CONTRAT D'OBJECTIFS TERRITORIAL
CONTRAT D'OBJECTIFS TERRITORIAL
des métiers du Bâtiment et des Travaux Publics en Poitou-Charentes 2014-2020
Entre :
L'Etat représenté par la Préfète de Région, Préfète de la Vienne, Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxx x’Xxxxxxx
Xx Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxxxxx représentée par la Présidente du Conseil Régional,
En présence des autorités académiques :
Le Rectorat de l’Académie de Poitiers représenté par le Recteur, Chancelier des Universités,
La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, représentée par le Directeur Régional,
Et :
Xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxx-Xxxxxxxxx, représentée par son Président,
La Fédération Régionale des Travaux Publics Poitou-Charentes, représentée par son Président,
L'Union Régionale de la Chambre des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment de Poitou-Charentes, représentée par son Président,
La Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics Poitou-Charentes, représentée par son Président.
Partenaire associé :
Pôle Emploi Poitou-Charentes représenté par son Directeur Régional.
Visas
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi d'orientation sur l'éducation, n° 89-486 du 10 juillet 1989, modifiée,
Vu le Code du Travail et notamment son article L. 933-2 § 4 bis, ainsi que l'article 10-06 de l'Accord National Interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels,
Vu xx xxx xxxxxxxxxxxx xx 00-0000 du 20 décembre 1993, modifiée, relative au travail, à l'emploi et la formation professionnelle,
Vu le décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi 92-675 du 17 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée,
Vu l’accord national interprofessionnel (ANI) du 7 décembre 2013 sur l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle,
Vu la loi du n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social,
Vu l’accord national signé le 13 juillet 2004 entre les 4 organisations d’employeurs et les 5 organisations de salariés représentatives du BTP relatif à la formation professionnelle,
Vu la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation de cohésion sociale,
Vu La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation Professionnelle 2011-2015 signé le 14 février 2012 ,
Vu La décision n°12CP0259 de la Commission Permanente du Conseil Régional réunie le 9 juillet 2012 et la délibération n°2013CR072 du Conseil Régional du 18 octobre 2013 relatives à l'avenant du COT Bâtiment et Travaux Publics 2007-2013,
Vu l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle,
Vu l’avis de la CPREF du BTP Poitou-Charentes,
Vu la décision n°2014CP0060 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 14 mars 2014,
Préambule
Les premiers Contrats d’Objectifs Territoriaux avec les branches du Bâtiment et des Travaux Publics ont été signés en 1995, 2000 et 2007.
Ces contrats ont permis de bâtir un partenariat constructif entre les Organisations Professionnelles, l'Etat et la Région.
Le Contrat d’Objectif Territorial (COT) 2014/2020 prend en compte les évolutions économiques conjoncturelles et sociétales.
Les partenaires inscrivent leurs projets dans le cadre du développement durable et de ses trois piliers, économique, social et environnemental, appliqués au champ de la formation et des ressources humaines .
Le projet de Loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 22 janvier 2014, issu de l'ANI du 14 décembre 2013, prévoit des modifications de fond destinées à « faire de la formation professionnelle à la fois un levier de la sécurisation de l'emploi et de la compétitivité de nos entreprises ».
Le présent accord devra relayer, par voie d'avenant par exemple, les changements en matière d'organisation de la formation professionnelle, le projet de loi annonçant l'achèvement de « la décentralisation aux régions des compétences qui appartenaient à l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Il organise une gouvernance nationale et régionale nouvelle et simplifiée. »
De la même façon, le présent accord devra au rythme de la loi mobiliser les outils prévue par elle (compte personnel de formation...).
Champ d'application
Les travaux publics
Canalisations | Construction de réseaux pour fluides | 4221Z |
Génie civil | Construction d'ouvrages d'art | 4213A |
Construction et entretien de tunnels | 4213B | |
Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux | 4291Z | |
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. | 4299Z | |
Autres travaux spécialisés de construction | 4399D | |
Réseaux électriques | Construction de réseaux électriques et de télécommunications | 4222Z |
Travaux d'installation électrique sur la voie publique | 4321B | |
Routes | Construction de routes et autoroutes | 4211Z |
Terrassement | Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires | 4312A |
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse | 4312B | |
Travaux publics | Construction de voies ferrées de surface et souterraines | 4212Z |
Forages et sondages | 4313Z | |
Location avec opérateur de matériel de construction | 4399E |
Le bâtiment
Gros œuvre | Maçonnerie | Construction de maisons individuelles | 4120A |
Construction d'autres bâtiments | 4120B | ||
Travaux de démolition | 4311Z | ||
Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment | 4399C | ||
Second œuvre | Carrelage | Travaux de revêtement des sols et des murs | 4333Z |
Charpente | Travaux de charpente | 4391A | |
Chauffage | Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation | 4322B | |
Chauffage | Travaux d'isolation | 4329A | |
Couverture | Travaux de couverture par éléments | 4391B | |
Travaux d'étanchéification | 4399A | ||
Electricite | Travaux d'installation électrique dans tous locaux | 4321A | |
Menuiserie | Travaux de menuiserie bois et pvc | 4332A | |
Agencement de lieux de vente | 4332C | ||
Metallerie | Autres travaux d'installation n.c.a. | 4329B | |
Travaux de menuiserie métallique et serrurerie | 4332B | ||
Travaux de montage de structures métalliques | 4399B | ||
Peinture | Travaux de peinture et vitrerie | 4334Z | |
Autres travaux de finition | 0000X | ||
Xxxxxxxxx | Travaux de plâtrerie | 0000X | |
Xxxxxxxxx | Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux | 4322A |
Contexte
Une activité ralentie par la crise économique dans un secteur structurant
Pendant la période 1993-2007 le bâtiment a connu une croissance forte largement ralentie depuis le début de la crise économique actuelle. De 2007 à 2012, le nombre de logements mis en chantier annuellement a chuté de 14 000 à moins de 10 0001. Si le secteur d’activité a perdu près de 6000 salariés entre 2009 et 2012, pour autant, avec 39 400 salariés et près de 13 300 entreprises2 le secteur du BTP est structurant pour l'emploi (près d'une entreprise sur 10 est une entreprise du BTP en Poitou- Charentes).
Des besoins de main d'œuvre qualifiée qui demeurent importants
Malgré le ralentissement de l'activité, les besoins de main d'œuvre restent à des niveaux élevés : si l'intérim connait un fort reflux (-900 intérimaires dans le BTP en 2012 par rapport à 20073), le nombre de nouveaux entrants dans le secteur d'activité est estimé à près de 3 700 personnes4.
Un diagnostic réalisé par Pôle Emploi en 20135 fait apparaître de larges opportunités d'emploi dans une douzaine de métiers (ex plâtrier, menuisier, installateur chauffage, charpentier bois, couvreur...). Plus de 8 200 offres ont été déposées à Pôle Emploi en 2012, dont plus de 3 200 durables.
Globalement, le bâtiment et les travaux publics étant le premier secteur d'activités impacté par les grandes mesures environnementales, la traduction des politiques environnementales se manifeste très concrètement pour la profession par une évolution forte des normes, par une réglementation qui guide les développements des compétences.
Des flux de formés très conséquents
7351 jeunes6 sont en formation initiale préparant à un métier du bâtiment et des travaux publics. Ce ne sont pas moins de 18 domaines de formations qui sont couverts et les formations sont dispensées dans 58 établissements scolaires et CFA sur l'ensemble du territoire régional, concentrées toutefois sur la Charente-Maritime et la Vienne dans une moindre mesure, ce qui correspond globalement au tissu départemental des entreprises.
Si les effectifs se concentrent fortement sur les premiers niveaux de qualification (35,5% de niveau V, 44% de niveau IV), on constate depuis quelques années le développement des formations supérieures.
La voie de l'apprentissage privilégiée
Les difficultés économiques qui affectent le secteur se traduisent par une baisse des effectifs d'apprentis à la rentrée 2013 : les CFA du BTP ont perdu 11% de leurs effectifs d'apprentis entre les rentrées 2012 et 2013.
2 Données INSEE
4 Estimation CERC
5 Enquête Besoins de Main d'Oeuvre (Pôle Emploi)
6 Source : Rectorat de Poitiers et Région Poitou-Charentes / A noter, parmi les 7 351 jeunes, 1 485 jeunes en formation d'électricien : pour une bonne part, ces jeunes suivent une formation qui peut les conduire indifférement vers les métiers du bâtiment ou vers ceux de l'industrie.
Bien que de nombreuses ruptures de contrats d'apprentissage soient encore constatées, notamment dans les formations de maçon, le bâtiment en général est un secteur qui accueille et intègre de mieux en mieux les apprentis : les taux de ruptures de contrat ces dernières années (entre 19% et 20,5% selon les années) sont inférieurs à la moyenne constatée tous secteurs confondus (21,6% en 2012- 2013)8. De plus, lorsqu'un jeune en apprentissage dans le Bâtiment connaît une rupture de contrat, il retrouve plus souvent un contrat d'apprentissage (dans 25% des cas) qu'un jeune dans une situation similaire dans les autres secteurs (17,6% en 2012-13).
Une insertion de qualité
Objectifs du présent accord
Un diagnostic économique et social partagé du secteur conduit les signataires à porter leurs efforts sur les objectifs suivants
- sécuriser les parcours professionnels en développant la formation professionnelle des salariés et des demandeurs d’emploi
- accompagner les entreprises dans l’anticipation des mutations économiques, sociales et environnementales
- améliorer les conditions de travail et le dialogue social dans le secteur
- répondre aux enjeux environnementaux
Pour répondre à ces objectifs, les signataires du présent COT s'engagent à accompagner des actions visant notamment à l'amélioration des conditions de travail et au dialogue social dans le but de poursuivre et amplifier les efforts conduits en ce sens par la profession.
Les Partenaires s’engagent à la mise en œuvre d’actions dans les axes décrits ci- après.
7 Données Région Poitou-Charentes / A noter, parmi les 3 697 apprentis, 463 apprentis électriciens : pour une bonne part, ces jeunes suivent une formation qui peut les conduire vers les métiers du bâtiment ou vers ceux de l'industrie.
8 Données Région Poitou-Charentes
9 Enquête IVA-IPA (Rectorat – Région Poitou-Charentes)
AXE 1. Accompagner la structuration durable et territoriale des entreprises
D’une manière générale, l’objectif vise à anticiper la nécessaire adaptation des entreprises aux enjeux environnementaux.
1. Accompagner les entreprises sur le territoire Picto-Charentais
Maintenir/développer l'implantation des entreprises en étant vigilant sur le maillage du territoire Picto-Charentais,
Favoriser la transmission et la reprise d’entreprise par :
a) La sensibilisation des entreprises cédantes afin d'anticiper la transmission,
b) L’accompagnement et la formation des futurs créateurs, repreneurs, y compris les dirigeants des sociétés coopératives.
Renforcer la prévention contre les risques de cessation massive d’activité (charte d’engagement face à la crise)
Promouvoir et proposer de nouveaux systèmes efficaces de management/gestion voire renforcer le management dans les entreprises
2. Répondre aux enjeux environnementaux
Accompagner les démarches innovantes, en particulier en soutenant les actions portant sur le volet environnemental du développement durable, qui permettront d’aller vers de la formation après expérimentation (exemple : réflexion sur les Economie d’énergie des entreprises notamment le déplacement des salariés, filières courtes/économie circulaire, promotion d’outils d’aide à la mesure des GES).
Promouvoir les formations spécifiques (énergie renouvelable etc.).
Favoriser l’information sur les projets et les pratiques innovantes.
Faciliter la mise en œuvre d’études, d’enquêtes analysant l’application du verdissement des métiers dans les programmes de formation initiale et continue.
Promouvoir les labels Eco chantier, les signes RGE et la démarche RSE auprès des entreprises.
Sensibiliser les salariés à la démarche environnementale.
Accompagner les entreprises à la mise en œuvre d’une démarche d’offre globale
AXE 2 : Contribuer à l’organisation de la formation professionnelle des jeunes, des demandeurs d'emploi et des actifs en emploi
D'une manière générale, l'objectif vise à permettre une orientation éclairée, à optimiser le système de formation et à sécuriser les parcours dans le secteur d'activité.
1. Améliorer l'information et l'orientation
1.1 Informer pour une représentation juste des métiers et une meilleure connaissance des formations qui y conduisent
Poursuivre la communication sur une image juste du secteur et des parcours de formation, auprès de tous les publics pour une orientation réussie.
Favoriser l'attractivité du secteur d'activité par la mise en œuvre d'actions de présentation, de démonstration, d'immersion visant à développer la connaissance des métiers du Bâtiment et des Travaux Publics et des formations qui y conduisent ;
Informer tous les publics : jeunes, demandeurs d'emploi, prescripteurs de formations et intermédiaires sur le marché de l'emploi ;
Promouvoir la féminisation des métiers et des formations du BTP en luttant contre les stéréotypes de genres ;
Impliquer dans cet objectif l'ensemble des acteurs ayant une responsabilité partagée (les professionnels de l'orientation, de la formation, les prescripteurs, les entreprises et leurs salariés),
1.2 Favoriser la coordination du système d'orientation
Intégrer en cohérence les initiatives multiples dans le Service Public Régional d'Orientation en construction,
Améliorer la lisibilité de l’offre de formation
Améliorer la lisibilité des opportunités d'emploi,
Intégrer dans tous les process d'orientation les conditions de l'égalité femmes/hommes en favorisant l'élargissement des choix d'orientation des filles ;
S'assurer du libre choix de la voie d'accès à la qualification en formation initiale par la mention, l'information ou la promotion simultanée des deux voies de formation pour entériner la complémentarité entre elles auprès des publics ;
2 Développer la formation professionnelle par l'amélioration continue de l'offre
D’une manière générale, la carte et l’offre de formation professionnelle sont reconnues comme satisfaisantes par les partenaires qui s’accordent ici sur la recherche d’une amélioration permanente du dispositif actuel par son adaptation entre réponses aux besoins de l’appareil de production et équilibres territoriaux.
2.1 Faire évoluer la carte des formations
Les partenaires s’engagent ici à organiser les échanges entre eux en vue de l’élaboration de la carte des formations. Pour la Branche Professionnelle, l’organe compétent est la Commission Paritaire Régionale Emploi-Formation (CPREF) pour produire des analyses, délivrer des préconisations et formuler des avis.
2.1.1 Pour la formation initiale
Les institutions responsables des cartes de formations initiales, le Rectorat et la DRAAF pour la voie scolaire et la Région pour l’apprentissage, s’engagent à consulter la CPREF dans leur processus d’élaboration (projets d'ouverture, de fermeture ou de modification). La CPREF formule un avis motivé sur ces projets dans une perspective d’aide aux décisions.
2.1.2 Pour la formation continue
Compte tenu de la réactivité nécessaire en termes de formation continue, les partenaires professionnels du COT relaieront aux représentants des financeurs de la formation continue des demandeurs d’emploi (Région, Pôle Emploi, OPCA) les éventuels besoins repérés. Les financeurs pour leur part informeront les professionnels des formations mises à disposition des demandeurs d’emploi.
En ce qui concerne la formation continue des salariés, les professionnels informeront les partenaires du COT des choix qui pourront être opérés et de leur déclinaison en Poitou-Charentes.
2.2 Développer la formation professionnelle
Les enjeux résident ici dans l’adaptation des flux selon les évolutions des besoins de compétences d’une part et dans l’amélioration de la qualité de la formation d’autre part.
2.2.1 Pour la formation initiale
Proposer des parcours du niveau V au niveau I, en favorisant le développement de partenariats entre les CFA, les établissements de l’enseignement secondaire et les établissements de l’enseignement supérieur. Ceci s’inscrit dans une perspective de complémentarité et de cohérence de l’offre.
Prévenir le décrochage et les sorties du système éducatif sans qualification par la mobilisation des ressources et des outils développés par la Région (réseau des Conseillers Tuteurs en Insertion), l’éducation nationale (réseau Formation QUALification Emploi, Mission Générale d’Insertion, Pôle d’Accès à la Qualification et à l’Insertion, Modules de REpréparation d’Examen par Alternance, Rebond…) et les branches professionnelles (exemple : guide de recrutement d'un apprenti),
Veiller à la formation continue des enseignants et des formateurs pour répondre aux évolutions des métiers du BTP
Développer la qualité de l’apprentissage, notamment inscrite dans le cadre du Contrat d’Objectifs et de Moyens Apprentissage 2011-2015
2.2.2 Pour la formation continue
Les partenaires du présent accord s’engagent à se mobiliser pour favoriser la sécurisation des parcours professionnels par l’élévation du niveau de qualification de tous les actifs.
Faciliter la mise en œuvre de la formation des actifs en fonction des besoins identifiés des entreprises et des priorités des partenaires, en relation avec l’OPCA, notamment par des contrats ou périodes de professionnalisation.
Favoriser le recours des actifs à la formation professionnelle, notamment consécutive aux démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en privilégiant selon les besoins les publics considérés comme prioritaires (femmes, non qualifiés, travailleurs handicapés, séniors…)
Poursuivre la lutte contre les difficultés liées aux déficits de savoirs de base
Développer l'utilisation de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) comme voie d'accès privilégiée à la certification.
Favoriser l’utilisation du Passeport Formation Régional, dont la réalisation et la diffusion sont confiées à l’ARFtlv par la Région, pour capitaliser parcours et compétences des stagiaires demandeurs d’emploi et salariés,
Encourager par la formation la nécessaire montée en compétences des formateurs, en lien avec les obligations réglementaires, notamment dans les domaines suivants : accessibilité et handicap, développement durable, repérage des situations d’illettrisme, prévention/santé au travail/sécurité.
Axe 3 : Améliorer la gestion durable des ressources humaines dans les entreprises du BTP
Les partenaires s’accordent sur la prise en compte de leviers essentiels qui contribuent à la performance des entreprises et les préparent aux mutations économiques : la gestion de la ressource humaine, les conditions de travail et santé au travail.
L’ensemble de ces actions concourent à la consolidation du dialogue social.
1. Développer la gestion des ressources humaines dans les entreprises :
Favoriser la mise en place d’une fonction GRH, en priorité dans les petites entreprises
Faciliter l’accès des entreprises à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Favoriser l'accès à l'emploi en :
o Mettant en œuvre des passerelles qui facilitent une intégration durable
o Accompagnant l’entreprise dans les modalités d’intégration, d’adaptation et de consolidation de l’emploi
Favoriser la conduite d'une carrière durable dans le secteur en :
o Analysant les évolutions métiers et l'émergence de nouvelles fonctions,
o Facilitant la mise en œuvre des formations qui en découlent.
Sensibiliser les entreprises à la démarche RSE, faciliter la mise en œuvre de diagnostics et les accompagner
2. Poursuivre l'amélioration des conditions de travail et la santé au travail
L’enjeu est de faire le lien entre gestion de ressources humaines et conditions de travail, notamment en mobilisant les outils existants ou à venir dans le respect des réglementations en vigueur (Plan Régional de la Santé au Travail, Contrat de génération, Accord handicap, Accord et Convention Régionale Egalité hommes/femmes…). Ces thématiques sont utilement prises en compte par les travaux de l’OPP BTP :
Lutter contre les comportements discriminatoires
Développer les bonnes pratiques d’analyse et d’aménagement de postes afin de prévenir les risques psycho-sociaux et les TMS et de permettre le maintien dans l’emploi, ainsi qu’une bonne gestion des fins de carrière
Accompagner les dirigeants en matière de santé et de sécurité au travail et d’organisation de la prévention dans le repérage, la promotion et la mise en œuvre d’actions, en recherchant ensemble les leviers nécessaires
Contribuer au développement de méthodologies relatives à l’organisation de chantier et au règlement des problèmes structurels10 d'interterfaces sur chantiers afin de permettre, tout en améliorant le professionnalisme, la compétence des entreprises, de trouver une traduction en termes d’amélioration des conditions de travail des salariés et de prévention contre les risques d’accidents
AXE 4 : Mettre en œuvre une observation partagée et dynamique des évolutions économiques, sociales et environnementales
Une observation partagée par les différents partenaires du présent accord a pour objectif la fourniture d’outils statistiques analysés collectivement, visant à permettre l'aide à la décision des porteurs de projets et des financeurs.
Sur cette base les partenaires pourront :
Engager une veille sectorielle coproduite par les outils d’observation et de prospective de la branche, la Cellule Economique Régionale de la Construction (CERC) et le CCCA BTP, et par l’Observatoire Régional de l’Emploi et de la Formation (OREF),
10 Hors mission des coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS)
Compléter utilement la veille sectorielle par des études complémentaires : notamment une attention particulière sera portée sur la construction bois, qui à ce jour n'est pas identifiée dans l'observation,
Capitaliser les différents travaux d’observation existants sur le champ du présent accord,
Renforcer les outils de connaissance du marché du travail et des évolutions des métiers et des qualifications,
Enrichir observation et évaluation des actions du présent accord par la prise en compte de la diversité des publics
Analyser les besoins du secteur en termes de ressources humaines et de formation dans une démarche prospective.
Organisation et pilotage du contrat d’objectifs
Article 1 :
Une convention d’application annuelle ou pluriannuelle sera signée par les partenaires. Elle précisera, après validation par les instances compétentes propres à chacun des partenaires :
les actions retenues,
les partenariats financiers liés à ces actions,
les indicateurs d’évolution (source de données avec modalités d’actualisation).
Article 2 :
Les actions feront l’objet de conventions d’application, pilotes, prestataires et financeurs. Elles prévoiront les objectifs des actions, les indicateurs de réalisation et les engagements financiers nécessaires. Elles devront également prévoir l'évaluation des objectifs décidés en commun : les résultats de l'évaluation de ces différentes actions seront présentés au Comité de Pilotage.
Article 3 :
Les partenaires s'informeront mutuellement des projets qui leur seraient soumis et qui entrent dans le champ des orientations retenues au présent contrat d'objectifs.
Article 4 :
Un comité de pilotage du contrat d'objectifs est institué. Il se compose de :
représentants de l'Etat, désignés par le Préfet de Région, dont notamment le Service Public pour l’Emploi et les représentants du Recteur,
représentants de la Région désignés par la Présidente du Conseil Régional,
représentants de chacune des organisations professionnelles du secteur signataires du contrat d'objectifs.
Il est co-présidé par le Préfet de Région assisté par le Recteur d'Académie et la Présidente du Conseil Régional ou leurs représentants.
Les représentants des syndicats salariés membres de la CPREF BTP seront invités à participer au Comité de Pilotage.
Article 5 :
Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an à l'initiative de l’Etat et de la Région. Au cours de cette réunion, le comité de pilotage, sur présentation par le groupe technique de suivi :
établira le bilan d'exécution de l'année écoulée et de réalisation des objectifs fixés,
analysera les inflexions souhaitables à apporter aux actions engagées compte tenu des informations les plus récentes sur l'activité du secteur et des résultats des études menées dans le cadre de l’activité du COT ou autres,
fixera les objectifs à court, moyen ou long terme,
proposera les actions annuelles ou pluriannuelles à mettre en oeuvre au cours des exercices suivants.
Article 6 :
Un groupe technique d’animation et de suivi, rassemblant les différents partenaires ou leurs représentants, et selon l’ordre du jour, des personnes qualifiées, assistera le comité de pilotage. Il est chargé de :
préparer les décisions,
suivre les actions engagées,
établir les bilans et les évaluations,
définir des critères d’évaluation communs aux différents signataires afin d’avoir une approche qualitative et quantitative des actions menées, une connaissance de l’impact direct des actions réalisées ou en cours sur le secteur de manière à assurer leur transférabilité.
Le groupe technique d’animation et de suivi du COT se réunit autant de fois que nécessaire pour mener à bien sa mission. Pour des besoins bien spécifiques, si certaines actions le nécessitent, des groupes de travail spécifiques pourront être constitués.
Article 7 : le secrétariat technique
L’Etat et la Région confient à l’Agence Régionale de la Formation Tout au Long de la Vie le secrétariat et le suivi des travaux de l'Accord Régional ainsi que le soutien logistique au fonctionnement et à l’animation des comités de pilotage et comités techniques.
Article 8 : la communication
Chaque année, les partenaires participeront dans la mesure de leurs possibilités aux forums qui associeront l’ensemble des signataires des accords signés en région Poitou-Charentes et ce afin de favoriser les échanges, mutualiser les expériences et rechercher à décliner au plus près des territoires des actions interbranches.
Ces opérations retenues feront l'objet de fiches actions et devront faire mention dans leur communication des partenaires financiers et opérationnels.
Les bénéficiaires s'engagent à indiquer, de façon lisible et explicite, la participation de l'Etat et de la Région à la réalisation de l'opération par une publicité appropriée, conforme aux logotypes fournis par les institutions, sur tous les supports de communication et d'information du public qu'ils soient imprimés ou électronique, lors des réunions publiques et à l'occasion des relations avec la presse.
Article 9 : la durée et le financement
Le présent accord est conclu pour la période 2014-2020, sauf dénonciation d’un des signataires, avec un préavis de trois mois.
Chaque partenaire mobilisera ses financements selon les modalités qui lui sont propres.
Fait à Poitiers, le
La Préfète de Région Poitiou- Charentes, Préfète de la Vienne,
Mme Xxxxxxxxx BORNE
La Présidente de la Région Poitou-Charentes,
Mme Xxxxxxxx XXXXX
En présence du Recteur de l'Académie de Poitiers, Chancelier des Universités,
M. Xxxxxxx XXXXX
En présence du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
M. Xxxxxxxx xx XXXXXX
Le Président de la Fédération Française du Bâtiment Poitou-Charentes,
M. Xxxxxx XXXXXXX
Le Président de l'Union Régionale de la Chambre des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment de Poitou- Charentes,
M. Jean-Xxxxxx XXXXXX
Le Président de la Fédération Régionale des Travaux Publics Poitou-Charentes,
M. Xxxxxx XXXXX
Le Président de la Fédération des SCOP du Bâtiment et des Travaux Publics de Poitou-Charentes,
M. Xxxx XXXXXXXX
En association avec le Directeur Régional de Pôle Emploi Poitou-Charentes,
M. Xxxxxxx XXXXXXXX