Cet engagement vaut pour le contrat de location conclu via la plateforme MorningCroissant SAS.
Nom Prénom garant Adresse
Email Téléphone
MorningCroissant 00, xxx Xxxxxxxx – Lot 3
00000 Xxxxx
Objet : acte de cautionnement
Je soussigné prénom nom , né(e) le date de naissance à lieu de naissance, demeurant au adresse , déclare me
porter caution de Madame/Monsieur nom et prénom du locataire demeurant au
adresse du locataire
Cet engagement vaut pour le contrat de location conclu via la plateforme MorningCroissant SAS.
Mon engagement pour la durée initiale du bail porte sur la garantie de paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts et taxes et des éventuels frais de procédure pouvant être dus en vertu de ce contrat de location.
Vous devez ensuite écrire l’intégralité du texte qui suit à la main :
« Bon pour caution solidaire pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est égal à la somme de montant du loyer € (le montant du loyer doit ici être indiqué en lettres)
Je déclare avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.
Je reconnais, en outre, avoir pris connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 reproduit ci-dessous :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation." »
Fait à ville
le date Signature