CONTRAT DE CESSION
CONTRAT DE CESSION
DE L’ ETUDE DE PROGRAMMATION IMMOBILIERE POUR LA
CONSTRUCTION D’ UN HOTEL D’ ENTREPRISES A ENNEVELIN – XXXX XX XX XXXXXXX 0
Xxxxx xxx xxxxxxxxxx :
Xx Xxxxxxx xx Xxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx xx xxxxxx Xxxxx xx Xxxxxx Sise 299 boulevard de Leeds – CS 90028 – 00000 Xxxxx Xxxxx Représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxxxxxx, Directeur Général,
Ci-après désignée « la CCIR » ou « le Cédant »
Et
La Communauté de Communes Pévèle Carembault,
Sise Xxxxx xx Xxxxxxxxxxxx, 00000 Xxxx-x-Xxxxx,
Représenté par Monsieur Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx, Directeur Général, Ci-après désignée la « CCPC » ou le « Cessionnaire »
Préambule
La CCI Grand Lille a contribué au développement économique du territoire de la Pévèle Carembault en aménageant le parc d’activités de la Planque 1 et son extension le xxxx xx xx Xxxxxxx 0, xxx xxx xxxxxxxx xx Xxxx x Xxxxx xx Xxxxxxxxx. Eu égard à la forte demande d’implantation des entreprises sur ce secteur, la CCI Grand Lille a souhaité développer un nouveau parc d’activités, dénommé xxxx xx xx Xxxxxxx 0, xxx xx xxxx xxx xx Xxxxxxxxxxx, en extension des parcs d’activités de la Planque 1 et 2. Un protocole d’accord a ainsi été signé le 15 décembre 2015 entre la CCPC et la CCI Grand Lille pour le lancement des études pré- opérationnelles relatives à la réalisation de ce parc d’activités.
Par ailleurs, l’existence d’une offre immobilière locative à destination des entreprises étant un élément xxxx xx x’xxxxxxxxxxxx xxx xxxxxxxxxxx, xx XXX Xxxxx Xxxxx a décidé d’envisager la construction, sur le site de la Planque 3, d’un bâtiment dédié à des activités tertiaires correspondant à un concept « hôtel d’entreprises ».
La CCPC s’est engagée à soutenir le projet de construction et notamment à rendre disponible les parcelles foncières se situant à côté du bâtiment dit « Vaisseau amiral » porté par la CCPC sur une partie de la parcelle 136 du futur xxxx xx xx Xxxxxxx 0.
Xx XXX Xxxxx Xxxxx a par conséquent lancé en juillet 2016 une consultation aux fins de confier une prestation de programmation immobilière à un cabinet d’études.
Le marché de programmation a été attribué le 23 septembre 2016 à la société Verdi Conseil Nord de France.
Au cours de la réalisation de la prestation de programmation, la CCPC s’est rapprochée de la CCI afin de lui faire part de son intérêt pour prendre à bail une partie des locaux du futur immeuble pour y installer son siège et acheter l’immeuble à l’issue d’un délai restant à déterminer. L’étude de programmation a par conséquent intégré le besoin de la CCPC en termes de surfaces de bureaux et de fonctionnalités dédiées à l’implantation du siège social.
La société Verdi Conseil Nord de France a remis son étude de programmation finalisée à la CCI le 1er octobre 2017.
Il est précisé que par décrets n°2016-430 du 11 avril 2016 et n°2016-473 du 14 avril 2016, la CCI de région Hauts de France a été subrogée dans les droits et obligations de la CCI Territoriale Grand Lille devenue CCI locale. Le marché de programmation précité a par conséquent été transféré de plein droit à la CCI de région Hauts de France.
En raison d’un contexte de forte restriction budgétaire, la CCI se voit contrainte de renoncer au projet de construction, objet du marché de programmation immobilière. La CCPC
envisageant de poursuivre le projet en qualité de maître d’ouvrage, les parties sont convenues de procéder à la cession de l’étude de programmation, actuellement propriété pleine et entière de la CCI.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions de la cession, par la CCI à la CCPC, de l’étude de programmation réalisée par la société Verdi Conseil Nord de France et dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent en totalité à la CCI en vertu des dispositions du marché de programmation attribué à la Société précitée en date du 23 septembre 2016 et tel qu’exposé à l’article ci-dessous.
Article 2 : Nature des droits cédés
En application de l’option B « Cession des droits d’exploitation sur les résultats » du Cahier des Clauses Administratives Générales « Prestations Intellectuelles » (CCAG PI) auquel le cahier des charges du marché de programmation ci-annexé fait référence, la société Verdi Conseil Nord de France a cédé à la CCI, à titre exclusif, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à l’étude de programmation permettant au pouvoir adjudicateur de les exploiter librement, y compris à des fins commerciales.
La CCI atteste que l’étude en sa possession est originale et qu’elle a procédé au paiement de l’ensemble des sommes dues à la société Verdi au titre du marché de programmation.
En conséquence, la CCI cède à la CCPC l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont elle est propriétaire, à savoir :
- le droit de reproduction de l’étude par tout moyen et sur les supports de toute nature,
- le droit de représentation de tout ou partie de l’étude auprès des tiers par tout moyen de communication.
Cette cession est concédée, à titre exclusif, sur le territoire français et pendant la durée légale de validité des droits de propriété intellectuelle.
La CCPC s’interdit néanmoins de céder elle-même l’étude de programmation à des tiers à des fins commerciales.
L’article B 25.2 du CCAG PI stipulant que « pendant une période de deux ans, le titulaire du marché est tenu de fournir sur la demande du pouvoir adjudicateur, l’assistance
indispensable à l’exercice des droits nécessaires à l’exploitation des résultats », la présente cession sera notifiée à la société Verdi Conseil Nord de France par la CCI au jour de la remise de l’étude par la CCI à la CCPC.
La CCI garantit à la CCPC la jouissance entière et paisible des droits cédés en vertu du présent contrat.
Article 3 : Livrables
L’étude de programmation cédée par la CCI à la CCPC est composée des documents suivants :
- le programme définitif et ses annexes en un exemplaire papier A3 et couleur, ainsi que sur support numérique en format PDF
Les documents précités seront remis à la CCPC par la CCI dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception de la rémunération prévue à l’article 4 ci-dessous.
Les livrables seront transmis à la CCPC :
- S’agissant des exemplaires papier par voie postale au siège de la CCPC,
- Et par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx
La CCPC attestera de la bonne réception des livrables précités en datant et signant le bordereau de livraison qui sera joint au courrier expédié par la voie postale.
Article 4 : Rémunération du Cédant
La présente cession de droits est consentie à titre onéreux, au prix global et forfaitaire de 15 000 euros HT, soit 18 000 TTC.
Cette somme est payable à la signature du présent contrat.
Article 5 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis au Tribunal Administratif de Lille.
Annexe :
- Cahier des charges du marché de programmation
Fait le en deux exemplaires
Pour la CCI X. Xxxxxxxxx | Pour la CCPC X.Xxxxxxxxxx |