6.1 Pas d’admission de responsabilité 10

6.2 L’entente n’est pas une preuve 11

ARTICLE 7 – AVIS AU GROUPE 11

7.1 Avis requis 11

7.2 Forme et distribution de l’avis 11

7.3 Coûts de diffusion de l’avis de règlement 11

ARTICLE 8 – DISTRIBUTION DU MONTANT DU RÈGLEMENT 12

8.1 Protocole de distribution 12

8.2 Informations pour la distribution 12

8.3 Approbation par la Cour du protocole de distribution 13

8.4 Nomination de l’administrateur 13

ARTICLE 9 – HONORAIRES DES AVOCATS DU GROUPE, DÉBOURS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 13

9.1 Responsabilité des frais, débours et taxes 13

9.2 Approbation par la Cour des honoraires des avocats du groupe et des débours 13

9.3 Approbation par la Cour des frais administratifs 14

ARTICLE 10 – PAIEMENT AUX REPRÉSENTANTS DES DEMANDEURS 14

10.1 Indemnisation pour service au groupe 14

ARTICLE 11 – DIVERS 14

11.1 Approbation préalable par les Défenderesses de toute déclaration publique 14

11.2 Demandes de directives 14

11.3 Titres, etc 14

11.4 Calcul du temps 15

11.5 Compétence permanente 15

11.6 Droit applicable 15

11.7 Entente intégrale 15

11.8 Modifications 15

11.9 Effet contraignant 16

11.10 Exemplaires 16

11.11 Entente négociée 16

11.12 Langue 16

11.13 Préambule 16

11.14 Annexes 16

11.15 Confirmation 17

11.16 Signatures autorisées 17

11.17 Avis 17

11.18 Date de signature 19

PRÉAMBULE

A. ATTENDU QUE le 20 septembre 2018, les Demandeurs ont intenté un recours devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, au greffe de Vancouver, sous le numéro S1810216 (le « recours »);

B. ATTENDU QUE le 28 mai 2020, le recours a été, après une demande contestée, autorisé en tant que recours collectif;

C. ATTENDU QUE les Défenderesses nient toutes les allégations formulées par les Demandeurs dans le recours et soutiennent qu’ils ont des défenses bonnes et valides aux réclamations qui y sont formulées;

D. ATTENDU QUE les Parties ont convenu de conclure la présente entente de règlement afin de conclure un règlement complet et définitif du recours et d’éviter les dépenses, les inconvénients et les charges supplémentaires liés à un litige éventuel;

E. ATTENDU QUE les Parties ont participé à une médiation de deux jours avec Xxxxxx Xxxxxxx, K.C., les 8 et 9 décembre 2021, et qu’elles ont poursuivi des discussions de règlement sans lien de dépendance depuis la médiation pour parvenir à l’entente de règlement;

F. ATTENDU QUE les Demandeurs ont engagé temps et argent pour plaider cette affaire, ce qui comprend, sans s’y limiter, des déplacements et des rendez-vous aux bureaux des avocats en Alberta et en Saskatchewan, chez le notaire et pour une médiation à Vancouver, le tout à leurs propres frais, afin de s’assurer que le litige se déroulait rapidement et efficacement;

G. ATTENDU QUE les Demandeurs et les avocats du groupe ont examiné la présente entente de règlement et en comprennent pleinement les modalités et, sur la base de l’analyse par les avocats du groupe des faits et du droit applicables aux réclamations des Demandeurs dans le cadre du recours, et compte tenu des charges et des dépenses liées à la poursuite du recours, et en tenant compte du recouvrement maximal probable pour le groupe par rapport à ces coûts, risques, incertitudes et délais, les Demandeurs et les avocats du groupe ont conclu que la présente entente de règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt du groupe;

H. ATTENDU QUE les Demandeurs et les avocats du groupe conviennent que ni la présente entente de règlement ni aucune déclaration faite lors de sa négociation ne sera considérée ou interprétée comme une admission par, ou une preuve contre, les Défenderesses, ou une preuve de la véracité de toute allégation des Demandeurs contre les Défenderesses, et les Défenderesses conviennent que ni la présente entente de règlement ni aucune déclaration faite lors de sa négociation ne sera considérée ou interprétée comme une admission par, ou une preuve contre, les Demandeurs, ou

une preuve de la véracité ou de la validité de toute défense ou tout argument des Défenderesses contre les réclamations des Demandeurs;

I. ATTENDU QUE les Parties souhaitent donc régler, et, par la présente, règlent définitivement le recours et toutes les réclamations quittancées, telles que définies ci-dessous, sous réserve de l’homologation de la présente entente de règlement par la Cour;

PAR CONSÉQUENT, en considération des engagements, des accords et des quittances énoncés dans les présentes et pour toute autre contrepartie valable, dont la réception et la suffisance sont reconnues par les présentes, les Parties conviennent que le recours sera réglé selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Aux fins de la présente entente de règlement uniquement, y compris le préambule et les annexes de la présente entente :

(1) Frais administratifs désigne l’ensemble des honoraires, débours, dépenses, coûts, taxes et tout autre montant engagé ou payable par les Demandeurs, les avocats du groupe ou autrement pour l’homologation, l’application et le fonctionnement de la présente entente de règlement, notamment les coûts des avis et les coûts de traduction des avis, y compris, sans s’y limiter, les coûts de l’avis de règlement, mais excluant les honoraires des avocats du groupe, les débours et toute indemnisation payable aux Demandeurs pour leurs services au groupe.

(2) Catégorie 1 désigne les commissions de vente versées par La Capitale aux membres du groupe qui sont ou étaient des représentants et qui ont vendu des polices d’assurance en vertu d’ententes entre le représentant et La Capitale; et les paiements versés par La Capitale aux membres du groupe qui sont ou étaient des directeurs des ventes et qui ont le droit de recevoir un pourcentage déterminé des primes d’assurance vendues par les représentants qu’ils supervisaient en vertu d’ententes entre le directeur des ventes et La Capitale.

(3) Catégorie 2 désigne la « participation P&L » (aussi appelée « paiements des profits et pertes ») versée par La Capitale aux membres du groupe qui sont ou étaient des directeurs régionaux ou des directeurs des ventes, en vertu d’ententes entre le directeur régional ou le directeur des ventes, selon le cas, et La Capitale.

(4) Catégorie 3 désigne la participation des Founding Fathers versée par La Capitale à un Founding Father.

(5) Ordonnance d’autorisation désigne l’ordonnance de l’Honorable Xxxx Xxxxxxx prononcée le 28 mai 2020 et inscrite le 12 août 2021.

(6) Administrateur des réclamations désigne les avocats du groupe.

(7) Groupe désigne le groupe de personnes représentées par les Demandeurs conformément à l’ordonnance d’autorisation.

(8) Avocats du groupe désigne Merchant Law Group LLP.

(9) Débours désigne les débours et les taxes applicables engagés ou payables par les avocats du groupe et par les Demandeurs dans le cadre du recours.

(10) Honoraires des avocats du groupe désigne les honoraires des avocats du groupe et toutes les taxes ou charges applicables à cet égard.

(11) Membre du groupe désigne un membre du groupe.

(12) Période du recours désigne la période comprise entre le 30 novembre 2006 et le 28 mai 2020.

(13) Avocats des Défenderesses désigne Norton Xxxx Xxxxxxxxx Canada LLP.

(14) Cour désigne la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

(15) Date de signature désigne la date à laquelle les Parties signent la présente entente de règlement.

(16) Protocole de distribution désigne le plan établi pour distribuer le montant du règlement et les intérêts accumulés, en tout ou partie, tels qu’approuvés par la Cour.

(17) Date d’entrée en vigueur désigne la date à laquelle le délai d’appel de l’ordonnance définitive a expiré sans qu’aucun appel n’ait été interjeté ou, si un appel a été interjeté, une fois qu’il a été rejeté.

(18) Ordonnance définitive désigne le jugement définitif rendu par la Cour homologuant la présente entente de règlement.

(19) Founding Fathers désigne les membres du groupe énumérés à l’annexe C de la présente entente de règlement, soit les membres du groupe qui, à la date de l’ordonnance d’autorisation, recevaient la participation des Founding Fathers.

(20) Participation des Founding Fathers désigne les paiements spécifiques versés par La Capitale uniquement à un Founding Father et non à un autre membre du groupe sur la base d’une entente entre le Founding Father et La Capitale qui donne droit au Founding Father à un pourcentage spécifique de toutes les polices souscrites dans des bureaux spécifiques qui s’ajoute à tout paiement de catégorie 1 et de catégorie 2 versé par La Capitale à un Founding Father.

(21) La Capitale désigne les Défenderesses, la Pennsylvania Life Insurance Company, la Penncorp Life Insurance Company, ou leurs filiales ou acquéreurs.

(22) Partie et Parties désignent les Défenderesses, les Demandeurs, et, le cas échéant, les membres du groupe.

(23) Personne désigne un individu, une société de personnes, un partenariat, une société en commandite, une société à responsabilité limitée, une association, une société par actions, une succession, un représentant légal, une fiducie, un fiduciaire, un exécuteur, un bénéficiaire, une association non constituée en société, un gouvernement ou toute subdivision ou agence politique de celui-ci, et toute autre entreprise ou entité juridique, ainsi que leurs héritiers, prédécesseurs, successeurs, représentants ou cessionnaires.

(24) Réclamations quittancées désigne toutes les actions, causes d’action, poursuites, dettes, réclamations et demandes, quelle qu’en soit l’origine, par les renonciateurs en raison ou découlant de toute conduite qui a été alléguée ou aurait pu être alléguée contre l’une des Défenderesses dans le recours, qu’elle soit connue ou non connue, soupçonnée ou non soupçonnée, réelle ou éventuelle, liquidée ou non liquidée, en droit, en vertu d’une loi ou en équité, depuis le début des temps jusqu’au recours, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation qui a été présentée, aurait été présentée ou aurait pu être présentée dans le recours, ou toute réclamation future liée à une conduite passée, actuelle ou future dans la mesure où elle est alléguée dans le recours, ou s’y rapportant.

(25) Renonciataires désigne les Défenderesses et leurs prédécesseurs, successeurs, ayants droit, sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, ainsi que tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, préposés et agents respectifs et leurs successeurs et ayants droit et toutes les entités qui leur sont liées, y compris, mais sans s’y limiter, Xx Xxxxxxxx xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxx, Xx Xxxxxxxx groupe financier inc., La Capitale assureur de l’administration publique inc., La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance, 3602214 Canada inc., la Pennsylvania Life Insurance Company et la Penncorp Life Insurance Company, ainsi que leurs sociétés mères, filiales et sociétés affiliées respectives, de même que leurs dirigeants, administrateurs, employés, préposés et agents respectifs et leurs successeurs et ayants droit.

(26) Renonciateurs désigne conjointement et solidairement, individuellement et collectivement, les Demandeurs et les membres du groupe, ainsi que leurs successeurs, héritiers, exécuteurs, administrateurs, fiduciaires, ayants droit ou représentants de toute sorte respectifs.

(27) Entente de règlement désigne la présente entente, y compris le préambule et les annexes.

(28) Montant du règlement désigne le montant de 7 465 000 dollars canadiens, comprenant :

(a) la somme de 7 200 000 dollars pour le fonds d’indemnisation du groupe, moins les honoraires des avocats du groupe et tous les coûts de l’avis de règlement excédant 15 000 dollars;

(b) la somme de 200 000 dollars pour les frais administratifs, à l’exclusion des coûts de l’avis de règlement;

(c) la somme de 25 000 dollars à chacun des deux représentants des Demandeurs en tant qu’honoraires (pour un total de 50 000 dollars versés en tant qu’honoraires); et

(d) la somme de 15 000 dollars pour les coûts de l’avis de règlement, et si ces coûts sont supérieurs à 15 000 dollars, l’excédent sera payé à partir du fonds d’indemnisation du groupe décrit ci-dessus.

(29) Coûts de l’avis de règlement désigne les coûts de diffusion de l’avis de règlement au groupe.

(30) Compte en fidéicommis désigne un véhicule de placement garanti, un compte du marché monétaire liquide ou un titre équivalent dont la cote est équivalente ou supérieure à celle d’une banque canadienne de l’annexe I (une banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques, S.C. 1991, c. 46) détenu dans une institution financière canadienne sous le contrôle des avocats du groupe au bénéfice des membres du groupe tel que prévu dans la présente entente de règlement.

ARTICLE 2 – HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT

2.1 Obligations de moyens

Les Parties doivent faire de leur mieux pour appliquer ce règlement et pour obtenir le rejet rapide, complet et définitif du recours à l’encontre des Défenderesses.

2.2 Homologation de la Cour requise pour une entente exécutoire

À l’exception des dispositions dont il est expressément prévu qu’elles survivent à la résiliation de la présente entente de règlement, la présente entente de règlement ne sera d’aucune force ni d’aucun effet à moins qu’elle ne soit homologuée par la Cour.

2.3 Demande d’approbation de l’avis

Dès que possible après la date de signature, les Demandeurs présenteront une demande devant la Cour pour obtenir une ordonnance approuvant l’avis décrit à l’article 7.

2.4 Demande d’homologation du règlement

Dès que possible après que l’ordonnance mentionnée à l’article 2.2 a été accordée et que l’avis décrit à l’article 7 a été publié, les Demandeurs déposeront une demande devant la Cour pour obtenir une ordonnance homologuant la présente entente de règlement.

2.5 Projets des documents relatifs à la demande

Les Demandeurs fourniront des projets des documents relatifs à la demande aux avocats des Défenderesses avant qu’ils ne soient finalisés. Les Parties travailleront en coopération pour répondre à toute question de confidentialité ou autre préoccupation raisonnable soulevée par les Défenderesses avant le dépôt des documents relatifs à la demande.

2.6 Confidentialité préalablement à la motion

Jusqu’à ce que les documents relatifs à la demande requis pour obtenir l’ordonnance d’avis mentionnée à l’article 2.3 soient déposés ou fournis à la Cour, les Parties garderont confidentielles toutes les conditions de l’entente de règlement, y compris sur les médias sociaux, et ne les divulgueront pas sans le consentement préalable des avocats des Défenderesses et des avocats du groupe, selon le cas, sauf si cela est nécessaire pour les rapports financiers, la préparation des dossiers financiers (y compris les déclarations fiscales et les états financiers), si cela est nécessaire pour donner effet à ses modalités, si cela est autrement requis par la loi ou si cela est exigé par les autorités réglementaires. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans la phrase précédente, les Défenderesses seront autorisées à faire, dans leurs états financiers consolidés, les divulgations nécessaires pour assurer la conformité avec les exigences de déclaration des Défenderesses.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DU RÈGLEMENT

3.1 Paiement du montant du règlement

(1) Les Défenderesses transféreront le montant du règlement aux avocats des Défenderesses, en fiducie, à une date qui tombe au plus tard dix (10) jours ouvrables après la date de l’ordonnance définitive.

(2) Les Défenderesses, par l’intermédiaire des avocats des Défenderesses, verseront le montant du règlement aux avocats du groupe, en fidéicommis, pour qu’il soit déposé dans le compte en fidéicommis à une date qui tombe au plus tard dix (10) jours ouvrables après la date d’entrée en vigueur.

(3) Le versement du montant du règlement aux avocats du groupe sera effectué par virement bancaire. Avant que le montant du règlement ne devienne exigible, les avocats du groupe fourniront aux

avocats des Défenderesses, par écrit, les informations suivantes, nécessaires pour effectuer le virement bancaire : nom de la banque, adresse de la banque, numéro ABA, code SWIFT, nom du bénéficiaire, numéro de compte bancaire du bénéficiaire, adresse du bénéficiaire et coordonnées de la banque.

(4) Le montant du règlement sera versé à titre de règlement complet et définitif des réclamations quittancées envers les renonciataires.

(5) Le montant du règlement comprendra toutes les sommes, y compris, sans s’y limiter, les taxes, les intérêts, les coûts, les frais administratifs, les coûts de l’avis de règlement, les honoraires des avocats du groupe, les débours, et tous les honoraires payables aux Demandeurs pour les indemniser de leur service au groupe.

(6) Les Défenderesses n’auront aucune obligation de payer une somme en plus du montant du règlement, pour quelque raison que ce soit, en vertu ou dans le cadre de la présente entente de règlement ou du recours.

(7) Les avocats du groupe géreront le compte en fidéicommis tel que prévu dans la présente entente de règlement.

(8) Les avocats du groupe ne verseront ni la totalité ni une partie des fonds du compte en fidéicommis, sauf en conformité avec l’entente de règlement, le protocole de distribution ou une ordonnance de la Cour obtenue après avis aux Parties.

3.2 Taxes, impôts et intérêts

(1) Sauf dans les cas prévus ci-après, tous les intérêts gagnés sur le montant du règlement dans le compte en fidéicommis s’accumuleront au profit du groupe et feront et demeureront partie du compte en fidéicommis.

(2) Sous réserve de l’article 3.2(3), toutes les taxes et tous les impôts payables sur les intérêts qui s’accumulent sur le montant du règlement dans le compte en fidéicommis ou autrement en rapport avec le montant du règlement seront payés à partir du compte en fidéicommis. Les avocats du groupe seront seuls responsables de remplir toutes les obligations de déclaration et de paiement des taxes et impôts découlant du montant du règlement dans le compte en fidéicommis, y compris toute obligation de déclarer des revenus imposables et d’effectuer des paiements de taxes et d’impôts. Toutes les taxes et tous les impôts (y compris les intérêts et les pénalités) dus à l’égard du revenu gagné par le montant du règlement seront payés à partir du compte en fidéicommis.

(3) Les Défenderesses ne seront pas tenues de produire des documents relatifs au compte en fidéicommis et ne seront pas tenues de payer des impôts sur tout revenu gagné sur le montant du règlement ou de payer des taxes sur les sommes dans le compte en fidéicommis, à moins que la présente entente de règlement ne soit pas homologuée, qu’elle soit résiliée ou qu’elle ne prenne pas effet pour quelque raison que ce soit, auquel cas les intérêts gagnés sur le montant du règlement dans le compte en fidéicommis ou autrement seront payés aux Défenderesses qui, dans ce cas, seront tenues de payer toutes les taxes et tous les impôts sur ces intérêts qui n’auront pas déjà été payés par les avocats du groupe.

ARTICLE 4 – RÉSILIATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

4.1 Droit de résiliation

(1) Dans le cas où :

(a) la Cour refuse d’homologuer la présente entente de règlement ou toute partie importante de celle-ci; ou

(b) toute ordonnance homologuant la présente entente de règlement rendue par la Cour ne devient pas une ordonnance définitive

les Demandeurs et les Défenderesses auront chacun le droit de résilier la présente entente de règlement en remettant un avis écrit conformément à l’article 11.17, dans les trente (30) jours suivant un événement décrit ci-dessus.

(2) De plus, si le montant du règlement n’est pas versé conformément à l’article 3.1(2), les Demandeurs auront le droit de résilier la présente entente de règlement, à leur seule discrétion, en envoyant un avis écrit conformément à l’article 11.17.

(3) À l’exception de ce qui est prévu à l’article 4.3, si l’entente de règlement est résiliée, l’entente de règlement et le protocole de distribution seront nuls et non avenus et n’auront plus aucune force ni aucun effet, ne lieront pas les parties et ne seront pas utilisés comme preuve ou autrement dans tout litige ou de toute autre façon, pour quelque raison que ce soit.

(4) Toute ordonnance, décision ou détermination faite par la Cour en ce qui concerne les débours, les honoraires des avocats du groupe, les honoraires pour indemniser les Demandeurs pour leur service au groupe ou en ce qui concerne le plan de distribution, ne sera pas considérée comme une modification importante de tout ou partie de la présente entente de règlement et ne fournira aucune base pour la résiliation de la présente entente de règlement.

4.2 Si l’entente de règlement est résiliée

Si la présente entente de règlement n’est pas homologuée, si elle est résiliée conformément à ses modalités ou si elle ne prend pas effet pour quelque raison que ce soit :

(a) aucune demande d’homologation de la présente entente de règlement qui n’a pas été décidée ne sera faite;

(b) les Parties coopéreront pour tenter d’obtenir que toute ordonnance émise homologuant la présente entente de règlement soit mise de côté et déclarée nulle et non avenue et sans force ou effet, et toute Partie sera empêchée d’affirmer le contraire; et

(c) le montant du règlement sera restitué aux Défenderesses dans son intégralité.

4.3 Survie des dispositions après la résiliation

Si la présente entente de règlement n’est pas homologuée, si elle est résiliée ou si elle ne prend pas effet pour quelque raison que ce soit, les dispositions des articles 3.2(3), 4.1(3), 4.2, 4.3, 6.1 et 6.2, ainsi que les définitions et les annexes qui s’y appliquent, survivront à la résiliation et resteront en vigueur. Les définitions et les annexes ne survivront qu’aux fins limitées de l’interprétation des articles 3.2(3), 4.1(3), 4.2, 4.3, 6.1 et 6.2 au sens de la présente entente de règlement, mais à aucune autre fin. Toutes les autres dispositions de la présente entente de règlement et toutes les autres obligations en vertu de la présente entente de règlement cesseront immédiatement.

ARTICLE 5 – QUITTANCES ET REJETS

5.1 Quittance accordée aux renonciataires

(1) En contrepartie du paiement du montant du règlement et des autres contreparties de valeur énoncées dans la présente entente de règlement, les renonciateurs libèrent pour toujours et de manière absolue les renonciataires des réclamations quittancées.

(2) Pour plus de certitude, et sans limiter la généralité de ce qui précède,

(a) les réclamations quittancées comprennent toute réclamation ou tout droit de recevoir une indemnisation passée, présente ou future par les Founding Fathers pour les paiements de catégorie 3 en vertu de tout accord avec La Capitale; et

(b) les réclamations quittancées et la présente entente de règlement n’affectent pas les obligations de La Capitale après la date de signature, s’il y a lieu, d’effectuer les paiements de catégorie 1 et de catégorie 2 aux membres du groupe incluant aux Founding Fathers.

Pour éviter toute ambiguïté, les réclamations quittancées comprennent toutes les réclamations des membres du groupe ayant droit aux paiements de catégorie 1 et de catégorie 2 après la date de signature, le cas échéant, relatives à toute conduite qui a été alléguée ou aurait pu être alléguée contre l’une des Défenderesses dans le cadre du recours ou en découlant, y compris, sans limitation, toute réclamation future liée à une conduite passée, actuelle ou future dans la mesure alléguée dans le cadre du recours.

5.2 Aucune autre réclamation

Les renonciateurs ne doivent pas maintenant, ni par la suite, instituer, poursuivre, maintenir ou faire valoir, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’un groupe ou de toute autre personne, une réclamation quittancée contre un renonciataire ou toute autre personne qui pourrait réclamer une contribution ou une indemnisation de la part d’un renonciataire à l’égard de toute réclamation quittancée.

5.3 Rejet de la procédure

À la date d’entrée en vigueur, la procédure sera rejetée avec préjudice et sans frais à l’encontre des Défenderesses.

ARTICLE 6 – EFFET DU RÈGLEMENT

6.1 Pas d’admission de responsabilité

(1) Rien dans l’entente de règlement n’équivaut à une admission de responsabilité de la part des Défenderesses ou des renonciataires.

(2) Les Demandeurs, les Défenderesses et tous les renonciataires se réservent expressément tous leurs droits si l’entente de règlement n’est pas homologuée, si elle est résiliée ou si elle ne prend pas effet pour quelque raison que ce soit.

(3) Indépendamment du fait que la présente entente de règlement soit finalement homologuée, qu’elle soit résiliée ou qu’elle ne prenne pas effet pour quelque raison que ce soit, la présente entente de règlement et tout ce qu’elle contient, ainsi que toutes les négociations, tous les documents, toutes les discussions et toutes les procédures associées à la présente entente de règlement et toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la présente entente de règlement, ne doivent pas être considérés ou interprétés comme une admission de violation d’un statut ou d’une loi quelconque ou de faute ou responsabilité de la part des renonciataires, ou de la véracité de toute réclamation ou allégation contenue dans le recours.

6.2 L’entente n’est pas une preuve

Les Parties conviennent que, indépendamment du fait qu’elle soit définitivement homologuée, qu’elle soit résiliée ou qu’elle ne prenne pas effet pour quelque raison que ce soit, la présente entente de règlement et tout ce qu’elle contient, ainsi que toutes les négociations, tous les documents, toutes les discussions et toutes les procédures associées à la présente entente de règlement et toute mesure prise pour exécuter la présente entente de règlement, ne pourront être mentionnés, présentés comme preuve ou reçus comme preuve dans toute action ou procédure civile, criminelle ou administrative en cours ou future, sauf dans le cadre d’une procédure visant à homologuer ou à faire respecter la présente entente de règlement, à se défendre contre la revendication des réclamations quittancées, ou si la loi l’exige.

ARTICLE 7 – AVIS AU GROUPE

7.1 Avis requis

Le groupe recevra un seul avis de l’audience au cours de laquelle il sera demandé à la Cour d’homologuer l’entente de règlement et d’approuver le protocole de distribution, les honoraires des avocats du groupe et les débours (l’« avis de règlement »).

7.2 Forme et distribution de l’avis

(1) L’avis de règlement sera sous une forme convenue par les Parties et approuvée par la Cour ou, si les Parties ne peuvent s’entendre sur la forme de l’avis de règlement, l’avis de règlement sera sous une forme ordonnée par la Cour.

(2) Les avocats du groupe diffuseront l’avis de règlement, tel qu’approuvé par la Cour, comme suit :

(a) des envois directs aux membres du groupe par courrier électronique et par courrier postal lorsqu’une telle adresse électronique ou postale est disponible; et

(b) en publiant l’avis de règlement sur tous les sites Web pertinents gérés par les avocats du groupe.

7.3 Coûts de diffusion de l’avis de règlement

Les coûts de l’avis de règlement seront payés à même le montant du règlement, que le règlement soit homologué par la Cour ou qu’il soit résilié.

ARTICLE 8 – DISTRIBUTION DU MONTANT DU RÈGLEMENT

8.1 Protocole de distribution

(1) Les avocats du groupe prépareront et appliqueront le protocole de distribution, avec le concours des Défenderesses lorsque les avocats du groupe considèrent que ce concours est nécessaire. Le protocole de distribution joint en annexe A aux présentes décrit le plan de distribution du montant du règlement et fait partie de la présente entente de règlement.

(2) Le protocole de distribution prévoira que l’indemnisation ne peut être versée qu’aux membres du groupe :

(a) qui sont énumérés à l’annexe B de la présente entente de règlement, soit les membres du groupe qui, selon les registres des Défenderesses, à la date de l’ordonnance d’autorisation, avaient satisfait à tous les critères d’acquisition en vertu d’une entente avec La Capitale leur donnant droit de recevoir, à tout moment au cours de la période du recours, une indemnisation continue de La Capitale qui inclut les opérations et activités commerciales des Défenderesses, soit des paiements de catégorie 1 et/ou de catégorie 2; ou

(b) qui sont énumérés à l’annexe C de la présente entente de règlement, soit les membres du groupe qui, à la date de l’ordonnance d’autorisation, recevaient la participation des Founding Fathers, soit les paiements de catégorie 3.

(3) Si un membre du groupe figurant à l’annexe B ou à l’annexe C est décédé, l’indemnisation prévue par le protocole de distribution sera versée à la succession, au bénéficiaire ou à l’héritier du membre du groupe décédé ou à toute autre personne qui pourrait avoir légalement le droit de recevoir tout ou partie de l’indemnisation du membre du groupe décédé, selon le cas.

(4) Si une personne qui n’est pas un membre du groupe a légalement le droit, en vertu d’une ordonnance judiciaire, d’un accord ou autrement, de recevoir tout ou partie de l’indemnisation prévue par le protocole de distribution payable à un membre du groupe figurant à l’annexe B ou à l’annexe C qui n’est pas décédé, ladite indemnisation sera versée à cette personne.

8.2 Informations pour la distribution

Les Défenderesses fourniront aux Demandeurs toutes les informations disponibles raisonnablement requises pour la préparation et l’administration du protocole de distribution, y compris les données figurant dans l’article 2 du protocole de distribution joint en annexe A aux présentes, toutefois les Défenderesses

ne sont pas responsables de toute utilisation de ces informations dans le cadre du protocole de distribution, et cette limite de responsabilité sera une modalité de l’ordonnance définitive.

8.3 Approbation par la Cour du protocole de distribution

Les avocats du groupe demanderont à la Cour d’approuver le protocole de distribution en même temps qu’ils demanderont l’homologation de la présente entente de règlement.

8.4 Nomination de l’administrateur

Les avocats du groupe demanderont la nomination de l’administrateur en même temps qu’ils demanderont l’homologation de la présente entente de règlement.

ARTICLE 9 – HONORAIRES DES AVOCATS DU GROUPE, DÉBOURS ET FRAIS ADMINISTRATIFS

9.1 Responsabilité des frais, débours et taxes

(1) Les Défenderesses et les renonciataires ne seront pas responsables des honoraires des avocats du groupe, des débours ou des taxes de tout avocat, expert, conseiller, agent ou représentant dont les services auront été retenus par les avocats du groupe, les Demandeurs ou les membres du groupe, ni de tout privilège de toute personne sur tout paiement à un membre du groupe provenant du montant du règlement.

(2) Les Défenderesses reconnaissent que les honoraires des avocats du groupe et les débours qui sont dus sont une affaire entre les avocats du groupe et le groupe, sous réserve de l’approbation de la Cour. Les Défenderesses conviennent qu’elles n’objecteront pas ni ne s’opposeront à la demande d’approbation des honoraires des avocats du groupe tant qu’ils ne dépassent pas le maximum payable en vertu du mandat de représentation avec les avocats du groupe. Les Défenderesses conviennent également qu’elles ne feront pas, à moins que la Cour ne leur ordonne de le faire, de représentations à la Cour sur la demande des avocats du groupe visant l’approbation des honoraires des avocats du groupe.

9.2 Approbation par la Cour des honoraires des avocats du groupe et des débours

Les avocats du groupe demanderont l’approbation de la Cour pour payer les débours et les honoraires des avocats du groupe en même temps que la demande d’homologation de la présente entente de règlement. Les débours et les honoraires des avocats du groupe seront remboursés et payés uniquement à même le compte en fidéicommis après la date d’entrée en vigueur. Aucuns autres débours ou honoraires des avocats du groupe ne seront payés à même le compte en fidéicommis avant la date d’entrée en vigueur.

9.3 Approbation par la Cour des frais administratifs

Parallèlement à la demande d’homologation de la présente entente de règlement, les avocats du groupe demanderont à la Cour d’approuver le paiement des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 200 000 dollars. Les frais administratifs, qui seront limités à la somme totale de 200 000 dollars, seront remboursés et payés uniquement à même le compte en fidéicommis après la date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 10 – PAIEMENT AUX REPRÉSENTANTS DES DEMANDEURS

10.1 Indemnisation pour service au groupe

Les Demandeurs demanderont l’approbation de la Cour pour payer aux Demandeurs des honoraires pour les indemniser de leur service au groupe, jusqu’à un maximum de 25 000 dollars pour chacun des Demandeurs, en même temps que la demande d’homologation de l’entente de règlement. Tout montant accordé par la Cour en vertu de cet article sera payé à même le montant du règlement à la date d’entrée en vigueur et ne s’ajoutera pas au montant du règlement.

ARTICLE 11 – DIVERS

11.1 Approbation préalable par les Défenderesses de toute déclaration publique

Sous réserve de l’article 2.6, les avocats du groupe demanderont l’approbation préalable des Défenderesses, agissant raisonnablement, de toute déclaration publique devant être faite par ou au nom du groupe ou par les avocats du groupe, en relation avec le présent règlement.

11.2 Demandes de directives

(1) Les avocats du groupe ou les Défenderesses peuvent demander à la Cour, selon les besoins, des directives concernant l’interprétation, la mise en œuvre et l’administration de la présente entente de règlement.

(2) Toutes les demandes envisagées par la présente entente de règlement doivent faire l’objet d’un avis aux Parties.

11.3 Titres, etc.

Dans la présente entente de règlement :

(a) la division de l’entente de règlement en articles et l’insertion de titres ne servent qu’à faciliter les références et ne doivent pas avoir d’incidence sur l’interprétation de la présente entente de règlement; et

(b) les termes « la présente entente de règlement » ou « les présentes » et les expressions similaires font référence à la présente entente de règlement et non à un article particulier ou à une autre partie de la présente entente de règlement.

11.4 Calcul du temps

Dans le calcul du temps dans la présente entente de règlement, sauf si une intention contraire apparaît,

(a) lorsqu’il est fait référence à un nombre de jours entre deux événements, le nombre de jours est compté en excluant le jour où le premier événement se produit et en incluant le jour où le second événement se produit, comprenant tous les jours civils; et

(b) uniquement dans le cas où le délai pour accomplir une mesure expire un jour férié, la mesure peut être accomplie le jour suivant qui n’est pas un jour férié.

11.5 Compétence permanente

La Cour exercera sa compétence en ce qui concerne l’application, l’administration, l’interprétation et l’exécution des modalités de la présente entente de règlement, et les Demandeurs, les membres du groupe et les Défenderesses reconnaissent la compétence de la Cour à ces fins.

11.6 Droit applicable

La présente entente de règlement sera régie par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois du Canada qui s’y appliquent, et sera interprétée conformément à ces lois.

11.7 Entente intégrale

La présente entente de règlement constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tous les engagements, ententes, négociations, représentations, promesses, accords, accords de principe et protocoles d’entente antérieurs et contemporains en rapport avec les présentes. Aucune des parties ne sera liée par des obligations, conditions ou déclarations antérieures concernant l’objet de la présente entente de règlement, à moins qu’elles ne soient expressément intégrées aux présentes.

11.8 Modifications

La présente entente de règlement ne peut être modifiée que par écrit et avec le consentement de toutes les Parties aux présentes, et toute modification doit être approuvée par la Cour.

11.9 Effet contraignant

La présente entente de règlement liera les Demandeurs, les membres du groupe, les Défenderesses, les renonciateurs, les renonciataires et tous leurs successeurs et ayants droit, et s’appliquera à leur avantage. Sans limiter la généralité de ce qui précède, chaque engagement et entente conclus dans les présentes par les Demandeurs lient tous les renonciateurs et chaque engagement et entente conclus dans les présentes par les Défenderesses lient tous les renonciataires.

11.10 Exemplaires

La présente entente de règlement peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun d’entre eux étant considéré comme un original et tous, lorsqu’ils sont pris ensemble, étant considérés comme constituant une seule et même entente, et une signature fac-similaire ou électronique sera considérée comme une signature originale aux fins de la signature de la présente entente de règlement.

11.11 Entente négociée

La présente entente de règlement a fait l’objet de négociations et de discussions entre les soussignés, chacun d’entre eux ayant été représenté et conseillé par des avocats compétents, de sorte que toute loi, toute jurisprudence ou toute règle d’interprétation qui ferait ou pourrait faire en sorte qu’une disposition soit interprétée contre le rédacteur de la présente entente de règlement n’aura aucune force et aucun effet. Les Parties conviennent également que le langage contenu ou non dans les versions précédentes de la présente entente de règlement, ou toute entente de principe, n’aura aucune incidence sur l’interprétation correcte de la présente entente de règlement.

11.12 Langue

Les Parties reconnaissent avoir exigé que la présente convention et tous les documents connexes soient rédigés en anglais. Néanmoins, si la Cour l’exige, les avocats du groupe, un cabinet de traduction choisi par les avocats du groupe, ou une combinaison de ceux-ci, prépareront une traduction française de l’entente de règlement, dont le coût fera partie des frais administratifs et sera payé à même le montant du règlement. En cas de litige quant à l’interprétation ou à l’application de la présente entente de règlement, seule la version anglaise fera foi.

11.13 Préambule

Le préambule de la présente entente de règlement est véridique et fait partie de l’entente de règlement.

11.14 Annexes

Les annexes font partie de la présente entente de règlement.

11.15 Confirmation

Chacune des Parties affirme et reconnaît par les présentes :

(a) qu’il, elle ou un représentant de la Partie ayant le pouvoir de lier la Partie en ce qui concerne les questions énoncées dans les présentes a lu et compris l’entente de règlement;

(b) que les modalités de la présente entente de règlement et les effets de celle-ci lui ont été pleinement expliqués par son avocat ou représentant;

(c) qu’il, elle ou le représentant de la Partie comprend pleinement chaque modalité de l’entente de règlement et son effet; et

(d) aucune Partie ne s’est fondée sur une déclaration, une représentation ou une incitation (qu’elle soit importante, fausse, faite par négligence ou autre) d’une autre Partie, au-delà des modalités de l’entente de règlement, en ce qui concerne la décision de la première Partie de signer la présente entente de règlement.

11.16 Signatures autorisées

Chacun des soussignés déclare qu’il est pleinement autorisé à consentir aux modalités de la présente entente de règlement et à la signer au nom des Parties indiquées au-dessus de leurs signatures respectives et de leurs cabinets d’avocats.

11.17 Avis

Lorsque la présente entente de règlement exige qu’une Partie transmette un avis ou toute autre communication ou document à une autre Partie, cet avis, cette communication ou ce document doit être transmis par courrier électronique, par télécopie ou par lettre livrée le lendemain aux représentants de la Partie à qui l’avis est transmis, tel qu’indiqué ci-dessous :

Pour les Demandeurs et pour les avocats du groupe dans le cadre du recours :

E.F. Xxxxxxx Xxxxxxxx, K.C., Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxx X. Xxxx Merchant Law Group LLP

0000 Xxxxxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx, XX X0X 0X0

Tél. : 000-000-0000

Télécopie : 000-000-0000

Courriel : xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx, xxxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx, xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx

Pour les Défenderesses :

Xxxxxx X. Xxxxxxx

Norton Xxxx Xxxxxxxxx Canada LLP 000 Xxxx Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxx 0000 Xxxxxxxxx, XX X0X 0X0

Tél. : 000-000-0000

Télécopie : 000-000-0000

Courriel : xxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

11.18 Date de signature

Les Parties ont signé la présente entente de règlement à la date indiquée sur la page couverture.

XXXXXXX XXXXXX XXXXXXXX et XXXXXX XXXXXX, pour leur propre compte et au nom du groupe, par leurs avocats

Nom du signataire autorisé : E.F. Xxxxxxx Xxxxxxxx, K.C.

Signature du signataire autorisé :   

Merchant Law Group LLP

LA CAPITALE MUTUELLE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE, LA CAPITALE GROUPE FINANCIER INC., LA CAPITALE ASSUREUR DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE INC., LA CAPITALE SÉCURITÉ FINANCIÈRE, COMPAGNIE D’ASSURANCE et 3602214 CANADA INC., par leurs avocats

Nom du signataire autorisé : Xxxxxx Xxxxxxx

Signature du signataire autorisé :   

Norton Xxxx Xxxxxxxxx Canada LLP Avocats des Défenderesses

Numéro du dossier de la Cour : VLC-S-S-1810216

GREFFE DE VANCOUVER

DEVANT LA COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

ENTRE :

XXXXXXX XXXXXX XXXXXXXX et XXXXXX XXXXXX

DEMANDEURS

ET :

XX XXXXXXXX XXXXXXXX XX X’XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXX, XX XXXXXXXX GROUPE FINANCIER INC., LA CAPITALE ASSUREUR DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE INC., LA CAPITALE SÉCURITÉ

FINANCIÈRE COMPAGNIE D’ASSURANCE et 3602214 CANADA INC.

DÉFENDERESSES

Présenté en vertu de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, c. 50

PROTOCOLE DE DISTRIBUTION DU RÈGLEMENT

DÉFINITIONS

1) Dans le présent protocole de distribution du règlement, les termes essentiels qui ne sont pas autrement définis prennent le sens défini dans l’entente de règlement, l’avis de poursuite civile ou l’ordonnance d’autorisation, selon le cas. En outre, les termes essentiels suivants ont le sens qui leur est donné dans les présentes :

a) « Réclamations approuvées » désigne le total des réclamations provenant du fonds d’indemnisation personnel, du fonds d’indemnisation P&L et du fonds d’indemnisation des Founding Fathers, qui ont été approuvées à la réalisation de la procédure d’approbation décrite dans les présentes;

b) « Membre approuvé du groupe » désigne un membre admissible du groupe qui a soumis une demande d’indemnisation et dont la demande d’indemnisation a été approuvée;

c) « Date d’autorisation » désigne le 28 mai 2020;

d) « Date limite de réclamation » désigne une date intervenant 90 jours après la diffusion de l’avis d’approbation du règlement, et représente la date la plus tardive à laquelle une demande d’indemnisation peut être soumise aux avocats du groupe pour décision;

e) « Fonds d’indemnisation du groupe » désigne le montant de 7 200 000 dollars payé par les Défenderesses dans le cadre du montant du règlement;

f) Les « honoraires des avocats du groupe » s’élèvent à 2 200 000 dollars, plus les taxes applicables, soit la somme de (i) 33 % des premiers 5 000 000 de dollars du fonds d’indemnisation du groupe (1 650 000 dollars) et (ii) 25 % des 2 200 000 dollars du fonds d’indemnisation du groupe (550 000 dollars);

g) « Fonds d’indemnisation » désigne le fonds d’indemnisation du groupe, moins les honoraires des avocats du groupe et les débours à même desquels les paiements approuvés seront distribués. Le fonds d’indemnisation est divisé comme décrit infra (1) « fonds d’indemnisation personnel », (2) « fonds d’indemnisation P&L » et (3) « fonds d’indemnisation des Founding Fathers »;

h) « Date limite de décision » désigne une date qui ne tombe pas plus de 30 jours après la date limite de réclamation, à laquelle les avocats du groupe aviseront tous les réclamants de la somme qu’ils recevront;

i) « Débours » désigne les frais engagés par les Demandeurs représentants et Merchant Law Group LLP pour poursuivre ce recours collectif, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’experts, les frais d’impression et de photocopie, les frais de messagerie, les frais de déplacement et les frais de dépôt au tribunal, plus les taxes applicables;

j) « Membre admissible du groupe » désigne uniquement les membres du groupe figurant dans les annexes B ou C de l’entente de règlement;

k) « CPBP des Founding Fathers » désigne les paiements d’affaires de Penncorp versés aux membres admissibles du groupe qui avaient des ententes avec les Défenderesses leur donnant droit à un pourcentage spécifique de toutes les nouvelles affaires souscrites dans des bureaux spécifiques (également connus sous le nom de « catégorie 3 », tel que défini dans l’entente de règlement);

l) « CPBP P&L » désigne les paiements d’affaires de Penncorp versés aux membres admissibles du groupe découlant de leur participation à un ou plusieurs codes P&L (également connus sous le nom de « catégorie 2 », tel que défini dans l’entente de règlement);

m) « CPBP personnel » désigne les paiements d’affaires de Penncorp versés aux membres admissibles du groupe découlant des primes et autres revenus découlant des polices vendues par les membres admissibles du groupe (également connus sous le nom de « catégorie 1 », tel que défini dans l’entente de règlement);

n) « Période de référence » désigne la période commençant le 1erjanvier 2006 inclusivement et se terminant à la date d’autorisation inclusivement;

o) « Entente de règlement » désigne l’entente de règlement signée par les Demandeurs et les Défenderesses et comprend le préambule et les annexes;

p) « Période de validité » désigne le nombre total d’années complètes ou partielles entre le premier contrat de retraite à laquelle un membre admissible du groupe a eu accès le 1er janvier 2006;

q) « CPBP des Founding Fathers total » désigne la somme du CPBP des Founding Fathers pour chaque membre admissible du groupe;

r) « CPBP P&L total » désigne la somme du CPBP P&L pour chaque membre admissible du groupe;

s) « CPBP personnel total » désigne la somme du CPBP personnel pour chaque membre admissible du groupe;

t) « CPBP P&L total pondéré » désigne la somme totale du CPBP P&L pondéré pour tous les membres admissibles du groupe;

u) « CPBP personnel total pondéré » désigne la somme totale du CPBP personnel pondéré pour tous les membres admissibles du groupe;

v) « CPBP P&L pondéré » désigne le CPBP P&L d’un membre admissible du groupe donné multiplié par un facteur calculé à raison de 6 % par année de période de validité;

w) « CPBP personnel pondéré » désigne le CPBP personnel d’un membre admissible du groupe donné multiplié par un facteur calculé à raison de 6 % par année de période de validité;

LES DÉFENDERESSES DOIVENT FOURNIR DES DONNÉES

2) Pour faciliter l’application du protocole de distribution du règlement, les Défenderesses fourniront aux avocats du groupe les informations suivantes concernant chaque membre admissible du groupe, lorsqu’elles sont disponibles :

a) leur nom et, dans la mesure où les Défenderesses les connaissent, leurs coordonnées les plus récentes;

b) la date du premier contrat de retraite conclue entre le membre admissible du groupe et un ou plusieurs des Défenderesses ou, si cette information n’est pas disponible, la date à laquelle le membre du groupe a reçu pour la première fois des paiements d’affaires de Penncorp;

c) le montant total de la rémunération versée au membre admissible du groupe au cours de la période de référence au titre du CPBP personnel, le cas échéant;

d) le montant total de la rémunération versée au membre admissible du groupe au cours de la période de référence au titre du CPBP P&L, le cas échéant;

e) le montant total de la rémunération versée au membre admissible du groupe au cours de la période de référence au titre du CPBP des Founding Fathers, le cas échéant;

f) le cas échéant, le nom, les coordonnées et le droit proportionnel de toute succession, de tout bénéficiaire ou héritier de tout membre admissible du groupe décédé, ou de toute autre personne qui peut être légalement

autorisée à recevoir tout ou partie de l’indemnisation de tout membre admissible du groupe décédé; et

g) le cas échéant, le nom, les coordonnées et le droit proportionnel de toute personne qui n’est pas un membre admissible du groupe, mais qui a légalement le droit, par ordonnance judiciaire, accord ou autre, de recevoir tout ou partie de toute indemnisation payable à un membre admissible du groupe qui n'est pas décédé.

FIXATION DES PARTS PROPORTIONNELLES PONDÉRÉES

3) Sous réserve de l’ajustement de la période de validité décrite ci-dessous, les membres approuvés du groupe recevront une indemnisation du fonds d’indemnisation qui est proportionnelle à leurs gains pendant la période de référence par rapport aux gains de tous les membres admissibles du groupe pendant la période de référence.

4) Les membres admissibles du groupe dont la première convention de retraite a commencé avant le 1er janvier 2006 ont droit à un multiplicateur d’inflation de 6 % par année de période de validité en ce qui concerne l’évaluation de leur CPBP personnel et de leur CPBP P&L, lesquels montants ajustés sont désignés dans les présentes comme le CPBP personnel pondéré et le CPBP P&L pondéré des membres admissibles du groupe, respectivement.

5) Les membres admissibles du groupe qui ont reçu plus de 0,00 dollars en CPBP personnel pondéré au cours de la période de référence recevront une indemnisation du fonds d’indemnisation personnel proportionnelle à leur CPBP personnel pondéré par rapport au CPBP personnel total pondéré .

6) Les membres admissibles du groupe qui ont reçu plus de 0,00 dollars en CPBP P&L au cours de la période de référence recevront une indemnisation du fonds d’indemnisation P&L proportionnelle à leur CPBP P&L pondéré par rapport au CPBP P&L total pondéré.

7) Les membres admissibles du groupe qui ont reçu plus de 0,00 dollars en CPBP des Founding Fathers au cours de la période de référence recevront une indemnisation du fonds d’indemnisation des Founding Fathers proportionnelle à

leur CPBP des Founding Fathers par rapport au CPBP des Founding Fathers total.

FIXATION DE LA RÉPARTITION DU FONDS D’INDEMNISATION

8) Sur le fonds d’indemnisation total, un montant de 3 000 000 de dollars est réservé au paiement des sommes relatives au fonds d’indemnisation des Founding Fathers.

9) La valeur du fonds d’indemnisation personnel sera calculée en multipliant le montant du fonds d’indemnisation (moins 3 000 000 de dollars) par le quotient du CPBP personnel total pondéré divisé par la somme du CPBP personnel total pondéré et du CPBP P&L total pondéré.

10) La valeur du fonds d’indemnisation personnel sera calculée en multipliant le montant du fonds d’indemnisation (moins 3 000 000 de dollars) par le quotient du CPBP P&L total pondéré divisé par la somme du CPBP personnel total pondéré et du CPBP P&L total pondéré.

DEMANDE D’INDEMNISATION

11) Pour recevoir une indemnisation, un membre admissible du groupe doit :

a) transmettre une demande, accompagnée d’une preuve d’identité, par le formulaire ci-joint, avant la date limite de réclamation;

b) être confirmé comme étant un membre admissible du groupe; et

c) avoir reçu plus de 0,00 dollars des Défenderesses au cours de la période de référence, tel que vérifié par les registres des Défenderesses, à l’égard de tout CPBP personnel, CPBP P&L ou CPBP des Founding Fathers.

12) Les avocats du groupe recevront et traiteront les demandes d’indemnisation au fur et à mesure de leur réception.

13) Si des lacunes sont constatées dans une demande ou si les avocats du groupe ont l’intention de refuser une demande, le membre admissible du groupe disposera d’une période de 30 jours pour fournir des renseignements supplémentaires. Si aucun renseignement supplémentaire n’est fourni ou si le renseignement supplémentaire ne convainc pas les avocats du groupe de la légitimité de la réclamation, celle-ci pourrait être refusée.

14) Dans l’éventualité d’une divergence entre les informations fournies par l’auteur de la demande, et corroborées par des documents authentifiés, concernant les paiements reçus par ledit auteur de la demande de la part des Défenderesses et les informations fournies par les Défenderesses concernant les sommes payées à l’auteur de la demande pendant la période du recours pour une indemnisation au titre du CPBP personnel, du CPBP P&L ou du CPBP des Founding Fathers, les Parties feront des efforts raisonnables pour résoudre de telles divergences entre elles et, si les Parties ne peuvent se mettre d’accord, la divergence sera résolue en faveur de l’auteur de la demande.

DISTRIBUTION

15) Dans le cas où, après la répartition, il reste de l’argent dans le fonds d’indemnisation personnel, le fonds d’indemnisation P&L ou le fonds d’indemnisation des Founding Fathers, ces fonds restants seront distribués proportionnellement entre les membres approuvés du groupe.

16) Dans les 90 jours de la date limite de réclamation, les avocats du groupe aviseront tous les membres approuvés du groupe de leurs droits en vertu du règlement.

17) Les membres du groupe ne peuvent pas faire appel ou contester la somme à laquelle ils ont droit en vertu de ce règlement. Toutes les décisions des avocats du groupe concernant le montant des droits sont définitives.

18) Dans les 180 jours suivant la date limite de réclamation, les avocats du groupe enverront un chèque à chaque membre approuvé du groupe, à l’adresse fournie au moment de la demande, au titre de l’indemnisation qui leur a été accordée.

19) Xxxxxx’un membre approuvé du groupe est décédé, l’indemnisation que le membre approuvé du groupe décédé a le droit de recevoir sera versée à la succession, au bénéficiaire ou à l’héritier du membre du groupe décédé, ou à toute autre personne qui peut être légalement autorisée à recevoir tout ou partie de l’indemnisation du membre du groupe décédé, selon le cas, et les avocats du groupe enverront un chèque à la personne ainsi autorisée, à l’adresse fournie au moment de la demande, au titre de l’indemnisation qui a été accordée au membre approuvé du groupe décédé.

20) Lorsqu’une personne qui n’est pas membre du groupe a légalement le droit, en vertu d’une ordonnance judiciaire, d’un accord, ou autrement, de recevoir tout ou partie de l’indemnisation payable à un membre approuvé du groupe qui n’est pas décédé, cette indemnisation sera versée à la personne qui y a droit, et les avocats du groupe enverront un chèque à cette personne, à l’adresse fournie au moment de la demande, au titre de l’indemnisation qui a été accordée au membre approuvé du groupe décédé.

Numéro du dossier de la Cour : VLC-S-S-1810216

GREFFE DE VANCOUVER

DEVANT LA COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

ENTRE :

XXXXXXX XXXXXX XXXXXXXX et XXXXXX XXXXXX

DEMANDEURS

ET :

XX XXXXXXXX XXXXXXXX XX X’XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXX, XX XXXXXXXX GROUPE FINANCIER INC., LA CAPITALE ASSUREUR DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE INC., LA CAPITALE SÉCURITÉ

FINANCIÈRE COMPAGNIE D’ASSURANCE et 3602214 CANADA INC.

DÉFENDERESSES

Présenté en vertu de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, c. 50

DEMANDE D’INDEMNISATION

Veuillez ÉCRIRE EN CARACTÈRES D’IMPRIMERIE ou DACTYLOGRAPHIER vos

réponses sur cette demande.

Identification et coordonnées

Nom :                                                                                                

Date de naissance :  

AAAA MM XX

Numéro d’agent :  

Téléphone de résidence : (     )     -     

Téléphone mobile : (     )     -     

Courriel :     @            

Si le membre du groupe est décédé, ou si vous soumettez cette demande parce que vous pensez avoir légalement droit à l’indemnisation d’un membre du groupe, veuillez fournir les renseignements supplémentaires ci-dessous :

Nom du membre du groupe :      

Date de naissance du membre du groupe :  

AAAA MM XX

Numéro d’agent du membre du groupe :       

Lien avec le membre du groupe :               

Pourcentage ou proportion de l’indemnisation du membre du groupe à laquelle vous avez droit :

Base sur laquelle vous réclamez l’indemnisation du membre du groupe (par exemple : administrateur de la succession, bénéficiaire en vertu d’un testament ou d’un contrat, d’un accord ou d’une ordonnance judiciaire) :

Adresse postale

Ligne 1 :    

Ligne 2 :    

Ville :                                                                                  

Province :    

Code postal :  

Historique des contrats

Inscrivez la date de votre premier contrat avec La Capitale (qui comprend la Pennsylvania Life Insurance Company, la Penncorp Life Insurance Company, ou leurs filiales ou acquéreurs) qui vous donnait le droit de recevoir, en tout temps entre le 30 novembre 2006 et le 28 mai 2020, une rémunération continue de La Capitale.

Date du contrat :              

AAAA MM XX

Inscrivez la date à laquelle vous avez pris votre retraite du service actif à La Capitale.

Date de départ à la retraite :  

AAAA MM XX

Historique des versements

Veuillez inscrire, pour chaque année de la période du recours, le montant total de la rémunération qui vous a été versée par La Capitale, avant taxes et déductions (le cas échéant). Ces informations, dans la mesure où vous les fournissez, seront vérifiées par rapport aux informations fournies par les Défenderesses.

2006	,     $		2014	,     $
2007	,     $		2015	,     $
2008	,     $		2016	,     $
2009	,     $		2017	,     $
2010	,     $		2018	,     $
2011	,     $		2019	,     $
2012	,     $		2020	,     $
2013	,     $

Pièces jointes

Veuillez inclure, à titre d’informations complémentaires, des copies des documents suivants, dans la mesure où vous les avez à disposition. (Les avocats du groupe pourront demander des documents supplémentaires afin de traiter les divergences.)

Copie d’une pièce d’identité officielle avec photo.

Copies de tous les documents (par exemple, relevés d’impôt, avis de paiement de La Capitale, relevés bancaires) permettant de corroborer les sommes versées au cours de la période du recours telles qu’énumérées ci- dessus.

Si le membre du groupe est décédé ou si vous réclamez par ailleurs le droit à l’indemnisation payable à un membre du groupe, des copies des documents démontrant que vous avez le droit de recevoir l’indemnisation du membre du groupe (par exemple, des lettres d’homologation, un contrat ou tout autre document vous désignant comme bénéficiaire).

Une copie signée du présent formulaire de demande.

Nom de l’auteur de la demande :                      

Signature de l’auteur de la demande :                    

Date de la demande :  

AAAA MM XX

	Last Name	First Name	Middle Initial
1	ANS	LEO		(Deceased)
2	XXXXX	XXXXXX	X
3	XXXXXX	J.H. XXXXX		(Deceased)
4	BAKENSZTOS	XXXXX
5	XXXXX	XXXXXX	X
6	XXXXXX	XXXXXXX	X
7	XXXXXX	XXXXXX	X	(Deceased)
8	XXXXXX	XXXXXXX	X
9	XXXXX	XXXXXX		(Deceased)
10	BEER	MORLEY
11	XXXXX	XXXXXX
12	XXXXXX	XXXXXX	X
13	XXXXXXXXXX	XXXXX
14	XXXXX	XXXX
15	BHATIA	TIPPU	T
16	XXXXXXX	XXX	X
17	XXXXXX	XXXXXXX
18	XXXXX	XXXX	S	(Deceased)
19	BLANCHET	VITAL
20	XXXX	XXXXXXX	X
21	XXXXXXXX	XXXX-XXXXX
22	XXXXXXXX	XXXXXX
23	XXXXXXX	XXXXXXXXXX
24	XXXXXXXX	XXXXXX
25	XXXXX	XXXXXXX	X
26	XXXXXX	XXXXXX	X	(Deceased)
27	XXXXXXXX	XXXX	X
28	XXXXX	XXXXXX
29	XXXXXXX	XXXXX		(Deceased)
30	XXXXXXX	XXXXX
31	XXXXXXXXX	XXXXXX
32	XXXXXXXXX	XXXX XXXXX		(Deceased)
33	XXXXX	XXXXXX	X
34	CINQ-MARS	LEONARD
35	XXXXXXXX	XXXXXXX	X
36	XXXXXXXX	XXXX
37	XXXXXX	XXXXX	X
38	COBBE	XXXXXX	X
39	XXXXXX	XXXXX
40	XXXX	XXXXX
41	XXXXXXX	XXXXXXX		(Deceased)
42	XXXXX	XXXXXX XXXXX
43	XXXXXXXXXXX	XXXXXX
44	XXXXX	XXXX		(Deceased)
45	XXXXXX	XXXXX
00	XXXXXX XXXXXXXX	XXXXXX
47	XXXXX	XXX	X
48	XX XXXXXX	XXXXXX		(Deceased)
49	XXXXXXX	XXXXX	X	(Deceased)
50	XXXXXXXX	XXXXXX
51	XXXXXXX	XXXXXX		(Deceased)
52	XXXXX	XXXX	X
53	XXXXXX	XXXXXX		(Deceased)
54	XXXX	XXXXXXXX

	Last Name	First Name	Middle Initial
55	DIX	XXXXXXX	X	(Deceased)
56	XXXXX	XXXXXX
57	XXXXXX	XXXXXXX
58	XXXXXX	XXXXXX
59	XXXXXXX	XXXXXX
60	XXXXXXX	XXXXX	D
61	XXXXX	XXXXX
62	XXXXX	XXXX	X
63	XXXXX	XXXXX	X
64	XXXXX	XXXXXX		(Deceased)
65	XXXXXXX	XXXX
66	XXXXXXX	XXXX		(Deceased)
67	XXXXXX	XXXX
68	XXXXX	XXXXX
69	XXXX	XXXXXXX		(Deceased)
70	XXXXXXXXX	XXXXXXXX
71	XXXXXXX	XXXXXX
72	XXXXXXX	XXXXXXX		(Deceased)
73	XXXXXXXX	XXXXXXX
74	XXXXX	XXXX	X	(Deceased)
75	GIBSON	XXXX XXXXX
76	XXXXXXX	XXXXXX		(Deceased)
77	XXXXXXXXX	XXXXXX	X
78	XXXXXXXX	XXXXXX		(Deceased)
79	XXXXX	XXXXX		(Deceased)
80	XXXXX	XXXXXX	X
81	XXXXX	XXXXX	X
82	XXXXXXX	XXXXX		(Deceased)
83	XXXXX	XXXXXXX	X
84	XXXXXX (Xxxxxx)	XXXXXXXX
85	XXXXXXXX	XXXXXXXX
00	XXXXXXX	X XXXXXX
87	XXXXXXXXX	XXXXX	X
88	XXXXXXXXX	XXX
89	XXXXXX	XXXXXXX
90	XXXXXX	XXXXX	X
91	XXXXXXX	XXXXX	L
92	XXXXXXXX	XXXXXX
93	HIFF	XXXXXX	X	(Deceased)
94	XXXX	XXXXX	X
95	XXXXXX	XXXX		(Deceased)
96	XXXXX	XXXXX		(Deceased)
97	XXXXXX	X. XXXXXX		(Deceased)
98	XXXXX	XXXXXX
99	XXXXXX	XXXXXX	E	(Deceased)
100	XXXXX	XXXXXX	X
101	XXXXXXX	XXXXXX		(Deceased)
102	XXXXXX	XXXXXX	X
103	XXXXXXXX	XXXX	X	(Deceased)
000	XXXXXXXXX	XXXXXXX	X
105	XXXX	XXXXXXXX	S
106	XXXXXX	XXXXXX		(Deceased)
107	XXXXX	XXXXXXX
108	KIEZIK	PENNY	R

	Last Name	First Name	Middle Initial
109	XXXXX	XXXXXX	X
110	XXXXXX	XXXXX	X
111	XXXXXXX	XXXXXX		(Deceased)
112	XXXXXXX	XXXX
113	KOVIC PERERA	SINEVA
114	XXXX	XXXXXX	M
115	XXXXX	XXXX
116	XXXXXXX	XXXX
117	XXXXXXXX	XXXX
118	XXXXXX	XXXX-XXXX		(Deceased)
119	XXXXX	XXXXXXX	A	(Deceased)
120	XXXXXX	XXXXX		(Deceased)
121	XXXXXXXXXX	XXXXX
122	XXXXXXX	XXXXX	X
123	XXXX	XXXXXXX
124	XXXXXXXXX	XXXX	X	(Deceased)
125	XXXXXXXXX	XXXX XXXXXX
126	XXXXXXX	XXXXXXX
127	XXXXX	XXXXXX		(Deceased)
128	MANJI	NAJMUDIN	N	(Deceased)
129	XXXXXXX	XXXXX
130	XXXXXX	XXXXX	X
131	XXXXXXX	XXXXX	X	(Deceased)
132	XXXXXX	XXXX
133	XXXXXX	XXXXXXXX
134	XXXXX	XXXXXXXX	X
135	XXXXXX	XXXXXXX
136	XXXXXXXX	XXXXXXX	X
137	XXXXXXXX	XXXXX	X
138	MC XXXXXX	XXXXXX
139	MC XXXXXX	XXXXXXXX XXXX	X
140	MC XXXXXX	XXXXXXX
141	MC XXXX	XXXXXXX	X
142	XXXXXX	XXXXXXX
143	MCFARLANE	XXXXX	X
144	XXXXXXXXXX	XXXXXX	X
145	XXXXXX	XXXX	X
146	XXXXXXX	XXXXXX		(Deceased)
147	MCPHAIL	XXXXXXX		(Deceased)
148	XXXXXXX	XXXXXX	X
149	XXXXXXX	XXXXXXXXX XXX
150	XXXXX	XXXXX	X	(Deceased)
151	XXXXXX	XXXXX
152	XXXXXX	XXXX
153	XXXXXXXX	XXXXX		(Deceased)
154	XXXXXXX	XXXX	X
155	MOLE	XXXXXXX
156	XXXXXXX	XXXXXXX
157	XXXXXX	XXXXXXX		(Deceased)
158	XXXXXXXX	XXXXXXX	X
159	XXXXXX	XXXXXXX		(Deceased)
160	XXXXXX	XXXXXXXX		(Deceased)
161	XXXXXX	XXXXXX	X
162	O'XXXXX	XXXX	X

	Last Name	First Name	Middle Initial
163	XXXXXXX	XXXXXX		(Deceased)
164	XXXXXXXXXX	XXXXXXXX
165	XXXXX	XXXXXXXX
166	XXXXXXXXX	XXXXX	X
167	XXXXXXXXX	XXXXXXX		(Deceased)
168	XXXXXXXX	XXXXX	X
169	XXXXXXXXXX	XXXX	X
170	XXXXXXXX	XXXXX
171	PLANTE	SOLANGE	G
172	XXXXXXX	XXXX-XXXXXX		(Deceased)
173	XXXXXXX	XXXXX
174	XXXXXXX	XXXXXXXXX		(Deceased)
175	XXXXXXX	XXXX XXX
176	XXXXXXX	XXXXXXX
177	XXXXXXX	XXXXX
178	XXXXXXX	XXXXX	X
179	PORTER	XXXXXX	E	(Deceased)
000	XXXXXXX	XXXXX
000	XXXXXX	XXXXX
182	REIN	XXXXX	R
183	XXXXXX	XXXXX		(Deceased)
184	XXXXXXX	XXXXXXX
185	XXXXXXX	XXXXX
186	ROLLS	XXXXXXX	M
187	XXXXXXXX	XXXXXXX
188	XXXXXX	XXXXX	X
189	XXXXXX	XXXX
190	XXXXXX	XXXXX
191	XXXXXXXXXX	XXXXXX		(Deceased)
192	XXXXXX	XXXXXXX	X
193	XXXXX	XXXXX		(Deceased)
194	XXXXXXXX	XXXXXXX	X
195	XXXXXXXX	XXXXX
196	XXXXXXXXX	X.XXXXXX
197	XXXXXXXX	XXXX	X	(Deceased)
198	XXXXXXX	XXXXX	X
199	XXXXX	XXXXX
200	XXXXX	XXXXX	X
201	XXXXX	XXXXXX	G
202	SPIZAWKA	PETER
203	XXXXXXXX	XXXXXXX
204	STEL	XXXXXXX
205	XXXXXXXX	XXXX		(Deceased)
206	XXXXXX	XXXXXX	X
207	STRYLETSKI	XXXXXX	X
208	XXXXXX	XXXXXXX		(Deceased)
209	XXXXXXX	XXXXXX	X
210	SYCH	DON
211	XXXXXX	XXXXX		(Deceased)
212	XXXXXX	XXXX
213	XXXXX	XXXXXX	X
214	XXXXXX	XXXXX	B
215	XXXXXXXXX	XXXXXX
216	XXXXXXXX	XXXX	A

	Last Name	First Name	Middle Initial
217	XXXXXXXX	XXXX	X
218	XXXXXXXX	XXXXXX		(Deceased)
219	XXXX	XXXXXXX
220	XXXXXXX	XXXXXX
221	XXXX	XXXXX	X
222	XXXX	XXXXXX
223	XXXXXXXX	XXXXXXXX
224	XXXXXX	XXXXXXXXX
225	XXXXXX	XXXX
226	VAN XXXXXX	XXXXXXX
227	XXXXXX	XXXXXXX	X
228	XXXXXX	XXXXXXX
229	XXXXXXXXX	Xxxxx
230	XXXXXXXXXX	XXXX	X
231	XXXXXX	XXXXX	X
232	XXXXXX	XXXXXXXX		(Deceased)
233	XXXXXX-XXXXXXX	XXXXX
234	XXXXXXX	XXXXXX
235	XXXXXX	XXXXX	X
236	XXXXXXXXX	XXX
237	XXXXX	XXXXXXXX	W	(Deceased)
238	XXXXXX	XXXXXXX
239	BITAR	XXXXXXX
240	XXXXXXXX	XXXXX
241	XXXXXX	XXXX
242	XXXXX	XXXXXXX
243	XXXXXX	XXXXX
244	XXXX	XXXXX
245	XXXXX	XXXXX
246	XXXXXXXX	XXXX

Schedule "C" to the Settlement Agreement made as of September 28, 2022 List of Founding Fathers (Bucket 3)

	Last Name	First Name
1	XXXXXX	XXXXXX
2	XXXXX	XXXXX
3	XXXXXXXX	XXXXX
4	SYCH	DON
5	XXXXXXX	XXXXXX