Contract
C O N T R A T DE D I S T R I B U T E U R I N D É P E N D A N T K Y Ä N I -
C O N D I T I O N S G É N É R A L E S
1. Je comprends qu'en tant que Distributeur de Kyäni, Inc. (ci-après « Kyäni ») :
a. J'ai le droit d'acheter des produits Kyäni au prix auquel je suis éligible.
b. J'ai le droit de sponsoriser des personnes qualifiées au sein de Kyäni.
c. J'assisterai, formerai et motiverai les Distributeurs faisant partie de organisation de descendance.
d. Je me conformerai à l'ensemble des lois, des ordonnances, des règles et des réglementations émanant des autorités fédérales, étatiques, départementales ou municipales et ferai toutes les déclarations et remettrai toutes les retenues ou autres prélèvements prévus par lesdites lois, ordonnances, règles et réglementations.
e. Je remplirai mes obligations en tant que Distributeur de façon honnête et intègre.
f. J'utiliserai uniquement les contrats de vente et formulaires de commande mis à disposition par Kyäni pour la vente de ses produits, et je suivrai toutes les politiques et les procédures mises en place par Kyäni pour la réalisation et le traitement desdits contrats et commandes.
g. Je ne nuirai pas par ma conduite à la réputation commerciale de Kyäni, de ses fondateurs ou de ses administrateurs et dirigeants.
h. Je fournirai un numéro d'identification unique à des fins fiscales ou commerciales conformément aux dispositions légales du pays dans lequel j'effectue ma demande d'adhésion à Kyäni. Dans le cas de la France, ceci inclut le numéro de sécurité sociale du VDI ainsi que son numéro de SIRET.
i. J'apporterai la preuve de ma souscription à une assurance professionnelle adaptée dans les 60 jours suivant mon inscription auprès de Kyäni, et je possède une assurance automobile conformément aux Conditions générales du programme Kyäni Car Program.
2. Je m'engage à présenter le Plan de Compensation global de Kyäni, les Politiques et procédures de Kyäni, le Code de Bonne Conduite français (dénommés collectivement le « Contrat ») et les produits Kyäni comme indiqué dans la documentation Kyäni officielle. Je n'émettrai aucune affirmation concernant les revenus ou bénéfices potentiels, ou les produits au-delà de ce qui est indiqué dans la documentation
Kyäni officielle. Je m'engage à ne pas utiliser, produire, créer, publier, distribuer ou obtenir d'une source différente de Kyäni, toute documentation, enregistrement (audio, vidéo ou autre) ou supports promotionnels (pour la vente ou l'inscription) relatifs aux produits Kyäni ou au Plan de Compensation global de Kyäni. Je comprends qu'il m'est interdit d'utiliser ou d'afficher les marques déposées, noms commerciaux, marques de service, logos, designs ou symboles de Kyäni, dans le but de commercialiser les produits ou l'opportunité Kyäni ou d'en faire la publicité, autrement que dans les conditions prévues dans les Politiques et Procédures Kyäni sans l'accord écrit préalable de Kyäni.
3. Je comprends qu'en tant que Distributeur Kyäni, je suis un travailleur indépendant et non pas un salarié, un agent, un associé, un représentant légal ou un franchisé de Kyäni. Je ne suis pas autorisé et je m'engage à ne pas contracter de dettes, m'engager dans des frais, souscrire à des obligations ou ouvrir quelque compte financier que ce soit au nom et pour le compte de Kyäni. Je comprends que je devrai contrôler la manière et les moyens à utiliser pour gérer ma distribution de produits Kyäni, dans le respect des présentes Conditions générales, des Politiques et procédures Kyäni, du Code de Bonne Conduite français et du Plan de Compensation global de Kyäni (dénommés collectivement le
« Contrat »). Je comprends que je serai seul responsable du règlement des frais dans lesquels je m'engagerai, incluant notamment, mais sans s'y limiter, les frais de voyage, de bouche, d'hébergement, de soutient administratif, de bureau, d'appels longue distance, entre autres. JE COMPRENDS QUE JE NE SUIS PAS UN SALARIÉ DE Kyäni ET QUE JE NE SERAI PAS TRAITÉ EN TANT QUE TEL AU
REGARD DE L'IMPOSITION FÉDÉRALE OU ÉTATIQUE. Kyäni n'est pas responsable de la rétention et ne retiendra ou déduira de mes bonus et commissions, le cas échéant, aucune taxe ou impôt, à moins que ladite rétention devienne une obligation légale. J'accepte d'être lié par tout accord de perception fiscale entre Kyäni, Inc. et toute autorité fiscale compétente, ainsi que par les règles et procédures qui en découlent.
Je comprends également que je peux adopter le statut de « vendeur à domicile indépendant » (ci-après VDI), si je ne suis pas inscrit en tant que travailleur indépendant, tant que je n'ai pas atteint le niveau Sapphire ou que mes recettes avec Kyäni ne dépassent pas 50% du plafond de la Sécurité sociale (revu annuellement) pendant trois années consécutives. Je comprends que si mes recettes dépassent ledit plafond pendant trois années consécutives ou si j'atteins le niveau Sapphire, je suis tenu de m'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que distributeur professionnel l'année suivante.
4. J'ai lu attentivement et j'accepte de me conformer aux Politiques et procédures de Kyäni, ainsi qu'au Plan de Compensation Global de Kyäni, qui sont tous deux inclus dans les présentes Conditions générales. Je comprends que pour être éligible à recevoir des bonus ou des commissions de la part de Kyäni, je doit être en règle et ne violer aucun des termes du présent Contrat. Je comprends que les présentes Conditions générales, les Politiques et procédures de Kyäni ou le Plan de Compensation Global de Kyäni peuvent être modifiés de temps à autre, et que, le cas échéant, lesdites modifications s'appliqueront à moi. Une notification de telles modifications sera publiée dans les supports d'information
officiels de Kyäni et envoyée à tous les Distributeurs. La poursuite de ma distribution des produits Kyäni ou l'acceptation de bonus ou de commissions emporte mon acceptation de toute modification.
5. Je m'engage à effectuer tous les recrutements de nouveaux Distributeurs ou Clients en personne, bien que le recrutement puisse être complété par voie électronique. Toutes les ventes suivantes avec le nouveau Distributeur ou Client pourront être complétées par voie électronique sans que la présence du sponsor ne soit nécessaire. Tant que chaque recrutement est effectué en personne, je recevrai des commissions et des bonus pour le recrutement et pour toutes les ventes suivantes.
6. Le présent Contrat débutera à la date de recrutement et se poursuivra jusqu'à sa résiliation par l'une des parties. Je ne serai pas éligible pour recevoir des commissions, des bonus ou tout autre revenu résultant des activités de mon ancienne organisation de descendance. Kyäni se réserve expressément le droit de résilier tout Contrat de Distributeur moyennant un préavis écrit de trente (30) jours en cas de :
(1) cessation de ses activités commerciales ;
(2) dissolution de sa personne morale ; ou
(3) fin de son activité de distribution de ses produits par vente directe.
7. Je ne peux céder des droits ou déléguer mes obligations prévues par le présent Contrat sans l'accord écrit préalable de Kyäni. Toute tentative de transférer ou concéder le présent Contrat sans l'accord exprès par écrit et au préalable de la part de Kyäni, rendra le présent Contrat annulable et pourra entraîner la fin de mon activité de distribution.
8. Je comprends qu'en cas de non-respect des conditions du présent Contrat, des Politiques et Procédures, du Code de Bonne Conduite ou du Plan de Compensation Global, Kyäni peut, à son entière discrétion, mettre fin à mon activité de distribution ou prendre à mon égard toute autre mesure disciplinaire, y compris, sans s'y limiter, la confiscation des droits sur mes bonus et commissions, et/ou la perte de toute ou une partie de mon organisation de descendance. En cas de violation, ou de non- respect du présent Contrat entraînant sa résiliation, je ne suis plus autorisé à recevoir de bonus et de commissions, que ceux-ci portent sur des ventes effectuées ou non. Si le présent Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit, je perdrai de façon permanente mes droits en tant que Distributeur, y compris mes droits sur mon organisation de descendance et mes droits sur toute compensation relative au Plan de Compensation Global Kyäni. En cas de non-paiement de ma part pour des produits dont le paiement est arrivé à échéance, j'autorise Kyäni à retenir les sommes appropriées sur mes chèques de bonus ou de commission, à débiter mes cartes de crédit ou mes comptes financiers, le cas échéant, que j'ai autorisé Kyäni à débiter. Je comprends que le non-paiement dans les temps pour l'achat de produits constitue une violation du présent Contrat.
9. Dans la mesure autorisée par la loi, Kyäni, ses administrateurs et dirigeants, ses actionnaires, ses salariés, ses bénéficiaires, ses successeurs et ses agents (dénommés collectivement les « affiliés »), ne peuvent être tenus responsables, et je décharge Kyäni et ses affiliés de toute responsabilité, pour toute réclamation concernant toute perte de revenus, tout dommage direct, indirect, spécial ou consécutif ou toute autre perte subie par ma personne résultant : (a) de ma violation du présent Contrat ou des Politiques et Procédures Kyäni ; (b) de la promotion ou gestion incorrecte de mon activité de distribution et de toute activité liée à celle-ci (par ex. la présentation des produits Kyäni ou du Plan de Compensation Global Kyäni, la conduite d'un véhicule à moteur, la location de salles de réunion ou de formation, etc.) ;
(c) du fait que je fournisse toute information ou donnée inexacte ; ou (d) du fait que je ne fournisse pas toute information ou donnée nécessaire à Kyäni pour la conduite de ses affaires, y compris, sans s'y limiter, pour mon recrutement et mon acceptation au sein du Plan de Compensation Global ou pour le
paiement de Bonus et Commissions. J'accepte que l'entière responsabilité de Kyäni et de ses affiliés pour toute réclamation liée à ma relation avec Kyäni, y compris, sans s'y limiter, toute cause d'action contractuelle, délictuelle ou en équité, ne peut excéder, et doit être limitée à, la quantité des produits que j'ai achetés auprès de Kyäni, sous le présent Contrat ou tout autre contrat, et qui se trouvent dans un état revendable. J'accepte également d'indemniser, décharger de toute responsabilité et défendre à mes frais Kyäni et ses affiliés contre toute demande, réclamation, coût, perte, dommage, passif, jugement, frais d'avocat et toute autre frais résultant ou présumé résultant de mon activité de distribution.
10. Le présent Contrat et les documents de référence inclus constituent la totalité du contrat entre Kyäni et moi-même. Toute promesse, représentation, offre ou toute autre communication n'étant pas expressément énoncée dans le présent Contrat sont sans effet. En cas de conflit ou d'incohérence entre le présent Contrat et tout autre contrat (autre que les Politiques et Procédures), la présente Demande et Contrat de Distributeur remplace et prévaut sur toute condition de tout autre contrat pour les questions traitées dans le présent. En cas de conflit ou d'incohérence entre le présent Contrat et les Politiques et procédures (dans leur version actuelle ou dans leur version éventuellement amendée ultérieurement), les Politiques et Procédures remplacent et prévalent systématiquement sur toute condition du présent Contrat pour les questions traitées dans le présent.
11. Toute renonciation de la part de Kyäni pour toute entrave au présent Contrat doit se faire par écrit et porter la signature d'un dirigeant autorisé de Kyäni. La renonciation de la part de Kyäni pour toute entrave au présent Contrat de ma part ne doit pas faire office de ou être perçue comme une renonciation pour toute entrave ultérieure.
12. Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, ladite disposition sera amendée uniquement autant que nécessaire pour la rendre applicable et le reste du Contrat restera pleinement en vigueur.
13. Le Contrat de Distributeur est exclusivement régi par les lois de l'État français et le Distributeur accepte de se soumettre exclusivement à la juridiction et aux tribunaux français, en particulier au Tribunal de Commerce, pour la résolution de toute demande ou litige relatif à l'interprétation ou à l'application des clauses du Contrat de Distributeur.
Le présent Contrat est régi par et interprété conformément aux lois de l'État français, à moins que les lois de mon état de résidence requièrent expressément l'application de ses propres lois. Sauf disposition contraire dans les Politiques et Procédures Kyäni, ou à moins que les lois de mon état de résidence interdisent expressément les dispositions du présent Contrat relatives à la juridiction et aux compétences consensuelles, auquel cas ses lois prévalent, tout litige et demande relatif à Kyäni, au Contrat de Distributeur, au Plan de Compensation Global Kyäni ou à ses produits, aux droits et obligations des Distributeurs indépendants et de Kyäni, ou toute autre réclamation ou cause d'action liée au comportement d'un Distributeur indépendant ou de Kyäni sous le Contrat ou les Politiques et procédures, doit être réglé dans son intégralité et de façon définitive par voie d'arbitrage exécutoire en France ou à toute autre endroit imposé par Kyäni. Les parties ont le droit de mener des interrogatoires préalables conformément aux règles fédérales de procédure civile. Si un Distributeur dépose une plainte ou une demande reconventionnelle à l'encontre de Kyäni, ledit Distributeur doit le faire à titre personnel et non pas avec un autre Distributeur ou en tant que partie dans un recours collectif. Si un Distributeur souhaite poursuivre Kyäni pour toute action ou omission relative à ou découlant du présent Contrat, il doit le faire dans un délai de un an à partir de la date de l'évènement présumé en raison duquel il souhaite poursuivre Kyäni. En cas de non-poursuite dans un délai de un an le Distributeur ne peut plus poursuivre Kyäni pour ladite action ou omission. Le Distributeur renonce à l'application de tout autre délai de prescription existant. La décision d'arbitrage est finale et engage les parties, et peut, en cas de besoin, être réduite à
un jugement dans tout tribunal de la juridiction compétente. La partie gagnante a le droit de réclamer à la partie perdante des frais et dépenses pour l'arbitrage, y compris les frais juridiques et de dépôt. Cet accord relatif à l'arbitrage demeurera en vigueur nonobstant la résiliation ou l'expiration du Contrat.