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Conditions Générales

ASSURANCE AUTOMOBILE

xxx.xxxxx.xx

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ASSURANCE AUTOMOBILE

Préambule

VOTRE CONTRAT EST COMPOSÉ :

• des présentes conditions générales "Assurance Automobile" définissant les éléments contractuels des garanties et comportant les dispositions générales rappelant les éléments légaux du contrat,

• des conditions particulières décrivant les éléments spécifiques à votre véhicule et les garanties souscrites.

EN CHOISISSANT LIBEA, VOUS ÊTES ACCOMPAGNÉ EN CAS DE SINISTRE, COMME DANS VOTRE VIE QUOTI- DIENNE, PAR UNE LARGE GAMME DE GARANTIES, DE SERVICES ET DE SOLIDES PRESTATIONS D’ASSISTANCE.

Pour toute question ou en cas de sinistre, n'hésitez pas à consulter notre site internet xxx.xxxxx.xx pour obtenir les numéros utiles.

Profitez des services innovants avec :

- une prise en charge immédiate de votre déclaration de sinistre par téléphone,

- des garages agréés spécialement sélectionnés pour vous, avec prise en charge directe des réparations et un véhicule de remplacement pendant toute la durée des travaux. En cas de dommage garanti par le présent contrat, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir.

COMMENT VOTRE CONSEILLER TRAITE-T-IL VOTRE DÉCLARATION ?

Il enregistre immédiatement les circonstances du sinistre et détermine avec vous la solution appropriée (expertise, garage agréé, véhicule de remplacement).

En cas d’expertise, votre rendez-vous (à une date à votre convenance) est pris systématiquement sous 48h.

Si vous choisissez un garage agréé, le rendez-vous est pris en temps réel, LIBEA règle directement le garage (excepté la franchise), vous bénéficiez d’un accueil prioritaire, d’un véhicule de remplacement et d’une garantie des travaux.

En cas de vol ou tentative de vol : nous vous demandons de le déclarer sous 2 jours ouvrés et de déposer plainte auprès des forces de l’ordre (commissariat ou gendarmerie).

En cas d’accident : nous vous invitons à remplir un constat amiable afin de faciliter la détermination des responsabilités.

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ASSURANCE AUTOMOBILE

Sommaire

Tableaux des garanties p 6

Définitions p 7

TITRE I - Objet et étendue de l'assurance p 8

Article 1 - Objet du contrat Article 2 - Étendue territoriale

TITRE 2 - Les dommages causés à autrui (responsabilité civile) p 8

Article 3 - Responsabilité civile en circulation et hors circulation Article 4 - Extensions à la garantie responsabilité civile

Article 5 - Exclusions communes à la garantie responsabilité civile et ses extensions

Article 6 - Dispositions particulières en cas de vol du véhicule

TITRE 3 - Les dommages subis par le véhicule assuré p 8

Article 7 - Dommages par accident Article 8 - Dommages mécaniques Article 9 - Autres dommages Article 10 - Catastrophes naturelles

Article 11 - Catastrophes technologiques

Article 12 - Contenu privé dans le véhicule en cas de perte totale Article 13 - Garantie véhicule de remplacement

TITRE 4 - La garantie du conducteur p 13

Article 14 - Objet de la garantie Article 15 - Préjudices indemnisés Article 16 - Modalités d'intervention

Article 17 - Évaluation médicale du dommage pour les blessures

TITRE 5 - Défense pénale et recours suite à accident

et protection juridique p 14

Article 18 - Étendue des garanties

Article 19 - En cas de survenance d'un litige Article 20 - Indemnisation et subrogation

Article 21 - Examen des réclamations, arbitrage en cas de désaccord Article 22 - Définitions spécifiques

TITRE 6 - Les prestations d'assistance p 17

Article 23 - Définitions spécifiques à l'assistance Article 24 - Étendue des garanties

Article 25 - Tableaux des garanties d'assistance Article 26 - Mise en jeu des garanties

Article 27 - Exclusions spécifiques aux garanties d'assistance

TITRE 7 - Exclusions communes à l'ensemble des garanties p 29

TITRE 8 - En cas de sinistre p 29

Article 28 - Déclaration Article 29 - En cas d'accident

Article 30 - Évaluation des dommages matériels Article 31 - Délais de règlement des indemnités Article 00 - Xxxxxxxxxx

Article 33 - Utilisation du véhicule

TITRE 9 - La vie du contrat p 33

Article 34 - Formation et durée du contrat

Article 35 - Possibilités de mettre fin à votre contrat (résiliation) Article 36 - Vos déclarations (à la souscription et en cours de contrat) Article 37 - Frais de gestion

Article 38 - Votre cotisation (obligations de paiement) Article 39 - Prescription et subrogation

Article 40 - Modalités d'examen des réclamations Article 41 - Autorité chargée du contrôle de LIBEA Article 42 - Droit d'accès et de rectification des fichiers Article 43 - Loi applicable et langue utilisée

Article 44 - Renonciation au contrat

Annexes p 36

Annexe 1 - Évaluation du préjudice causé par le décès

Annexe 2 - Annexe à l'article A. 121-1 du Code des assurances Annexe 3 - Articles 2240 à 2246 du Code civil

Tableau des formules de garanties

Des conditions d'assurance spécifiques peuvent être prévues par vos conditions particulières. Elles se substituent alors aux conditions mentionnées ici.

Formules Garanties	Essentielle	Médium	Tous risques
Responsabilité civile	•	•	•
Garantie du conducteur Niveau 1	•	•	•
Défense pénale et recours suite à accident	•	•	•
Assistance panne 25 km et prêt du véhicule jusqu'à 2 jours	•	•	•
Bris de vitres		•	•
Incendie, événements naturels, actes de terrorisme et attentats		•	•
Catastrophes naturelles		•	•
Catastrophes technologiques		•	•
Vol ou tentative de vol		•	•
Dommages par accident			•
Protection juridique	o	o	o
Garantie du conducteur Niveau 2	o	o	o
Assistance panne 0 km et prêt du véhicule jusqu’à 7 jours	o	o	o
Véhicule de remplacement
Dommages mécaniques			o
Contenu privé dans le véhicule en cas de perte totale			o

• garantie acquise dans les formules ci-dessus

o garantie optionnelle, elle doit être spécifiquement mentionnée aux conditions particulières

Tableaux récapitulatifs des montants des garanties

Des conditions d'assurance spécifiques peuvent être prévues par vos conditions particulières. Elles se substituent alors aux conditions mentionnées ici.

1. Les dommages causés à autrui (responsabilité civile)

Nature des garanties	Montant exprimés par sinistre*
• Dommages corporels • Dommages matériels	• Sans limitation de somme • 100 000 000 € En cas de conduite contre le gré d’un assuré ou lorsque l’assureur intervient au titre de la sauvegarde du droit des victimes, la garantie est limitée à 1 120 000 €. * quel que soit le nombre de victimes.

2. Les dommages subis par le véhicule

Nature des garanties	Montant et limite des garanties
	Voir § Évaluation des dommages matériels (Art. 30) ou voir les modalités d’indemnisations particulières concernant la garantie dommages mécaniques (Art. 8).
• Options usine • Frais de remorquage et de parking • Accessoires et sacoche professionnelle	Limites particulières • 20 % de la valeur de remplacement du véhicule • 200 € par sinistre • Montants indiqués aux conditions particulières
Véhicule de remplacement	Montant indiqué aux conditions particulières

3. La garantie du conducteur

Nature des garanties	Plafond global
En cas de décès En cas de blessures	150 000 € dont 5 000 € pour les frais d’obsèques Montant indiqué aux conditions particulières

DÉFINITIONS

Assuré

Pour les garanties Dommages causés à autrui (Titre 2) et les garanties Dommages Matériels subis par le véhicule (Titre 3) :

• le souscripteur du contrat,

• le propriétaire du véhicule,

• le gardien et le conducteur autorisés,

à l’exception des professionnels de la réparation, de la location, de la vente ou du contrôle de l’automobile,

• les personnes transportées

et pour la seule garantie responsabilité civile (Art. 3) le conducteur non autorisé.

Avenant

Document constatant une modification apportée au contrat et faisant partie intégrante de celui-ci.

Carte verte

Carte Internationale d’Assurance de couleur verte, remise lors de la souscription du contrat et à chaque échéance, servant d’at- testation d’assurance et vous permettant de voyager à l’étranger dans les pays cités sur celle-ci et non rayés sur son recto.

Dans les autres pays, aucune garantie ne vous est acquise et vous devez souscrire une assurance spéciale.

Code

Ce contrat est soumis au Code des assurances, désigné par “Code“, ouvrage qui regroupe l’ensemble des textes régissant l’activité de l’assurance, notamment les obligations de l’assureur et des assurés.

Conducteur autorisé

Toute personne ayant, avec l’autorisation du souscripteur, du propriétaire ou du gardien autorisé du véhicule assuré, la conduite de ce véhicule.

Conducteur désigné

• Conducteur principal : personne désignée comme conduisant régulièrement le véhicule assuré et déclarée comme tel dans les conditions particulières du contrat.

• Conducteur secondaire : personne conduisant le véhicule assuré, autre que le conducteur principal, et déclarée comme tel dans les conditions particulières du contrat.

Conducteur inexpérimenté

Toute personne :

• titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans,

• ou ne pouvant justifier d’une assurance effective au cours des 3 années précédentes.

Déchéance

Perte du droit à indemnité en cas de sinistre, à la suite du non-respect de la part de l’assuré de certaines dispositions du contrat ou du Code.

Échéance

Date à laquelle la cotisation doit être réglée.

Échéance principale

Date annuelle à laquelle le tarif peut évoluer.

Le contrat peut être normalement résilié pour cette date, en respectant le délai de préavis indiqué au Titre 9 - "La vie du contrat" (Art. 35).

Équipements complémentaires

• Options d’usine

Equipements modifiant ou améliorant le véhicule de série et qui ont été proposés et montés par le constructeur (direction assistée, vitres teintées...), y compris les jantes spéciales et les installations de radio.

Elles sont garanties dans la limite du montant mentionné au

tableau 2 - "Les dommages subis par le véhicule".

• Accessoires (y compris équipements de radio)

Éléments ajoutés et non amovibles, fixés à votre véhicule après sa sortie d’usine lorsqu’ils sont destinés à :

- améliorer son confort, sa sécurité ou le personnaliser (sous réserve qu’ils n’en modifient pas les performances),

- l’aménager spécialement (aménagement handicapés, sièges pour enfants...),

ainsi que les équipements radio : appareils récepteurs de son et/ou émetteurs et leurs équipements complémentaires destinés à fonctionner avec le véhicule (autoradio, lecteur de cassettes, lecteur de disques compacts, haut-parleurs,…) et fixés à celui-ci. Ils sont garantis dans la limite du montant porté aux conditions particulières.

Franchise

Somme restant à votre charge et toujours déduite de l’indemnité.

Gardien autorisé

Personne qui détient du souscripteur ou du propriétaire les pouvoirs d’usage, de direction ou de contrôle sur le véhicule.

Nous

• LIBEA pour les garanties “les dommages causés à autrui (responsabilité civile)”, “les dommages subis par le véhicule assuré”, “la garantie du conducteur”, “défense pénale et recours suite à accident et protection juridique ”.

• GIE CIVIS pour la gestion de la garantie “Protection juridique”, 00 xxxxxx xx Xxxxxxx - 00000 XXXXX (Tél. : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00).

• Fragonard Assurances pour les prestations d’assistance (société anonyme au capital de 37 207 660 euros - 479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx). Les prestations d’assistance sont mises en œuvre par Mondial Assistance France (société par actions simplifiée au capital de 7 584 076,86 € - 490 381 753 RCS Paris - Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669).

Personne transportée à titre gratuit

Tout passager transporté avec l’autorisation du gardien ou du conducteur autorisé, sans rémunération, même s’il participe aux frais de route. Sont également considérés comme tels les blessés ou malades soignés par l’assuré, même en cas de perception d’une indemnité kilométrique.

Sacoche professionnelle

Matériels utilisés pour votre activité professionnelle ainsi que la sacoche qui les contient.

Sont exclus :

• les espèces et valeurs, les bijoux, pierreries, objets en métal précieux (or, argent, platine, vermeil).

Valeur de remplacement

Valeur d’un véhicule similaire au véhicule assuré sur le marché de l’occasion, au jour du sinistre, établie à dire d’expert, déduction faite des dommages antérieurs non réparés.

Valeur résiduelle

Valeur du véhicule endommagé, avant réparations éventuelles.

Véhicule assuré

Le véhicule terrestre 4 roues à moteur désigné aux conditions particulières, y compris ses équipements complémentaires.

Vétusté

Dépréciation provoquée par l’effet de facteurs tels que l’âge, l’utilisation, la corrosion, les dommages antérieurs non réparés.

Vous

Le souscripteur du contrat.

TITRE 1 - OBJET ET ÉTENDUE DE L’ASSURANCE

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Garantir les dommages causés à autrui, les dommages subis par le véhicule assuré et le conducteur, tels que définis ci-après et stipulés comme garantis aux conditions particulières.

ARTICLE 2 - ÉTENDUE TERRITORIALE

Les garanties s’exercent en France, et dans les pays non rayés au recto de la carte verte ainsi que dans les Principautés du Liechtenstein, de Monaco, d’Andorre et dans la République de San Marino, à l’exception des garanties Défense pénale et recours suite à accident et Protection Xxxxxxxxx qui s’exercent exclusivement dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse et dans les Principautés ci-dessus.

Une étendue territoriale spécifique peut être prévue pour certaines garanties.

TITRE 2 - LES DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI (RESPONSABILITÉ CIVILE)

ARTICLE 3 - LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN CIRCULATION ET hORS CIRCULATION

(garantie obligatoire) Ce que nous garantissons :

Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré en raison des dommages causés aux tiers dans la réalisation desquels le véhicule assuré a été impliqué, qu’il soit en circulation ou hors circulation, et résultant :

• d’accident, d’incendie ou d’explosion causé par le véhicule assuré, les accessoires et les produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte, même s’il est en remorque,

• de la chute de ces accessoires, produits, objets ou substances,

• du chargement et déchargement du véhicule,

• du remorquage bénévole d’un véhicule en panne.

Les dommages subis par les véhicules remorqueurs ou remorqués restent exclus.

La garantie est également acquise sans déclaration préalable pour les remorques du véhicule assuré dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 500 kilogrammes.

ARTICLE 4 - ExTENSIONS À LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE

ART 4-1 - La responsabilité du propriétaire du véhicule vis-à-vis du conducteur et des passagers

La garantie est étendue au bénéfice du propriétaire pour la responsabilité civile personnelle qu’il peut encourir à l’égard du conducteur et des passagers en raison de dommages corporels subis par ceux-ci et mettant en cause le véhicule assuré.

ART 4-2 - La responsabilité en cas d’assistance bénévole

La garantie est étendue au bénéfice de l’assuré lorsque, à la suite d’un accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré :

- il est assisté par un tiers bénévole pour le dépannage ou le sauvetage de victimes,

- il prête lui-même bénévolement assistance.

ART 4-3 - La responsabilité en cas de changement du véhicule

La garantie reste acquise au précédent véhicule assuré conservé en vue de sa vente, pendant une période maximale de 30 jours à partir de la date où le contrat a été reporté sur le nouveau véhicule.

ART 4-4 - La responsabilité de l’État ou de la Collectivité locale, employeur de l’assuré

La responsabilité est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’État ou de la Collectivité locale, employeur de l’assuré dans le cas où cette responsabilité est engagée vis-à-vis des personnes transportées à l’occasion d’accidents survenus au cours de déplacements professionnels de l’assuré.

ARTICLE 5 - ExCLUSIONS COMMUNES À LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE ET SES ExTENSIONS

Ce qui est exclu :

Outre les exclusions communes prévues au Titre 7, sont exclus :

• les dommages subis par le véhicule assuré et par son conducteur (sauf pour ce dernier lorsque la responsabilité civile personnelle du propriétaire du véhicule est engagée),

• les dommages matériels atteignant les immeubles, les choses ou les animaux, loués ou confiés au conducteur ou dont il a la garde à n’importe quel titre.

Toutefois, la garantie reste acquise à l’assuré du fait des dégâts d’incendie ou d’explosion causés aux locaux dans lesquels ou à proximité desquels le véhicule était garé.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS PARTICULIèRES EN CAS DE VOL DU VÉhICULE

La garantie "Responsabilité civile en circulation et hors circulation" (Art. 3) cessera de produire ses effets dès le transfert de la garantie sur un véhicule de remplacement et au plus tard à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie, quand après le vol, la garantie a été suspendue ou le contrat résilié soit à votre initiative, soit à la nôtre.

Les garanties "Extensions à la garantie responsabilité civile" (Art. 4) cesseront leurs effets immédiatement après le vol.

TITRE 3 - LES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEhICULE ASSURÉ

Les garanties couvrent les dommages matériels subis par le véhicule assuré pour les événements et dans les limites énoncés dans le tableau 2 - "Les dommages subis par le véhicule assuré".

Des conditions d'assurance spécifiques peuvent être prévues par vos conditions particulières. Elles se substi- tuent à celles mentionnées ci-après.

ARTICLE 7 - DOMMAGES PAR ACCIDENT

Cette garantie doit être spécialement mentionnée aux conditions particulières.

Ce que nous garantissons :

Les dommages matériels subis par le véhicule assuré lorsqu’ils résultent :

• de la chute ou de la projection accidentelle d’objets ou de substances,

• d’une collision, d’un choc ou d’un renversement,

La réparation devra être conforme, en termes de méthodologie et de coût, au référentiel du constructeur et réalisée avec des pièces neuves ou en échange standard.

Par ailleurs, la garantie délivrée par le garage vendeur ou autre professionnel de l’automobile est totalement indépen- dante de la garantie "Dommages mécaniques".

Lorsque le véhicule bénéficie d’une garantie délivrée par un professionnel vous devez fournir tout document justifiant de l’existence de cette garantie.

• d'un acte de vandalisme, c'est-à-dire un acte de malveil- lance isolé visant à endommager le véhicule assuré,

• d’un événement naturel accidentel non pris en charge au titre des catastrophes naturelles,

ainsi que sa perte totale (sauf par vol) en cas de transport par air, par eau ou par voie ferrée.

Ce qui est exclu :

Outre les exclusions communes prévues au Titre 7, sont exclus :

• les dommages subis par les roues lorsqu’elles sont seules endommagées,

• les dommages résultant d’opérations de chargement et de déchargement,

• les dommages survenus à l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol,

• les dommages survenus à l’occasion d’un incendie, d’une explosion, d’un acte de terrorisme et d’attentat tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal,

• les dommages subis par le véhicule lorsqu’il est établi que son conducteur a un taux d'alcoolémie dans le sang supérieur au taux légal toléré ou a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, non médicalement prescrites pour lui, ou a refusé de se soumettre au dépistage,

• la perte d’usage, la dépréciation du véhicule, le coût d’un véhicule de remplacement,

• les dommages survenus à l’occasion d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer de la part du conducteur du véhicule assuré,

• les aggravations des dommages à la suite d'un précédent évènement garanti au titre de la présente garantie, survenues par le fait volontaire du conducteur de continuer à circuler malgré les dommages constatés ou que les symptômes d'avarie ou de dysfonctionnement se sont manifestés,

• les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution,

• les actes de vandalisme commis par les membres de la famille du sociétaire ou du propriétaire du véhicule ou par toute personne vivant sous leur toit ou par leur conjoint, ex-conjoint, concubin ou ex-concubin, partenaire d’un PACS ou ex-partenaire d’un PACS, ou par leurs préposés durant leur service, directement ou avec leur complicité.

Ce que nous garantissons :

Le coût de la réparation (pièces et main d’œuvre selon barème du constructeur) des dommages matériels subis par le véhicule assuré occasionnant une panne à celui-ci et rendue nécessaire, portant exclusivement sur les organes suivants :

• le moteur,

• la boîte de vitesses,

• le pont,

• les transmissions,

• les circuits électriques,

• les circuits électroniques,

• le système de freinage,

• le système de climatisation,

• le système d’alimentation - carburation,

• le système de refroidissement.

• l'habitacle,

• la direction.

Les pièces couvertes pour chaque organe sont pour :

• Le moteur :

- le bloc moteur ainsi que toutes les pièces internes fixes et mobiles ;

- la culasse ainsi que toutes les pièces internes fixes ou mobiles, la pompe à huile, les collecteurs d’admission et d’échappement. ;

- les poulies rattachées à un élément garanti ;

- les bougies de préchauffage ;

- le boîtier de pré post-chauffage.

ARTICLE 8 - DOMMAGES MÉCANIqUES

(GARANTIE OPTIONNELLE)

Cette garantie doit être spécialement mentionnée aux conditions particulières.

La garantie s’applique exclusivement aux véhicules terrestres à moteur assurés dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3T500 et dont l’ancienneté n’excède pas 7 ans au moment de la souscription de cette garantie “Dommages mécaniques”.

Tout véhicule bénéficiant de la garantie continue d’être couvert jusqu’à l’échéance principale suivant les 10 ans de la date de 1ère mise en circulation.

Vous bénéficiez de la garantie des dommages mécaniques sous réserve des conditions suivantes :

• le véhicule devra être entretenu et révisé selon les prescriptions du constructeur. L’entretien du véhicule doit être justifié par des factures d’un professionnel.

• La présente garantie n’a pas pour objet de se substituer à la garantie légale des vices cachés prévus par les articles 1641 et suivant du Code civil.

Sont exclus :

• la courroie de distribution et les conséquences de son bris, la poulie moteur, le volant moteur, le pot catalytique et la ligne d’échappement.

• La boîte de vitesses manuelle ou automatique :

- le carter de la boîte ainsi que toutes les pièces internes ;

- l’émetteur et récepteur hydraulique d’embrayage ;

- pour la boîte automatique : le convertisseur de couple et la pompe à huile, le limiteur de couple, le système anti- patinage ;

- les actionneurs de boîte mécanique pilotée (actionneur d’embrayage et actionneur sélecteur complet).

Sont exclus :

• le volant moteur, le disque d’embrayage, le mécanisme d’embrayage, la butée d’embrayage ;

• les pièces en friction, l’usure normale ou la surchauffe des pièces internes.

• Le pont :

Le carter de pont ainsi que toutes les pièces internes, la boîte de transfert et le réducteur (4 roues motrices).

• Les transmissions :

L’arbre de transmissions, l’arbre de roue, le cardan, les soufflets de cardan, les joints homocinétiques, les roulements de roue.

• Les circuits électriques :

L’allumeur, l’alternateur, les bobine(s) d’allumage, le démarreur, le régulateur de tension, la pompe lave-glace, le contacteur freins de parking, les lève-vitres, le moteur de toit ouvrant.

• Les circuits électroniques :

- le calculateur d’injection, le calculateur de gestion de boîte des vitesses automatiques, le calculateur ABS et ESP, le module électrique d’allumage et de gestion de direction ;

- les faisceaux électriques liés aux organes électroniques garantis.

Sont exclus :

• les instruments de la planche de bord et les jauges.

• Le système de freinage :

Le groupe électropompe du système ABS et ABR, les capteurs d’ABS, les cylindres de roue, les étriers de freins, le répartiteur de frein, le limitateur de frein, le maître cylindre, la pompe d’assistance et le servofrein.

Sont exclues :

• les pièces de friction : disques de frein, plaquettes de frein, mâchoires de freins, tambours de freins, le levier de frein à main.

• Le système de climatisation :

- le compresseur,

- le condenseur, l’évaporateur, le détendeur.

Sont exclus :

• la bouteille déshydratante,

• les flexibles et les filtres,

• la recharge de gaz.

• Le système d’alimentation - carburation :

- la pompe d’injection, les injecteurs, la rampe d’injection, la pompe à carburant, le boîtier électronique de régulation ;

- l’électrovanne de coupure ;

- le débitmètre d’air, la vanne EGR, le boîtier papillon, le carburateur ;

- toutes les pièces mécaniques, électriques et électroniques sur une installation GPL montée de série.

Sont exclus :

• les filtres, les joints, le réservoir, la goulotte de remplissage et les canalisations.

• Le système de sur-alimentation :

- le turbocompresseur : turbine, axe, pallier, corps ;

- les capteurs de pression, l’échangeur Air/Air.

Sont exclus :

• les filtres, les joints, le réservoir, les canalisations.

• Le système de refroidissement :

Le visco-coupleur de refroidissement, la pompe à eau, le moto-ventilateur de refroidissement moteur, le radiateur d’eau, le radiateur d’huile, le radiateur de chauffage, le ventilateur, le joint de culasse.

• L’habitacle :

- le klaxon ;

- le commodo d’éclairage, le commodo essuie vitre, le moteur électrique d’essuie-glace.

• La direction :

- le vérin de direction, la pompe d’assistance.

Ce qui est exclu au titre de la garantie dommages mécaniques : Outre les exclusions communes prévues au Titre 7, sont exclus :

• les véhicules affectés au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises,

• les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifi- cations standards du constructeur,

• les véhicules électriques,

• les véhicules empruntés en remplacement provisoire du véhicule garanti,

• tout organe non expressément énuméré dans le paragraphe "Ce que nous garantissons",

• le coût de l’entretien normal des organes qui a été prescrit par le constructeur automobile,

• les réparations couvertes au titre de la garantie légale du constructeur ou garantie conventionnelle,

• les dommages résultant des prestations défec- tueuses, non conformes ou non appropriés réalisés par des professionnels ou non professionnels liés à des opérations de réparation ou d'entretien,

• les organes liés à la sécurité passive,

• les joints, les petites fournitures, les ingrédients, les consommables et les éléments inhérents à l’entretien du véhicule.

Sont également exclus les dommages résultant :

• d’actes de vandalisme,

• de collision, d’incendie ou de vol,

• de négligence du contrôle des niveaux de fluide ou du mauvais suivi d’entretien (suivant les pres- criptions du constructeur décrites dans le carnet d’entretien du véhicule),

• de l’utilisation anormale du véhicule eu égard à sa destination et aux normes et prescriptions du constructeur,

• d’un usage du véhicule autre que celui mentionné dans les conditions particulières de votre contrat automobile,

• des dommages occasionnés par une pièce non garantie,

• de l’utilisation d’un carburant et/ou d’un liquide ou adjuvant non adéquat,

• des conditions climatiques (gel, chaleur, inondations, etc.), l’immersion ou l’immobilisation prolongée du véhicule,

• des problèmes électriques ayant pour origine le montage effectué après la 1ère mise en circulation de tout appareil électronique et électrique,

• d’un choc extérieur sur un organe garanti,

• des aggravations des dommages à la suite d'un précédent évènement garanti au titre de la présente garantie, survenues par le fait volontaire du conducteur de continuer à circuler malgré les dommages constatés ou que les symptômes d'avarie ou de dysfonctionnement se sont manifestés.

Modalités d’indemnisation particulières

ATTENTION

Les prestations ne pourront être mises en œuvre qu’après notre accord préalable.

L’indemnité vous sera réglée par LIBEA après réception de la facture des réparations.

L’indemnité s’entend pièces et main d’œuvre T.T.C.

En cas d’événement survenant à l’étranger, les opérations qui y seront effectuées, et entrant dans le champ de la garantie, seront remboursées dans la limite du barème pièces et main d’œuvre applicable en France métropolitaine à la même date.

L’indemnité maximale est calculée à concurrence de la valeur de remplacement globale des éléments constitutifs des organes couverts défaillants y compris la main d’œuvre, déduction faite :

• d’un coefficient de vétusté forfaitaire de 1 % par mois d’ancienneté de ces organes, sans qu’il ne puisse excéder 70 %, lorsque le véhicule endommagé a parcouru moins de 000 000 xx pour un véhicule à essence ou moins de 000 000 xx pour un véhicule diesel ;

• d’un coefficient de vétusté forfaitaire de 1,50 % par mois d’ancienneté de ces organes, sans qu’il puisse excéder 80 %, lorsque le véhicule endommagé a parcouru plus de 000 000 xx pour un véhicule à essence ou plus de 000 000 xx pour un véhicule diesel.

Elle est versée déduction faite de la franchise mentionnée aux conditions particulières de votre contrat et à réception de la facture de réparation.

En outre, l’indemnité définie précédemment ne pourra excéder la valeur du véhicule à dire d’expert, au jour du sinistre.

Si des opérations de démontage sont nécessaires pour déterminer l’origine ou l’étendue du dommage, le coût de ces opérations ne sera pris en charge par l’assureur qu’en présence d’un sinistre garanti au titre du contrat.

A défaut, c’est l'assuré qui supportera intégralement le coût de ces opérations.

Si après démontage, il s’avère que le dommage est garanti, le coût de cette opération sera intégré au montant total des réparations garanti avant vétusté et sous réserve que la réparation soit effectuée.

ARTICLE 9 - AUTRES DOMMAGES

Ces garanties doivent être spécialement mentionnées aux conditions particulières.

ART 9-1 - Vol ou tentative de vol

Pour certains véhicules, le bénéfice des garanties est conditionné par la présence effective sur le véhicule de dispositifs de protection contre le vol (antivol, antidé- marrage, alarme, gravage, garage individuel fermé ...) mentionnés aux conditions particulières du contrat.

Ce que nous garantissons :

Le préjudice matériel résultant :

• de la disparition du véhicule assuré par suite de vol ou d’abus de confiance vis-à-vis de son propriétaire ou de son gardien autorisé,

• des dommages matériels subis par le véhicule assuré, ou de la disparition d’éléments de celui-ci, au cours d’un vol ou d’une tentative de vol.

Il appartient à l’assuré de réunir tous moyens de preuve quant à la réalité de l’événement dommageable dont il demande réparation. La tentative de vol doit être caractérisée par la constatation d’indices sérieux (serrures ou direction forcées, contact détérioré, fils électriques coupés) rendant vraisemblable l’intention d’un individu de s’emparer frauduleusement du véhicule.

Dans les circonstances ci-après, sauf en cas de vol par agression ou par abus de confiance, vous conserverez à votre

charge, en plus de la franchise prévue au contrat, 30 % du préjudice susmentionné avec un minimum à votre charge de 760 € :

a) véhicule non fermé à clé et/ou non utilisation du dispositif de protection ou d’alarme prévu au contrat,

b) clés laissées dans le véhicule ou vol des clés du véhicule assuré sans traces apparentes de forcement, de dégradation ou de destruction des dispositifs de fermeture du local où elles se trouvent, ou vol sans agression des clés en dehors d’un local,

c) si le véhicule est retrouvé en l’absence de traces apparentes de forcement, de dégradation ou de destruction des dispositifs de fermeture, de déverrouillage de la direction et de démarrage.

Ce qui est exclu :

Outre les exclusions communes prévues au Titre 7, sont exclus :

• la perte d’usage, la dépréciation du véhicule, le coût d’un véhicule de remplacement,

• les vols commis par les membres de la famille de l'assuré ou du propriétaire du véhicule ou par toute personne vivant sous leur toit ou par leur conjoint, ex-conjoint, concubin ou ex- concubin, partenaire d’un PACS ou ex-partenaire d’un PACS, ou par leurs préposés durant leur service, directement ou avec leur complicité,

• les vols commis par abus de confiance, si l'assuré n'est pas en possession de l'original du certificat d'imma- triculation (ex-carte grise) du véhicule assuré,

• les escroqueries.

Pour toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d’un vol, l’assuré sera déchu de tout droit à garantie (article L. 113-2 du Code).

ART 9-2 - Incendie, événements naturels, actes de terrorisme et attentats

Ce que nous garantissons :

Le coût de remise en état du véhicule assuré lorsqu’il est endommagé par l’effet direct de l’un des événements suivants :

• incendie, chute de la foudre, explosion,

• tempête, chute de grêle ou de neige,

• actes de terrorisme et attentats tels que définis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, c'est-à-dire les dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, subis sur le territoire national.

Ce qui est exclu :

Outre les exclusions communes prévues au Titre 7, sont exclus :

• les dommages matériels causés aux garnitures intérieures du véhicule par un objet incandescent,

• la perte d’usage, la dépréciation du véhicule, le coût d’un véhicule de remplacement.

ART 9-3 - Bris de vitres

Ce que nous garantissons :

Le coût de réparation ou de remplacement, si nécessaire, du pare-brise, des vitres latérales, de la lunette arrière, des blocs optiques contenant les feux de route et/ou de croisement, des projecteurs avant et du toit ouvrant vitré.

Cette garantie ne joue qu’en cas de remplacement effectif ou de réparation des vitres endommagées.

Ce qui est exclu :

Outre les exclusions communes prévues au Titre 7, sont exclus :

• le coût de réparation ou de remplacement du toit panoramique (celui-ci est indemnisé au titre de la garantie “Dommages par accident” si elle est souscrite),

• les feux antibrouillard des projecteurs avant.

ARTICLE 10 - CATASTROPhES NATURELLES

(Loi n°82-600 du 13/07/1982)

Cette garantie est automatiquement acquise en cas de souscription des garanties "Dommages par accident" (Art. 7) ou "Autres dommages" (Art. 9).

Ce que nous garantissons :

Les dommages matériels au véhicule qui ont pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

Vous conservez à votre charge une franchise dont le montant est fixé par la loi (Art. 32).

Ce qui est exclu :

Outre les exclusions communes prévues au Titre 7, sont exclus :

• la perte d’usage, la dépréciation du véhicule, le coût d’un véhicule de remplacement.

ARTICLE 11 - CATASTROPhES TEChNOLOGIqUES

(Loi n°2003-699 du 30/07/2003)

Cette garantie est automatiquement acquise en cas de souscription des garanties "Dommages par accident" (Art. 7) ou "Autres dommages" (Art. 9).

Ce que nous garantissons :

Les conséquences pécuniaires des dommages à votre véhicule qui résultent de l’état de catastrophe technologique conformément à la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003.

La garantie ne peut-être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique.

ARTICLE 12 - CONTENU PRIVÉ DANS LE VÉhICULE EN CAS DE PERTE TOTALE

(garantie optionnelle)

Cette garantie doit être spécialement mentionnée aux conditions particulières.

Ce que nous garantissons :

Nous vous versons, sur justificatifs et dans la limite du montant indiqué aux conditions particulières, une indemnité pour le contenu privé, c’est-à-dire les effets personnels, objets et bagages à usage strictement privé et qui sont transportés dans le véhicule assuré ou arrimés à celui-ci par des équipements prévus à cet effet, en cas de perte totale de votre véhicule à la suite de la mise en jeu d’une des garanties suivantes :

• dommages par accident,

• vol du véhicule,

• incendie, événements naturels, actes de terrorisme et attentats,

• catastrophes naturelles,

• catastrophes technologiques.

Si le véhicule est volé et non retrouvé dans les 30 jours ou si à la suite d’un événement garanti, le coût de ses réparations défini par l’expert excède 85 % de sa valeur de remplace- ment, le véhicule assuré sera considéré comme ayant subi une perte totale.

Ce qui est exclu :

Outre les exclusions communes prévues au Titre 7, sont exclus :

• les espèces et valeurs,

• les cartes de paiement,

• les bijoux, pierreries,

• les objets en métal précieux (or, argent, platine, vermeil),

• les objets d’art,

• le matériel destiné à l’utilisation d’une activité professionnelle,

• les animaux transportés dans le véhicule,

• les animaux et biens transportés sur ou dans une remorque ou une caravane attelée au véhicule assuré,

• les baladeurs numériques,

• les téléphones portables et smartphones,

• les assistants personnels électroniques.

ARTICLE 13 - GARANTIE VÉhICULE DE

REMPLACEMENT (garantie optionnelle)

Cette garantie doit être spécialement mentionnée aux conditions particulières.

Rappel : la garantie prend effet après l’intervention de LIBEA ASSISTANCE.

Ce que nous garantissons :

Le versement d’une indemnité journalière maximale dont le montant est fixé aux conditions particulières pour la participation aux frais de location d’un véhicule de remplacement auprès d’un loueur professionnel à la suite d’un sinistre garanti mettant en jeu une des garanties suivantes :

• dommages par accident,

• vol du véhicule,

• incendie, événements naturels, actes de terrorisme et attentats,

• catastrophes naturelles,

• catastrophes technologiques,

et ayant entraîné la perte totale du véhicule assuré.

La garantie prend effet après l’intervention de LIBEA ASSISTANCE pour les prestations "véhicule de rempla- cement" ou "poursuite du voyage" et pour une durée supplémentaire de 23 jours consécutifs maximum.

En cas de sinistre mettant en jeu la garantie "Dommages par accident" (Art. 7) et "Autres dommages" (Art. 9) sans perte totale du véhicule assuré, cette durée supplémentaire est de 8 jours consécutifs maximum.

Modalités de mise en jeu de la garantie :

Si le véhicule est volé et non retrouvé ou, si à la suite d’un événement garanti, le coût de ses réparations défini par l’expert excède 85 % de sa valeur de remplacement, le véhicule assuré sera considéré comme ayant subi une perte totale.

En cas de vol, la garantie cesse dès que le véhicule assuré est retrouvé et n’est pas en perte totale.

L’indemnité journalière est accordée dans la limite des frais engagés sur production de l’original de la facture de location acquittée.

Pour bénéficier de la garantie, il est nécessaire de respecter les conditions générales édictées par les sociétés de location de véhicules : notamment être âgé d’au moins 21 ans, être titulaire d’un permis depuis plus d’un an, verser la caution demandée. Les garanties d’assurance et la (ou les) franchise(s) applicables au véhicule loué sont celles prévues dans le contrat de location conclu avec la société de location de véhicules.

Territorialité : ces prestations sont assurées uniquement en France métropolitaine.

Ce qui est exclu :

Outre les exclusions communes prévues au Titre 7, sont exclus :

• les frais de carburant pour alimenter le véhicule loué,

• les suppléments de tarif relatifs au kilométrage, à un équipement ou accessoire supplémentaire demandé par l’assuré,

• la franchise en cas de sinistre avec le véhicule loué.

TITRE 4 - LA GARANTIE DU CONDUCTEUR

ARTICLE 14 - OBJET DE LA GARANTIE

Ce que nous garantissons :

Le paiement des indemnités prévues au tableau 3 - "La garantie du conducteur" en cas de dommages corporels dont est victime le conducteur autorisé.

Cette garantie s’exerce quelle que soit la responsabilité du conducteur à la suite d’un accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué, lorsque le conducteur :

• se trouve au volant du véhicule,

• monte dans le véhicule ou en descend,

• répare en urgence le véhicule au bord de la route,

• prête assistance à l’occasion d’un accident de la route.

Ce qui est exclu :

Outre les exclusions communes prévues au Titre 7, sont exclus :

• les accidents survenus lorsque le conducteur a un taux d'alcoolémie dans le sang supérieur au taux légal toléré, ou qu'il a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, non médicale- ment prescrites pour lui, ou qu'il se refuse de se soumettre à un dépistage. En cas de décès, cette exclusion n'est pas opposable au conjoint, non divorcé ni séparé, au concubin (signataire ou non d’un PACS) non séparé et aux enfants du conducteur pour leur préjudice d'affection,

• les dommages survenus à l’occasion d’un refus d’obtempérer ou d’un délit de fuite de la part du conducteur du véhicule assuré,

• les dommages corporels résultant d’actes de violence ou d’agression.

En cas de véhicule prêté par un garagiste dans les conditions du paragraphe B) "Dommages subis par un véhicule prêté par un garagiste” (Art. 30-2), cette garantie reste acquise si le contrat couvrant le véhicule prêté ne comporte pas cette garantie.

L’indemnité est réduite de 50 % en cas de défaut du port de la ceinture de sécurité lorsque celle-ci est obligatoire.

ARTICLE 15 - PRÉJUDICES INDEMNISÉS

Seuls les postes de préjudice limitativement énumérés ci-après peuvent donner lieu à indemnisation.

Art 15-1 - En cas de décès

a) Les postes de préjudices limitativement garantis.

En cas de décès du conducteur autorisé, nous remboursons les frais d’obsèques, et nous indemnisons les préjudices suivants :

• la perte ou la diminution de revenu des ayants droit du défunt liée à son décès ;

• le préjudice d’affection (la souffrance morale du fait du décès) du conjoint non divorcé ni séparé ou concubin (signataire ou non d’un PACS) non séparé et des enfants du défunt, à défaut à ses père et mère survivants.

b) Les modalités d’indemnisation.

Les indemnités sont évaluées et versées suivant les modalités fixées ci-après :

• les frais d’obsèques sont remboursés sur présentation des factures à la ou les personnes justifiant avoir fait l’avance des frais jusqu’à un montant maximal de 5 000 € ;

• la perte ou la diminution de revenu des ayants droit du défunt liée à son décès est indemnisée sur la base de la perte de ressources qu’ils subissent du fait du décès de l’assuré selon les conditions suivantes : les revenus pris en compte sont les gains et rémunérations annuels nets de l’assuré provenant d’une activité professionnelle, c'est-à-dire :

- les sommes soumises à déclaration fiscale,

- les indemnités reçues d’un régime obligatoire de protection sociale.

Sont assimilées à ces revenus les indemnités de chômage, les retraites et pensions. Ces revenus sont retenus pour un montant au moins égal au SMIC annuel net.

Si l’assuré vivait au foyer sans percevoir de revenus, un gain fictif est pris en compte égal :

- au SMIC annuel net dans le cas où il existe des enfants bénéficiaires,

- à la moitié du SMIC annuel net s’il n’en existe pas.

L’indemnité est égale pour chaque bénéficiaire à la part des revenus annuels que l’assuré lui consacrait, déterminée par application du tableau en Annexe 1 et capitalisée à partir du Barème de Capitalisation pour l’indemnisation des Victimes (BCIV) en vigueur à la date de l’offre de règlement (Barème des rentes viagères pour le conjoint et des rentes temporaires pour les enfants).

• Le préjudice d’affection est évalué selon les règles du droit commun français.

Le montant des indemnités que nous serons amenés à verser ne peut en aucun cas dépasser le plafond global fixé aux tableaux récapitulatifs des montants des garanties 3-"La garantie du conducteur".

Dans le cas où les indemnités à verser seraient supé- rieures au plafond contractuel, un prorata serait appliqué sur ces indemnités pour chacun des bénéficiaires.

ART 15-2 - En cas de blessures

En cas de blessures du conducteur autorisé, nous indemnisons les préjudices suivants :

• les dépenses de santé actuelles et futures constituées des frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, de rééducation, d’hospitalisation (sauf forfait journalier) ;

• la perte de gains professionnels actuels éprouvée par la victime pendant la période d’arrêt de travail médicalement constatée du fait de l’accident.

La perte de gains professionnels actuels est versée à partir du 8ème jour d’arrêt de travail (les 7 premiers jours restent à votre charge) ;

• la perte de gains professionnels futurs consécutive au handicap de la victime sur son activité professionnelle future après consolidation entraînant une perte ou diminution de ses revenus (conséquences économiques de l’invalidité) ;

• les frais d’assistance permanente d’une tierce personne à compter de la consolidation pour aider la victime handicapée dans les actes de la vie quotidienne et suppléer à sa perte d’autonomie ;

• le déficit fonctionnel permanent qui découle d’une incapacité constatée médicalement dans l’atteinte à l’intégrité physique de la victime dont l’état de santé est considéré comme consolidé. Il s'agit de la réduction définitive des capacités fonctionnelles de la victime (physique, psycho- sensorielle, ou intellectuelle) ainsi que les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques liées à l’atteinte séquellaire.

Le taux de déficit fonctionnel permanent est fixé entre 0 et 100% en référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun du Concours Médical par le médecin spécialiste en indemnisation des dommages corporels de l’assureur. Le taux inférieur ou égal à 10 % ne donne droit à aucune indemnisation au titre de cette prestation.

• les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime depuis l’accident jusqu’à sa consolidation. Elles sont qualifiées médicalement selon une échelle de 0 à 7 ;

• le préjudice esthétique permanent qui altère de manière permanente l’apparence physique de la victime. Ce préjudice est médicalement qualifié selon une échelle de 0 à 7.

Le montant de l’indemnisation est déterminé sous forme d’un capital selon les principes du droit commun français dans la limite du montant indiqué aux conditions particulières du contrat.

Pour les dépenses de santé futures, la perte de gains professionnels futurs, les frais d’assistance permanente d’une tierce personne, l’indemnité est capitalisée à partir du Barème de Capitalisation pour l’indemnisation des Victimes (BCIV) en vigueur à la date de l’offre de règlement.

ARTICLE 16 - MODALITÉS D’INTERVENTION

La part d’indemnité correspondant à la part de responsabilité du conducteur est seule définitivement acquise aux bénéfi- ciaires. Le complément ou la totalité, si le conducteur n’est pas responsable, est versé à titre d’avance sur les recours contre le responsable, que celui-ci soit identifié ou non.

Dès la constitution du dossier et sur avis favorable de notre commission médicale, nous pouvons allouer une avance. Lorsque l’état du conducteur est consolidé, nous procédons à l’indemnisation suivant les dispositions contractuelles, sans attendre la détermination des responsabilités et contre délégation à notre profit sur les sommes à récupérer auprès du responsable ou de l’organisme qui lui est substitué.

L’indemnisation interviendra en complément de celle reçue des organismes sociaux, de prévoyance ou d’assistance, de l’employeur ainsi que des tiers - du Fonds de Garantie Automobile (ou autres organismes similaires à l’étranger) à eux substitués - dont l’intervention pourrait être recherchée à l’occasion de l’accident que ces prestations à caractère indemnitaire ou forfaitaire soient recouvrables ou non au titre de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Dans le cas où postérieurement au versement de l’indemnité due en cas de blessures, la victime décède des suites de l’accident, les indemnités dues au titre du décès sont calculées déduction faite des sommes déjà réglées au titre des blessures.

Lorsque l’indemnité déterminée est capitalisée, le barème de capitalisation utilisé est le "Barème de capitalisation pour l'indemnisation des victimes" (BCIV) en vigueur à la date de l’offre de règlement. Le BCIV est élaboré à partir de tables de mortalité actualisées qui diffèrent selon l’âge et le sexe de la victime et d’un taux d’intérêt basé sur la moyenne arithmétique sur six mois du "T.E.C. 10" (Taux de l'Echéance Constante à 10 ans).

ARTICLE 17 - ÉVALUATION MÉDICALE DU

DOMMAGE POUR LES BLESSURES

Ces dommages sont évalués à la suite d’une expertise médicale amiable.

Le taux de déficit fonctionnel permanent subsistant après consolidation des blessures est fixé par le médecin spécialiste en indemnisation des dommages corporels de l’assureur qui se réfère au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun du Concours Médical (dernière édition parue au jour de l’expertise).

Lors de l’expertise médicale, l’assuré a la possibilité de se faire assister à ses frais par un médecin expert de son choix. En cas de désaccord, les parties peuvent décider de confier l’expertise à un médecin agissant en qualité de tiers expert, dont les honoraires sont répartis par moitié entre les parties.

En cas de désaccord sur le choix de l’expert tiers ou sur les conclusions de l’expertise, les parties peuvent convenir de faire désigner un médecin par le Tribunal de Grande Instance.

TITRE 5 - DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT ET PROTECTION JURIDIqUE

En complément de votre garantie nous mettons à votre disposition notre service

LIBEA INFORMATION

Ses juristes répondent par téléphone à vos questions d’ordre juridique à caractère documentaire

et vie quotidienne relatives à votre véhicule

du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00

par téléphone : 0 000 00 00 00

et par internet 24h24

0,15 € / appel

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ARTICLE 18 - ÉTENDUE DES GARANTIES

ART 18-1 - Défense pénale et recours suite à un accident

Ce que nous garantissons :

Nous mettons à votre disposition les moyens juridiques et financiers qui vous sont nécessaires pour vous renseigner,

vous assister et vous défendre en cas de défense pénale, recours suite à accident se rapportant au véhicule assuré, si celui-ci est utilisé selon les conditions prévues par votre contrat d’assurance automobile "LIBEA".

• Défense pénale

Pour assurer votre défense pénale en l’absence de dommages causés à des tiers ou lorsque ces dommages ont été indemnisés par la garantie “Dommages causés à autrui” (Titre 2), si vous êtes cité devant une juridiction ou commission pour infraction au Code de la route ou aux lois et règlements de la circulation commise avec le véhicule assuré.

• Recours suite à accident ou agression

1) Pour assurer votre recours contre le ou les auteurs responsables afin de réclamer la réparation pécuniaire :

- de vos dommages corporels et matériels par suite d’un accident impliquant le véhicule assuré ;

- des dommages matériels causés au véhicule assuré par suite d’un accident lorsque ces dommages ne peuvent être indemnisés ou réglés à un autre titre.

2) Pour assurer votre recours contre le ou les auteurs responsables lorsqu’ils sont poursuivis par le Ministère Public, ou lorsqu’une Commission d’Indemnisation est susceptible d’intervenir, afin de réclamer la réparation pécuniaire :

- de vos dommages corporels et matériels par suite d’une agression dont vous avez été la victime ;

- des dommages matériels causés au véhicule assuré par suite de dégradations lorsque ces dommages ne peuvent être indemnisés ou réglés à un autre titre.

ART 18-2 - Protection juridique (garantie optionnelle)

Cette garantie doit être spécialement mentionnée aux conditions particulières.

Ce que nous garantissons :

Nous garantissons les litiges suivants, mais uniquement si le véhicule assuré est un véhicule de tourisme ou utilitaire d’un poids total en charge n’excédant pas 3 500 kg (véhicule de 1ère catégorie), dès lors qu’il est utilisé pour des déplacements privés ou professionnels autres que le transport onéreux de marchandises ou de personnes :

• en matière d’achat, de propriété et de vente

La défense de vos intérêts en cas de litige découlant :

- de l’achat, du financement ou de la vente du véhicule assuré, ou se rapportant à la propriété ou à la détention du véhicule assuré,

- de l’acquisition d’un nouveau véhicule jusqu’à sa mise à disposition,

- de la mise à disposition temporaire d’un véhicule de remplacement par un professionnel de l’automobile en cas d’immobilisation du véhicule assuré.

• En matière d’entretien

La défense de vos intérêts en cas de litige découlant de la réparation ou de l’entretien du véhicule assuré.

• En matière de stationnement

La défense de vos intérêts en cas de litige découlant de votre qualité de propriétaire, locataire, copropriétaire ou utilisateur d’un box, emplacement ou garage destiné au stationnement du véhicule assuré.

ART 18-3 - Exclusions communes à la garantie défense pénale et recours et à la garantie protection juridique

Ce qui est exclu :

Outre les exclusions communes prévues au Titre 7, sont exclus :

• votre demande lorsqu’elle est juridiquement insoutenable, prescrite ou lorsque son enjeu est inférieur au seuil d’intervention.

• Les litiges trouvant leur origine dans un événement préjudiciable ou un acte répréhensible porté à votre connaissance avant la prise d’effet ou déclaré après la cessation des effets de votre garantie.

• Les litiges lorsqu’ils découlent :

- de votre qualité de donneur d’aval, de caution ou cessionnaire de droits ;

- de vos rapports avec l’administration fiscale ou douanière ;

- de l’application du livre I du Code civil (divorce, filiation, nationalité...) ainsi que des régimes matri- moniaux, successions et donations entre vifs ;

- de travaux de construction, de rénovation, d’entre- tien ou de réhabilitation d’un box, emplacement ou garage nécessitant ou non un permis de construire et vous opposant à un intervenant à l’acte de construire ;

- des relations avec vos voisins notamment pour trouble anormal de voisinage, bornage, servitude ou mitoyenneté.

• En matière de copropriété, nous n’intervenons jamais dans le règlement de votre quote-part de charges liée aux procédures opposant un (des) tiers au syndicat des copropriétaires.

• Votre défense en matière pénale pour les faits survenus à l’occasion d’un délit de fuite, de voies de fait, ou lorsque le conducteur a un taux d'alcoolémie dans le sang supérieur au taux légal toléré, ou a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, non médica- lement prescrites pour lui, ou a refusé de se soumettre au dépistage.

• Votre défense en cas de poursuite pénale, mesure d’instruction ou réclamation diligentée à votre encontre pour crime, délit impliquant la volonté de causer un dommage, rixe ou injure.

• Les litiges lorsqu’ils découlent :

- de votre responsabilité civile, quand elle est couverte par un contrat d’assurances,

- de l’application de la présente garantie,

- de l’expression par vous d’opinions politiques, syndicales ou religieuses,

- d’un contrat de transport à titre onéreux réalisé à l’aide du véhicule assuré.

ARTICLE 19 - EN CAS DE SURVENANCE D’UN LITIGE

ART 19-1 - Déclaration de sinistre

Vous devrez nous adresser votre déclaration par écrit dès que vous avez connaissance du litige ou du refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, confor- mément à l’article L.113-2 du Code, en nous communiquant immédiatement et ultérieurement, à notre demande, toutes pièces, informations, justificatifs ou éléments de preuve nécessaires à la vérification des garanties, à la localisation du tiers, à l’instruction du dossier et à la recherche de sa solution.

ART 19-2 - Gestion amiable de votre dossier

Après son instruction, nous vous renseignerons sur vos droits, et mettrons en œuvre, avec votre accord, toutes interventions ou démarches tendant à permettre une issue amiable.

Les frais que vous pourriez engager sans notre accord préalable resteront à votre charge.

Si vous êtes informé que le tiers est assisté d’un avocat, ou si nous en sommes nous mêmes informés, vous devrez également être assisté par un avocat. Nous vous proposerons de choisir librement votre avocat chargé de défendre vos intérêts à ce stade amiable.

Par ailleurs, nous pourrons, sur demande écrite de votre part, vous mettre en relation avec l’un de nos avocats habituels.

Nous réglerons directement les honoraires et frais de cet avocat à concurrence du montant indiqué dans le tableau ci-après.

Si une issue amiable ne peut être obtenue, vous serez guidé vers la procédure judiciaire qui pourra être engagée.

ART 19-3 - En cas de procédure

Si (votre demande ou) le litige entre en phase judiciaire, en cas de poursuite pénale ou en cas de conflit d’intérêts, c'est-à-dire lorsque nous devons simultanément défendre vos intérêts et ceux du (des) tiers, nous vous proposerons de choisir librement votre avocat chargé de défendre vos intérêts.

Par ailleurs, nous pourrons, sur demande écrite de votre part, vous mettre en relation avec l’un de nos avocats habituels.

A défaut d’un tel accord préalable, nous ne prendrons pas en charge ces frais et honoraires.

L’ensemble de nos règlements ne pourra excéder un montant de 8 000 € T.T.C. par sinistre.

Dans tous les cas, il sera nécessaire d’obtenir notre accord préalable sur la prise en charge des frais et honoraires liés aux actions ou voies de recours que vous entendrez exercer afin de nous permettre au travers de la communication de toutes pièces utiles d’en examiner le bien-fondé et l'opportunité. Il en sera de même pour l'acceptation d'une transaction.

Vous aurez la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise des directives ou des mesures pouvant s’avérer nécessaires durant la procédure, avec notre assistance si vous le souhaitez.

ARTICLE 20 - INDEMNISATION ET SUBROGATION

Ce que nous garantissons :

Ce que nous réglerons à l’avocat intervenant pour votre compte	Montants
Consultation	80 €
Assistance au stade amiable
(en cas d’assistance du tiers
par un avocat) :
• règlement amiable conclu,	450 €
• règlement amiable non obtenu	200 €
Commission administrative, Juge de proximité (au pénal), Tribunal de Police (1ère à 4ème classe) Médiation pénale	275 €
Tribunal de Police (5ème classe), Correctionnel	430 €
Constitution de partie civile	380 €
Liquidation des intérêts civils	460 €
Référé	440 €
Sursis à exécution	440 €
Assistance à expertise, mesure d’instruction	245 €
Tribunal d’Instance, Juge de proximité (au civil)	650 €
Tribunal de Grande Instance, de Commerce, Administratif	800 €
Cour d’Appel :
• défense en matière pénale,	580 €
• autre	800 €
Ordonnance (Juge de la mise en état, sur requête, juge de l’exécution)	380 €
Cour de Cassation,
Conseil d’Etat :
• pourvoi en défense,	1 500 €
• pourvoi en demande	2 000 €
Cour d’Assises	1 525 €
Transaction au stade judiciaire :	50 % }du plafond prévu pour la juridiction 100 % concernée
• sans rédaction
d’un procès-verbal
• avec rédaction
d’un procès-verbal

Nous réglerons directement les honoraires et frais des mandataires, à concurrence des montants indiqués dans le tableau ci-après concernant l’avocat intervenant pour votre compte, et tous autres frais nécessaires à la solution du litige.

Ces montants incluent, outre les honoraires, la TVA, ainsi que les frais, droits divers, débours ou émoluments (notamment de postulation devant le Tribunal de Grande Instance).

Ils n’incluent pas les frais d’actes d’huissier de justice ainsi que, le cas échéant, les frais de mandataire devant le Tribunal de Commerce.

Ces montants sont applicables par ordonnance, jugement ou arrêt ainsi qu’en cas de pluralité d’avocats, c’est-à-dire lorsqu’un avocat succède, à votre demande, à un autre avocat pour la défense de vos intérêts, ou si vous faites le choix de plusieurs avocats.

Si le litige relève d’une juridiction étrangère, le montant applicable est celui de la juridiction française équivalente, et à défaut, celui du niveau de juridiction concerné.

Il vous appartiendra de votre côté de verser toutes sommes, provisions ou cautions qui seraient éventuel- lement requises pour faire face à des charges non garanties.

S’agissant des sommes allouées au titre des frais et dépens ainsi que des frais irrépétibles, elles seront affectées priori- tairement aux frais que vous auriez personnellement exposés. Au-delà de vos propres frais, nous serons subrogés dans vos droits et actions pour la récupération de ces sommes à concurrence des sommes réglées par nos soins, conformément à l’article L. 127-8 du Code.

Ce qui est exclu :

• les amendes et les sommes de toute nature que vous seriez dans l’obligation de régler ou rembourser au(x) tiers,

• les frais et dépens engagés par le (les) tiers et mis à votre charge,

• les honoraires de résultat,

• les frais et interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait,

• les enquêtes pour identifier ou retrouver le (les) tiers,

• les frais engagés sans notre accord.

ARTICLE 21 - ExAMEN DES RÉCLAMATIONS, ARBITRAGE EN CAS DE DÉSACCORD

ART 21-1 - Examen des réclamations

En cas de réclamation portant sur la mise en œuvre de votre garantie protection juridique, vous pourrez vous adresser au Service Qualité suivant :

LIBEA - Service Qualité

10 cours du Triangle de l’Arche XXX 00000

00000 XX XXXXXXX XXXXX

Si le litige persiste, le médiateur désigné par la profession pourra être saisi. Nous vous adresserons alors sur simple demande de votre part les modalités de sa saisine.

ART 21-2 - Arbitrage en cas de désaccord

Si notre désaccord est relatif aux mesures à prendre pour régler le litige, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne, arbitre désigné d’un commun accord parmi les professionnels habilités à donner du conseil juridique (notaires, avocats, professeur de faculté, …) ou, à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de

Grande Instance statuant en la forme des référés. Nous prendrons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté, dans la limite de 800 € TTC.

Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si vous avez engagé à vos frais une procédure conten- tieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous-même ou la tierce personne arbitre, nous vous indemnisons des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.

ARTICLE 22 - DÉFINITIONS SPÉCIFIqUES

Dépens : frais de justice entraînés par le procès, ne comprenant pas les honoraires d’avocat.

Frais irrépétibles : sommes exposées par une partie dans une instance judiciaire, non comprises dans les dépens et compensées par une indemnité au titre de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile ou de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ou de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Juridiquement insoutenable : caractère non défendable de votre position ou de votre litige au regard de la loi et de la jurisprudence en vigueur.

Litige : situation conflictuelle causée par un événement préjudiciable ou un acte répréhensible vous opposant à un (des) tiers et vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant toute juridiction.

Nous :

• LIBEA : pour les garanties "Défenses pénales et recours suite à accident" et "Protection juridique",

Siège Social : cours du Triangle - 10 rue de Valmy - 92800 PUTEAUX

• Le GIE CIVIS : pour la gestion de la garantie" Protection Juridique",

00 xxxxxx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Tél : 00 00 00 00 00

Fax : 00 00 00 00 00

Seuil d’intervention : enjeu financier du litige ou montant de votre demande en principal en dessous duquel nous n’intervenons pas et dont le montant est fixé à 300 €.

Tiers : personne physique ou morale non assurée par la présente garantie et qui vous est opposée.

Vous : l’assuré, c’est-à-dire le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur autorisé (sauf les garagistes ou professionnels de l'automobile à l'occasion de leurs fonctions) et les passagers transportés à titre gratuit, et en cas de décès, vos ayants droit.

TITRE 6 - LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Extrait des conventions n° 921600 et 921601 entre LIBEA et Fragonard dont vous pouvez obtenir le texte intégral en écrivant au siège de LIBEA.

Organisme assisteur : Fragonard Assurances (S.A. au capital de 37 207 660 euros - 479 065 351 RCS Paris - Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx). Les prestations sont mises en œuvre par Mondial Assistance France (société par actions simplifiée au capital de 7 584 076,86 € - 490 381 753 RCS Paris - Siège social : 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx - Société de courtage d'assurances - Inscription ORIAS 07 026 669) ci-après dénommée LIBEA ASSISTANCE.

ARTICLE 23 - DÉFINITIONS SPÉCIFIqUES À L’ASSISTANCE

Les termes définis ci-dessous comportent une majuscule dans les articles 24 à 27.

Accident

Tout événement soudain et imprévisible occasionnant des dégâts au Véhicule garanti et rendant impossible son utilisation dans le respect de la réglementation en vigueur. Le vol et le vandalisme sur les roues du Véhicule garanti sont assimilés à un Accident.

Atteinte corporelle

Blessure ou maladie à caractère imprévisible survenue lors d’un déplacement garanti.

Autorité médicale

Toute personne titulaire d'un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où se trouve le Bénéficiaire.

Bénéficiaire

• Sont bénéficiaires de l'ensemble des garanties "ASSISTANCE AUX VÉHICULES","ASSISTANCE AUX PERSONNES" et "ASSISTANCE SPÉCIFIQUE AUX PERSONNES" :

- le souscripteur du contrat automobile auprès de LIBEA ou le conducteur habituel déclaré dont le domicile fiscal est situé en France,

- son conjoint, concubin ou cosignataire de PACS, non séparés,

- leurs enfants fiscalement à charge ou vivant de manière régulière sous le toit du souscripteur au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 25ème anniversaire s’ils poursuivent des études sans activité professionnelle rémunérée. La notion de régularité comprend les cas de garde alternée et de droit de visite et d’hébergement,

- les enfants de parents divorcés ou séparés uniquement lorsqu’ils séjournent avec le parent et exclusivement pendant la durée du déplacement.

Les Bénéficiaires sont couverts par les garanties "ASSISTANCE AUX VÉHICULES" et"ASSISTANCE SPÉCIFIQUEAUXPERSONNES" lors de

la survenance des évènements garantis au cours de déplacement avec le Véhicule garanti, dans la limite des conditions de territorialité.

Les Bénéficiaires sont couverts par les garanties "ASSISTANCE AUX PERSONNES", qu'ils voyagent ensemble ou séparément, avec ou sans le Véhicule garanti, dans la limite des conditions de territorialité.

• Est Bénéficiaire des garanties "ASSISTANCE AUX VÉHICULES" et "ASSISTANCE AUX PERSONNES" et "ASSISTANCE SPÉCIFIQUE AUX PERSONNES", toute personne autorisée par le souscripteur à la conduite du Véhicule garanti, dans le cadre d'un événement directement lié à l'utilisation dudit véhicule.

Ce Bénéficiaire est garanti à condition que l'évènement survienne en France ou dans un pays non rayé de la Carte Internationale d'Assurance Automobile.

• Les personnes présentes lors de l’événement et transportées à titre gratuit (à l’exception des auto- stoppeurs) dans le Véhicule garanti bénéficient :

- des garanties "Retour au domicile ou poursuite du voyage" ou "Attente pour réparations", pour tout évènement lié à l’usage du Véhicule garanti,

- des garanties "Rapatriement médical" et "Rapatriement en cas de décès" suite à un Accident lié à l’usage du Véhicule garanti, leur occasionnant directement une Atteinte corporelle ou un décès,

- de l'ensemble des garanties "ASSISTANCE SPÉCIFIQUE AUX PERSONNES".

Ces Bénéficiaires sont garantis à condition que l'évènement survienne en France ou dans un pays non rayé de la Carte Internationale d'Assurance Automobile.

Crevaison

Tout échappement d'air (dégonflement ou éclatement d'un pneumatique) qui rend impossible l'utilisation du véhicule dans les conditions normales de sécurité. La mise en œuvre des garanties en cas de crevaison est subordonnée à la présence dans le véhicule d'une roue de secours et d'un cric conforme à la réglementation en vigueur, à l’exception des véhicules non équipés par le constructeur.

Déplacement garanti en France

Tout déplacement en France, en dehors du lieu de résidence, effectué à titre privé ou professionnel, quelle que soit la durée.

Déplacement garanti à l'étranger

Tout déplacement à l’étranger effectué à titre privé ou professionnel, dont la durée n’excède pas 90 jours consécutifs.

Par exception à cette définition, les déplacements des enfants du souscripteur du contrat automobile fiscalement à charge, et effectuant des stages ou cycles d'études dans un des pays de l'Union Européenne, sont garantis quelle que soit leur durée, exclusivement et uniquement pour les garanties d'assistance aux personnes.

Domicile

Lieu de résidence principal et habituel du souscripteur du contrat automobile, situé en France et figurant comme domicile sur la déclaration d'impôts sur le revenu.

Équipe médicale

Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par le médecin régulateur de LIBEA ASSISTANCE.

Étranger

Tous pays en dehors de celui où se trouve le domicile du Bénéficiaire.

Sont assimilés par convention à l'Étranger : les Départements et Régions d’outre-mer (Guadeloupe, Xxxxxxxxxx, Xxxxxx, Xx Xxxxxxx, Xxxxxxx), xxx Xxxxxxxxxxxxx x’xxxxx-xxx (St Barthélemy, St Martin, Polynésie française, Xxxxxx et Futuna), la Nouvelle-Calédonie, St Pierre et Miquelon.

France

France métropolitaine et Monaco.

Franchise

Xxxxx restant à la charge du Bénéficiaire et toujours déduite des indemnités.

Franchise kilométrique

Distance entre le Domicile du souscripteur et le lieu de survenance de l’évènement en dessous de laquelle le Bénéficiaire ne peut prétendre à la mise en œuvre d’une garantie.

Immobilisation

Durée horaire des réparations fixée par les barèmes constructeurs : un jour d’immobilisation correspond à 7 heures d’atelier.

Incendie

Tout dommage occasionné par le feu et résultant d’une défaillance du système électrique ou d’un dysfonction- nement du système d’alimentation en carburant ou toute autre cause d’incendie extérieur au Véhicule garanti (incendie de forêt, incendie à proximité du Véhicule garanti).

Panne

Tout incident fortuit d'origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique mettant le Véhicule garanti dans des conditions de circulation anormales ou dangereuses et l'empêchant de poursuivre le déplacement prévu ou en cours.

Sont également considérés comme "Panne" et ne donnent lieu qu'à un dépannage-remorquage, à l’exclusion de toute autre garantie :

- l'enfermement des clés du Véhicule à l'intérieur dudit Véhicule, la perte, le vol ou la rupture desdites clés,

- l'erreur involontaire de carburant,

- la panne de carburant et d’énergie,

- la défaillance de l'alarme entraînant l'immobilisation du Véhicule.

Personne dépendante

Personne qui subit une Perte d’autonomie.

Perte d’autonomie

Incapacité définitive (totale ou partielle) à accomplir seul au moins un des quatre actes suivants : préparer son repas, faire sa toilette, s’habiller, se déplacer.

Proche

Toute personne physique désignée par le Bénéficiaire ou un de ses ayants droit et domiciliée en France.

Proches parents

Le conjoint, concubin ou cosignataire de PACS du Bénéficiaire, ses ascendants au premier degré, descendants au premier degré, ses frères, sœurs, beaux-parents, beaux- frères, belles-sœurs domiciliés en France.

Sinistre

Tout événement susceptible d'entraîner l’intervention de LIBEA ASSISTANCE dans les limites et conditions prévues à la présente convention.

Tentative de vol ou de Vandalisme

Tentative de soustraction frauduleuse du véhicule ou acte de vandalisme ayant entraîné des dommages rendant impossible son utilisation dans des conditions normales de sécurité.

Une plainte pour tentative de vol ou vandalisme doit être faite par le Bénéficiaire auprès des autorités locales compétentes préalablement à toute demande d'assistance.

Véhicule de remplacement

Véhicule de location de catégorie B mis à disposition du Bénéficiaire en France uniquement sous réserve que le Bénéficiaire remplisse toutes les conditions requises par les sociétés de location (âge, dépôt de garantie, ancienneté de permis …).

Véhicule garanti

Le véhicule assuré auprès de LIBEA qu'il s'agisse :

• de véhicule terrestre à moteur à 4 roues, destiné au transport privé de personnes, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 t, soumis à l'obligation d'assurance,

• de la caravane tractée par ce véhicule n'excédant pas 1 250 kg,

• de la remorque à bagages tractée par ce véhicule n'excédant pas 750 kg.

Vol

Soustraction frauduleuse du véhicule. Une plainte pour Vol doit être faite par le Bénéficiaire auprès des autorités locales compétentes préalablement à toute demande d'assistance. Le véhicule retrouvé suite à Vol est assimilé à un Vol.

ARTICLE 24 - ÉTENDUE DES GARANTIES

ART 24-1- Assistance aux véhicules

a) Xxxxxxxxxx 00 xx en cas de panne et prêt du véhicule jusqu'à 2 jours.

Cette garantie doit être spécifiquement mentionnée aux conditions particulières.

Les garanties "Assistance aux véhicules" s'exercent :

• en cas de panne ou de crevaison : au-delà d’un rayon de 25 km du Domicile du Bénéficiaire au cours d’un Déplacement garanti en France ou d’un Déplacement garanti à l’Étranger,

• en cas d’Accident, d’Incendie, de Tentative de vol, de Vandalisme ou de Vol : sans franchise kilométrique au cours d’un Déplacement garanti en France ou d’un Déplacement garanti à l’Étranger.

La garantie "Véhicule de remplacement" s’exerce en France exclusivement jusqu'à deux jours consécutifs et

n’est pas acquise en cas de Crevaison.

Les garanties "Rapatriement du véhicule", "Abandon du véhicule", "Frais de gardiennage" et "Envoi de pièces détachées à l’Étranger" s’exercent uniquement à l’étranger.

b) Assistance 0 km et prêt du véhicule jusqu’à 7 jours (garantie optionnelle).

Cette garantie doit être spécifiquement mentionnée aux conditions particulières.

Les garanties "Assistance aux véhicules" s'exercent sans franchise kilométrique à partir du Domicile du Bénéficiaire en cas de Panne, de Crevaison, d’Accident, d’Incendie, de Tentative de vol, de Vandalisme ou de Vol au cours d’un Déplacement garanti en France ou d’un Déplacement garanti à l’Étranger.

La garantie "Véhicule de remplacement" s’exerce en France exclusivement jusqu'à sept jours consécutifs et

n’est pas acquise en cas de Crevaison.

Les garanties "Rapatriement du véhicule", "Abandon du véhicule", "Frais de gardiennage" et "Envoi de pièces détachées à l’Étranger" s’exercent uniquement à l’Étranger.

ART 24-2 - Assistance aux personnes

Les garanties "Assistance aux personnes" s'exercent, sans franchise kilométrique, en France et à l’Étranger.

Par exception :

• certaines garanties ne s’exercent qu’à l’Étranger,

• la garantie "chauffeur de remplacement" ne s’exerce que pour les déplacements avec le Véhicule garanti dans les pays non rayés de la Carte Internationale d’Assurance Automobile.

ART 24-3 - Assistance spécifique aux personnes

Les garanties "Assistance spécifique aux personnes" s'exercent, sans franchise kilométrique, à la suite d’un Accident avec le Véhicule garanti ayant entraîné une Atteinte corporelle, survenu en France ou à l’Étranger.

Les garanties sont délivrées uniquement en France.

ARTICLE 25 - TABLEAUx DES GARANTIES D’ASSISTANCE

IMPORTANT

A défaut d’accord préalable, aucune dépense engagée directement par le Bénéficiaire ne sera remboursée.

Pour contacter LIBEA ASSISTANCE :

Téléphoner du lieu où vous vous trouvez : depuis la France : 0 811 444 410

depuis l’étranger : + 33 811 444 410 Mail : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx

0,15 € / appel

ASSISTANCE AUx VÉhICULES

RAPPEL :

Si le Bénéficiaire a souscrit à l’option "Assistance 25 km en cas de Panne et prêt de véhicule jusqu’à 2 jours" : aucune garantie d’assistance n’est mise en œuvre en cas de Panne ou de Crevaison survenant à moins de 25 km du Domicile.

Garanties			Prise en charge
Dépannage sur place/remorquage jusqu’au garage le plus proche			Organisation et prise en charge des frais dans la limite de 250 € par événement maximum en cas de Panne, Crevaison, Accident, Incendie, Tentative de vol ou Vandalisme ou Vol.
Assistance mobilité circonstances	en	toutes	Organisation et prise en charge des frais de taxi à concurrence de 50 € par événement pour la poursuite du déplacement du Bénéficiaire si le Véhicule garanti ne peut être réparé immédiatement après le dépannage/remorquage suite à Panne, Crevaison, Accident, Incendie, Tentative de vol ou Vandalisme ou si le Véhicule garanti a été volé et non retrouvé.
Véhicule de remplacement (catégorie B) uniquement en France La crevaison n’ouvre pas droit à cette garantie quelle que soit l’option souscrite			• Organisation et prise en charge de 2 jours ou 7 jours* consécutifs de location maximum en cas de Panne, d'Accident, d'Incendie, de Tentative de vol ou Vandalisme lorsque le Véhicule garanti est réparable et dès lors que la durée des réparations occasionne plus de 24 h d'immobilisation ou 4 h de main d'œuvre. • Organisation et prise en charge de 2 jours ou 7 jours* consécutifs de location maximum en cas de Vol si le Véhicule garanti n'a pas été retrouvé dans les 24 h ou si le Véhicule garanti a été retrouvé dans un état non réparable. • Prise en charge des frais de taxi du Bénéficiaire à concurrence de 50 € par événement pour se rendre à l’agence de location.
			*En cas de souscription de l’option "Assistance 0 km et prêt du véhicule jusqu’à 7 jours".
Retour au domicile ou poursuite du voyage Les garanties "Retour au domicile" et "Poursuite du voyage" ne sont pas cumulables. Elles ne se cumulent pas avec la garantie "Attente pour réparations"			• Organisation et prise en charge du Retour au Domicile en cas d'Immobili- sation du Véhicule garanti pour réparations suite à Panne, Accident, Incendie, Tentative de vol ou Vandalisme ou Vol dès lors que la durée des réparations est supérieure à 2 jours en France ou à 5 jours à l'Étranger : a) soit de l'acheminement en taxi ou en train 1ère classe ou en avion classe économique : Si le retour se fait par avion de ligne, remboursement de l’excédent de bagages à hauteur de 100 € par évènement. b) soit d'un véhicule de location adapté au nombre de passagers et aux bagages transportés, pendant une durée de 48 h maximum, sous réserve des disponibilités locales et du respect des conditions requises par les loueurs de véhicules. Les frais de carburant, de péage et tous frais annexes de trajet de véhicule ne sont pas pris en charge.

ASSISTANCE AUx VÉhICULES (suite)

Garanties	Prise en charge
Retour au domicile ou poursuite du voyage Les garanties "Retour au domicile" et "Poursuite du voyage" ne sont pas cumulables. Elles ne se cumulent pas avec la garantie "Attente pour réparations" (suite)	• Prise en charge des frais de taxi pour se rendre à la gare, à l’aéroport de départ ou à l’agence de location ainsi que ceux pour se rendre de la gare, de l’aéroport d’arrivée ou de l’agence de location jusqu’au Domicile. En cas de Crevaison, cette garantie est acquise dès lors que le Véhi- cule garanti ne peut faire l’objet d’une réparation le jour même de ladite Crevaison. Si le Bénéficiaire souhaite la Poursuite du voyage, les frais de transport sont pris en charge en France uniquement dans la limite des frais normalement engagés pour le retour au Domicile. Disposition particulière : Les Bénéficiaires domiciliés à une adresse différente de celle du souscripteur du contrat automobile peuvent être rapatriés à leur domicile, dans la limite du coût que LIBEA ASSISTANCE aurait supporté pour le Retour au domicile du souscripteur.
Attente des réparations sur place Cette garantie n’est pas cumulable avec les garanties "Retour au domicile" et "Poursuite du Voyage"	• Prise en charge de la chambre d’hôtel et du petit déjeuner à concurrence de 80 € par nuit et par personne, pendant 2 nuits maximum en France et 4 nuits maximum à l’étranger si l’immobilisation du véhicule garanti est inférieure ou égale à 2 jours en France et inférieure ou égale à 5 jours à l'Étranger suite à Panne, Accident, Incendie, Tentative de vol ou Vandalisme ou Vol. • Prise en charge de la chambre d’hôtel et du petit déjeuner à concurrence de 80 € par nuit et par personne, pendant 1 nuit si le Véhicule garanti est immobilisé pour réparation à la suite d'une Crevaison et qu'il ne peut faire l'objet d'une réparation le jour même de ladite Crevaison. • Prise en charge des frais de taxi du Bénéficiaire pour se rendre à l'hôtel et au garage.
Récupération du véhicule réparé suite à Immobilisation du Véhicule garanti	• Organisation et Prise en charge d'un titre de transport aller simple en train 1ère classe ou en avion classe économique lorsque seul ce moyen peut être utilisé, Ou si le Bénéficiaire ne peut se déplacer et à sa demande expresse, organisation du transport du Véhicule garanti jusqu'à son Domicile : - soit en missionnant un chauffeur, - soit en missionnant un transporteur. Les honoraires du chauffeur ou le coût du transport du véhicule restent à la charge du Bénéficiaire, déduction faite du coût du titre de transport que LIBEA ASSISTANCE aurait pris en charge. Le Bénéficiaire s'engage à rembourser à LIBEA ASSISTANCE la totalité des sommes avancées dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition de la facture. Un chèque de caution du montant à garantir pourra être demandé au Bénéficiaire par LIBEA ASSISTANCE. Les frais de carburant, de péage et tous frais annexes de trajet de véhicule ne sont pas pris en charge. Prise en charge des frais de taxi pour se rendre à la gare ou à l'aéro- port de départ ainsi que ceux pour se rendre de la gare ou de l'aéroport d'arrivée jusqu'au garage.
Transport des animaux domestiques (chiens ou chats exclusivement) voyageant avec le Bénéficiaire	Organisation du transport de l’animal accompagnant le Bénéficiaire en cas de "Retour au domicile" ou de "Poursuite du voyage". Les frais de transport sont à la charge du Bénéficiaire qui s’engage à rembourser à LIBEA ASSISTANCE la totalité des sommes avancées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. L’animal doit avoir reçu toutes les vaccinations obligatoires. Sont exclus les chiens de 1ère et 2nde catégorie (article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

ASSISTANCE AUx VÉhICULES (suite)

Prestations	Prise en charge
Envoi de pièces détachées à l’Étranger	Si le Véhicule garanti est immobilisé à l’Étranger : Avance du coût des pièces détachées (indisponibles sur place et indispensables à la réparation du Véhicule garanti) et prise en charge des frais d’envoi. Le coût des pièces détachées et des frais de douane sont à la charge du Bénéficiaire. Toute pièce commandée est due. Les accessoires ne mettant pas en cause la sécurité du véhicule sont exclus. Si le coût des pièces est supérieur à 750 € un chèque de caution du montant de l’avance à garantir pourra être demandé au Bénéficiaire. Le Bénéficiaire s'engage à rembourser LIBEA ASSISTANCE des sommes avancées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Rapatriement du Véhicule non roulant de l’Étranger si la durée des réparations est supérieure à 5 jours	Organisation et prise en charge du coût réel du transport jusqu’au garage habituel en France suite à Panne, Accident, Incendie, Tentative de vol ou Vandalisme ou Vol. Le coût du rapatriement ne doit pas excéder la valeur résiduelle du Véhicule garanti en France au jour du sinistre (la valeur résiduelle est égale à la différence entre la valeur argus et l’évaluation des réparations). Le Bénéficiaire doit envoyer à LIBEA ASSISTANCE l'autorisation de rapatriement signée par le propriétaire du Véhicule garanti ainsi que les documents nécessaires au transport du véhicule (certificat d'imma- triculation, carte d'assurance,…). Lorsque le coût du rapatriement excède la valeur résiduelle du Véhicule garanti en France au jour du sinistre, LIBEA ASSISTANCE peut organiser ce transport. Le Bénéficiaire s'engage par écrit à rembourser à LIBEA ASSISTANCE l'écart entre la valeur résiduelle du Véhicule garanti au jour du sinistre et les frais réels de rapatriement dans les 30 jours suivant la réception du Véhicule garanti. LIBEA ASSISTANCE se réserve le droit de demander au Bénéficiaire, un chèque de caution du montant de l’avance à garantir. Toute détérioration et tout vol d’objets ou d’accessoires survenant pendant l’Immobilisation et/ou le transport du Véhicule garanti ne peut être opposé à LIBEA ASSISTANCE. En cas de dommages, les constatations devront être effectuées entre le garagiste et le transporteur au moment de la livraison du Véhicule garanti. Le Bénéficiaire devra immédiatement aviser LIBEA ASSISTANCE des dommages, par lettre recommandée. Disposition spécifique : Lorsque le Bénéficiaire est un étudiant fiscalement à charge du souscripteur mais domicilié à une adresse différente de celui-ci, le Véhicule garanti pourra être rapatrié au garage le plus proche de son Domicile dans la limite du coût qui aurait été supporté pour le rapatriement du Véhicule garanti au garage le plus proche du Domicile du souscripteur.
Abandon du véhicule à l’Étranger	Organisation et prise en charge des frais d’abandon sur place après réception de l’autorisation écrite du propriétaire du Véhicule garanti.
Frais de gardiennage à l’Étranger	Prise en charge des frais de gardiennage pour une durée maximum de 30 jours si le Véhicule garanti est rapatrié en France ou abandonné sur place. Cette prestation est mise en place dès réception par LIBEA ASSISTANCE des documents nécessaires au rapatriement du Véhicule garanti ou à son abandon sur place.

ASSISTANCE AUx PERSONNES

Garanties	Prise en charge
Rapatriement médical en cas d'Atteinte corporelle lors d’un Déplacement garanti	Prise en charge du rapatriement médical par les moyens déterminés par les médecins de LIBEA ASSISTANCE, en fonction des informations recueillies et des seules exigences médicales. La destination de rapatriement est : - soit un centre de soins adapté de proximité, - soit un centre hospitalier dans un pays limitrophe, - soit un centre hospitalier le plus proche du Domicile, - soit le Domicile. Si le Bénéficiaire est hospitalisé dans un centre de soins hors du secteur hospitalier de son Domicile, LIBEA ASSISTANCE organise et prend en charge son retour et son transfert à Domicile après consolidation médi- calement constatée. Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l'ambulance, le train, l'avion de ligne, l'avion sanitaire. Le choix final du lieu d'hospitalisation, de la date, de la nécessité d'un accompagnement du Bénéficiaire et des moyens utilisés relève exclusi- vement de la décision des médecins de LIBEA ASSISTANCE. Tout refus de la solution proposée par LIBEA ASSISTANCE empêchera la mise en œuvre du Rapatriement médical et dégagera LIBEA ASSISTANCE de sa responsabilité. Disposition particulière : Les Bénéficiaires domiciliés à une adresse différente de celle du souscripteur du contrat automobile pourront être rapatriés à leur Domicile dans la limite du coût que LIBEA ASSISTANCE aurait supporté pour leur rapatriement au Domicile du souscripteur.
Transport en ambulance ou en taxi médica- lement prescrit jusqu'au centre de soins le plus proche en cas d'Atteinte corporelle lors d’un Déplacement garanti	Remboursement des frais de transport (ambulance, taxi) en complément des indemnisations reçues par ailleurs.
Retour au domicile des Bénéficiaires voyageant avec le Bénéficiaire rapatrié ou décédé	Organisation et prise en charge d'un titre de transport aller simple en train 1ère classe et avion classe économique si les titres de transport initiale- ment prévus ne sont pas utilisables ou modifiables. Disposition spécifique : LIBEA ASSISTANCE organise et prend en charge le rapatriement des Bénéficiaires domiciliés à une adresse différente de celle du souscripteur du contrat automobile vers leur Domicile dans la limite du coût que LIBEA ASSISTANCE aurait supporté pour leur rapatriement au Domicile du souscripteur, à condition que les titres de transport ou les moyens initialement prévus pour leur voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables.
Retour au domicile des enfants Bénéficiaires de moins de 16 ans en cas d'Atteinte corporelle ou de décès du Bénéficiaire, en l'absence sur place d'un membre de la famille du Bénéficiaire juridiquement majeur	• Organisation et prise en charge d’un titre de transport aller et retour en train 1ère classe ou avion classe économique pour un accompa- gnateur désigné ou pour du personnel qualifié. • Prise en charge des frais d’hébergement de l’accompagnateur (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 80 € par nuit pendant 2 nuits consécutives maximum. • Prise en charge des titres de transport aller simple en train 1ère classe ou avion classe économique pour les enfants de moins de 16 ans si les titres de transport initialement prévus ne sont pas utilisables ou modifiables.
Présence d’un Proche au chevet du Bénéficiaire si l'hospitalisation locale est supérieure à 7 jours* en l'absence sur place d'un membre de la famille du Bénéficiaire juridiquement majeur *ou immédiate si le pronostic vital est engagé	• Organisation et prise en charge d’un titre de transport aller et retour en train 1ère classe ou avion classe économique pour un proche. OU • Prise en charge de 2 titres de transport aller et retour en train 1ère classe ou avion classe économique pour les deux parents s'il s'agit d'un enfant mineur. ET • Prise en charge des frais d’hébergement (chambre + petit déjeuner) à concurrence de 80 € par nuit et par personne pendant 10 nuits consécutives maximum. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.

ASSISTANCE AUx PERSONNES (SUITE)

Garanties	Prise en charge
Prolongation de séjour à l’Étranger à la suite d’une hospitalisation en cas d’Atteinte corporelle	Prise en charge des frais d’hébergement (chambre + petit déjeuner) pour le Bénéficiaire et un membre de sa famille présent sur place à concurrence de 80 € par nuit et par personne pendant 7 nuits consécutives maximum si le Bénéficiaire ne peut entreprendre son retour à la date initialement prévue, sur décision des médecins de LIBEA ASSISTANCE. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.
Chauffeur de remplacement en cas d’Atteinte Corporelle empêchant le Bénéficiaire de conduire le Véhicule garanti ou de décès du Bénéficiaire et si aucun passager ne peut conduire le Véhicule garanti	Prise en charge d'un titre de transport aller simple en train 1ère classe ou avion classe économique pour une personne résidant en France désignée par le Bénéficiaire ou des honoraires du chauffeur envoyé pour ramener le Véhicule garanti au Domicile du Bénéficiaire. Les frais de carburant, péage, stationnement, de traversée de bateau, de restauration, d'hôtel des passagers ne sont pas pris en charge.
Frais de secours suite à Atteinte corporelle sur piste balisée et autorisée aux skieurs	Prise en charge sur présentation de la facture originale des frais de secours sur piste à concurrence de 350 € quel(s) que soit(soient) le(s) moyen(s) de transport mis en œuvre.
Rapatriement de corps en cas de décès du Bénéficiaire	Organisation et prise en charge du transport du corps du Bénéficiaire ou de ses cendres ainsi que des frais de traitement post-mortem, de mise en bière, d'aménagements nécessaires et du coût du cercueil, indispensable au transport du lieu de décès jusqu'au lieu d'inhumation en France. Les frais d’obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d’exhumation, d’inhumation ou d’incinération sont à la charge de la famille du Bénéficiaire.
Présence d'un Proche auprès du défunt	Organisation et prise en charge d’un titre de transport aller et retour en train 1ère classe ou avion classe économique d’un Proche résidant en France métropolitaine pour effectuer les démarches en l'absence d'un Proche sur place.
Retour anticipé de l’Étranger en cas de décès d’un Proche Parent	• Organisation et prise en charge du transport aller simple en train 1ère classe ou avion classe économique pour le Bénéficiaire et s’il y a lieu de son conjoint et de ses enfants qui voyagent avec lui à condition que les titres de transport ou moyens initialement prévus pour le voyage retour ne soient pas utilisables ou modifiables. La date du décès doit être postérieure à la date de départ à l’Étranger (LIBEA ASSISTANCE demandera au Bénéficiaire de lui adresser un certificat de décès). ET • Prise en charge d'un titre de transport aller simple en train 1ère classe ou avion classe économique depuis le Domicile du Bénéficiaire vers son lieu de séjour pour revenir chercher le Véhicule garanti resté sur place.
Envoi de médicaments à l'Étranger	Prise en charge des frais d'expédition en cas d'impossibilité de trouver les médicaments ou leurs équivalents sur place indispensables au traite- ment du Bénéficiaire. Le coût des médicaments reste à la charge du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire s’engage à rembourser les sommes avancées dans un délai de 30 jours. Cette garantie est exclue pour les traitements de longue durée et les vaccins.

ASSISTANCE AUx PERSONNES (SUITE)

Garanties	Prise en charge
Avance de caution pénale et honoraires d'avocat à l'Étranger à la suite d'une infraction involontaire et pour tout acte non qualifié de crime	• Avance de la caution pénale à concurrence de 8 000 € maximum par événement. L’infraction doit être commise hors activité professionnelle. Le Bénéficiaire s’engage à rembourser les sommes avancées dans un délai de 30 jours. • Prise en charge des honoraires d’avocat à concurrence de 1 000 € maximum par événement.
Remboursement ou avance des frais médicaux ou chirurgicaux engagés à l'Étranger et prescrits médicalement à la suite d'une Atteinte corporelle	Conditions et plafonds de remboursement par Xxxxxxxxxxxx et par événement pour : • L’Union Européenne : à concurrence de 7 500 € avec une franchise de 30 € par Bénéficiaire et par dossier, • Les autres pays : à concurrence de 30 500 € avec une franchise de 30 € par Xxxxxxxxxxxx et par dossier. Soins dentaires d’urgence : remboursement à concurrence de 500 € avec une franchise de 15 € par Bénéficiaire et par dossier. Le remboursement n’intervient que si le Bénéficiaire est affilié à un régime de prévoyance le garantissant pour le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux. L’avance sur frais d’hospitalisation s’effectue aux mêmes conditions que le remboursement. Le Bénéficiaire s’engage à rembourser la totalité des sommes avancées dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi des demandes de remboursement.
Avance de fonds en cas de perte ou vol des effets personnels	Avance pour acheter des effets de première nécessité à concurrence de 1 000 € par événement et/ou avance de titres de transport pour rentrer au Domicile en cas de perte ou de vol des titres de transport. LIBEA ASSISTANCE pourra demander au Bénéficiaire un chèque de caution du montant de l’avance à garantir. Le remboursement doit être effectué dans un délai de 30 jours après la mise à disposition des fonds.
Transmission de messages urgents	Si le Bénéficiaire est dans l’impossibilité de transmettre un message urgent, LIBEA ASSISTANCE le transmet à sa famille, ses Proches ou son employeur.
Assistance psychologique Prestation non cumulable avec la garantie "Accompagnement psychologique" prévue dans "l’Assistance spécifique aux personnes"	Prise en charge de 5 consultations par téléphone ou en face à face dans un cabinet en France à la suite d'un traumatisme provoqué par une Atteinte corporelle lié à l’usage du Véhicule garanti, un Vol, un Incendie, une catas- trophe naturelle ou technologique ou toute forme d'agression avec menace physique (dans les 3 mois de l'évènement).

ASSISTANCE SPÉCIFIqUE AUx PERSONNES

RAPPEL :

Les garanties "Assistance spécifique aux personnes" sont destinées au Bénéficiaire victime d’un Accident avec le Véhicule garanti et ayant entraîné une Atteinte corporelle.

Garanties	Prise en charge
Accompagnement psychologique La prestation n’est pas cumulable avec la garantie "Assistance psychologique" prévue dans "l’Assistance aux personnes"	• Prise en charge de 3 consultations avec un psychologue par téléphone. • Prise en charge de 12 consultations en face à face en cabinet avec un maximum de 80 € par consultation si la situation le nécessite. Si le Bénéficiaire souhaite poursuivre au-delà des 12 consultations, le coût sera à sa charge. La prestation est mise en œuvre une seule fois par évènement.

ASSISTANCE SPÉCIFIqUE AUx PERSONNES (SUITE)

Garanties	Prise en charge
Services et conseils en cas de Perte d'autonomie	• Conseil social par téléphone : information et conseils sur les principales prestations sociales et sur les conditions d'accès aux établissements spécialisés et leurs financements. Orientation vers les organismes susceptibles d'apporter une aide financière, des services et de l'accompagnement (sécurité sociale, caisse d'allocations familiales...). • Mise en relation par téléphone avec des prestataires agréés loi Borloo : information sur les services à la personne, évaluation des besoins du Bénéficiaire, mise en relation avec des prestataires agréés, communi- cation d'informations sur la défiscalisation et les modalités d'intervention des prestataires. Si le Bénéficiaire choisit d'établir un contrat avec le prestataire, le règlement des prestations reste à sa charge.
Aide au retour à l'emploi	Cette garantie est délivrée au Bénéficiaire âgé d'au moins 20 ans ayant subi une Atteinte corporelle suite à un Accident avec le Véhicule garanti ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 2 mois et lorsque le Bénéficiaire n'est plus physi- quement en mesure de reprendre définitivement tout ou partie de son activité professionnelle. Le Bénéficiaire dispose d'un délai de 24 mois à partir de la date de l'Accident pour appeler LIBEA ASSISTANCE. La prestation est mise en œuvre une seule fois par évènement. Cette garantie comprend : • une aide à la réflexion professionnelle : évaluation de la situation du Bénéficiaire, bilan de la situation personnelle, envoi d'un livret détaillé sur les démarches à entreprendre et suivi (2 entretiens téléphoniques d'une durée totale de 90 minutes). La durée de l'aide à la réflexion est de 3 mois à compter de la date d'envoi du questionnaire d'autoévaluation. • Un accompagnement psychologique : mise en relation avec un psychologue proche du Domicile du Bénéficiaire et prise en charge de 12 heures maximum de consultation. L'accompagnement psychologique est de 3 mois à compter de la première consultation.
Stage de confiance au volant	• Organisation et prise en charge d'un stage de confiance au volant dans la limite des disponibilités locales. La prestation est mise en œuvre une seule fois par évènement et ne pourra pas être mise en œuvre pour des Bénéficiaires handicapés devant conduire avec un véhicule adapté. Sur simple appel téléphonique auprès de LIBEA ASSISTANCE du lundi au vendredi de 8h à 19h hors jours fériés, le Bénéficiaire peut demander la mise en œuvre de cette prestation et être informé des conditions (contenu, durée et conditions d’annulation). Le Bénéficiaire devra présenter en début de stage un permis de conduire en cours de validité. • Prise en charge de la restauration délivrée à la mi-journée par le Prestataire. • Organisation et prise en charge de l'hébergement dans la limite de 60 € (petit déjeuner inclus) pour la nuit précédant le stage pour le Bénéficiaire domicilié à plus de 100 km du lieu de stage. Conditions d'annulation : le stage peut être annulé jusqu'à 7 jours calendaires avant la date de stage indiquée sur la convocation. Si la demande d'annulation survient entre le 7ème jour et la date de stage, LIBEA ASSISTANCE se réserve le droit de facturer au Bénéficiaire : - des frais d'annulation si la demande survient entre le 7ème et le 2ème jour précédant le début du stage, - la totalité du coût du stage entre le 2ème jour et la date de début du stage. Aucun frais ne sera facturé sur présentation d'un justificatif dans les cas suivants : - décès d'un ascendant ou d'un descendant au 1er ou 2ème degré, - hospitalisation du Bénéficiaire, de son conjoint ou d’un enfant fiscalement à charge, - survenance d'un cas de force majeure tel que guerre civile, grève. Suite à 2 annulations de stage, LIBEA ASSISTANCE se réservera le droit de refuser l'organisation d'un nouveau stage.

ARTICLE 26 - MISE EN JEU DES GARANTIES

ART 26-1 - Conditions d’application des garanties

a) Validité des garanties

Les garanties d’assistance sont acquises pendant toute la durée de la validité de la présente convention à tout Bénéficiaire de cette convention.

Les montants des garanties s'entendent "Toutes Taxes Comprises".

b) Accord préalable

Seules les garanties organisées par ou en accord avec LIBEA ASSISTANCE sont prises en charge.

ART 26-2 - Limitation des garanties

a) Limitation de responsabilité

LIBEA ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d'un incident ayant nécessité l’intervention des services d'assistance.

LIBEA ASSISTANCE ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de recherche, et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention, sauf stipulation contractuelle contraire.

b) Circonstances exceptionnelles

LIBEA ASSISTANCE s’engage à mobiliser tous les moyens d'action dont elle dispose pour effectuer l'ensemble des garanties prévues dans la convention.

Son engagement repose sur une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu du contexte dans lequel pourraient s'effectuer les garanties.

LIBEA ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tous les actes de sabotage ou de terrorisme, les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, la restriction à la libre circulation des biens et des personnes quelle que soit l'autorité compétente qui l'impose, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, les zones géographiques à risques sanitaires, tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat, par les sanctions financières internationales décidées par l’Union Européenne et/ou les Nations-Unies à l’encontre de certains pays dont la liste est disponible sur le site de Mondial Assistance à l’adresse suivante :

xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx/xxxxxxx/000/xx/xxxx-xxxxxx.

c) Déchéance des garanties

ART 26-3 - Subrogation

LIBEA ASSISTANCE est subrogée à concurrence du coût de l’assistance accordée, dans les droits et actions du Bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à une prise en charge ; c’est-à-dire que LIBEA ASSISTANCE effectue en lieu et place du Bénéficiaire les poursuites contre la partie responsable si elle l’estime opportun.

ARTICLE 27 - ExCLUSIONS SPÉCIFIqUES AUx GARANTIES D’ASSISTANCE

Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’inter- vention de LIBEA ASSISTANCE ni faire l'objet d'une indemnisation à quelque titre que ce soit :

• les frais engagés à la suite d'une panne d'un véhicule de plus de 20 ans, sauf s’il est établi que ledit véhicule a fait l'objet d'un entretien et d’une maintenance régulière et a subi avec succès le contrôle technique ;

• les pannes répétitives de même nature causées par la non-réparation du Véhicule après une première intervention des services de LIBEA ASSISTANCE dans le mois ;

• les problèmes et pannes de climatisation ou les dommages de carrosserie n'entraînant pas une immobilisation du Véhicule ;

• les conséquences de l'immobilisation du véhicule pour effectuer des opérations d'entretien ;

• les frais de réparations des véhicules, les pièces détachées ;

• les objets et effets personnels laissés dans le Véhicule garanti ;

• les frais de douane et de gardiennage, sauf ceux ayant fait l'objet d'un accord préalable des services de LIBEA ASSISTANCE ;

• les caravanes d’un poids total autorisé en charge de plus de 1250 kg, et les remorques à bagages d’un poids supérieur à 750 kg ;

• les remorques à bateau, les remorques de transport de véhicule, les remorques de fabrication non standard et toutes les autres remorques que celles destinées au transport de bagages ;

• les voiturettes immatriculées conduites sans permis ;

• les véhicules destinés au transport de personnes à titre onéreux tels que auto-école, ambulance, taxi, véhicule funéraire, véhicule de location ;

• les véhicules destinés au transport de marchan- dises et animaux ;

• les frais de rapatriement de la remorque ou de la caravane non endommagée par suite de la carence du véhicule tracteur ;

• les marchandises et animaux transportés dans une remorque.

a) Exclusions applicables aux garanties "ASSISTANCE AUX VÉHICULES"

Le non-respect par le Bénéficiaire de ses obligations envers LIBEA ASSISTANCE en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention.

b) Exclusions applicables aux garanties "ASSISTANCE AUX PERSONNES"

Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’inter- vention de LIBEA ASSISTANCE, ni faire l'objet d'une indemnisation à quelque titre que ce soit :

• toute intervention ou remboursement relatif à des bilans médicaux, check-up ou dépistages à titre préventif ;

• les affections ou lésions n’empêchant pas le Bénéficiaire de poursuivre son déplacement et dont le traitement peut être différé à son retour ;

• les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultérieurs programmés ;

• les maladies ou blessures préexistantes, diagnos- tiquées et/ou traitées ou ayant fait l'objet d'une consultation médicale ou d'une hospitalisation dans les 6 mois avant la date de demande d'assistance ;

• les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitements, récidives) d'une affection ayant donné lieu à un rapatriement par LIBEA ASSISTANCE ;

• les interruptions volontaires de grossesse et les interruptions thérapeutiques de grossesse ;

• la chirurgie esthétique ;

• les tentatives de suicide et leurs conséquences ;

• les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;

• les conséquences du défaut, de l'impossibilité ou des suites de vaccination ou de traitement nécessité ou imposé par un déplacement ou un voyage ;

• les frais médicaux ou chirurgicaux engagés en France et dans les Départements et Régions d'outre-mer ;

• les cures, séjours en maison de repos et les frais de rééducation ;

• les frais de contraception et de traitement de la stérilité ;

• les frais de lunettes, de verres de contact ;

• les prothèses esthétiques, dentaires, acoustiques.

c) Exclusions communes à toutes les garanties

Outre les exclusions précisées aux paragraphes a)

et b), sont exclues et ne pourront donner lieu à l'intervention de LIBEA ASSISTANCE, ni faire l'objet d'une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences :

• de l'usage abusif d'alcool (taux d'alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l'usage ou de l'absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;

• les dommages provoqués par une faute inten- tionnelle ou dolosive du Bénéficiaire ;

• de la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye, à l’exception de la prestation dépannage-remorquage du Véhicule garanti participant au rallye 4L TROPHY ;

• d'une inobservation volontaire de la réglemen- tation du pays visité ou de la pratique d'activités non autorisées par les autorités locales ;

• de la pratique, à titre professionnel, de tout sport et à titre amateur des sports aériens, de défense, de combat ;

• de la participation à des compétitions ou à des épreuves d'endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;

• du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs ;

• d'effets nucléaires radioactifs ;

• des conséquences :

- des situations à risques infectieux en contexte épidémique,

- de l'exposition à des agents biologiques infectants,

- de l'exposition à des agents chimiques type gaz de combat,

- de l'exposition à des agents incapacitants,

- de l’exposition à des agents radioactifs,

- de l'exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,

qui font l'objet d'une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales,

• des dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire peut détenir ;

• de la participation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à une guerre civile ou étrangère, à des émeutes, à des grèves, à des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des mouvements populaires ;

• les accidents de la circulation survenus lorsque le conducteur a un taux d'alcoolémie dans le sang supérieur au taux légal toléré, ou qu'il a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, non médicalement prescrites pour lui, ou qu'il se refuse de se soumettre à un dépistage. En cas de décès du conducteur, cette exclusion n’est pas opposable au conjoint ou concubin (signataire ou pas d'un PACS) et aux enfants du conducteur.

Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni à remboursement :

• toutes les dépenses que le Bénéficiaire aurait dû normalement engager en l’absence de l’événement ;

• les frais non justifiés par des documents originaux ;

• les frais engagés par le Bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel ;

• les frais qui devraient être pris en charge au titre de toute intervention organisée par une autorité ou organisme local, gouvernemental ou international.

8. Les dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l’occasion d’un accident du travail.

Toutefois, n’est pas compris dans cette exclusion l’accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique.

9. Les amendes.

10. Les dommages aux objets transportés dans le véhicule ou leur disparition, sauf pour la sacoche professionnelle s’il y a lieu et pour la garantie "Contenu privé du véhicule en cas de perte totale (Art. 12)" si elle est souscrite.

TITRE 7 - ExCLUSIONS COMMUNES À L’ENSEMBLE DES GARANTIES

Sont toujours exclus, quelle que soit la garantie concernée :

1. Les dommages survenus au cours de l’utilisation du véhicule assuré sur les pistes ou circuits destinés aux épreuves de vitesse ou d’endurance (sauf pour la garantie responsabilité civile obligatoire et ses extensions (Titre 2)) ou à l’occasion d’une participation de l’assuré à des épreuves, courses ou compétitions (ou à leurs essais). Une assurance spécifique doit être souscrite sous peine des sanctions prévues à l’article L. 211-26 du Code.

2. Les dommages survenus lorsqu’au moment du sinistre, le conducteur n’a pas l’âge requis ou ne peut justifier être titulaire du brevet de sécurité routière ou du permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation en vigueur, sous réserve toutefois des dispositions annexes relatives à l’apprentissage anticipé de la conduite, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré.

Les garanties du contrat demeurent néanmoins acquises :

• à l’enfant mineur de l'assuré ou du propriétaire du véhicule ou de leurs conjoints, conduisant le véhicule à leur insu,

• à l'assuré ou au propriétaire du véhicule en leur qualité d’employeur public ou privé civilement responsable :

- lorsqu’un préposé non titulaire du permis de conduire régulier aurait surpris leur bonne foi à ce sujet par la production d’un permis non valable présentant l’apparence d’un titre régulier,

- en cas de conduite par un préposé ayant fait l’objet, postérieurement à l’embauche, d’une mesure de suspension, annulation ou restriction de validité du permis de conduire qu’il aurait dissimulée à son employeur.

3. Les dommages causés intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité (sous réserve des dispositions de l’article L. 121-2 du Code).

4. Les dommages occasionnés par une guerre étran- gère ou civile.

5. Les dommages ou aggravations de dommages causés :

• par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome,

• par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants,

sauf pour les dommages matériels directs causés par un attentat ou un acte de terrorisme.

6. Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des matières inflam- mables, explosives, corrosives ou comburantes et qui auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Toutefois est admis le transport d’huiles, d’oxygène, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres y compris le carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur.

7. Les dommages subis par des personnes transportées dans des conditions de sécurité insuffisantes (article R. 211-10 du Code).

Nota : en responsabilité civile, lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle et pour les exclusions numéro 1, 2, 5, 6, 7 ci-dessus, nous sommes tenus d’indemniser la victime (Article R. 211-13 du Code) mais nous conservons le droit d’exercer ultérieurement un recours contre vous. Nous serons tenus de présenter à la victime, pour le compte de qui il appartiendra, l’offre d’indemnité définie aux articles 12 à 20 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

TITRE 0 - XX XXX XX XXXXXXXX

ARTICLE 28 - DÉCLARATION

Lorsqu’un sinistre survient, vous devez :

• nous le déclarer par téléphone à notre siège au numéro figurant sur notre site xxx.xxxxx.xx dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés en cas de vol, 10 jours ouvrés pour les catastrophes naturelles à partir de la publication de l’arrêté interministériel) ;

• nous transmettre dans les 48 heures de leur réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés ;

• nous indiquer par le constat amiable de préférence, les circonstances de l’accident, ses causes connues ou présumées, la nature des dommages, l’identité du conducteur, sa date de naissance, le numéro et la date de délivrance de son permis de conduire, l’identité des victimes et des témoins s’il y a lieu ;

• en cas de vol ou d’actes de vandalisme et au plus tard 48 heures après sa constatation, porter plainte auprès des autorités locales ou de la gendarmerie, et nous adresser le récépissé. Vous devez également nous prévenir dès que le véhicule ou ses accessoires ont été retrouvés ;

• en cas de mise en jeu de votre garantie protection juridique, votre déclaration devra être adressée au GIE Civis (90 xxxxxx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx) avant tout engagement d’action judiciaire et avant toute saisine d’un mandataire (avocat, huissier, expert, …), sauf mesures conservatoires urgentes et appropriées ;

Dans le cas contraire, nous serons fondés à ne pas prendre en charge les frais et honoraires engagés sans notre accord préalable.

0 000 000 000

0,15 € / appel

• en cas de la mise en jeu des prestations d’assistance, votre déclaration doit être faite par téléphone au numéro

Si vous ne vous conformez pas aux obligations ci-avant, le Code nous autorise à laisser à votre charge, à titre d’indemnité, une part correspondant au préjudice occasionné par ces manquements.

Si vous faites sciemment de fausses déclarations et notamment si vous exagérez le montant des dommages, usez de faux justificatifs ou de moyens frauduleux, vous serez entièrement déchu de tout droit à indemnités sur l’ensemble des garanties du contrat. Pour la garantie "Dommages causés à autrui" (Titre 2), cette déchéance n’est toutefois pas opposable aux victimes.

ARTICLE 29 - EN CAS D’ACCIDENT

A défaut de procès-verbal établi par les forces de l’ordre, il est convenu que la responsabilité sera déterminée à partir du constat amiable d’accident signé par les parties.

ART 29-1 - Vous avez souscrit la garantie "Dommages par accident" (Art. 7)

Quelle que soit la situation, vous bénéficiez immédiatement de la prise en charge des dommages dans le cadre des garanties contractuelles souscrites. Si votre absence de responsabilité est établie par le procès-verbal des forces de l’ordre ou le constat amiable signé des deux parties, vous ne supportez pas la franchise applicable aux garanties "Dommages" prévue au contrat, même si vous avez souscrit une garantie avec franchise.

ART 29-2 - Vous n’avez pas souscrit la garantie "Dommages par accident" (Art. 7)

• Si votre absence de responsabilité est établie par le procès-verbal des forces de l’ordre ou le constat amiable accepté et signé par l’autre conducteur valablement assuré en France, vous bénéficiez de la prise en charge des dommages subis et aucune franchise n’est appliquée.

• Si votre absence de responsabilité n’est pas établie de façon formelle, par exemple si :

- le procès-verbal des forces de l’ordre ou le constat amiable vous est défavorable,

- le constat amiable n’est pas signé ou est contesté,

- l’accident implique un étranger,

- plus de 2 véhicules sont impliqués,

ou s’il y a des blessés, nous devons alors attendre l’accord des parties en présence pour intervenir éventuellement dans votre indemnisation.

ART 28-3 - Dispositions relatives à la garantie Responsabilité Civile

a) Transaction

Nous pouvons, seuls, procéder au règlement des dommages et transiger avec les tiers lésés dans les limites de la garantie.

Nous sommes tenus de présenter à la victime, pour le compte de qui il appartiendra, une offre d’indemnité dans les conditions prévues aux articles 12 à 20 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Aucune reconnaissance de responsabilité et aucune transaction intervenue en dehors de nous ne nous seront opposables. N’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait purement matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent.

b) Sauvegarde du droit des victimes

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

- les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de cotisation,

- la réduction de l’indemnité prévue à l’article L.113-9 du Code dans le cas de la déclaration inexacte ou incomplète du risque.

Dans ces cas, nous procédons au paiement de l’indemnité pour le compte de l’assuré responsable.

Nous pouvons exercer contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons ainsi payées.

c) Mise en jeu de la garantie

La garantie, déclenchée par le fait dommageable, couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

ARTICLE 30 - ÉVALUATION DES DOMMAGES MATÉRIELS

ART 30-1 - Dommages subis par le véhicule assuré

Ces dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties.

Si votre véhicule a disparu ou si le coût de ses réparations excède 85 % de la valeur de remplacement, votre véhicule sera déclaré économiquement irréparable. Nous vous in- demniserons sur la base de la valeur de remplacement dé- duction faite de sa valeur résiduelle et des franchises éventuelles.

Cependant, si vous décidez de faire réparer votre véhicule, nous vous indemniserons dans la limite de la valeur de remplacement sur présentation de la facture, franchises déduites.

Dans les autres cas, lorsque votre véhicule reste réparable, nous vous indemniserons sur la base du rapport d’expertise.

Nous prenons également en charge les frais de remorquage du véhicule accidenté non roulant jusqu’au garage le plus proche et les frais de parking de ce véhicule, dans les limites prévues au tableau 2 - "Les dommages subis par le véhicule".

• Le "plus" de la valeur à neuf

Vous bénéficiez de cette modalité d’indemnisation si elle est mentionnée dans les conditions particulières.

Si les conditions listées ci-après sont toutes vérifiées :

- l’une des garanties suivantes de votre contrat est mise en œuvre : dommages par accident, incendie, événements na- turels, attentats, ou vol si le véhicule a été retrouvé dans le délai de trente jours après la date de déclaration du vol ;

- le sinistre est survenu moins de 12 ou 24 mois, selon la durée indiquée dans vos conditions particulières en fonction de la formule choisie, après la date de première mise en circulation du véhicule assuré ;

- le véhicule assuré est neuf. Est considéré comme neuf, le véhicule acheté d’occasion et âgé de six mois maximum à compter de la date de sa première mise en circulation ;

- le véhicule assuré est un véhicule à 4 roues d’un poids total en charge de moins de 3 500 kg ;

- le véhicule assuré a parcouru moins de 00 000 xx au moment du sinistre ;

- le véhicule assuré est déclaré économiquement irréparable.

La garantie mise en œuvre couvre alors le remplacement du véhicule assuré par un véhicule neuf :

- dans la limite du prix auquel nous pouvons nous même négocier l’achat d’un véhicule neuf de même modèle, doté des mêmes caractéristiques et des mêmes options, frais de carte grise compris, si le modèle du véhicule sinistré est toujours commercialisé en France au jour du sinistre,

- ou, si le modèle du véhicule sinistré n’est plus commercia- lisé en France, dans la limite du prix effectivement payé pour ce véhicule, frais de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) compris, si vous produisez l’original de la facture de ce véhicule acheté neuf,

- ou, si aucune des deux conditions précédentes n’est satisfaite, dans la limite de la valeur catalogue dudit véhicule commercialisé en France au jour de sa première mise en circulation déduction faite d’une remise forfaitaire de 8 %, frais de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) compris, s’il nous est possible de définir cette valeur catalogue,

- ou enfin, si aucune des trois limites précédemment citées ne peut être définie, dans la limite du prix auquel nous pourrions nous-même négocier l’achat d’un véhicule neuf équivalent.

Dans tous les cas, l'indemnisation ne pourra excéder la valeur du véhicule assuré d'origine (original de la facture d'achat du véhicule).

• Le "plus" de la valeur minimale

Si vous avez souscrit une garantie "Dommages subis par le véhicule assuré" (Titre 3) et s’il s’agit d’un véhicule qui a été régulièrement entretenu, notre règlement minimum est fixé à 1 500 € même si la valeur de remplacement du vé- hicule est inférieure à ce montant.

ART 00-0 - Xxxxxxxx subis par un véhicule prêté par un garagiste

Lorsqu’elles sont souscrites pour le véhicule assuré, les garanties "Dommages subis par le véhicule assuré" (Titre 3) à l'exclusion de la garantie "Dommages mécaniques (Art. 8) sont étendues au véhicule mis gracieusement à votre disposition par un garagiste réparateur lors de l’immobilisation de votre véhicule assuré pour répa- ration à la suite d’un sinistre garanti et pour une durée

maximum de 30 jours dès lors que votre responsabilité serait retenue vis-à-vis de celui-ci.

La garantie s’exerce dans la limite de la valeur à dire d’expert de votre propre véhicule et sous déduction des franchises contractuelles.

Vous devez nous informer préalablement à la mise à disposition du véhicule de prêt.

ART 30-3 - Épave

Dans tous les cas vous en conservez la propriété. Nous pourrons cependant vous proposer de nous charger de sa négociation et/ou de sa destruction. Si vous acceptez que le véhicule soit immédiatement entreposé chez l’un de nos dépositaires agréés, vous n’aurez à supporter aucun frais de gardiennage.

ART 30-4 - Vétusté

• Sur pièces de carrosserie : néant. Cependant, si votre véhicule est âgé de plus de trois ans, vous ne pouvez refuser une réparation à l’aide de pièces de carrosserie de réemploi proposées par les experts.

• Sur les pièces mécaniques et sur les pneumatiques : à dire d’expert selon l’usure et la durée de vie des pièces concernées.

• Sur l’installation électrique et l’équipement radio : 12% par an avec un maximum de 72 %.

ART 30-5 - Expertise et arbitrage

Si vous contestez l’évaluation de vos dommages, vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert.

Si votre expert et le nôtre ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un troisième et tous les trois opéreront en commun et à la majorité des voix. Xxxxxx prendra en charge les frais et honoraires de son expert et la moitié de ceux du troisième.

ART 30-6 - Véhicule acheté à crédit

En cas de perte totale ou de vol du véhicule, aucun règlement d’indemnité ne pourra être effectué sans l’accord préalable de l’organisme de crédit ou de son mandataire. Ceux-ci pourront exiger d’être remboursés avant l’assuré des sommes leur restant dues.

ART 30-7 - Véhicule acquis en crédit bail (LOA ou LLD)

En cas de perte totale ou de vol du véhicule, la garantie étant stipulée souscrite au bénéfice de la société propriétaire, l’indemnité sera versée à la société de location, hors TVA.

Si l’indemnité de résiliation, toutes taxes comprises, due par le locataire à la société de location dépasse l’indemnité d’assurance hors TVA versée à la société de location, nous verserons la différence à cette dernière dans la limite du montant de la TVA.

ARTICLE 31 - DÉLAIS DE RèGLEMENT DES INDEMNITÉS

Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 15 jours qui suivent l’accord amiable ou, à défaut, la décision judiciaire exécutoire.

ART 31-1 - Dispositions relatives à la garantie “Vol”

En cas de vol du véhicule, la proposition de règlement sera faite à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de la date de déclaration du sinistre, si vous nous avez adressé toutes les pièces nécessaires au règlement du dossier.

ART 31-2 - Modalités de règlement dans le cas où le véhicule est retrouvé

Le véhicule est considéré comme retrouvé à compter du jour où vous en avez été informé ou vous en avez eu connaissance.

Si nous avons connaissance, après le règlement de l’indemnité, que le véhicule a été retrouvé avant l’expiration du délai de 30 jours, vous nous devez le remboursement de l’indemnité après déduction, le cas échéant, des frais de remise en état.

Si le véhicule est retrouvé après l’expiration du délai de 30 jours, vous pouvez en reprendre possession dans un délai de 8 jours à compter du jour où vous avez eu connaissance que le véhicule a été retrouvé. Dans ce cas, vous devez nous rembourser l’indemnité, après déduction, le cas échéant, des frais de remise en état.

ART 31-3 - Dispositions relatives à la garantie catastrophes naturelles

Nous verserons l’indemnité dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des dommages subis par le véhicule ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle quand celle-ci est postérieure. Ce versement est subordonné à la constatation d’un accord amiable ou à défaut, d’une décision judiciaire exécutoire.

En tout état de cause, nous versons une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des dommages subis par le véhicule ou la date de publication de l’arrêté interministériel lorsque celle-ci est postérieure.

ART 31-4 - Dispositions relatives à la garantie catastrophes technologiques

Nous verserons l’indemnité dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des dommages subis par le véhicule ou de la date de la publication de la décision administrative constatant l’état de catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure.

ARTICLE 00 - XXXXXxXXXX

Moyennant surprime et mention portées à vos conditions particulières, les franchises spécifiques aux garanties "dommages par accident", "vol ou tentative de vol", "incendie, événements naturels, actes de terrorisme et attentats" et "Bris de vitres" peuvent être supprimées.

On distingue :

1 - La franchise applicable en cas d’utilisation occasion- nelle par un conducteur non déclaré au contrat lorsque vous bénéficiez du tarif préférentiel "Sélectif" :

• conducteur inexpérimenté : 760 €,

• autre conducteur : 380 €.

2 - La franchise applicable en cas d’utilisation occasion- nelle par un conducteur inexpérimenté non déclaré au contrat (hors tarif préférentiel "Sélectif") : 380 €.

Ces franchises 1 ou 2 s’appliquent sur la garantie "Dommages par accident" (Art. 7) puis sur la garantie Responsabilité Civile jusqu’à épuisement de son montant.

Lorsqu’elles s’appliquent sur la garantie "Responsabilité Civile" (Titre 2), nous réglons à la victime le montant intégral de l’indemnité, à charge pour vous de nous rembourser la part vous incombant.

3 - La franchise applicable sur les garanties "Dommages subis par le véhicule assuré" (Titre 3) (sauf catas- trophes naturelles) : montant mentionné aux conditions particulières.

Elle ne s'applique pas aux équipements radio, ni à la sacoche professionnelle.

Les franchises Bris de vitres sont applicables et différenciées en cas de remplacement ou de réparation de pare-brise.

4 - La franchise applicable sur la garantie Catastrophes Naturelles : le montant de la franchise réglementaire est de 380 €.

Toutefois, pour un véhicule à usage professionnel, la franchise prévue par le contrat sera appliquée si celle-ci est supérieure.

ARTICLE 33 - UTILISATION DU VÉhICULE

Le véhicule peut être utilisé de façon générale pour tous déplacements privés ainsi que, pour chaque conducteur désigné pour l’une des extensions suivantes, selon mention aux conditions particulières.

Si, au moment du sinistre, l’utilisation n’est pas conforme à la définition prévue aux conditions parti- culières et décrite ci-après, ou en cas de conduite habituelle par un conducteur non désigné au contrat, il sera fait application des sanctions prévues par les articles L.113-9 (règle proportionnelle) ou L.113-8 (nullité du contrat) du Code.

Usage privé - professionnel

Le véhicule peut être utilisé par le conducteur désigné pour des déplacements privés et professionnels dans le cadre d’une activité professionnelle avec visite de

clientèle à l’exclusion des tournées d’agences, de dépôts, de succursales, chantiers dans un but technique ou dans un but commercial ainsi que le transport privé de produits ou de marchandises lié à la profession.

Sont exclus les transports rémunérés de marchandises ou de voyageurs.

Usage déplacements privés

Le véhicule est utilisé exclusivement pour les déplacements privés du conducteur désigné. Il ne sert donc jamais même à titre occasionnel pour des besoins professionnels tels que trajet jusqu’au lieu de travail (aller-retour), visite de clientèle, rendez-vous d’affaires.

Usage trajet domicile - Lieu de travail ou d’études

Le véhicule est utilisé pour des déplacements privés et pour le trajet aller-retour domicile-travail ou lieu d’études. Le véhicule ne sert pas, même occasionnellement, pour les besoins d’une activité professionnelle.

TITRE 0 - XX XXX XX XXXXXXX

ARTICLE 34 - FORMATION ET DURÉE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la date et l'heure indiquées aux conditions particulières. Cependant, la prise d’effet de certaines garanties peut être différée sur demande écrite particulière de notre part, jusqu’à la date de réalisation de la condition fixée.

Les mêmes dispositions s’appliquent à tout avenant au contrat.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an et il est reconduit tacitement d’année en année, sauf si une stipulation différente au plus égale à 1 an est mentionnée aux conditions particulières.

Une carte verte provisoire d’assurance peut être délivrée au souscripteur contre paiement. La date d’effet et la durée des garanties sont alors celles indiquées sur le document, sous réserve de la réalisation des conditions fixées pour les garanties concernées.

ARTICLE 35 - POSSIBILITÉS DE METTRE FIN À VOTRE CONTRAT (RÉSILIATION)

ART 35-1 - Résiliation annuelle (à l’échéance)

Vous pouvez, comme nous, mettre fin au contrat chaque année, par lettre recommandée, à l’échéance annuelle, en respectant un délai de préavis d’un mois si la résiliation est de votre fait, deux mois si c’est nous qui en prenons l’initiative.

Le délai de préavis court à partir de la date du cachet de la poste.

ART 35-2 - Résiliation en cours de contrat

La résiliation doit être signifiée par lettre recommandée, sauf lorsqu’elle intervient de plein droit. Elle prend effet 30 jours après la date figurant sur le cachet postal.

Cas particulier des dispositions de l’article L. 113-15-2 du Code (Loi Hamon) : la résiliation doit être faite par lettre recommandée, y compris électronique, par le nouvel assureur et prend effet un mois après que nous en aurons reçu notification.

Nous vous remboursons la portion de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation.

PAR VOUS : dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance du fait

Le Code autorise à mettre fin au contrat, avant l’échéance, dans les cas suivants :

• Si nous résilions un autre contrat pour sinistre (article R.113-10 du Code).

• Si nous majorons, non contractuellement, votre cotisation. Cette faculté de résiliation n’existe pas lorsque les majorations résultent de l’application de la clause Réduction-Majoration, ou de l’évolution des prélèvements obligatoires.

• Si nous modifions la franchise ou les garanties, de façon unilatérale.

PAR VOTRE NOUVEL ASSUREUR

A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités dès lors que le contrat couvre une personne physique en dehors de son activité professionnelle (article L. 113-15-2 du Code - Loi Hamon). Les formalités nécessaires à l’exercice de ce droit doivent être effectuées, pour votre compte, par votre nouvel assureur, lequel s’assurera ainsi de la permanence de votre couverture.

PAR NOUS

Nous sommes autorisés à résilier le contrat après sinistre causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au Code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis.

PAR NOUS OU PAR VOUS dans les 3 mois suivant la date à laquelle le fait a été connu après l'un des événements suivants :

• changement de domicile,

• changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial,

• changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,

lorsque les risques garantis sont en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle (article L. 113-16 du Code).

DE PLEIN DROIT à effet immédiat

• En cas de perte totale du bien assuré par un événement non indemnisé (article L. 121-9 du Code).

• En cas de retrait total de l’agrément de la Société (article L. 326-12 du Code).

• Si le bien assuré est réquisitionné par les autorités (article L. 160-6 du Code).

PAR L’HÉRITIER, L’ACQUÉREUR OU PAR NOUS-MÊMES

• En cas de transfert de propriété du véhicule assuré (article L.121-10 du Code) : tous les effets du contrat sont suspendus de plein droit à partir du lendemain à 0 heure du jour du transfert (article L.121-11 du Code). Le contrat peut être résilié moyennant préavis de 10 jours par chacune des parties.

A défaut de remise en vigueur ou de résiliation, il expire de plein droit à l’échéance principale suivante et au plus tard 6 mois après la date de transfert de propriété.

• En cas de décès de l'assuré, propriétaire du véhicule, le contrat est transféré de plein droit au profit de l’héritier si les ayants droit font connaître immédiatement son nom et son adresse.

ARTICLE 36 - VOS DÉCLARATIONS (À LA SOUSCRIPTION ET EN COURS DE CONTRAT)

ART 36-1 - A la souscription du contrat

Le contrat est établi d’après vos réponses aux questions qui vous sont posées (ou réponses que vous avez données en souscrivant en ligne sur notre site xxx.xxxxx.xx) et qui figurent dans les conditions particulières que vous avez signées.

Pour nous permettre d’apprécier le risque aussi précisément que possible, vos réponses doivent être complètes et exactes. En particulier le véhicule assuré doit être conforme au certi- ficat délivré par la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE).

ART 36-2 - En cours de contrat

Vous devez nous informer, par lettre recommandée, de toute modification par rapport aux renseignements figurant aux conditions particulières dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

S’il s’agit d’une aggravation du risque, nous pourrons soit résilier le contrat, soit vous en proposer un aménagement. Xxxx disposerez alors de 30 jours pour l’accepter sinon nous pour- xxxx résilier le contrat.

Dans tous les cas, la résiliation prendra effet 10 jours après sa notification.

S’il s’agit d’une diminution du risque, nous vous propo- serons une réduction de votre cotisation. Sinon, vous pourez résilier le contrat.

La résiliation prendra effet 30 jours après la date de dénonciation et nous vous rembourserons la part de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation.

Pour toute réticence ou fausse déclaration faite à la souscription ou en cours de contrat, le Code nous autorise à vous opposer des sanctions :

• résiliation du contrat sans indemnité,

• nullité du contrat si le fait est intentionnel (article L.113-8 du Code),

• réduction de l’indemnité si le fait n’est pas intentionnel (article L.113-9 du Code).

ART 36-3 - Déclaration des autres assurances

Si les risques garantis sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez nous le déclarer immédiatement (article L.121-4 du Code), sinon, vous vous exposeriez aux sanctions prévues par l’article L.121-3 alinéa 1 du Code.

ARTICLE 37 - FRAIS DE GESTION

Les opérations d’assurance réalisées lors de la souscription de votre contrat ou en cours de contrat peuvent donner lieu à la perception de frais.

ARTICLE 38 - VOTRE COTISATION (OBLIGATIONS DE PAIEMENT)

ART 38-1 - Paiement de la cotisation

Votre cotisation est payable annuellement et d’avance à la date d’échéance indiquée aux conditions particulières.

Des modalités de paiement peuvent y être spécifiées (fraction- nement, prélèvement).

La première cotisation est exigible dès la date de prise d’effet du contrat.

ART 38-2 - Conséquences du retard dans le paiement

A défaut du paiement de votre cotisation ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons suspendre la garantie 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée.

A l’expiration de ce délai de 30 jours, nous pouvons résilier le contrat, sous un délai de 10 jours, la cotisation totale restant due à titre d’indemnité.

Les frais de recouvrement liés à cette procédure seront à votre charge.

ARTICLE 39 - PRESCRIPTION ET SUBROGATION

Conformément à l’article L.114-1 du Code, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance, y compris les prestations d'assistance, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Conformément à l’article L. 114-2 du Code, la prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription suivantes :

- la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil),

- la demande en justice (articles 2241 à 2443 du Code civil),

- un acte d'exécution forcée (articles 2244 à 2446 Code civil).

Le texte intégral de ces articles figure en Annexe 3.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Nous sommes subrogés dans vos droits et actions, jusqu’à concurrence des sommes versées, contre tout responsable du sinistre. Si par votre fait, cette subrogation ne peut s’opérer, notre garantie cesse d’être acquise.

ARTICLE 40 - MODALITÉS D’ExAMEN

DES RÉCLAMATIONS

En cas de litige relatif à l’application de ce contrat, une voie de recours amiable est à votre disposition. Vous pourrez l’exercer auprès de notre Service Clientèle, 10 cours du Triangle de l’Arche, XXX 00000, 00000 XX XXXXXXX XXXXX.

Si le litige persiste, le médiateur désigné par la profession pourra être saisi. Nous vous adresserons alors sur simple demande de votre part les modalités de sa saisine.

ARTICLE 41 - AUTORITÉ ChARGÉE DU CONTRÔLE DE LIBEA

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX xxxxx 00

ARTICLE 42 - DROIT D'ACCèS ET DE

RECTIFICATION DES FIChIERS

Conformément à la loi “Informatique et libertés” n°78-17 du 06/01/1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données nominatives vous concernant qui figurent sur tout fichier informatique en écrivant à l’adresse suivante :

LIBEA - Direction juridique 10 Cours du Triangle de l’Arche

XXX 00000

00000 Xx Xxxxxxx xxxxx.

Les données nominatives recueillies par la société LIBEA auprès du client sont nécessaires à la gestion des contrats et à l’exécution des services souscrits. A ce titre, le client est informé que la société LIBEA communiquera des données le concernant à ses prestataires, mandataires et réassureurs pour les besoins des contrats.

Par ailleurs et sauf opposition du client, ces données pourront être communiquées par la société LIBEA aux autres sociétés du Groupe MACSF, ainsi qu’à ses partenaires, à des fins de prospection commerciale.

ARTICLE 43 - LOI APPLICABLE ET LANGUE UTILISEÉE

La loi applicable au contrat est la loi française.

Tous les échanges relatifs au contrat se font en langue française.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

Vous pouvez renoncer à votre contrat lorsque celui-ci a été conclu lors d’une opération de démarchage (Article L. 112-9 du Code). Cette renonciation doit être faite dans les 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat.

Elle doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Monsieur le Directeur de la société LIBEA - 10, cours du Triangle de l’Arche, XXX 00000, 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx et peut être faite selon le modèle suivant :

L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu ci-dessus entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au même alinéa. Dès lors que vous avez connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, vous ne pouvez plus exercer ce droit de renonciation.

En cas de renonciation, vous ne serez tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. Nous sommes tenus de vous rembourser le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

Toutefois, l'intégralité de la prime reste due si vous exercez votre droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont vous n’avez pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

Monsieur le Directeur,

Je soussigné(e) …………………, domicilié(e) ,

prie LIBEA de bien vouloir considérer qu’à dater de ce jour, je désire renoncer à la police n°………………

souscrite auprès de votre société. Vous voudrez bien, en conséquence, effectuer dans le délai requis la restitution de l’intégralité des sommes versées.

Fait à ………………, le ………………...........

Signature

ANNExE 1 - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LE DÉCèS

Il s’agit de la part des revenus de la victime affectée au conjoint* ou au concubin** (lié ou non par un PACS) et aux enfants.

a) Les bénéficiaires sont le conjoint* ou concubin** (lié ou non par un PACS) et un ou des enfants

Nombre de personnes de la famille hors le défunt	Répartition des revenus de la victime en pourcentage entre le conjoint* ou le concubin** et les enfants
	Conjoint* ou concubin** sans revenu	Conjoint* ou concubin** avec revenu	Chaque enfant
1	50	25
2	40	15	20
3	40	15	15
4	40	15	13
5 et +	40	15	40 n-1

* conjoint non divorcé ni séparé - ** concubin non séparé

b) Les seuls bénéficiaires sont des enfants

Nombre de personnes de la famille hors le défunt	Répartition des revenus de la victime en pourcentage entre le(s) enfant(s) en l’absence de conjoint* ou de concubin** (lié ou non par un PACS)
1	50
2	30
3	23,3
4	20
5 et +	80 nombre d’enfants

* conjoint non divorcé ni séparé - ** concubin non séparé

ANNExE 2 - ANNExE À L'ARTICLE A.121-1 DU CODE DES ASSURANCES

Art. 1er. Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due par l'assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu'elle est définie à l'article 2, par un coefficient dit "coefficient de réduction-majoration", fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.

Le coefficient d'origine est de 1.

Art. 2. La prime de référence est la prime établie par l'assureur pour le risque présentant les mêmes caractéris- tiques techniques que celles présentées par l'assuré et figurant au tarif communiqué par l'assureur au ministre chargé de l'Économie et des Finances dans les conditions prévues à l'article R. 310-6.

Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l'usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d'assurance.

Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l'article A. 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l'application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l'article A. 335-9-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l'article A. 335-9-3.

Art. 3. La prime sur laquelle s'applique le coefficient de réduction-majoration est la prime de référence définie à l'article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d'incendie, de bris de glaces et de catastrophes naturelles.

Art. 4. Après chaque période annuelle d'assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précé- dente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième déci- male et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage "Tournées" ou "Tous Déplacements", la réduction est égale à 7 %.

Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction- majoration a été égal à 0,50.

Art. 5. Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.

Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage "Tournées" ou "Tous Déplacements", la majoration est égale à 20 % par sinistre.

La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée notamment lors d'un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.

En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50.

Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

Art. 6. Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

1. l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;

2. la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;

3. la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Art. 7. Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4.

Art. 8. Lorsqu'il est constaté qu'un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d'une quittance complémentaire, soit à l'occasion de l'échéance annuelle suivant cette constatation.

Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d'un délai de deux ans suivant l'échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

Art. 9. La période annuelle prise en compte pour l'application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat.

Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l'échéance précédente reste acquis à l'assuré mais aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.

Par exception aux dispositions précédentes, la première période d'assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.

Art. 10. Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires.

Toutefois, le transfert de la réduction n'est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.

Art. 11. Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction- majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d'informations mentionné à l'article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l'assuré.

Art. 12. L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.

Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :

- date de souscription du contrat ;

- numéro d'immatriculation du véhicule ;

- nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;

- nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;

- le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;

- la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Art. 13. Le conducteur qui désire être assuré auprès d'un nouvel assureur s'engage à fournir à celui-ci le relevé d'informations délivré par l'assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.

Art. 14. L'assureur doit indiquer sur l'avis d'échéance ou la quittance de prime remis à l'assuré :

- le montant de la prime de référence ;

- le coefficient de réduction-majoration prévu à l'article A.121-1 du Code des assurances ;

- la prime nette après application de ce coefficient ;

- la ou les majorations éventuellement appliquées confor- mément à l'article A. 335-9-2 du Code des assurances ;

- la ou les réductions éventuellement appliquées confor- mément à l'article A. 335-9-3 du Code des assurances.

ANNExE 3 - ARTICLES 2240 À 2246 DU CODE CIVIL

Article 2240

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Article 2242

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Article 2243

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Article 2245

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

xxx.xxxxx.xx

80 00 013 C -Création 11/2015 - Imp. MACSF

Une société du groupe MACSF

LIBEA - Société anonyme au capital de 20 000 000 € - Entreprise régie par le code des assurances - Siège social : Cours du Triangle de l’Arche 00 xxx xx Xxxxx - 00000 XXXXXXX - Adresse postale : 00 Xxxxx xx Xxxxxxxx de l’Arche - TSA 20800 - 00000 XX XXXXXXX XXXXX - 440 214 310 RCS NANTERRE