CONVENTION DE MÉCÉNAT

CONVENTION DE MÉCÉNAT

Entre :

L’entreprise représentée par Monsieur et désignée dans la convention par « l’entreprise »,

Et

La Fédération Française de , dont le siège social est

situé , représentée par son président, , et désignée dans la convention par « la Fédération »,

Et

Madame, Monsieur , sportif de haut niveau, SHN, domicilié(e)

Il est convenu ce qui suit :

L’entreprise a conclu avec Madame, Monsieur un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au pour occuper en son sein, un emploi de

1, dans la catégorie 1 . Une copie de ce contrat est jointe en annexe 1.

Madame, Monsieur est inscrit(e) sur la liste des sportifs(ives) de haut niveau du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans la catégorie2

« ».

Afin de placer Madame, Monsieur en situation de poursuivre sa carrière de sportif(ive) de haut niveau dans des conditions optimales, l’entreprise accepte de mettre ce(tte) sportif(ve) à disposition de la fédération à concurrence de %3 du temps de travail prévu par son contrat afin qu’il(elle) puisse se préparer et participer aux rassemblements et aux compétitions avec l’Equipe de France.

L’entreprise, la fédération et Madame, Monsieur établissent en début de saison sportive un calendrier prévisionnel de mise à disposition en tenant compte des compétitions et stages auxquels Madame, Monsieur est appelé(e) à participer ainsi que des temps de récupération. Ce calendrier prévisionnel est joint en annexe 2.

1 Préciser la désignation du poste, puis son rattachement catégoriel au regard de la convention collective applicable au secteur d’activité de la S.A.

2 Elite, Senior ou Jeune

3 Ce pourcentage est fixé librement par les partenaires.

Toutefois, eu égard aux modifications pouvant affecter ce calendrier, quel qu’en soit le motif, un relevé effectif des temps de mise à disposition de Madame, Monsieur sera réalisé conjointement par la fédération et l’entreprise (préciser les personnes et les services concernés) en fin d’exercice de l’entreprise mécène, en date du . L’entreprise fournira alors à la fédération (préciser le destinataire et sa qualité) une valorisation monétaire de ce temps mis à disposition afin que la fédération lui communique le reçu fiscal afférant (modèle joint en annexe 3). Cette information sera transmise à Madame, Monsieur .

L’entreprise précise qu’elle entend se prévaloir des dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts relatives au mécénat, dès lors que la fédération est un organisme d’intérêt général ayant un caractère sportif.

Les trois parties s’accordent sur les modalités de communication afférente à la présente convention

Madame, Monsieur doit s’assurer que la couverture des risques liés à sa pratique du sport de haut niveau englobe les périodes de mise à disposition auprès de la fédération (périodes d’entraînement, de stages, de compétition, de récupération, et les trajets y afférents).

La présente convention est conclue pour une durée de un an à compter de la date de la signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction, trois fois au plus et sous réserve que Madame, Monsieur figure sur la liste des sportifs de haut niveau en catégorie4. A l’issue d’une période de quatre ans, une nouvelle convention pourra être établie, après évaluation de la convention précédente avec l’ensemble des parties.

L’entreprise, la fédération, le(la) sportif(ve) de haut niveau disposent d’un délai de deux mois, à la réception du calendrier prévisionnel pour dénoncer la convention aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non respect par l’une des parties d’une disposition de la présente convention, la ou les parties qui s’estiment lésée(s) peut(vent) dénoncer la présente convention aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait en trois exemplaires,

A , le 200

Pour l’entreprise, Madame, Monsieur , fonction,

Madame, Monsieur , Président(e) de la Fédération Française de

Madame, Monsieur , sportif(ve) de haut

4 Elite, Senior ou Jeune