CONDITIONS GÉNÉRALES
Applicables à compter du 1er Janvier 2020 Apprentissage
Article 1. Définitions
L’Employeur : Dans le cadre des présentes conditions générales, on entend par l’«Employeur » l’entreprise adhérente à l’OPCO Santé et qui accueille un apprenti dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
Les « Parties » : Dans le cadre des présentes conditions générales, on entend par « Parties », l’OPCO Santé, l’Employeur et le CFA nommés collectivement.
Le CFA : Dans le cadre des présentes conditions générales on entend par CFA, le Centre de Formation des Apprentis en charge de dispenser la formation théorique.
Article 2. Présentation de l’OPCO Santé
L’OPCO Santé est l’Opérateur de compétences du secteur de la Santé et ce par l’agrément porté par l’arrêté du 29 mars 2019.
Il a pour objet d’assurer :
- La promotion, le développement et le financement de l’alternance, selon les niveaux définis par les branches professionnelles,
- Le développement de la formation professionnelle dans les TPE/PME de moins de 50 salariés,
- L’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi qui souhaitent intégrer les secteurs couverts par l’OPCO Santé,
- La mise à disposition des branches professionnelles d’une expertise technique en matière de certification, de démarche qualité, d’observation, de veille et de prévision sur les besoins d’emploi, de compétences et de GPEC territoriale,
- Un service de proximité au bénéfice des TPE/PME permettant d’améliorer l’information et l’accès à la formation professionnelle des salariés en accompagnant ces entreprises et leurs salariés dans l’élaboration de leurs besoins techniques,
- L’élaboration d’outils de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences afin de faciliter, pour les TPE/PME, la GPEC territoriale,
- La mise en œuvre des activités d’information, de promotion, de développement, de financement, de gestion, de mise en œuvre des actions qui lui sont confiées par les branches dans le champ de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
Article 3. Présentation de l’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée ou à durée illimitée entre un apprenti et un employeur. Il permet à un apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en CFA. La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et ses décrets d’application ont profondément transformé l’apprentissage et ses modalités de financement.
Pour les contrats signés dans le cadre d’une convention régionale :
Les contrats signés avant le 31 décembre 2019 seront financés par la région jusqu’au 1er janvier 2020.
A partir du 1er janvier 2020, les OPCO reprendront la gestion de ces dossiers et prendront à charge leur financement en lieu et place des Conseils Régionaux sur la base des frais préfectoraux publiés au 31 décembre 2018 ou des coûts contrats définis par les branches.
Pour les contrats signés hors convention régionale :
Pour ceux signés en 2019 et avant : les OPCO assurent leur prise en charge financière pour toute leur durée d’exécution, sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles.
A partir du 1er janvier 2020 les OPCO récupéreront l’ensemble de la gestion et de la prise en charge des contrats d’apprentissage.
Article 4. Modalités de prise en charge
Pour effectuer une demande de prise en charge, le CFA et l’entreprise adhérente à l’OPCO Santé doivent avoir signé une convention de formation conformément à l’article L.6353-1 du code du travail (article 5 des présentes Conditions générales).
Les modalités de prises en charge sont les suivantes :
Lorsque la durée de formation est supérieure ou égale à 1 an :
L’opérateur de compétence versera au CFA une avance de 50% du montant annuel ( niveau de prise en charge + frais annexes au réel) au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture émise par le CFA.
25% du montant annuel avant la fin du septième mois.
Le solde au dixième mois.
Tout mois entamé sera pris en charge par l’OPCO Santé.
Lorsque la durée du contrat est inférieure à un an :
Le CFA percevra, au plus tard 30 jours après réception de la facture par l’OPCO Santé, une avance de 50% du montant annuel (niveau de prise en charge + frais annexes au réel),
le solde à la fin du contrat majoré de 10% du montant total.
Tout mois entamé sera pris en charge par l’OPCO Santé.
Les cas particuliers :
En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage : le paiement sera réalisé au prorata temporis de la durée du contrat. Tout mois entamé sera pris en charge par l’OPCO Santé.
Si la rupture est à l’initiative de l’apprenti et ce, en fin de formation (après la présentation à l’examen final), le montant pris en charge par l’OPCO ne sera pas réduit.
Si l’apprenti reste en formation à la suite d’une rupture de son contrat : L’OPCO maintiendra le financement du contrat rompu dans les mêmes conditions jusqu’à la signature d’un nouveau contrat ou jusqu’à l’expatriation d’un délai de 6 mois.
En cas d’entrée en apprentissage préalablement à la signature d’un contrat : L’opérateur de compétences financera cette période de formation, dans la limite de trois mois. L’OPCO pourra donc financer jusqu’à 25% supplémentaires du niveau de prise en charge annuel lié au contrat.
Article 5. Modalités de prise en charge des frais annexes
L’OPCO prendra en charge les frais annexes à la formation de l’apprenti dans les conditions prévues à l’article L6332-14 du code du travail.
A savoir :
Les frais d’hébergement, par nuitée et selon le montant maximal déterminé par un arrêté ministériel sont fixés à 6€. Le paiement de ces frais s’effectuera au réel.
Les frais de restauration, par repas et selon un montant maximal déterminé par arrêté ministériel sont fixés à 3€. Le paiement de ces frais s’effectuera au réel.
Les frais du premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation sont pris en charge dans la limite de 500€. Le paiement de ces frais s’effectuera au réel.
Pour 2020, les frais liés à la mobilité internationale des apprentis, selon les dispositions suivantes :
o La prise en charge des frais de transport est fixée au réel en cherchant le meilleur prix sur la base des tarifs de la classe économique.
o Les frais de rémunération relative aux heures se déroulant chez un employeur à l’international sont fixés à 5€/heure.
o Le paiement de ces frais s’effectuera au réel.
Le calendrier de paiement des frais annexes est identique à celui du calendrier de paiement des coûts pédagogiques (voir article 3 des présentes conditions générales).
Article 6. Absence du stagiaire
En cas d’absence du stagiaire, l’employeur ou le CFA s’engage à en informer l’OPCO Santé au plus vite, quel que soit le motif. L’employeur ou le CFA devra communiquer tout justificatif nécessaire à matérialiser la raison de l’absence. L’OPCO Santé prendra en charge
tout mois commencé.
En cas d’absence prolongée sur plusieurs mois, l’OPCO Santé pourra interrompre la prise en charge de la formation. Le CFA s’engage à ne pas facturer l’OPCO Santé des mois non réalisés.
Article 7. Formalisme d’une demande de prise en charge
7.1. Convention de formation signée
L’article L6353-1 du code du travail impose la conclusion d’une convention de formation entre le CFA et l’employeur de l’apprenti.
Pour être valable cette convention doit contenir l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article D.6353-1 du code du travail, à savoir :
- L’intitulé et l’objectif de la formation,
- Le contenu de l’action,
- Les moyens prévus,
- La durée de la période de réalisation,
- Les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action,
- Le prix et les modalités de règlement.
Pour les CFA existant au 5 septembre 2018, une souplesse leur est accordée ils devront se mettre en conformité avant le 31 décembre 2021.
7.2. Modalités de dépôt et d’instruction de la demande de prise en charge par l’OPCO Santé
7.2.1 Demande de prise en charge et complétude du dossier
Pour chaque nouvelle demande de prise en charge de formation d’apprentissage par l’OPCO Santé, l’employeur devra formuler une demande via les Web services.
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet ce contrat à l’OPCO Santé.
Pour être complet et être étudié par l’OPCO Santé, le dossier devra contenir les documents suivants :
- Convention de formation,
- L’imprimé CERFA,
- La convention de réduction de durée le cas échéant,
- Le programme détaillé,
- Le calendrier de formation au centre.
ET
- Le cas échéant, une attestation de reconnaissance du statut de travailleur handicapé
7.2.2 Instruction par l’OPCO Santé
A réception du contrat, l’OPCO Santé se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie à cet effet que le contrat satisfait aux conditions suivantes :
1. Eligibilité des formations à l’apprentissage ;
2. Age de l’apprenti ;
3. Qualité du maître d’apprentissage.
Attention : L’OPCO Santé n’est pas chargé de vérifier les conditions de compétence professionnelle exigées d’un maître d’apprentissage ;
4. Rémunération des apprentis.
7.2.3 Notification de prise en charge
Après étude du dossier, une acceptation ou un refus de prise en charge seront notifiés par courrier à l’Employeur par l’OPCO Santé ;
L’OPCO Santé statue sur la prise en charge financière dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l’ensemble des documents mentionnés ci-dessus.
Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.
En cas d’accord :
L’adhérent, le CFA et l’apprenti devront remplir et envoyer à l’OPCO Santé, le CERFA N°10103*6 et la convention de formation.
A réception de ces pièces dûment remplies, l’OPCO Santé renverra un courrier d’acceptation à l’employeur.
Votre demande est refusée :
Aucune prise en charge n’est possible. Une explication objective du refus vous sera notifiée au sein du courrier de rejet.
7.2.4. Dépôt du contrat
L’OPCO Santé dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la Formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
Article 8. Modalités de paiement
Le paiement des factures émises sera réalisé en suivant le calendrier de l’article 3 des présentes conditions générales.
A chaque avance intermédiaire, le CFA transmettra à l’OPCO Santé une facture et un certificat de réalisation.
En fin de formation, Le CFA devra envoyer un certificat de réalisation de la formation à l’OPCO Santé accompagné de la dernière facture.
Article 9. Modalités spécifiques liées à la modification de la convention de formation en cours
Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à l’OPCO Santé pour dépôt dans les mêmes conditions que le dépôt initial.
En cas de modification du contrat en cours d’exécution et en cas de modification ayant une incidence sur le financement (calendrier, coûts,…), le CFA devra informer l’OPCO Santé de ces modifications et lui faire parvenir un avenant sous un délai de 15 jours.
A réception de l’avenant, l’OPCO Santé statue soit sur la prise en charge financière, s’il l’avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.
En cas de maintien, un nouveau calendrier de paiement pourra être étudié et établi par OPCO Santé.
Dans cette situation, l’OPCO Santé ne pourra être tenu pour responsable de tout retard de paiement lié au nouveau calendrier.
Article 10. Modalités de contrôle qualité
L’OPCO Santé pourra réaliser un audit qualité des formations dispensées par les CFA à tout moment. Cet audit sera effectué sur la base d’une grille d’analyse objective.
Article 11. Respect du droit du travail
Les Parties déclarent respecter les prescriptions légales et les textes réglementaires applicables, relevant notamment du droit du travail. Ainsi les Parties attestent :
qu’elles ne dissimulent pas d’activité ni d’emploi salarié et qu’elles s’acquittent régulièrement de leurs obligations au regard des articles L1261-2 et suivants et de l’article L8211-1 du Code du travail,
qu’elles accomplissent en cas d’emploi de salariés mis en délégation les formalités prévues aux articles L1221-10 et suivants du Code du travail, c’est-à-dire la déclaration préalable à l’embauche, la remise aux salariés d’un bulletin de paie mentionnant les heures réellement effectuées, la tenue d’un livre de paie et d’un registre du personnel,
qu’elles n’emploient pas d’étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ou dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles qui sont mentionnées sur ledit titre,
D’une manière générale qu’elles respectent les prescriptions du Code du travail.
Les Parties déclarent appliquer ces dispositions légales aux contrats d’apprentissage.
Article 12. Utilisation des données
L’OPCO Santé traite toute information personnelle fournie par le CFA conformément aux dispositions contenues dans la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et libertés » et de ses décrets d’application et depuis le 25 mai 2018, du règlement général de protection des données personnelles (RGPD).
Toute information fournie par le CFA ne pourra être utilisée ou exploitée par OPCO Santé que dans le strict respect de la confidentialité. Seules peuvent y accéder les personnes agissant sous son autorité et sur ses instructions y compris les sous-traitants, notamment l’hébergeur de données, agissant dans l’exercice de ses missions. Tout sous-traitant amené, à cette occasion à prendre connaissance de ces données à caractère personnel sera soumis à une obligation de confidentialité, il devra notamment s’interdire d’utiliser pour son propre compte ou encore communiquer à des tiers tout ou partie de ces données personnelles.
Ces informations confidentielles ne seront utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les utilisateurs les ont communiquées. Ces finalités sont renseignées à l’article 1 des présentes Conditions générales de gestion.
Elles ne seront pas revendues ni communiquées à des tiers.
Les services mentionnés au sein des présentes Conditions générales, sont soumis à la fourniture obligatoire de certaines informations personnelles. Si le CFA décide de ne pas les transmettre, ces services ne pourront être disponibles. Ces informations confidentielles sont conservées pour une durée maximum de 10 ans à compter de leur communication.
Conformément à la loi, le CFA dispose d’un droit d’accès, de modification de rectification et de suppression portant sur les données les concernant et dont il a la responsabilité, en envoyant un message par courriel à l’adresse suivante : xxx@xxxx-xxxxx.xx
En cas de contestation concernant l’exécution du présent article ou la gestion des données à caractère personnel dont il a la responsabilité, l’adhérent dispose de la faculté de faire un recours auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13. Litige
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher un accord à l’amiable. A défaut d’avoir trouvé une solution dans le mois qui suit la demande d’accord amiable, ils pourront faire appel au Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
Article 14. Mise à jour des conditions générales
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la demande de prise en charge de l’adhérent via les web services.
Les présentes conditions générales sont modifiables à tout moment par l’OPCO Santé, et sont consultables sur le site xxx.xxxx-xxxxx.xx et notamment dans l’espace Webservices de l’OPCO Santé.
Fait à Levallois-Perret, le 2/01/2020