CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE COOPERVISION

GMBH (Fournisseur) DEFINITIONS

Les définitions suivantes s'appliquent dans les présentes CGV :

CGV : Les présentes conditions générales de vente ; Changement de contrôle : La vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actions d'une Partie ; toute fusion, consolidation, amalgamation, regroupement, prise de contrôle ou autre fusion de quelque sorte que ce soit avec une autre Partie ; toute prise de contrôle dans les parts d'une Partie supérieure à cinquante pour cent (50%) du capital social ou toute autre prise de participation d'une Partie, indépendamment qu’elles résultent d'une ou de plusieurs transactions liées ; Client : La personne, l'entreprise ou la société qui achète des Produits au Fournisseur en vertu des présentes CGV ; Commande : A la signification qui lui est donnée à l’Article 1.1 ; Contrat : a la signification qui lui est donnée à l’Article 1.2 ; Date d'échéance : a la signification sui lui est donnée à l’Article 8.3 ; Date d'expédition : a la signification qui lui est donnée à l’Article 3.2 ; Droits de propriété intellectuelle : a) le droit d'auteur et les droits voisins, les droits sur les bases de données, les droits sur les dessins et modèles (enregistrés ou non), les droits sur le savoir-faire et les informations confidentielles ; b) les brevets, les droits sur les inventions, les dessins et modèles, les marques, les noms commerciaux, les adresses IP, les noms de domaine et les droits de propriété intellectuelle sur les semi-conducteurs ; (c) les demandes et les enregistrements de droits visés aux points a) et b) ; et d) et toute autre propriété intellectuelle ayant un contenu ou un effet similaire partout dans le monde ; Jour ouvré : un jour lors duquel les banques de Francfort-sur-le-Main sont en activité (autre que le samedi et le dimanche ou les jours fériés); Lentilles de contact d‘Essai: a la signification donnée à la section 2.1(b) ; Livraison : A la signification qui lui est donnée à l’Article 3.3 ; Loi sur la protection des données : Désigne toute réglementation applicable sur la protection des données et en particulier le Règlement UE 2016/679 (RGPD) ; Parties : Le Client et le Fournisseur (et chacun individuellement la Partie) ; Prix : a la signification qui lui est donéne à l’Article 8.1 ; Produits : Tous les Produits livrés ou mis à la disposition du Client par le Fournisseur ; Société du groupe : Le Fournisseur et ses sociétés affiliées conformément à l'article 15 de la loi allemande sur les sociétés par actions (Aktiengesetz, AktG).

INTERPRETATION

Les termes définis dans la Loi sur la protection des données ont la même signification dans les présentes CGV.

Toute référence à une loi ou à une disposition légale est réputée faire référence à cette loi ou à cette disposition légale dans sa version modifiée (c’est-à-dire modifiée à l'avenir).

"Par écrit" signifie que le courrier électronique n’est pas accepté, sauf disposition contraire expresse.

1. COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

1.1 Passation de Commande : Le Client commande les Produits par le biais des canaux de commande proposés par le Fournisseur (Commande). Chaque Commande représente une offre indépendante du Client pour l'achat des Produits correspondants. Il est à la seule discrétion du Fournisseur d'accepter ou de refuser chaque Commande en tout ou en partie.

1.2 Acceptation d'une Commande : Si le Fournisseur a reçu une Commande et envoie ensuite une confirmation au Client (si nécessaire en indiquant un numéro de commande), le Fournisseur ne confirme dans un premier temps que la réception de la Commande. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de la Commande par le Fournisseur. La Commande ne sera pas considérée comme acceptée et le Fournisseur ne sera pas tenu d'effectuer la Livraison tant que le Fournisseur n'aura pas envoyé une acceptation écrite expresse (un courrier électronique ou une autre communication électronique suffit) au Client ou tant que le Fournisseur n'aura pas commencé à exécuter la Commande. Ce n'est qu'à ce moment la Commande est réputée acceptée par les Parties (Contrat). Le numéro de Commande doit être indiqué par les Parties dans toute correspondance concernant le Contrat.

1.3 Modification d'un Contrat : le Client ne peut modifier ou annuler un Contrat qu'avec le consentement exprès du Fournisseur.

1.4 Retours : Le retour des Produits par le Client est, à l'exception des cas où un Produit s‘avère défectueux (Article 9, ou en cas de rappel par le Fournisseur (Article 10), possible dans les conditions indiquées dans la politique de retour du Fournisseur, dans leur version actuelle, telle que régulièrement mise à jour et qui peut être consultée dans le Service Center sur le site internet du Fournisseur à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/XxxxxxxxXxxxx/XxxxxxxXx nter.aspx.

1.5 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux Contrats, à l'exclusion de toutes les autres conditions générales que le Client fournit ou souhaite appliquer, ainsi qu'à l'exclusion de toutes coutumes commerciales, du droit

coutumier ou d'autres dispositions habituellement pratiquées. Toute autre correspondance entre les Parties (en ce compris la transmission de documents), en rapport avec l'achat de Produits ou la gestion des commandes, ne sert qu'à l'exécution du Contrat et les conditions figurant dans ces documents n'ont aucun effet entre les Parties.

1.6 Modifications des présentes conditions générales : Ces CGV peuvent être complétées ou modifiées par le Fournisseur à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du Contrat entre le Client et le Fournisseur.

2. OBLIGATIONS DU CLIENT

2.1 Le Client :

(a) ne peut pas vendre, fournir ou mettre à disposition les Produits à des fournisseurs, des revendeurs ou des utilisateurs finaux en dehors du Royaume Uni, de l'Espace économique européen et de la Suisse (la Zone Autorisée). Aux fins de vérification de respect de cette obligation, le Fournisseur est en droit d'exiger du Client la preuve de la conformité à cette obligation et/ou d'effectuer un contrôle périodique dans les locaux du Client ;

(b) peut utiliser les Produits que le Fournisseur a livrés au Client comme échantillons ou Produits expérimentaux exclusivement dans le but de les transmettre au consommateur final comme échantillons de Produits ou de permettre à l‘utilisateur final de d‘expérimenter temporairement le Produit (Lentilles de contact d‘Essai). Il est interdit au Client de vendre des Lentilles de contact d‘Essai sauf accord écrit du Fournisseur (y compris par e-mail) et uniquement dans la mesure où les lois et règlements applicables le permettent. Le Client reconnaît que la fourniture de toutes les lentilles de contact d‘Essai est à la seule discrétion du Fournisseur et que le Fournisseur est en droit (i) de refuser les demandes de lentilles de contact d‘Essai ou (ii) de fournir des lentilles de contact d‘Essai au Client ou au Client et à l'utilisateur final uniquement contre facturation au Client (dont le montant sera indiqué au Client à l'avance) ;

(c) En plus de son obligation au titre de l’article 10.3, afin de permettre au Fournisseur de d‘allouer les commissions de vente en interne, le Client devra fournir chaque mois, à la demande du Fournisseur, soumettre un rapport Fournisseur qui - ventilé par pays (et/ou par région ou par succursales individuelles) - fournira des informations sur toutes les reventes des Produits au cours du mois précédent, en indiquant les montants respectifs (sur la base de la valeur d'achat). Si le Client exploite un entrepôt central, le rapport doit fournir des informations sur tous les mouvements des Produits (sur la même base que précedemment indiquée) ;

(d) doit respecter tous les droits, lois et réglementations professionnelles applicables, en particulier ceux relatifs à l'achat ou à la vente de lentilles de contact et de Produits d'entretien pour lentilles de contact. Le Fournisseur est autorisé à prendre toute mesure qu'il juge nécessaire pour vérifier que le Client remplit ses obligations au titre de la présente disposition ;

(e) doit informer le Fournisseur par écrit à l'avance de tout Changement de contrôle prévu par le Client ;

(f) ne passera pas de Commandes de Produits d'entretien pour lentilles de contact inférieures à la quantité minimale de Commande du Fournisseur pour ces Produits (le Fournisseur informera régulièrement le Client des quantités minimales de commande pour ces Produits). Le Client reconnaît et accepte en outre que tous les Produits d'entretien des lentilles de contact ne peuvent être commandés que par colis entiers.

2.2 Le Client s'engage, lorsqu'il est en mesure d'acheter des Produits désignés (auprès du Fournisseur) en raison de son accréditation en tant que revendeur agréé du Fournisseur, dans le cadre d'un réseau de distribution sélective (Produits du Réseau de Distribution Sélective), à ne vendre les Produits du Réseau de Distribution Sélective qu'à des utilisateurs finaux ou à d'autres revendeurs agréés du Fournisseur. En outre, le Client accepte de se conformer aux conditions supplémentaires qui lui sont notifiées par le Fournisseur, le cas échéant, en relation avec la vente et la commercialisation des Produits du Réseau de Distribution Sélective.

3. LIVRAISON

3.1 FCA : Tous les Produits sont livrés par le fournisseur sur la base du FCA (entrepôt du Fournisseur) (Incoterms 2020). A la demande du Client, le Fournisseur peut (par le biais d'un transporteur choisi par le Fournisseur) organiser le transport ultérieur des Produits et leur assurance jusqu‘à l'adresse (aux adresses) spécifiée(s) par le Client, aux seuls frais et risques de ce dernier.

3.2 Délai de Livraison : le Fournisseur fournira des efforts raisonnables pour expédier les Produits à la date confirmée par le Fournisseur dans le Contrat (la Date d'expédition). Les Parties conviennent que la Date d'expédition est donnée à titre indicatif et n'est pas contraignante.

3.3 Lieu d'exécution : La Livraison est réputée avoir eu lieu lorsque les Produits ont été chargés sur un véhicule dans l'entrepôt du Fournisseur (Livraison).

3.4 Livraisons partielles : Le Fournisseur pourra à sa seule discrétion livrer les Produits en Livraisons partielles au Client à la condition que le Fournisseur puisse raisonnablement s'attendre à ce que le Client accepte ces Livraisons partielles. Une facture séparée sera émise pour chaque Livraison partielle et devra être payée par le Client. Aucune annulation ou résiliation d'une Livraison partielle, aucun retard de Livraison d’une Livraison partielle ou aucune d’une Livraison partielle défectueuse ne saurait permettre au Client de résilier ou d’annuler un autre Contrat ou une autre Livraison partielle, en ce compris que le Client ne pourra tirer profit d’une Livraison seulement partielle.

3.5 Acceptation : Chaque Livraison de Produits est réputée acceptée par le Client, dès lors que le Client ne fait pas état d’un dommage ou de manquants affectant les Produits (autres que les vices cachés), en ce compris les Produits manquants, dans les cinq (5) Jours ouvrés suivant la réception des Produits, conformément au § 377 HGB (Code de commerce allemand). A défaut d'une telle notification, la quantité de Produits livrés, tel qu'enregistrée par le Fournisseur, constituera la preuve formelle de la quantité reçue par le Client.

3.6 Retard du Fournisseur : si le Fournisseur n'a pas expédié les Produits (ou des parties de ceux-ci) à la Date d'expédition, les dispositions suivantes s'appliquent, sous réserve des Articles 3.7 et 16

(a) Le Client peut notifier par écrit le retard au Fournisseur et demander la Livraison dans les dix (10) Jours ouvrés à compter de la date de cette notification.

(b) Si la Livraison des Produits n'a pas lieu pendant cette période prolongée, le Contrat (ou la partie concernée de celui-ci) sera considéré comme résilié sans qu’aucune Partie ne puisse faire quelque réclamation que ce soit contre l'autre Partie en ce qui concerne cette partie du Contrat et le Client pourra s’approvisionner en Produits identiques à ceux visés par ce Contrat résilié auprès d'un autre Fournisseur, à condition que le Client en informe préalablement le Fournisseur.

Les Parties acceptent et reconnaissent que le présent Article 3.6 détaille les uniques recours du Client relatifs à tout retard de Livraison (en tout ou en partie) par le Fournisseur et lesdits retards ne sauraient constituer une violation des présentes CGV. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage causé par le retard ou le défaut de Livraison des Produits, en ce compris les frais encourus par le Client en raison de l'achat de Produits identiques auprès d'un autre fournisseur.

3.7 Retards du fait du Client : Si le Client ne retire par les Produits en temps voulu ou refuse de les accepter, ou si la Livraison est retardée pour des raisons causées par le transporteur du Client, ou en raison du défaut d’instructions de Livraison malgré la demande du Fournisseur, alors

(a) le risque est transféré au Client à la Date d'expédition ; et

(b) le Client devra rembourser au Fournisseur tous les frais supplémentaires engagés (par exemple, pour le stockage temporaire des Produits).

4. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

4.1 Le risque et la propriété est transféré au Client dès la Livraison des Produits au Client.

5. SUPPRESSION OU MODIFICATION DES PRODUITS

5.1 Le Fournisseur a le droit à tout moment de stopper les Livraisons de tout ou partie des Produits sans encourir aucune responsabilité envers le Client. Le Fournisseur est également autorisé à modifier à tout moment la conception, le matériau, la méthode de fabrication, les spécifications, la production, l'emballage ou l'étiquetage et tout autre élément des Produits.

6. EXCLUSIVITÉ

6.1 Le Fournisseur est Fournsseur exclusif du Client pour les Produits du Fournisseur. Sous réserve de la Article 3.6, le Client ne pourra acheter les Produits à des tiers pendant la durée d‘application des présentes CGV.

7. PROCEDURES COLLECTIVES

7.1 Si le Fournisseur a des raisons de croire que le Client deviendra insolvable, ou ne sera pas en mesure de payer le Prix à l'échéance, ou que le Client cessera ou sera menacé de cesser ses activités, le Fournisseur sera, sans préjudice de tout autre droit ou recours, tenu de payer le Prix conformément aux dispositions des articles 321 et suivants du BGB (Code Civil Allemand). Le Fournisseur est en droit de se retirer de tout Contrat ou de suspendre toutes les Livraisons prévues par un Contrat sans encourir de responsabilité envers le Client.

8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Le Client devra procéder au règlement du prix convenu dans le Contrat (Prix) ou, si aucun Prix n'a été convenu, le Prix sera celui

indiqué dans la liste de prix du Fournisseur au moment de la Commande. Le Prix est en euros, sauf indiqué autrement dans le Contrat, et s’entend à l’exclusion: (i) des frais d‘emballage supplémentaire ou sur mesure ; et (ii) des frais d'expédition encourus pour la Livraison au siège du Client et les frais d'assurance des Produits pendant le transport (le cas échéant) ; le Fournisseur informera le Client de ces frais au cas par cas ; et (iii) hors taxes. Les éléments ci-dessus seront ajoutés au Prix et figureront séparément sur la facture. Ils sont payables par le Client conformément au présent Article 8.

8.2 Le Fournisseur pourra modifier les Prix à sa discrétion, à condition d'en informer le Client par écrit (un e-mail suffit) moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours.

8.3 Le Client devra effectuer le paiement dans les 14 jours date de la facture (Date d'échéance). Les Dates d'échéance sont des dates fixes et doivent être respectées. Les paiements sont considérés comme effectués lorsque le montant a été crédité sur le compte du Fournisseur.

8.4 Tous les paiements du Client sont effectués libres de toute déduction ou compensation, ou retenue, à moins qu'une compensation, une déduction ou une retenue ne résulte d'une créance que le Client a reconnue ou qui est confirmée par une décision de justice ayant force de chose jugée.

8.5 Si le Client est en défaut de paiement :

(a) le Client doit au Fournisseur des intérêts de retard sur les paiements en souffrance à un taux de 9 points de pourcentage au- dessus du taux d'intérêt légal prévu au § 247 du BGB (Code Civil Allemand). Les intérêts sont calculés sur une base journalière, à compter de la Date d'échéance jusqu'au complet paiement du Prix et de tous les frais de rappel et de justice encourus par le Fournisseur pour le recouvrement de la créance.

(b) Jusqu'au complet paiement du Prix, le Fournisseur et chacune des Sociétés du groupe pourront suspendre la Livraison de tous les Produits.

8.6 Les Prix ne sont valables que pour un achat de Produits par le Client. Si le Client acquiert une société ou des actifs de société d'un tiers (ou la majorité ou la totalité des actions de ce tiers), ce tiers ne sera autorisé à passer des commandes conformément aux présentes CGV qu'avec l'accord préalable écrit du Fournisseur.

9. GARANTIE

9.1 Le Fournisseur doit livrer au Client des Produits exempts de défauts de conception, de matériau et de traitement. Le délai de prescription pour les droits et réclamations en garantie est de 24 mois à compter de la Livraison. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :

(a) le Client autorise l'utilisation des Produits après avoir notifié au Fournisseur les défauts éventuels conformément au présent Article

; ou

(b) le défaut est dû au fait que le Client a manqué à son obligation en vertu du présent Article ou de l’Article 10.1 (respect des instructions et recommandations).

9.2 Si le Client souhaite faire valoir la garantie prévue à l’Article 9.1 il doit renvoyer les produits au Fournisseur pour inspection. Si le Fournisseur confirme le défaut des Produits concernés, il doit, sous réserve de l’Article 9.3 remédier au défaut en remplaçant les Produits défectueux par des Produits identiques ou substantiellement similaires dans les plus brefs délais. Tous les Produits de remplacement fournis au Client conformément à la présente section sont soumis aux dispositions des présentes CGV.

9.3 Si le Fournisseur n'est pas en mesure remplacer le Produit conformément à l’Article 9.2 à des frais raisonnables, le Fournisseur aura le choix de rembourser le Prix payé pour les Produits défectueux ou d‘émettre un avoir au Client.

9.4 En dehors des recours et réparations prévues aux articles 9.2 et 9.3, le Fournisseur ne sera pas responsable envers le Client des défauts des Produits visés à l'Article 9

9.5 Une demande de garantie en vertu du présent Article 9 ne donne pas le droit au Client d'annuler d'autres Commandes ou de refuser la Livraison ou le paiement d'une autre Livraison ou d'une Livraison partielle.

10. SÉCURITÉ ET RAPPEL DES PRODUITS

10.1 Respect des instructions et recommandations : Le Client doit à tout moment se conformer aux informations, instructions et recommandations fournies par le Fournisseur concernant le stockage, l'application, la manipulation, le traitement, l'entretien et l'utilisation des Produits et doit en informer ses employés, clients et/ou utilisateurs finaux. Le Client ne peut modifier ou affecter de quelque manière que ce soit les Produits (y compris en ouvrant, manipulant, divisant, reconditionnant ou changeant une étiquette), sauf dans les conditions prévues expressément par écrit par le Fournisseur.

10.2 Le Client ne sera pas responsable envers le Fournisseur de toute perte ou dommage résultant du défaut de stockage des Produits, de leur manipulation non conforme aux informations, instructions ou recommandations fournies par le Fournisseur.

10.3 Les termes "incident grave" et "incident" dans cet Article ont la même signification que dans le Règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux. Le Client doit veiller à ce que le Fournisseur soit informé immédiatement par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx.xx (soit par le Client lui-même, soit par les utilisateurs finaux auxquels le Client a mis les Produits à disposition) de tout incident grave et de tout incident (ou incident grave supposé ou incident supposé) en rapport avec les Produits. Dans chaque cas, les informations doivent contenir des renseignements détaillés sur l'incident, le nom des utilisateurs finaux concernés et le pays dans lequel les Produits ont été vendus. Le Client s'engage à coopérer avec le Fournisseur à tout moment pour le contrôle de la sécurité des Produits et les éventuels rappels. Le Client doit tenir une liste contenant les détails complets des Produits vendus par le Client, les noms et adresses des utilisateurs finaux (le cas échéant) et le pays dans lequel les Produits ont été vendus. Cette liste est mise à la disposition du Fournisseur immédiatement sur demande. Le Client doit obtenir au préalable tous les consentements nécessaires des utilisateurs finaux afin que la liste puisse être établie et transmise dans le respect des réglementations applicables sur la protection des données.

10.4 Procédure de réclamation : Le Client informera immédiatement le Fournisseur de toute réclamation ou autre déclaration concernant les Produits et suivra toutes les instructions du Fournisseur concernant ces réclamations et déclarations. Toute notification à une autorité compétente à la suite d'un problème de qualité ou de sécurité concernant les Produits (y compris un incident ou un incident grave) est effectuée par le Fournisseur, à moins que le Fournisseur ne demande expressément par écrit au Client d'effectuer lui-même cette notification.

10.5 Procédure de rappel : le Fournisseur pourra à sa propre discrétion :

(a) rappeler les Produits déjà vendus au Client ou à ses clients (et rembourser le Prix payé ou d'émettre un avoir au montant du Prix ou d'échanger les Produits contre des Produits identiques ou substantiellement identiques) ; ou

(b) donner des instructions au Client concernant le mode d'utilisation des produits déjà vendus au Client ou à ses clients

Dans les deux cas susvisés, le Client suivra pleinement et immédiatement les instructions du Fournisseur. Le Client ne pourra engager un rappel de Produits auprès de ses Clients ou utilisateurs finaux que sur instruction écrite expresse du Fournisseur.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Produits eux- mêmes et tous les Droits de propriété intellectuelle découlant des Produits ou en rapport avec ceux-ci sont la propriété du Fournisseur ou des Sociétés de son groupe.

11.2 Droits des marques : le Fournisseur accorde au Client un droit non exclusif et révocable d'utiliser le nom et les marques du Fournisseur (Marques) sur les documents commerciaux, le matériel de vente et la publicité pour la promotion des Produits, conformément aux présentes CGV et à toute indication relative aux Marques fournies par le Fournisseur.

11.3 À l'exception des droits accordés dans les présentes CGV, le Client n'utilisera pas, n'enregistrera pas ou ne tentera pas d'enregistrer les Marques du Fournisseur ou des noms ou marques similaires à ceux du Fournisseur ou de ses filiales, et ne permettra pas ni n'encouragera d'autres personnes à utiliser, d’enregistrer ou de tenter d’enregistrer celles-ci.

11.4 Le Client ne pourra pas, sans l'accord écrit préalable du Fournisseur :

(a) modifier, dégrader, altérer, retirer ou faire des ajouts sur (i) l'emballage les étiquettes des Produits (ii) les références aux Marques ou à d'autres noms, qu'ils soient ou non apposés sur les Produits, sur leur emballage ou sur leurs étiquettes, de quelque manière que ce soit ;

(b) utiliser, en lien avec les Produits, toutes marques autres que les Marques de l’Article 11.2 ;

11.5 Le Client doit immédiatement informer le Fournisseur de toute violation, de toute menace ou de toute suspicion de violation des Droits de propriété intellectuelle du Fournisseur dont il aura connaissance.

12. INDEMNITE

12.1 Le Client indemnisera le Fournisseur, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants et agents respectifs (Personnes Indemnisées par le Client) contre toutes les réclamations, amendes, pénalités, dommages, pertes, frais et dépenses (y compris les frais engagés en justice) que les Personnes Indemnisées par le Client pourraient subir ou engager, directement ou indirectement, du fait de toute action ou réclamation ou procédure résultant d‘une violation par le Client de ses obligations en vertu des Articles 2.2, 10, 11, ou 15.

13. CONFIDENTIALITE

13.1 Chaque Partie (la Partie Destinataire) doit garder strictement confidentiels tous les savoir-faire, spécifications, inventions, procédés ou initiatives techniques ou commerciales qui, par leur nature, sont des informations confidentielles reçues de la partie divulgatrice (la Partie Divulgatrice), de ses employés, représentants ou sous-traitants, ainsi que toute autre information confidentielle relative aux activités, Produits et/ou services de la Partie Divulgatrice. La Partie Destinataire ne divulgue ces informations confidentielles qu'à ses employés, représentants ou sous-traitants qui ont besoin de connaître ces informations pour l’exécution des obligations de la Partie Destinataire en vertu d'un Contrat et veille à ce que ces employés, représentants ou sous-traitants respectent les obligations du présent Article comme s'ils étaient Partie à ce Contrat. La Partie Destinataire pourra également divulguer celles des informations confidentielles de la Partie Divulgatrice devant être divulguée en vertu d’une loi, ou sur demande de toute autorité gouvernementale ou réglementaire compétente ou de tout tribunal compétent.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1 Rien dans les présentes CGV ne saurait limiter ou exclure la responsabilité du Fournisseur en cas :

(a) de fraude, de déclaration frauduleuse, de décès ou d‘atteinte à l'intégrité physique ou à la santé ; ou

(b) de produits défectueux conformément à la réglementation allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) ; ou

14.2 Sous réserve de l’Article 14.1 la responsabilité totale du Fournisseur envers le Client en matière contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence ou la violation d'une obligation légale), de déclaration mensongère ou autre, y compris la responsabilité pour la perte de données ou la violation de la vie privée, sera limitée au Prix payé ou à payer par le Client au Fournisseur en vertu du Contrat (sans préjudice de l'obligation du Client de régler le prix à l'échéance).

14.3 Sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGV, toutes les garanties et présomptions de responsabilités, qu'elles soient implicites ou légales, sont exclues.

14.4 Aucune des Parties ou des Sociétés du groupe respectif ne sera responsable envers l'autre Partie - que ce soit par Contrat, par délit (y compris par négligence ou violation d'obligations légales) ou autrement

- des dommages de la nature suivante, dans la mesure où ces dommages sont liés à un Contrat auquel s'appliquent les présentes CGV :

(a) perte de profit ou de revenu, perte de Clientèle ou de provisions; ou

(b) tout dommage indirect et/ou consécutif.

15. DONNEES PERSONNELLES

15.1 Les Parties conviennent qu'au sens de la Loi sur la protection des données et en relation avec les présentes CGV :

(a) le Client et le Fournisseur sont des responsables de traitement indépendants des données à caractère personnel collectées auprès du Client et fournies au Fournisseur conformément aux Articles 10.3 et 10.4 et le transfert de ces données se fait de responsable à responsable de traitement ;

(b) le Fournisseur est le responsable du traitement de toutes les données personnelles relatives à un utilisateur final transférées au Fournisseur par le Client et que le Fournisseur traite dans le but de fournir (le cas échéant) les Produits directement aux utilisateurs finaux ou de permettre au Client d'identifier une Commande (Données Personnelles)

Sujet

Description

Objet, Nature et Finalité du traitement :

Objet:

Traitement des Données Personnelles nécessaires à la Livraison des Produits aux utilisateurs finaux ou au Client; et l'agrégation / anonymisation des Données personnelles du Client par le Fournisseur pour effectuer des analyses, y compris pour améliorer les services de livraison aux utilisateurs finaux.

Nature:

Le Fournisseur doit effectuer des activités de traitement en ce compris la collecte, le traitement le stockage, l’agrégation, l’anonymisation et l’analyse.

Vous trouverez ci-dessous une fiche détaillant les traitement des données, y compris ceux relatifs aux Données Personnelles :

Sujet	Description
	Finalité: Livraison des Produits aux utilisateurs finaux, identification des commandes par le Client ou l’amélioration des services fournis aux utilisateurs finaux.
Durée du traitement :	Pour la durée du Contrat respectif ou comme indiqué dans ces CGV.
Nature des données à caractère personnel traitées :	Données d‘identification, en ce compris les titres, les noms, les adresses et les codes postaux. Si un système de suivi postal est proposé, les informations de contact telles que les adresses électroniques et les numéros de téléphone. Informations sur la santé ophtalmique de l'utilisateur final (y compris les prescriptions optiques et les Produits optiques utilisés).
Catégorie de personnes concernées :	Les utilisateurs finaux qui achètent les Produits au Client.

15.2 Le Client doit s'assurer que :

(a) toutes les Données Personnelles fournies, transmises ou consultées par le Client au Fournisseur sont exactes et à jour ;

(b) toutes les mentions d’informations relatives au traitement ont été fournies et (le cas échéant) tous les consentements nécessaires ont été obtenus par le Client conformément à la Loi sur la protection des données, afin que le Client puisse communiquer toutes les Données Personnelles au Fournisseur aux fins des présentes CGV.

15.3 Le Client et le Fournisseur s'engagent à respecter leurs obligations qui leur incombent en vertu la Loi sur la protection des données et notamment du traitement des Données Personnelles dans découlant des présentes CGV.

15.4 Si une Partie reçoit une réclamation ou une notification relative à un manquement réel ou présumé à la Loi sur la protection des données en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles dans le cadre ou en relation avec les présentes CGV, elle en informe immédiatement l'autre Partie par écrit et les Parties s’engagent à coopérer pour remédier à ce problème.

15.5 Si le Fournisseur agit en tant que sous-traitant du Client (au sens de l'article 15.1(b), le Fournisseur s’engage à :

(a) traiter les Données Personnelles uniquement sur la base des recommandations documentées du Client pour l'exécution des obligations du Client en vertu des présentes CGV ; toutefois, le Fournisseur peut traiter les Données Personnelles si cela est requis par une loi à laquelle le Fournisseur est soumis. Dans ce cas, le Fournisseur informera le Client de cette exigence légale, dans la mesure permise par le droit européen. Sans préjudice de la présente article 15.5(a), le Fournisseur (et/ou son Société du groupe) est autorisé à utiliser les Données personnelles agrégées/anonymisées du Client à ses propres fins légalement autorisées ;

(b) être autorisé à traiter les Données personnelles du Client conformément aux présentes CGV en dehors de la Zone Autorisée, si les exigences des articles 44 à 48 du RGPD sont respectées ou si une exception conformément à l'article 49 du RGPD s'applique ;

(c) d'informer immédiatement le Client si, de l'avis du Fournisseur, la recommandation du Client enfreint la Loi sur la protection des données ;

(d) de fournir, à la demande du Client (et à ses frais), une assistance appropriée au Client au sens de l'article 28, paragraphe 3, points

e) et f), du RGPD ;

(e) veiller à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient mises en place pour assurer la protection contre le traitement non autorisé ou illicite des Données Personnelles ainsi que contre la perte, la destruction ou la détérioration accidentelles de ces Données Personnelles. Ces mesures doivent a minima satisfaire aux exigences de l'article 32 du RGPD ;

(f) veiller à ce que tous ses employés autorisés à traiter les Données Personnelles soient tenus par un devoir de confidentialité afin de préserver la confidentialité des Données Personnelles ;

(g) à l'issue du traitement des Données Personnelles prévu dans les présentes CGV, le Fournisseur, conformément aux instructions du Client, renverra ou détruira en toute sécurité les Données Personnelles et toutes les copies en sa possession ou en son nom, à moins que le Fournisseur ne soit tenu par la réglementation applicable de conserver ces Données Personnelles; et

(h) de fournir au Client toutes les informations raisonnablement requises par celui-ci pour démontrer la conformité avec le présent Article 15 et de permettre des audits par le Client ou par un auditeur

désigné. Tous les frais et dépenses engagés par le Fournisseur pour assister le Client à assurer l'audit sont à la charge de ce dernier.

15.6 Le Client accepte que le Fournisseur puisse confier à des tiers le traitement des Données Personnelles (un sous-traitant ultérieur). Le Fournisseur informera le Client de tout changement chaque sous- traitant ultérieur, donnant ainsi au Client la possibilité de s'opposer à ces changements. Le Fournisseur confirme qu'il a conclu ou conclura un accord écrit avec le sous-traitant ultérieur (le cas échéant) qui garantit un niveau équivalent de protection des Données Personnelles. Le Fournisseur reste responsable des actes et omissions de ses sous- traitants ultérieurs.

16. FORCE MAJEURE

16.1 Le Fournisseur n’agit pas en violation des CGV et ne sera pas tenu responsable du défaut d‘exécution ou de l'exécution tardive d'un Contrat dans la mesure où le défaut d‘exécution ou l'exécution tardive résulte d‘événements, des causes ou des circonstances échappant à son contrôle raisonnable. Si les circonstances susmentionnées se produisent, le Fournisseur pourra reporter la Date d'expédition ou de résilier le Contrat.

17. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

17.1 Chaque partie se conformera à ses obligations en vertu du Xxxxxxx Xxx 0000 et du Foreign Corrupt Practices Xxx 0000, te à toute réglementation et exigence applicable en matière de lutte contre la corruption et n'agira pas d'une manière qui amènerait l'autre partie à enfreindre ses obligations en vertu des réglementations précitées. Le Client devra se conformer à la politique anticorruption du Fournisseur, telle que régulièrement mise à jour et communiquée au Client.

18. GENERALITES

18.1 Si le Client reçoit une communication d'une autorité compétente ou d'un organisme public concernant les Produits ou les présentes CGV, le Client doit, dans la mesure autorisée par la loi, en informer immédiatement le Fournisseur par écrit et lui envoyer une copie de la communication.

18.2 Les présentes CGV et tout Contrat relatif aux présentes CGV sont conclus entre le Fournisseur et le Client et ne peuvent être cédés (ou autrement transférés) par le Client sans le consentement écrit préalable du Fournisseur.

18.3 Toute notification à l'une ou l'autre des parties en vertu des présentes CGV ou d'un Contrat doit être faite par écrit et doit être signifiée à personne ou par courrier recommandé à son siège social (si la Partie est une société ayant un siège social) ou à son établissement (dans tous les autres cas). Les dispositions du présent Article ne s'appliquent pas lorsqu’il est prévu que la communication entre les Parties se fera par courrier électronique.

18.4 Rien dans les présentes CGV ne saurait conférer des droits ou des avantages à des tiers. Les présentes CGV ne peuvent être considérées comme un contrat à l’égard de tiers.

18.5 Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne fasse pas valoir une réclamation, un recours ou un autre droit auquel elle a droit en vertu des présentes CGV ou de la loi, ou le fait de ne pas faire valoir ce droit immédiatement, ne constitue pas une renonciation à ce droit, à cette réclamation ou à ce recours et n'empêche pas la mise en œuvre future de ce droit, réclamation ou recours. Le fait de faire valoir de manière isolée ou partielle un droit ou de d’invoquer en justive la violation du Contrat n'empêche pas les Parties de faire valoir d'autres droits ou de poursuivre d'autres violations ultérieurement. Toute renonciation ou décharge n'est valable que si établie par écrit et signée par la Partie contre laquelle elle est invoquée.

18.6 Si un tribunal compétent ou une autre autorité compétente déciderait qu'une disposition des présentes CGV est nulle, inapplicable ou sans effet, mais serait valable et effective si elle était modifiée de manière appropriée, alors cette stipulation s’appliquera avec la modification nécessaire pour la rendre valable et effective. Dans le cas où ladite stipulation ne pourrait pas être modifiée de cette manière, l’invalidité ou l’ineffectivité de la stipulation n’affectera pas et n’altèrera pas la validité ou l’effet juridique des autres stipulations desdites CGV.

18.7 Rien dans les présentes CGV n’a pour effet de créer une représentation ou partenariat. Aucune des Parties n'est autorisée à agir au nom de l'autre Partie, à faire des déclarations ou à conclure des Contrats en son nom.

18.8 Sauf en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse :

(a) tout Contrat, qui inclut les présentes CGV, constitue l'intégralité de l'accord entre le Fournisseur et le Client et remplace tous les accords, négociations, conventions et Contrats antérieurs entre les Parties ayant le même objet et relatif à (mais sans s'y limiter) la fourniture de Produits ; et

(b) chaque Partie reconnaît qu'elle ne s'est pas appuyée sur des déclarations, garanties ou cautionnements autres que ceux prévus dans les présentes CGV lors de la conclusion d'un Contrat.

18.9 Droit applicable et lieu de juridiction : Les présentes CGV et tout Contrat les incorporant, ainsi que tout litige ou action (y compris concernant leur interprétation) découlant ou résultant de ces CGV, ou de leur objet ou de leur formation (y compris les litiges ou actions non contractuelles), sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux de Francfort-sur-le-Main seront seuls compétents pour tous les litiges et actions découlant des présentes CGV et de tout Contrat les intégrant (en ce compris les litiges ou actions non contractuelles) ou en rapport avec celles-ci.

Version 2.0 : juin 2022

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE COOPERVISION

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