Annexe 2

Annexe 2

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CLAUSE GENERALE

Nos conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos formations pour particuliers. En signant le présent document, le client accepte sans réserve et renonce à ses conditions d’achat.

2. LES PARTIES

Notre entreprise agira en tant que prestataire extérieur auprès du client pour exécuter les prestations sans avoir la qualité de mandataire. Notre entreprise exerce ses prestations en toute liberté et indépendance.

3. FACTURATION

Tous nos prix sont indiqués NET DE TAXE.

Facturation globale à la signature du contrat de formation.

Le paiement doit être effectué par le stagiaire à réception de la facture par virement ou par chèque bancaire. Le paiement par chèque bancaire peut être échelonné sans frais supplémentaires pour le stagiaire. La totalité des sommes doit être déposé à l’avance et les chèques seront encaissés suivant les instructions du stagiaire.

c/ En cas de non-paiement d’une facture venue à l’échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 10 jours ouvrables, CFL (Centre de Formation Langues) se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

d/ Retard : toute facture non réglée dans le délai prévu au présent contrat, entraine l’application d’intérêt de retard calculés au taux utilisé par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points. Cette pénalité de retard est calculée sur le montant des sommes dues, à compter du premier jour suivant la date limite de paiement.

4. DELAI DE RETRACTATION

A compter de la signature du présent contrat et avant le commencement de l'action de formation, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et les sommes déjà perçues sont entièrement remboursées.

En cas de renoncement par le stagiaire à l’exécution du présent contrat après le délai de rétractation mentionné ci-dessus, et ce jusqu’au début de l'action de formation, le stagiaire reste redevable d'un montant forfaitaire de 30% du montant global.

Par ailleurs, toute action de formation commencée sera due dans son intégralité. En cas d'abandon du stagiaire , la facture détaillera le montant correspondant à la partie de formation réalisée et le montant facturé correspondant à la partie de formation non réalisée.

En cas de modification unilatérale par le Centre de Formation Langues de l'un des éléments fixés l'article 1 du Contrat de Formation, le stagiaire se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d'annulation étant, toutefois limité à 15 jours francs avant la date prévue de commencement de l'action de formation de la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée du contrat.

5. REPORT OU ANNULATION DE SEANCE(S)

a/ Stages individuels (hors immersion)/ateliers de conversation: le report ou l’annulation ne sont pas autorisés s’il interviennent moins de 2 jours ouvrables complets avant le début de la séance.

b/ Stages collectifs tout publique : le report n’est pas proposé. Pour toute absence prolongée (2 séances consécutives et +) le formateur se rendra disponible pour les rattraper si le stagiaire le souhaite. C'est au stagiaire d'en faire la demande. Le formateur lui proposera l'équivalent en séances individuelles (1 séance individuelle de 45 minutes pour 2 séances collectives annulées).

c/ Formation en immersion (à partir de 20h/ semaine) : le report n’est pas autorisé s’il intervient moins d’une semaine complète avant le début de la formation.

Le report peut se faire par téléphone au 00.00.00.00.00, par courriel : xxxxx@xxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx ou auprès du formateur référent de la formation.

Dans les cas où ces délais ne sont pas respectés, les heures prévues seront comptées comme utilisées et facturées en conséquence.

6. ANNULATION DU PROGRAMME/DEPASSEMENT DU DELAI DE REALISATION

Tout programme commandé est dû en totalité. Il doit être réalisé dans la période indiqué sur la Convention de Formation.

Toute annulation du programme avant son terme et respectant les délais d’annulation indiqués au paragraphe 5, ou tout programme qui ne serait pas complété avant son terme donne droit à un crédit d’heures de formation d’un montant équivalent, valable 6 mois à compter de la date d’annulation.

7. RESILIATION EN CAS DE FORCE MAJEURE

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue ou en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'organisme de formation, le contrat de formation est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Le reste de la somme engagée est remboursé au client par CFL.

8. LOI APPLICABLE

Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française

9. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par notre entreprise et sur l’application ou sur l’interprétation de nos conditions

générales de vente, seul le tribunal de Commerce de la région Pays de la Loire sera compétent.

Paraphes

Etablissement Welcome – 00, Xxx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxx Xxxxxxxx – tél : 00.00.00.00.00 / 00.00.00.00.00

Siège social :CENTRE DE FORMATION LANGUES – 00 xxx xxx Xxxxxxx, 00000 Xx Xxxxxxx x’Xxxxxx –

SIRET : 533 387 833 00023 – APE : 8559A – 533 387 833 RCS La Roche sur Yon – N° formation professionnelle : 52 85 01 569 85 – SARL au capital de 500,00€