Convention de mise à disposition du Théâtre de Die
Convention de mise à disposition du Théâtre de Die
Entre :
- L’Association Festival Est-Ouest, exploitant et gestionnaire du Théâtre de Die, représentée par COYAC Xxxxxx Xxxxx, son directeur, sous couvert du représentant légal de l’association Festival Est- Ouest, Xxxxxxx XXXXXXX, sa Présidente
Adresse : Xxxxx xx x’Xxxxxx 00000 Xxx Tél : 00 00 00 00 00
Courriel : xxxxxxx@xxx-xxxxx.xxx
Sites internet : xxx.xxxxxxx-xx-xxx.xxx / xxx.xxx-xxxxx.xxx N° SIRET : 348 591 405 000 25
N° TVA intracommunautaire : FR 58 348 591 405 000 25
N° de Licence : Cat. 1 en cours, Cat. 2 - 1037349, Cat. 3 – 1037350 Désigné ci-dessus comme l’exploitant et organisateur
ET
- L’Association bénéficiaire, ou autre personne physique ou morale dénommée : Nom et Prénom du représentant légal :
Adresse du siège social :
Adresse postale si différente :
Téléphone :
Courriel :
Sites internet :
N° SIRET :
N° TVA intracommunautaire :
N° de Licence : Cat. 1 / , Cat. 2 / , Cat. 3 /
Désigné ci-dessus comme le DEMANDEUR et producteur
Préambule :
Dans le cadre de ses missions de service public définies dans la convention de délégation de service public en date du 23 avril 2010 entre la ville de Die et l’association Festival Est-Ouest, cette dernière s’est fixée pour objectif de rendre accessible la salle de spectacle du Théâtre de Die dont elle a la gestion et l’exploitation, aux associations à caractère culturel (compagnies etc…), écoles publiques et privées relevant de l’Education nationale, Ecole de musique, artistes indépendants… implantés sur le territoire de la Communauté de Communes du Diois, et ce, à l’occasion de répétitions et de représentations payantes ou gratuites.
L’acceptation par l’association Festival Est-Ouest du projet proposé par le DEMANDEUR est assujettie à une validation par la Commission « Théâtre » du Théâtre de Die.
Pour les associations à caractère culturel de type compagnie et artistes indépendants, il est convenu que dans la mesure des disponibilités de la salle de spectacle, une mise à disposition par an soit accordée (durée maximale de 5 jours consécutifs ou non), avec une entrée dans les lieux impérative l’un des jours ouvrés de la semaine (pas d’accueil le week-end) et une sortie également l’un des jours ouvrés de la semaine (pas de sortie le week-end).
Les amplitudes horaires de chaque jour de mise à disposition sont impérativement comprises entre 9h30 et 18h.
Pour les écoles publiques et privées relevant de l’éducation nationale, Ecole de musique…, il est convenu que les demandes sont acceptées par principe sous réserve de disponibilité de la salle de spectacle.
Il est entendu que ces mises à disposition doivent exclusivement concerner des activités relevant du domaine du spectacle vivant et sauf dérogation exceptionnelle, concerner soit des projets de création de spectacle, soit la finalisation de travaux menés avec des amateurs ou correspondre à des programmations en lien direct avec le spectacle vivant, dès lors qu’il s’agit de conférences, débats etc…
L’association Festival Est-Ouest est seule habilitée, au sein de sa commission « Théâtre » à évaluer si les projets des DEMANDEUR correspondent ou non à ces critères.
L’association Festival Est-Ouest ne portera pas de jugement artistique sur les projets proposés dans la mesure où ils ne contreviendront pas aux dispositions légales.
Article 1 : Objet
Cette convention a pour objet la mise à disposition de la salle de spectacles du Théâtre de Die auprès du DEMANDEUR selon les modalités et les périodes définies ci-après pour le projet suivant :
…………………………………………………………………………………………
Article 2 : Forme de la convention
La présente convention n'ayant pas de personnalité morale, elle n'aura ni siège social, ni dénomination, ni capital.
Article 3 : Obligations de l’association Festival Est-Ouest
L’association Festival Est-Ouest met à disposition du DEMANDEUR la salle de spectacle du Théâtre de Die hors ses dépendances (voir descriptif ci-dessous) selon le calendrier suivant :
Répétitions :
Du ………………………………………….. au…………………………………………………
Selon les horaires suivants :
Représentations :
Du …………………………………………..au………………………………………………….
Selon les horaires suivants :
Descriptif des espaces mis à disposition :
Bâtiment en rez-de-chaussée situé sur la parcelle AY 121 comprenant :
* une salle de spectacle aménagée avec gradins pour 110 places (105 fauteuils et 5 places handicapées) et réemploi des fauteuils "Domino" (1985) avec plancher de scène de 108 m2 intégré
* un bloc de trois sanitaires
* une loge d'environ 9 m2 avec sanitaires
Sont exclus de la mise à disposition tout autre espace dont explicitement le Hall provisoire de la Salle de spectacle, l’espace billetterie, le bar et ses équipements et fournitures, lors des temps de répétition. Dés lors qu’il y aura accueil du public, l’ouverture de ces équipements sera assurée exclusivement par le personnel de l’association Festival Est-Ouest.
L’association Festival Est-Ouest s’engage à mettre à disposition du DEMANDEUR la salle de spectacle en ordre de marche avec l’ensemble du matériel technique inscrit dans la fiche technique du Théâtre de Die.
L’association Festival Est-Ouest s’engage à prendre en charge en totalité les coûts des fluides induits par la mise en disposition de la salle de spectacles auprès du DEMANDEUR.
L’association Festival Est-Ouest s’engage à mettre à disposition du DEMANDEUR, s’il le souhaite et en manifeste le besoin, un technicien pour deux services de 5h consécutives (montage, démontage…) dont les jours et horaires sont les suivants :
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…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
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Aucune modification de ces jours et horaires sus-mentionnés ne sera possible, sans accord préalable de l’association Festival Est-Ouest.
L’association Festival Est-Ouest s’engage à assurer le ménage et l’entretien des locaux mis à disposition du DEMANDEUR.
L’association Festival Est-Ouest est seule habilitée, via son technicien ou son régisseur, à donner accès au DEMANDEUR à la commande du matériel son et lumière (consoles etc…), au matériel son et lumière (projecteurs, parc micros etc…) et est également seule habilitée, via son technicien ou son régisseur, à autoriser le DEMANDEUR à intervenir sur le grill technique de la salle de spectacle. Aucune implantation, déplacements de projecteurs, utilisation de la plateforme mobile, accrochages aux poutres du bâtiment etc… faits par le DEMANDEUR n’est autorisée sans qu’une habilitation préalable et signée par le technicien ou le régisseur de l’association Festival Est-Ouest déclaré apte à évaluer l’aptitude professionnelle dudit personnel n’ait été fournie au DEMANDEUR.
L’association Festival Est-Ouest s’engage à faire un état des lieux d’entrée et de sortie en compagnie du DEMANDEUR. Cet état des lieux sera co-signé par les deux parties.
L’association Festival Est-Ouest se réserve le droit d’imposer au DEMANDEUR la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise utilisation, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme à la présente convention et dûment constatée.
Toute représentation ouverte au public, qu’elle soit gratuite ou payante est limitée au nombre
m aximale d’une par spectacle.
Dans le cas d’une représentation gratuite accueillant du public :
L’association Festival Est-Ouest s’engage à assurer la gestion de la billetterie (billets exonérés), de l’accueil du public (Hôtes ou Hôtesses d’accueil), ouvrir l’espace Bar et en assurer l’exploitation.
L’association Festival Est-Ouest assurera le paiement des droits d’auteurs (SACD, SACEM, droits voisins…) et taxes sur les spectacles (CNV, ASTP…) et les déclarations correspondantes.
Le coût éventuel engendré par ces droits d’auteurs sera facturé au DEMANDEUR. Si le DEMANDEUR le souhaite, il pourra solliciter auprès de l’association Festival Est-Ouest la ou les notes de débit des organismes concernés.
Dans le cas d’une représentation payante : un contrat- de co-réalisation distinct de la présente convention sera mis en place entre l’association Festival Est-Ouest et le DEMANDEUR et sera signé entre les deux parties. Ce dernier spécifiera l’ensemble des modalités propres à l’exploitation représentation payante.
Les tarifs proposés au public de la représentation payante sont déterminés d’un commun accord entre l'association Festival Est-Ouest et le DEMANDEUR. Il est souhaité que les tarifs pratiqués par le DEMANDEUR prennent en compte la politique tarifaire de l'association Festival Est- Ouest.
Article 4 : Obligations du DEMANDEUR
a) Obligations générales
Le DEMANDEUR s’engage à préserver le patrimoine et le matériel mis à sa disposition en assurant la surveillance et l'entretien des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements mis à sa disposition.
Le DEMANDEUR s’engage à veiller à ne pas troubler l’ordre public et, pendant le temps de sa présence dans les locaux mis à sa disposition, à entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier.
Le DEMANDEUR déclare être informé des dispositions contenues dans le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, figurant en annexe de la présente convention, et s’engage à les respecter. Les responsabilités seront engagées et déterminées sur le fondement du lien de subordination juridique selon les conditions prévues à l’article L. 120-3 du Code du travail, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que sur le fondement, notamment, de l’article 131-41 du Code pénal, prévu dans le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, et de l’article 223-1 du Code pénal.
Le DEMANDEUR s’engage à ce que la mise à disposition du Théâtre de Die soit réservée à l’usage exclusif décrit à l’article 1. Le DEMANDEUR n’est pas autorisé à mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition d’autres associations, compagnies, ou personnes physiques ou morales autres que ses membres directement associés au projet faisant l’objet de la présente convention. Tout manquement au respect de ces règles dûment constaté entraînera une rupture immédiate de la présente convention et ne donnera lieu, en aucun cas, à une quelconque compensation et pourra, le cas échéant, faire l’objet de poursuites éventuelles.
b) Obligations en matière de sécurité et d’hygiène
Le DEMANDEUR déclare avoir connaissance des obligations qui lui incombent en matière de sécurité au travail et plus généralement, dans un établissement recevant du public, en vertu notamment des articles R. 237-1 et suivants du Code du travail qui prévoient l’élaboration d’un plan de prévention des risques professionnels encourus par les salariés, ces obligations et ce plan concernant également toute personne bénévole impliquée dans l’activité du DEMANDEUR.
Ce plan de prévention est annexé à la présente convention est co-signé par l’association Festival Est- Ouest et le DEMANDEUR et en fait partie intégrante.
Il est entendu par le DEMANDEUR que la responsabilité globale de l’établissement du plan de prévention et de la coordination des mesures y afférentes est à la charge de l’association Festival Est- Ouest. C’est pourquoi le DEMANDEUR s’engage à suivre à la lettre toutes consignes, instructions et préconisations liées à la sécurité des personnes et des biens que lui communiquera l’association Festival Est-Ouest et à les faire appliquer et respecter auprès de son personnel dès lors qu’il franchit l’enceinte
des locaux mis à disposition. Tout manquement au respect de ces règles dûment constaté entraînera une rupture immédiate de la présente convention et ne donnera lieu, en aucun cas, à une quelconque compensation et pourra, le cas échéant, faire l’objet de poursuites éventuelles.
Le DEMANDEUR s’engage donc de fait à faire appliquer toutes les règles existantes en matière d’hygiène et de sécurité au sein de l’établissement, organiser et veiller à la sécurité de son personnel ainsi qu’au respect de toutes les autres règles d’hygiènes prévues au code du travail. Il munira son personnel des EPI (Equipements de protection individuelle type chaussures de sécurité pour le transport et le déchargement de matériels et équipements, de gants pour éviter coupures et égratignures lors de manipulations, le port du casque pour la personne habilitée à se déplacer sur le grill pour éviter des heurts de la tête avec les infrastructures, à s’assurer du port de ces EPI par ses salariés et ses bénévoles, à informer et former son personnel quant aux risques spécifiques de l’établissement.
c) Obligation de demande d’habilitation pour intervention sur le grill technique
Le DEMANDEUR s’engage, dès lors qu’il souhaite intervenir sur le grill (implantation des projecteurs, manipulation des outils de commandes son et lumière (consoles etc…), à solliciter au préalable à toute intervention l’habilitation de son personnel auprès de l’association Festival Est-Ouest, qui lui fournira une habilitation écrite spécifiant le nom, prénom, qualification et contact du personnel concerné. Seul un personnel professionnel et engagé dans le cadre d’un contrat de travail sera susceptible d’être habilité. Aucune habilitation ne sera fournie à un personnel bénévole. Le DEMANDEUR s’engage à fournir à l’association Festival Est-Ouest copie du contrat de travail du personnel concerné. Toute fausse déclaration dûment constatée entraînera une rupture immédiate de la présente convention et ne donnera lieu, en aucun cas, à une quelconque compensation et pourra, le cas échéant, faire l’objet de poursuites.
Si le DEMANDEUR ne dispose pas du personnel qualifié et compétent et/ou n’est pas en mesure d’assurer directement son salariat, l’association Festival Est-Ouest peut lui proposer les services de son régisseur moyennant une participation financière du DEMANDEUR, facturée par l’association Festival Est-Ouest, dès lors que les deux services de 5h consécutives de présence du technicien du Théâtre de Die (cf article 3), sont insuffisants à ses besoins.
Le DEMANDEUR s’engage à ne jamais intervenir, sans autorisation préalable, sur les :
- Tableaux électriques
- Chauffage et réglage de la chaudière
- Branchement électrique en triphasé
- Alarme incendie et extincteurs
d) Obligations d’information auprès de l’association Festival Est-Ouest
Le DEMANDEUR s’engage à signaler à l’association Festival Est-Ouest et à son personnel tout dysfonctionnement constaté (fuite, dégâts des eaux, coupure de courant…) dans les meilleurs délais.
Il s’adressera pour ce faire à : Xxxxxxxxx Xxxxxx (06 62 54 38 56 – xxxxxxxxx.xxxxxx@xxx-xxxxx.xxx ) et/ou Véronique Chante (06 48 57 36 21 – xxxxxxxxx.xxxxxx@xxx-xxxxx.xxx)
e) Obligations en matière de respect de la législation du travail et bénévolat
Le DEMANDEUR s’engage, conformément aux articles L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail à respecter, en cas d’emploi de personnel salarié par ses soins pendant le temps de la mise à disposition (répétition (s) ou représentation (s) gratuite(s) à respecter la législation du travail en vigueur. Dans ce cas, en qualité d’employeur, il assurera la rémunération, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.
Il lui appartiendra notamment d’effectuer les déclarations d’embauche et de solliciter en temps utile, le cas échéant, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi de mineurs ou d’artistes étrangers dans le spectacle.
En vertu des traités et accords internationaux, il est rappelé que les étrangers salariés en France sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles (étendues ou non) applicables aux salariés employés par des entreprises de la même branche établie en France, en matière notamment de rémunération, durée du travail, conditions de travail et congés.
Le DEMANDEUR garantit l’association Festival Est-Ouest contre tout recours des organismes sociaux concernés au cas où il ne respecterait pas ses obligations réglementaires en la matière. En tout état de cause, il garantit l’association Festival Est-Ouest de son respect plein et total de la réglementation en vigueur sur le travail illégal.
Au cas où les personnes impliquées dans l’activité du DEMANDEUR le seraient à titre bénévole, le DEMANDEUR fournira la liste nominative de celles-ci ainsi qu’une attestation sur l’honneur signée par chacun d’entre eux signifiant leur engagement bénévole dans le projet du DEMANDEUR.
f) Prise en charge frais d’hébergement, de transport et de restauration
Le DEMANDEUR s’engage à prendre en charge en totalité l’ensemble des transports aller et retour et effectuera les éventuelles formalités douanières des personnels salariés ou bénévoles, éléments et matériels et en supportera seul le coût éventuel. Les frais d’hébergement, de restauration et les défraiements des personnels qui sont sous sa responsabilité resteront à sa charge.
g) Interdiction de fumer
Le DEMANDEUR s’engage à faire strictement respecter pour lui-même et son personnel l’interdiction de fumer dans l’enceinte d’un établissement recevant du public, et ce dans tous les espaces mis à sa disposition, quels qu’ils soient. Tout manquement au respect de cet engagement dûment constaté entraînera une rupture immédiate de la présente convention et ne donnera lieu, en aucun cas, à une quelconque compensation et pourra, le cas échéant, faire l’objet de poursuites éventuelles.
Article 5 : Communication
L’association Festival Est-Ouest ne gère pas la communication des représentations gratuites ou payantes. Le DEMANDEUR est libre d’utiliser les supports et visuels de son choix et d’en assurer la diffusion.
Il se doit d’indiquer sur tous les supports de communication la mention : « XXXXX, en accord avec le Théâtre de Die, présentent : » sur l’ensemble de ses supports de communication et préciser les informations suivantes relatives à la réservation :
- Réservations au 04 26 58 80 35 ou xxxxxxxxxxx@xxx-xxxxx.xxx
- A prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
Article 6 : Assurances
L'association Festival Est-Ouest fait son affaire personnelle de souscrire toute police d’assurance pour les risques lui incombant au titre des dommages causés à la salle et à ses installations par les spectateurs ainsi que les personnes sous sa responsabilité.
Le DEMANDEUR fera son affaire personnelle de souscrire toute police d'assurance pour les risques lui incombant au titre du montage, du déroulement et du démontage du spectacle, en cas représentation ouverte au public à titre gratuit.
Une copie du contrat de police d’assurance du DEMANDEUR devra être produite à l’appui de la présente convention.
Si le DEMANDEUR n’est pas en capacité de produire ce contrat auprès de l’association Festival Est- Ouest, cette dernière peut lui proposer de souscrire auprès d’AXA Assurances une assurance temporaire. Le DEMANDEUR devra expressément en faire la demande auprès de l’association Festival Est-Ouest 3 semaines avant sa date d’entrée dans les locaux du Théâtre de Die.
Article 7 : Caution
Afin de garantir tous risques de dégradations immobilières ou mobilières, un chèque de caution de
5.000 euros (cinq mille euros) est demandé par l’association Festival Est-Ouest au DEMANDEUR et remis à celle-ci à la signature de la présente convention. Ce chèque n’est pas encaissé et sera restitué au DEMANDEUR lors de l’état des lieux de sortie, à l’issue de la mise à disposition, dès lors qu’aucun dégât n’aura été constaté.
Article 8 : Clés
Un jeu de clé donnant accès aux locaux du Théâtre de Die est remis au DEMANDEUR à la signature de l’état des lieux d’entrée. Le DEMANDEUR a la responsabilité de ce jeu de clés. Il s’engage à n’en faire aucun double, sous peine de poursuite.
En cas de perte ou de vol de ce jeu de clés, le DEMANDEUR s’engage à prendre en charge les frais relatifs au changement de l’ensemble des huisseries et serrures correspondant aux clés perdues ou volées.
A l’issue de la mise à disposition, le DEMANDEUR s’engage à restituer ce jeu de clés en totalité lors de l’état des lieux de sortie.
Article 9 : Adhésion
A la signature de la présente convention, le DEMANDEUR déclare adhérer à l’association Festival Est- Ouest en tant que membre actif.
Le montant de la cotisation est fixé forfaitairement à 100 euros TTC par saison et donne droit au DEMANDEUR à une mise à disposition par saison (d’octobre à juin) dans la limite des disponibilités du Théâtre de Die aux conditions décrites dans la présente convention.
Un reçu lui sera fourni par l’association Festival Est-Ouest.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 3 jours suivant la réception (ou première présentation) d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 11 : Fermeture des locaux
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, l’association Festival Est-Ouest se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article 12 : Durée et reconduction
La présente convention est établie pour la durée de la mise à disposition. Elle ne peut être reconduite tacitement. Chaque mise à disposition fait l’objet d’une convention propre.
Article 14 : Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant les Tribunaux compétents de Grenoble.
Fait en deux exemplaires, à Die, le
Pour l’Association Festival Est-Ouest, P/O Xxxxxxx Xxxxxxx, Présidente Xxxxxx Xxxxx, directeur
Pour le DEMANDEUR,
NB : Parapher chaque page de la présente convention et faire précéder la signature de la mention,
« lu et approuvé » est une obligation pour chacune des parties.
Annexes
- Copie de la police d’assurance du DEMANDEUR
- Etat des lieux d’entrée et de sortie
- Plan de prévention des risques professionnels encourus par les salariés et personnes pénétrant dans l’enceinte d’un Etablissement recevant du public
- Liste du personnel bénévole du DEMANDEUR et attestation sur l’honneur
- Habilitation par l’association Festival Est-Ouest du personnel technique du DEMANDEUR
ETAT DES LIEUX
ENTREE :
SORTIE :
PLAN DE PREVENTION
A COMPLETER AVEC LE CONSULTANT
LISTE ET ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU PERSONNEL BENEVOLE DU DEMANDEUR
Nous, soussignés, déclarons sur l’honneur intervenir à titre grâcieux dans le projet XXXXXX porté par XXXXXXX et faisant l’objet d’une mise à disposition au Théâtre de Die du XXXXX au XXXXXXXXX.
NOM et PRENOM | SIGNATURE |
Habilitation par l’association Festival Est-Ouest du personnel technique du DEMANDEUR
Je, soussigné, Xxxxxx Xxxxx, directeur de l’association Festival Est-Ouest, déclare par la présente, habiliter :
………………………………………………………………………………………………….....
à intervenir sur le grill (implantation des projecteurs, branchements électriques hors triphasé,
manipulation des outils de commandes son et lumière (consoles etc…) du Théâtre de Die lors de la mise à disposition de la Salle de spectacle du théâtre auprès de :
……………………………………………………………………. ……………………………
dans le cadre du projet de : ……………………………………………………………………..
du……………………….. au………………………………….
Fait à Die, le