PROCURATION

PROCURATION

mandat spécial (Articles 1984 et 1987 du Code civil)

Pièce d’identité (original ou copie recto verso lisible) du demandeur et du mandataire à présenter obligatoirement

Je soussigné(e), agissant en qualité de mandant, M /Mme (1) (nom, prénom et qualité pour une personne morale)

…………………………

………………………………………………………………………………………………………………………. adresse : ………………………………………………………………………………………………………….….

……………………………………………………………………………………………………………………….

Donne pouvoir à M / Mme, agissant en qualité de mandataire, (1)

…………………………………………………………………………….….

………………………………………………………………………………………………………………………. adresse : ………………………………………………………………………………………………………….…. pour effectuer en mon nom et pour mon compte, les formalités et opérations suivantes :

- Remplir le papillon de vente et retirer les documents afférents,

- Régler l’acompte ou la totalité du prix,

- Procéder à l’enlèvement du lot.

Concernant l’achat du lot n°……………………présenté lors de la vente du…………..….à ………………..

Je reste responsable du bon accomplissement des formalités ci-dessus par mon mandataire et seul débiteur de mes obligations contractuelles à l’égard du Domaine, sans pouvoir opposer le fait ou la défaillance dudit mandataire et sans préjudice de mon recours à l’encontre de ce dernier.

Fait à …………………………………., le ………………….

(cachet éventuel ou nom, prénom et qualité pour les personnes morales)

Signature du mandant

Précédée de la mention manuscrite « bon pour pouvoir »

Signature du mandataire

Précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation »

Pièces d’identité produites :

……………N° ……………………………………… ……………N° …………………………………………..

Rappel de l'alinéa 1er de l’article 441-6 du Code pénal : « le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende ».

(Maj 11/2015)