CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

établi en application des dispositions de l'article 3 alinéa 6

de la loi du 26.O1.1984 modifiée

(Communes de moins de 1 000 habitants- durée hebdomadaire inférieure à 17h30)

ENTRE

La collectivité ou l’établissement (Commune, Syndicat, Communauté de Communes) de ……… (à préciser) représenté(e) par son (Maire, Président) ci-après désigné(e) "la collectivité employeur" (ou “l’établissement public employeur”);

ET

M….........., né(e) le ….......... à ….......... et demeurant à , c i-après désigné(e) "le cocontractant"

VU :

1) La loi n° 83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 3,

2) La loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3 alinéa 5,

3) Le décret 88-145 du 15.02.1988 relatif aux dispositions statutaires des agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

4) La délibération du (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire) en date du…. (à préciser) précisant le motif du recrutement, la durée, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé ou révisé,

5) La lettre de candidature de l’agent en date du (à préciser),

6) L'aptitude physique de l’agent à exercer les fonctions,

7) Les diplômes, la formation professionnelle ou l'expérience professionnelle de l'agent(à préciser),

8) Les crédits suffisants inscrits au Budget de la Collectivité(ou de l’établissement),

9) La déclaration de vacance d’emploi enregistrée sous le n° ......

CONSIDERANT QUE la collectivité employeur compte moins de 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement et que l'emploi occupé comporte une durée hebdomadaire d'activité qui n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet.

OU

CONSIDERANT QUE l’établissement employeur regroupe des communes dont la moyenne arithmétique du nombre d’habitants ne dépasse pas 1000 tel qu'en atteste le dernier recensement et que l'emploi occupé comporte une durée hebdomadaire d'activité qui n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT

Le cocontractant est engagé du ….......... au ….......... (3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse sur une période ne pouvant excéder 6 ans), faisant les fonctions de…..........

(à préciser), à raison de heures hebdomadaires.

La collectivité employeur (ou établissement employeur) notifiera à l’agent son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard dans les délais fixés au A de l’article 6 ; l’agent dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.

ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS

Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2 de la loi du 26.O1.1984 modifiée, le cocontractant sera soumis pendant toute la période d'exécution du présent contrat, aux droits et obligations définis par les articles 6, 7, 8, 1O, 11, 17, 18, 2O (1er et 2ème alinéas), 23, 25, 26, 27, 28, 29 de la loi n° 83-634 du 13.O7.1983 modifiée susvisée.

Le cocontractant bénéficiera pendant toute la durée du contrat des règles de protection sociale énoncées par le décret 88-145 du 15.O2.1988.

ARTICLE 3 : REMUNERATION

Pour l'exécution du présent contrat le cocontractant recevra une rémunération mensuelle correspondant à l'IM (à préciser), conformément à la durée hebdomadaire précisée à l'article 1.

ARTICLE 4 : CONGES ANNUELS

Conformément au décret 85-1250 du 26.11.1985 le cocontractant a droit à un congé annuel dont la durée légale est égale à :

5 fois les obligations hebdomadaires de services x nombre de mois travaillés/12

Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours.

ARTICLE 5 : SECURITE SOCIALE - RETRAITE

. Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération du cocontractant sera soumise aux cotisations prévues par le régime général de la sécurité sociale.

. Le cocontractant sera affilié à l'IRCANTEC.

ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT DE L’ENGAGEMENT - LICENCIEMENT OU DEMISSION

A RENOUVELLEMENT ou NON DE L’ENGAGEMENT :

L’intention de renouveler ou non l’engagement du cocontractant sera notifiée au plus tard :

- le huitième jour précédent le terme de l'engagement si l'agent a été recruté pour une durée inférieure à 6 mois,

- au début du mois précédent le terme de l'engagement si l'agent a été recruté pour une durée supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,

- au début du deuxième mois précédent le terme de l'engagement si l'agent a été recruté pour une durée supérieure à 2 ans.

B CAS DE RESILIATION AVANT LE TERME DU CONTRAT

1 Licenciement à l'initiative de la collectivité ou établissement employeur :

En cas de licenciement, le cocontractant aura droit à un préavis d'une durée :

. de 8 jours dans le cas où le cocontractant justifiera d'une durée de service de moins de 6 mois,

. de 1 mois dans le cas où le cocontractant justifiera d'une durée de service comprise entre 6 mois et 2 ans,

. de 2 mois dans le cas où le cocontractant justifiera d'une durée de service supérieure à 2 ans.

L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus sera toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la règlementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.

Il en sera fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.

2 Démission du cocontractant :

Le cocontractant qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis :

. de huit jours au moins si le cocontractant a accompli moins de six mois de services ;

. d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans.

. de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans.

La démission du cocontractant doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autorité territoriale compétente dispose d'un mois pour fixer la date d'effet de celle-ci.

ARTICLE 7 : LE PRESENT CONTRAT SERA :

- Signé par les deux parties,

- Transmis à Monsieur le Représentant de l'Etat,

- Adressé à :

 M. le Receveur Percepteur,

 M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la COTE D'OR.

Fait en cinq exemplaires originaux, A …................., le …..........

(signatures)

Le cocontractant L'autorité territoriale

L'autorité territoriale

. Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

. Informe que le présent contrat peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai

de deux mois à compter de la présente notification Transmis au Représentant de l'Etat

Le

Signature de l'autorité territoriale