CONTRAT DE CONCESSION

XXXXXXXXXXX XX XXXXX-XXXXXX

XXXXXXXXXX XX XXXXXXXX XXXX XX XXXX-XXXXX (CCPMB)

EXPLOITATION DE L’ABATTOIR DU PAYS DU MONT-BLANC

CONTRAT DE CONCESSION

ENTRE

La Communauté de communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB), sise 000, xxxxxx xxx Xxxx Xxxxx, X.X.X xx Xxxx-Xxxxx, 00000 XXXXX, représentée par son Président en exercice, M. Xxxxxxx XXXXXX, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2018,

Ci-après dénommée la CCPMB,

D'UNE PART,

ET

La Société ABATTOIR MONTS ET VALLEES, SAS au capital de 20.230 €, dont le siège est 000 Xxxxxx xxx Xxxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Anncey sous le numéro B533 272 431, SIRET 533 272 431 00024 NAF 1011Z, représentée par M. Xxxx XXXXXXX, en sa qualité Président, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée le CONCESSIONNAIRE,

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SOMMAIRE

CHAPITRE 1ER - Formation et Définition du contrat 6

Article 1er : Objet du service 6

Article 2 : Respect des réglementations 7

Article 3 : Exploitation personnelle 9

Article 4 : Sous-traitance 9

Article 5 : Durée de la convention 10

Article 6 : État des lieux 10

CHAPITRE II - Conditions d'exploitation 11

Article 7 : Comité de suivi et comité élargi 11

Article 8 : Période de fonctionnement et horaires 11

Article 9 : Principes généraux d’exploitation 12

Article 10 : Personnel 13

Article 11 : Tenue du personnel 13

Article 12 : Reprise du personnel à l’expiration du contrat 13

Article 13 : Consignes de sécurité et règlement de service 13

CHAPITRE III - Travaux et entretien 15

Article 14 : Travaux d'entretien et de réparation courante 15

Article 15 : Exécution d'office des travaux d'entretien 15

Article 16 : Travaux de renouvellement 16

Article 17 : Modernisation 16

Article 18 : Travaux de gros œuvre 17

Article 19 : Surveillance des locaux 18

CHAPITRE IV - Conditions financières d’exploitation 19

Article 20 : Compte d’exploitation prévisionnel 19

Article 21 : Fixation des tarifs 19

Article 22 : Rémunération du CONCESSIONNAIRE 20

Article 23 : Révision des conditions économiques et financières 20

Article 24 : Redevances versées à la CCPMB 21

Article 25 : Régime fiscal 22

Article 26 : Contrôle de la CCPMB 22

CHAPITRE V - Responsabilités - Assurances 24

Article 27 : Responsabilité du CONCESSIONNAIRE 24

CHAPITRE VI - Production des comptes 26

Article 28 : Comptes-rendus 26

Chapitre VII – Garanties – Sanctions – Contentieux 29

Article 29 : Cautionnement 29

Article 30 : Sanctions pécuniaires 29

Article 31 : Mise en régie provisoire 30

Article 32 : Sanction résolutoire : la déchéance 30

Article 33 : Élection de domicile 31

Article 34 : Jugement des contestations 31

CHAPITRE VIII - Fin du contrat 32

Article 35 : Cession du contrat 32

Article 36 : Expiration du contrat de concession 32

Article 37 : Remise des installations 32

Article 38 : Mesure d’urgence 32

Article 39 : Continuité du service 32

Article 40 : Indemnisation du CONCESSIONNAIRE 33

Article 41 : Reprise des droits et obligations antérieurement détenus par le CONCESSIONNAIRE 33

Article 42 : Évacuation et propriété des lieux en fin d’occupation 00

XXXXXXXXX

Xx XXXXXXXXXX XX XXXXXXXX XXXX XX XXXX-XXXXX (CCPMB) conformément à

ses statuts approuvés par arrêté préfectoral PREF / DRCL / BCLB2C17.057 est compétente pour la gestion de l’abattoir intercommunal situé à Megève.

La CCPMB a décidé par délibération en date du 15 novembre 2017 de mettre en œuvre une procédure de délégation de service public visant à déléguer l’exploitation de l’abattoir par voie de concession.

Eu égard aux enjeux économiques et sanitaires, la CCPMB envisage donc de déléguer la gestion du service avec effet au 1er janvier 2019 et a, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016, du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et des articles L. 1411-1 et s. du CGCT, mis en œuvre la présente consultation sous forme de procédure restreinte.

Les avis de publicité ont été publiés :

- au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 22 novembre 2017,

- au JOUE le 24 novembre 2017,

- sur Les Marchés Hebdo du 24 novembre 2017.

En raison de son expérience professionnelle et du projet présenté, la CCPMB a souhaité signer la présente convention avec la Société ABATTOIR MONTS ET VALLEES.

La CCPMB souhaite par cette délégation faire en sorte que les activités de service public exploitées par le CONCESSIONNAIRE soient de nature à satisfaire les usagers au regard des critères définis par la Collectivité.

La CCPMB a donc décidé à l’issue de la procédure engagée de négocier le contrat de concession avec la SAS ABATTOIR MONTS ET VALLEES dans les conditions stipulées ci-après.

CHAPITRE 1ER - Formation et Définition du contrat

Article 1er : Objet du service

Le contrat de concession a pour objet :

- la gestion et l’exploitation de l’abattoir situé sur les territoires de la Commune de Megève et de la Commune de Passy dans le cadre d’un contrat de concession.

Le CONCESSIONNAIRE responsable du service le gère conformément au présent contrat sans rupture de service. Il est autorisé à percevoir directement des redevances auprès des usagers fixées au contrat. Il exploite le service à ses risques et périls.

La CCPMB conserve le contrôle de l’exécution du service et peut exiger à cette fin la communication de tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.

La délégation du service public a pour objet :

 L’exploitation des équipements de l’abattoir ;

 L’entretien des équipements ;

L’ensemble des installations, ouvrages, et matériels nécessaires à l’exploitation du service figure à l’ANNEXE I du présent contrat, soit :

Site de MEGEVE :

Au rez-de-chaussée :

- Locaux de stabulation

- Locaux d’abattage

- Chambres froides ;

- Locaux de découpe et de conditionnement ;

- Locaux d’expédition ;

- Divers locaux techniques ;

Au 1er étage :

- Bureaux ;

- Vestiaires.

Site de PASSY :

Au rez de chaussée :

- Bureaux ;

- Vestiaires ;

- Locaux de découpe et conditionnement ;

- Chambres froides ;

- Congélation ;

- Locaux techniques ;

- Locaux d’expédition ; Au 1er étage : un bureau

La CCPMB confie l'exclusivité de l'exploitation des abattoirs au CONCESSIONNAIRE et ce, afin de lui permettre d'assurer l'équilibre économique et financier de l'opération.

Le CONCESSIONNAIRE exerce ses missions dans le respect des dispositions des articles

L. 654-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, et des articles R. 654-1 et D. 654-2 et suivants du même code.

Le CONCESSIONNAIRE réalisera les prestations suivantes :

- abattage des gros bovins, des veaux, des équins, des ovins, des caprins et des porcs,

- abattage rituel des petits ruminants

- dévertébration des gros bovins

- découpe des gros bovins, des veaux, des équins, des ovins, des caprins et des porcs,

- mise en sachet sous vide des gros bovins, des veaux, des équins, des ovins, des caprins et des porcs.

Le CONCESSIONNAIRE a la possibilité de faire de l’abattage rituel pour les gros animaux.

Le CONCESSIONNAIRE assurera s’il le souhaite une activité de formation aux métiers de l’abattage.

Le CONCESSIONNAIRE pourra prendre ultérieurement en charges des opérations complémentaires.

Article 2 : Respect des réglementations

Les réglementations sanitaires et environnementales seront respectées en tout point. Les procédures à suivre et les démarches à entreprendre seront respectées. Ces procédures seront annexées au présent contrat (ANNEXE 11).

Le respect des obligations réglementaires s’appuiera essentiellement sur la mise en place de procédures sanitaires et de la HACCP, de ce fait construire le plan de maîtrise sanitaire élaboré sur la base des dernières connaissances et informations disponibles et plus précisément les guides de bonnes pratiques élaborés au plan national par les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives du secteur, le plus souvent validés par les services officiels de contrôle.

A la date de signature du présent contrat, ces guides de bonnes pratiques sont notamment les suivants au regard des dispositions du Règlement CA n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 (dernières versions disponibles) :

- Guide de Bonnes pratiques pour la maîtrise de la protection animale des bovins à l’abattoir - Version du 3 avril 2014 –

- Guide des recommandations OABA relatives à la protection animale des ruminants à l’abattoir.

- Guide de Bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes HACCP accessibles en ligne ministère de l’agriculture et de l’alimentation – février 2011-

- Avis de l’ANSES abattage des ovins du 29 juillet 2014.

- Guide technique de prélèvement des matériaux à risque spécifiés, ADIV, CEMAGREF, avril 1999.

- Critères microbiologiques indicateurs d’hygiène des procédés - Secteurs de l’abattage, découpe, piéçage, productions de viandes hachées, préparations de viandes et produits à xxxx xx xxxxxx - 00 xxxxxxxx 0000 (xxxxx du laboratoire qui réalisera les prélèvements et les analyses en 2018 : Laboratoire Alpa à Montmélian Savoie).

- Guide de lecture des critères microbiologiques de sécurité du règlement (CE) n° 2073/2005 - Secteur des viandes de boucherie - Version du 10 décembre 2009.

Ces derniers, au cours de la durée du présent contrat, pourront évoluer ; le concessionnaire devra se conformer aux éventuelles évolutions.

En ce qui concerne la surveillance environnementale, les prescriptions de l’arrêté d’autorisation d’exploiter un établissement classé seront suivies notamment en ce qui concerne les contrôles et analyses qui seront imposés.

La conduite de la station de prétraitement des effluents sera assurée par le personnel du CONCESSIONNAIRE formé à cette tâche, avec l’objectif de garantir le respect des

La Société CONCESSIONNAIRE désignera un responsable sécurité/qualité/environnement. Il assure la mise en œuvre et le suivi de toutes ces obligations. A la date de la signature du présent contrat, cette mission est assurée par le directeur.

En matière de traçabilité, outre le respect des éventuels cahiers des charges applicables pour permettre la commercialisation de nombreux produits de qualité (produits certifiés, labels, produits certifiés AB, etc), une traçabilité des produits entrants et sortants est assurée pour permettre de garantir à leur propriétaire (l’abatteur, l’éleveur, etc...) le suivi des biens dont ils confient la garde à l’abattoir.

Sont en outre respectées toutes les réglementations relatives à la pesée, au classement et au marquage des animaux ainsi que les dispositions spécifiques d’origine nationale ou européenne établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires) en matière d’identification et de traçabilité des animaux et des produits commercialisés.

Pour tous les aspects réglementaires, formations sanitaires, le CONCESSIONNAIRE s’appuie sur la Fédération Nationale des Abattoirs Prestataires (F.N.E.A.P) à laquelle il adhère.

Article 3 : Exploitation personnelle

La concession est attribuée à titre personnel. En conséquence, le CONCESSIONNAIRE ne pourra procéder à aucune sous-location ou cession totale ou partielle sous peine de déchéance, sauf autorisation préalable et expresse de la CCPMB.

Les opérations matérielles de gestion pourront faire l’objet de contrats particuliers de la part du CONCESSIONNAIRE sans que ce contrat emporte transfert de la responsabilité du service.

Le CONCESSIONNAIRE reste seul responsable à l’égard de l’AUTORITE DELEGANTE, à savoir la CCPMB du respect des prescriptions techniques et des exigences posées par les documents contractuels.

Article 4 : Sous-traitance

4.1 - Définition et interdiction de la sous-traitance/subdélégation

La subdélégation ou la sous-traitance correspondent à un transfert par le CONCESSIONNAIRE à un tiers de tout ou partie de l’activité confiée par la CCPMB dans le cadre de la convention de délégation de service public, sans qu’il y ait cession.

Toute subdélégation totale ou sous-traitance totale sera interdite.

4.2 - Conditions de la sous-traitance/subdélégation partielle en cours de convention

La CCPMB pourra autoriser préalablement, expressément et par écrit le CONCESSIONNAIRE à sous-traiter ou subdéléguer partiellement les services qui font l'objet de la convention pendant l’exécution de cette dernière.

Pour l’exercice de cette stipulation, l’autorisation de la CCPMB est obligatoire et devra être donnée dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception du CONCESSIONNAIRE faisant part de sa demande d’agrément. En cas d’absence de réponse de la part de la CCPMB, le délai étant écoulé, l’autorisation sera réputée ne pas avoir été accordée.

4.3 – Le CONCESSIONNAIRE fera appel à un prestataire pour la gestion des déchets. Celui-ci sera chargé de collecter tous les types de déchets produits par l’atelier d’abattage et de découpe et de les éliminer conformément à la réglementation en vigueur.

4.4 – En cas d’urgence, le CONCESSIONNAIRE informera la CCPMB dans la journée des solutions ponctuelles mises en œuvre pour assurer la continuité du service. Ces solutions provisoires n’ont vocation à durer que le temps de la situation d’urgence, le CONCESSIONNAIRE mettant tout œuvre pour revenir dans les meilleurs délais à une exploitation normale de l’abattoir.

Article 5 : Durée de la convention

Le contrat sera conclu pour une durée de 10 ans à compter de sa prise d’effet au 1er janvier 2019.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, le contrat ne pourra pas être renouvelé par tacite reconduction, mais pourra être prolongé exceptionnellement dans les conditions fixées par cet article.

Article 6 : État des lieux

Un état des lieux des installations objet de la présente délégation sera dressé contradictoirement entre les parties avant la prise de possession par le DELEGATAIRE et figurera en annexe au présent contrat (ANNEXE 2).

CHAPITRE II - Conditions d'exploitation

Article 7 : Comité de suivi et comité élargi

Les parties conviennent, d’un commun accord, de mettre en place un comité chargé du suivi de l’exécution du contrat.

Ce même comité devra être informé de toute difficulté rencontrée par les parties dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Il est composé de 6 membres, avec représentation identique de chacune des parties, à savoir trois membres pour la CCPMB et 3 membres pour le CONCESSIONNAIRE. Chaque partie pourra se faire accompagner de toute personne compétente de son choix, à voix consultative.

Le comité procède par voie de recommandations soumises à l’approbation des organes dirigeants et décisionnaires de la CCPMB et du CONCESSIONNAIRE.

Un comité se réunira sous un format élargi avec les exécutifs des deux structures dans le cadre de la clause de rencontre à raison d’une réunion par an au minimum qui sera tenue avant le 10 juin de chaque année. Cette réunion permettra tant à la CCPMB et au CONCESSIONNAIRE de souligner les difficultés rencontrées, et de faire évoluer le cas échéant le contrat pour une meilleure satisfaction des usagers.

Si le besoin s’en fait sentir, d’autres réunions pourront être proposées à l’initiative du délégant ou du CONCESSIONNAIRE. Chacune des parties s’obligera à accepter ces réunions.

Le comité procède par voie de recommandations, soumises à l’approbation des organes dirigeants et décisionnaires de la CCPMB et du CONCESSIONNAIRE.

Article 8 : Période de fonctionnement et horaires

8.1 – Jours d’ouvertures, horaires d’ouvertures et abattage d’urgence

A titre indicatif, les horaires d’abattage sont les suivants : de 6h00 à 15h00 du lundi au vendredi, sur rendez-vous, en présence de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).

Ces horaires peuvent s’adapter en fonction de la saisonnalité, les installations devant être ouvertes à l’année.

Les horaires de découpe sont les suivants : de 4h00 à 18h00 du lundi au vendredi. Ces horaires peuvent s’adapter en fonction de la saisonnalité.

Aucun abattage d’urgence ne peut être organisé en dehors des jours et horaires d’ouverture.

Une ouverture ponctuelle de l’abattoir en dehors des jours et horaires habituels sera possible sur réquisition.

Conformément à l’arrêté du 19 août 2016 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, seuls les animaux accidentés depuis moins de 48 heures avec un certificat vétérinaire pourront être abattus.

Le protocole d’abattage d’urgence sera précisé dans le règlement intérieur de l’abattoir.

8.2 –Toute activité nouvelle que la CCPMB entendra confier au CONCESSIONNAIRE fera l’objet d’un avenant au présent contrat entre les parties, conformément à la règlementation en vigueur.

Il ne pourra s’agir que d’activités connexes ou complémentaires aux activités d’ores et déjà mises à la charge du CONCESSIONNAIRE.

Article 9 : Principes généraux d’exploitation

Le CONCESSIONNAIRE s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement des installations, la continuité et la qualité du service.

Les diverses installations seront maintenues en bon état d'entretien.

L'exploitation de ces équipements devra être assurée suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur régissant l'exploitation des abattoirs.

Le CONCESSIONNAIRE s'engage à réaliser les travaux et entretiens, qui lui sont impartis. Par ailleurs, le CONCESSIONNAIRE s'engage notamment à :

 Maintenir en bon état d'utilisation les diverses installations et matériels qui devront être exploités dans les conditions légales et réglementaires en vigueur ;

 Se conformer aux notices d’entretien qui lui seront remises ;

 A respecter les conditions d’utilisation des matériaux et matériels.

Il veillera à ce que les services offerts soient suffisants pour satisfaire au mieux les usagers et développer une bonne image des équipements vis-à-vis des usagers.

En outre, le CONCESSIONNAIRE s’oblige :

 À être en situation de seul responsable vis-à-vis de la CCPMB dans toutes les interventions commerciales, juridiques, techniques qu’il conduira vis-à-vis de la clientèle de l’abattoir.

 À assurer la continuité du service toute l’année dans les conditions fixées au présent contrat sous réserves de travaux entrepris nécessitant l’arrêt des activités.

Article 10 : Personnel

Le service fonctionne avec le personnel du CONCESSIONNAIRE, recruté et rémunéré par ses soins. Ce personnel sera en nombre et en qualification suffisants pour assurer le service conformément aux règles de l’art.

La liste du personnel actuellement en activité est en ANNEXE 3.

À cet égard, les personnels devront avoir suivi les formations réglementaires, techniques et administratives adaptées.

Article 11 : Tenue du personnel

Le CONCESSIONNAIRE fournit à chaque agent une tenue conforme aux règles d’hygiène fixées en la matière ainsi que l’équipement nécessaire.

Article 12 : Reprise du personnel à l’expiration du contrat

La CCPMB et le CONCESSIONNAIRE conviennent de se rapprocher pour examiner la situation des personnels concernés en cas de résiliation du contrat de concession, ou lorsque celui-ci arrivera à échéance, en conformité avec les dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail.

Article 13 : Consignes de sécurité et règlement de service

13.1– Consignes de sécurité

Le CONCESSIONNAIRE s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur en matière de sécurité, relatifs aux activités objet de la présente délégation. Il reste seul responsable de tout manquement en la matière, tant vis-à-vis des usagers que des tiers. Il garantit la CCPMB de toute mise en cause liée aux activités qui lui sont déléguées.

13-2– Règlement de service

Le CONCESSIONNAIRE établit le projet de règlement intérieur qui fixe les principales dispositions relatives au fonctionnement du service. Ce règlement est destiné à assurer le meilleur service de l'usager.

Le règlement intérieur est annexée au présent contrat (ANNEXE 4).

Le règlement intérieur détaille :

- Les conditions d’accès des usagers au service public ;

Tous les usagers habilités à procéder à l’abattage des animaux de boucherie pourront faire appel aux services de l’abattoir dans le cadre des règles régissant un service public ;

- les durées de fonctionnement ainsi que les jours et heures d’ouverture ;

- L’organisation de l’approvisionnement qui prendra en compte les contraintes d’exploitation ainsi que les obligations sanitaires relatives à l’inspection ante mortem ;

- L’organisation et les délais d’abattage ;

- Les conditions de fonctionnement de l’atelier de découpe ;

- Les conditions de traitement des sous-produits ;

- Les règles de livraison des produits transformés, notamment conditions de mise en quartiers et les horaires d’expédition ;

- L’abattage d’urgence ;

- Les conditions de paiement ;

- La répartition et les limites des responsabilités entre exploitant, apporteurs, entreprise d’abattage, etc ...

- Les consignes de sécurité ;

- Les tarifs.

Seront affichés à l’entrée de l’abattoir, de manière particulièrement visible :

 Le règlement intérieur précité ;

 Les consignes de sécurité.

CHAPITRE III - Travaux et entretien

Article 14 : Travaux d'entretien et de réparation courante

Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant la bonne exécution du service sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du CONCESSIONNAIRE, et à ses frais.

Ainsi, le CONCESSIONNAIRE s'engage à maintenir en bon état de fonctionnement et à entretenir, durant toute la durée de la convention, les immobilisations de toute nature qui sont mises à sa disposition compte tenu de leur usure normale et de leur vétusté. Il entretient également et renouvelle l'outillage et le matériel annexe inventoriés au moment de la prise de possession. le CONCESSIONNAIRE doit la réparation de toutes dégradations se rapportant aux bâtiments, installations, équipements, matériels survenues de son fait, de celui de son personnel, des tiers ou de ses soustraitants en dehors du fonctionnement normal de l'établissement.

Le remplacement des équipements et matériels détériorés ou disparus est exécuté dès que le défaut en est constaté.

Le CONCESSIONNAIRE s'oblige notamment à faire réparer dans un délai maximum de

15 jours (sous réserve de disponibilité des pièces et de disponibilité du réparateur) sauf recours ultérieur contre les auteurs de dégâts et sous réserve des textes en vigueur, toutes détériorations qui peuvent être commises sur les équipements.

A défaut pour le CONCESSIONNAIRE de procéder au remplacement des équipements et matériels détériorés, la CCPMB appliquera au CONCESSIONNAIRE, une pénalité de 100 Euros par jour de retard et par équipement défectueux.

La note technique relative aux équipements sera transmise à la CCPMB 15 jours après la mise à disposition de ces derniers.

Un plan d’entretien des machines sera mis en place afin de garantir leur longévité.

Article 15 : Exécution d'office des travaux d'entretien

Faute par le CONCESSIONNAIRE de satisfaire aux obligations résultant de l’article précédent, la CCPMB pourra faire procéder d’office, et aux frais du CONCESSIONNAIRE, à l’exécution des travaux nécessaires au fonctionnement des installations, après mise en demeure restée quinze jours sans effet à dater de son envoi par lettre recommandée.

Article 16 : Travaux de renouvellement

Les travaux de renouvellement sont à la charge du CONCESSIONNAIRE.

Le CONCESSIONNAIRE établira chaque année un programme des travaux de renouvellement envisagés.

Le CONCESSIONNAIRE met en place un fonds annuel de travaux à hauteur de 20.000 € HT (qui pourra intégrer des travaux de modernisation prévus à l’article 17), qui sera annuellement utilisé pour financer la réalisation d’un programme annuel de travaux validé par la CCPMB.

Ces travaux seront réalisés par le CONCESSIONNAIRE à ses frais et nécessiteront une autorisation préalable de la part de la CCPMB. L’autorisation est considérée comme tacitement accordée après huit jours.

En cas d’une utilisation seulement partielle du fonds, le montant restant pourra être reporté pour l’année suivante.

En fin de contrat, les fonds restants seront restitués à la CCPMB.

Le programme prévisionnel d’investissement et de renouvellement des équipements et matériels est joint en ANNEXE 5.

Article 17 : Modernisation

Si le CONCESSIONNAIRE se trouve amené à acquérir et/ou remplacer tout ou partie d'un ensemble d'équipements ou de bâtiments par d'autres mieux adaptés à la poursuite et à la bonne exécution du service, il propose à la CCPMB d'examiner l'intérêt qu'il peut y avoir.

Dans l'hypothèse où la CCPMB donne suite à la proposition de développement ou de modernisation du CONCESSIONNAIRE, les modalités de réalisation de l'opération, notamment techniques et financières, seront définies par avenant à la présente convention.

Le CONCESSIONNAIRE ne peut procéder à des modifications ou extensions dans les locaux, installations et matériels qu'avec l'accord préalable de la CCPMB qui en contrôle l'exécution. Cet accord, qui précisera la nature des biens (bien de retour, bien propre, de reprise) est constaté par un acte écrit précisant les conditions du financement (notamment une éventuelle prise en charge par la redevance d’usage) et de la réalisation de l'opération envisagée. Si des travaux ou des modifications sont réalisés sans l'accord de la CCPMB, celle-ci se réserve le droit d'exiger la remise en état antérieur dans les plus brefs délais aux frais du CONCESSIONNAIRE. Toutefois, dans le cas où le financement de l'opération est entièrement assuré par le

cette derniere dans un délai de 45 jours à compter de la date de la demande du CONCESSIONNAIRE notifiée par lettre recommandée avec accusé de reception. La demande du CONCESSIONNAIRE, qui sera accompagnée d'un dossier technique complet, fera explicitement mention de faire jouer la clause d'accord tacite.

Le CONCESSIONNAIRE établira un programme des travaux de modernisation envisagés.

Il est convenu, que les travaux devenus nécessaires pour répondre à une exigence règlementaire ou à de nouvelles normes pourront être pris en charge par l’autorité délégante pour permettre au CONCESSIONNAIRE d’assurer la poursuite du service public délégué.

Quand les projets de modernisation proposés répondront plutôt à une recherche d’amélioration des rendements et de la productivité, ces dépenses seront prises en charge par le CONCESSIONNAIRE dans les conditions susvisées sauf accord contraire avec l’autorité délégante.

De même et sous réserve de l’approbation préalable de la CCPMB, tant sur leur nature que sur leurs conditions financières, le CONCESSIONNAIRE pourra établir, dans l’emprise des installations concédées, toute installation complémentaire utile à l’intérêt du service, sans que la durée de la concession soit d’office prolongée ou les conditions modifiées.

Article 18 : Travaux de gros œuvre

Les travaux de grosses réparations tels qu'ils sont définis par l'article 606 du code civil concernant la structure des bâtiments et les réseaux incombent à la CCPMB.

La CCPMB pourra réaliser pendant la période de validité de la convention, tous travaux à sa charge, de réparation, reconstruction, construction, agrandissement qu’elle jugerait nécessaires, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, quelle que soit l’importance des travaux et alors même qu’ils dureraient plusieurs jours, à la condition toutefois qu’ils soient exécutés sans interruption, sauf cas de force majeure.

Le CONCESSIONNAIRE aura le droit de suivre l'exécution des travaux. II aura en conséquence accès aux chantiers. Au cas où il constaterait quelques omissions ou malfaçons d'exécution susceptibles de nuire au bon fonctionnement du service, il devra le signaler à la CCPMB, par écrit, dans le délai de huit jours.

Le CONCESSIONNAIRE sera invité à assister aux réceptions de travaux, et autorisé à présenter ses observations par écrit.

Faute d'avoir signalé à la CCPMB ses constatations d'omission ou de malfaçon en cours de chantier, ou d'avoir présenté ses observations ou réserves lors de la réception, le CONCESSIONNAIRE ne pourra refuser de recevoir et d'exploiter l’ouvrage comme indiqué ci- après, sauf en cas de vice caché.

Après réception des travaux, la CCPMB pourra remettre les installations au CONCESSIONNAIRE. Cette remise des installations sera constatée par un procès-verbal contradictoire signé des deux parties. Elle sera accompagnée de la remise au concessionnaire du dossier de l’ouvrage exécuté.

Article 19 : Surveillance des locaux

Soit par lui-même, soit par l’intermédiaire d’une entreprise spécialisée, le CONCESSIONNAIRE fera seul son affaire de la surveillance des locaux par tout moyen à sa convenance et dont il sera seul responsable tant envers la CCPMB qu’envers les tiers (système anti-intrusion, alarme...).

CHAPITRE IV - Conditions financières d’exploitation

Article 20 : Compte d’exploitation prévisionnel

Le compte d’exploitation prévisionnel précise toutes les catégories de produits et de charges pour chacune des années d’exploitation.

Ce document devra être sincère et correspondre aux informations en possession du candidat. Il sera annexé au contrat de concession.

Le compte d’exploitation prévisionnel sur les cinq premières années d’exploitation est joint en

ANNEXE 6.

Article 21 : Fixation des tarifs

21.1 Le DELEGATAIRE exploite l’abattoir en respectant une politique tarifaire permettant l’ouverture au public la plus large possible (individuels, agriculteurs, collectivités, associations d’éleveurs, professionnels de la viande, marchands de bêtes, …) et des recettes permettant d’assurer l’équilibre financier de l’exploitation.

Les tarifs à la date de la mise en service de chacune des activités sont fixés en fonction de ceux proposés par le DELEGATAIRE.

Le CONCESSIONNAIRE adresse tous les ans à la CCPMB la liste des tarifs et des conditions

de service pour l’année n + 1, au plus tard le 1er octobre de l’année n, la collectivité délibérant expressément pour leur application.

Il pourra exceptionnellement être voté une modification des tarifs par la CCPMB en cours d’année en raison de l’évolution du marché des matières premières.

La CCPMB peut refuser la liste des tarifs susvisée pour des considérations tenant à l’intérêt général.

Si la CCPMB refuse la liste des tarifs proposés pour des considérations tenant à l’intérêt général, il pourra être versé au CONCESSIONNAIRE une compensation financière égale à la différence entre le total des perceptions annuelles effectivement constaté et celui qui aurait résulté de la révision des tarifs afin de maintenir son équilibre financier.

21.2 Les tarifs figure en ANNEXE 7 du présent contrat.

Les tarifs seront fixés au vu des comptes d’exploitation prévisionnels établis pour la durée du contrat.

Les tarifs incluront la TVA au taux légal en vigueur.

Dans celle-ci figurent les prestations par espèce :

- d’abattage,

- de décolonnage

- de découpe,

- de mise en sachet sous vide

- d’équarrissage

Les différentes taxes réglementaires auxquelles les utilisateurs sont soumis ne sont pas mentionnées dans le détail.

Un tarif d’abattage préférentiel est mis en place pour les personnes, structures, associations, … apportant un certain tonnage d’animaux annuel.

Article 22 : Rémunération du CONCESSIONNAIRE

Elle est la contrepartie des investissements et des services assurés par le CONCESSIONNAIRE. Elle est constituée par les ressources que procure l’exploitation du service au titre du contrat.

Ces ressources sont réputées permettre au CONCESSIONNAIRE d’assurer l’équilibre financier du service.

L’exploitation du service étant aux risques et périls du CONCESSIONNAIRE, celui-ci est fondé à percevoir les redevances des usagers y afférentes.

Le candidat disposera comme ressources complémentaires aux ressources générées par les prestations d’abattage et de découpe, la vente de cuirs, la transformation et d’éventuels financements de partenaires extérieurs.

L’exploitant sera tenu de supporter des contraintes spécifiques d’exploitation ainsi que des sujétions particulières de fonctionnement liées à sa vocation d’accueil du public et à son dimensionnement. Une compensation de service public pourra être octroyée au CONCESSIONNAIRE pour prendre en compte les contraintes imposées par le service public.

Article 23 : Révision des conditions économiques et financières

Pour tenir compte de l’évolution économique et technique, les tarifs précisés à l’article 21 ci- dessus sont soumis à réexamen sur production par le CONCESSIONNAIRE des justifications nécessaires, notamment des comptes de charges et de produits dans les cas suivants et dans le respect des dispositions des articles 36 et 37 du décret 2016-86 du 1er février 2016 relatives aux modifications apportées au contrat de concession :

 si l’un des tarifs fixés à l’article 22 ci-dessus a varié de plus de 50 % par rapport à sa valeur constatée lors de la première année d’exploitation en 2019 ;

 en cas de difficultés, la CCPMB et le CONCESSIONNAIRE se rapprocheront afin de rechercher les solutions permettant de régler au mieux les conditions tarifaires.

 si dans les trois mois à compter de la demande de révision présentée, un accord n’est pas intervenu, il sera procédé à cette révision par une commission composée de trois membres dont l’un sera désigné par la CCPMB, l’autre par le CONCESSIONNAIRE et le troisième par le Président du tribunal administratif de Grenoble.

Article 24 : Redevances versées à la CCPMB

24-1 Redevance d’usage due par les usagers selon l’article L. 2333-1 du CGCT :

« Une redevance est due par les usagers des abattoirs publics. Elle est instituée par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales propriétaire de l'abattoir.

En cas de délégation du service, le tarif de la redevance peut comporter, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au DELEGATAIRE au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante, destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.

La redevance est recouvrée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales propriétaire de l'abattoir ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le DELEGATAIRE du service ».

Cette redevance d’usage payée par l’usager à l’exploitant et reversée à la CCPMB, qui pourra être fixée par carcasse, pourra faire l’objet d’une réévaluation annuelle, afin de prendre en compte les évolutions d’activité et les programmes d’investissements entrepris par la CCPMB. La fixation de ce montant devra intervenir chaque année avant le 1er octobre de l’année n pour mise en place l’année n + 1 après accord entre le CONCESSIONNAIRE et l’autorité délégante. Elle sera récupérée trimestriellement à terme échu par la CCPMB. Le CONCESSIONNAIRE la perçoit pour le compte de la CCPMB. Il la conserve en dépôt et verse à la caisse du comptable de la CCPMB, au plus tard, le 25 du mois suivant la fin du trimestre, la part du montant devant revenir à la CCPMB, exigible au titre du trimestre précédent. En cas de défaut de paiement par un ou plusieurs usagers, régulièrement constaté et notifié par le Délégataire à la CCPMB, ce dernier pourra recouvrer en direct les sommes dues auprès des usagers.

Cette redevance sera assujettie à la TVA.

Le montant de la redevance d’usage est fixé en ANNEXE 8.

24-2 Redevance d’exploitation et d’occupation du domaine public

Le CONCESSIONNAIRE sera également redevable d'une redevance fixe soumise à la TVA à verser à la CCPMB sur le fondement tiré de l’exploitation du service et de l’occupation des ouvrages publics.

Cette redevance est fonction des investissements réalisés dans l’année par le CONCESSIONNAIRE et égale à :

 4.000 € HT pour les investissements de l’année n – 1 inférieurs à 40.000 € ;

 2.000 € HT pour les investissements de l’année n – 1 supérieurs ou égal à 40.000 €.

Pour l’année 2019, le CONCESSIONNAIRE versera la somme de 2.000,00 € HT à la CCPMB, la régularisation éventuelle de la redevance en fonction de l’investissement réalisé dans l’année étant appelée en 2020.

Le défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues par le CONCESSIONNAIRE à la CCPMB fera courir de plein droit et sans autre formalité, à compter de la date prévue, des pénalités au profit de la CCPMB, comme prévu à l’article 30.

Article 25 : Régime fiscal

Tous les impôts ou taxes liés à l'exploitation des abattoirs sont à la charge du CONCESSIONNAIRE. Celui-ci s'engage à supporter toute fiscalité nouvelle légalement instituée, ainsi que toute variation des taux d'imposition qui pourraient survenir au cours de l'exécution du contrat.

Les tarifs établis selon les stipulations de l'article 21 sont réputés tenir compte de l'ensemble de ces impôts et taxes en vigueur à l'origine du présent contrat, ou lors de leur modification.

Les relations financières entre la CCPMB et le CONCESSIONNAIRE seront établies sur une base hors T.V.A., chaque Partie étant assujettie pour ce qui la concerne.

Article 26 : Contrôle de la CCPMB

La CCPMB dispose en permanence d’un droit de contrôle des indications et chiffres figurant sur les bilans et comptes d’exploitation.

À cet effet, le CONCESSIONNAIRE tiendra à la disposition des agents territoriaux ou à un tiers dûment habilités l’ensemble des documents et livres comptables de l’ouvrage concédé afin notamment qu’ils puissent s’assurer à tout moment, sur pièces et sur place, de la conformité de l’exploitation au présent contrat et de la sauvegarde de ses intérêts contractuels.

La CCPMB peut effectuer dans contrôles dans les locaux à tout moment et dans le respect des conditions d’hygiène et de sécurité.

CHAPITRE V - Responsabilités - Assurances

Article 27 : Responsabilité du CONCESSIONNAIRE

27.1 Le CONCESSIONNAIRE est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la convention.

Le CONCESSIONNAIRE renonce à tout recours contre la CCPMB pris en tant que propriétaire des ouvrages affermés, ce risque étant couvert par l'assurance du CONCESSIONNAIRE qui doit prendre en charge le risque du propriétaire et le risque de l'exploitant.

27.2 Le CONCESSIONNAIRE fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité du délégant ne peut être recherchée à l'occasion des litiges provenant de la gestion du CONCESSIONNAIRE.

Le CONCESSIONNAIRE est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il garantit le délégant contre tout recours intenté par des tiers. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvrent les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d'exploitation.

Les garanties individuelles, les dommages causés aux personnes, aux animaux et aux choses doivent être suffisantes au regard des risques encourus.

En cas d'événements imprévus portant atteinte à l'exploitation, le préjudice subi ou la perte d'exploitation ne pourra incomber au délégant.

Le CONCESSIONNAIRE devra souscrire une assurance pour perte d'exploitation.

27.3 Le CONCESSIONNAIRE s’assure contre tous risques locatifs et contre ceux liés à l’exploitation du service public, à l'organisation et l'animation de manifestations de toute nature.

Le CONCESSIONNAIRE garantit donc l’Autorité délégante contre tout recours des tiers. A cette fin, le CONCESSIONNAIRE assurera, tant pour son compte que pour celui de l’Autorité délégante, les installations qui lui sont déléguées, et devra souscrire :

- Un contrat dit de « dommages aux biens » portant sur l’ensemble des biens de la délégation avec un maximum de garantie (incendie, explosion, implosion, foudre, tempêtes, grêle, neige sur les toits, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, dommages électriques et électroniques, vandalisme, attentats) s’appliquant en valeur à neuf avec une clause de renonciation à la règle proportionnelle.

- Un contrat d’assurance dit de « responsabilité civile » qui a pour objet de couvrir le CONCESSIONNAIRE des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel que soit le fondement juridique, qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers et à l’environnement, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouveront leur origine dans l’exécution de ses obligations. Le CONCESSIONNAIRE se garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de la présente convention.

Les compagnies d'assurance auront communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence leurs garanties, par une ampliation certifiée de la présente convention.

Les polices d'assurance devront prévoir que les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part du CONCESSIONNAIRE qu'un mois après la notification à la CCPMB, par lettre recommandée avec accusé de réception, de ce défaut de paiement. Cette notification devra être effectuée à l’adresse figurant en tête des présentes.

Les polices d'assurance devront prévoir que le délégant a la faculté de se substituer au CONCESSIONNAIRE défaillant pour effectuer ce paiement sans préjudice d'éventuels recours contre le CONCESSIONNAIRE.

Les risques assurés sont réévalués régulièrement.

27.4 Le CONCESSIONNAIRE présentera à la CCPMB les diverses attestations d’assurance lors de la conclusion du présent Contrat et ensuite, semestriellement, avant l’échéance des garanties stipulées par les attestations précédentes.

La non production des attestations d’assurance, à la demande de la Collectivité et dans le délai fixé par elle, pourra donner lieu à l’application d’une pénalité de retard d’un montant de 50 € par jour de retard.

Le défaut constaté d’assurance responsabilité civile et d’assurance destruction de l’ouvrage pourra en outre entraîner la résiliation pour faute de la convention. Le constat du défaut découlera de l’absence de transmission du document malgré une mise en demeure de la CCPMB.

CHAPITRE VI - Production des comptes

Article 28 : Comptes-rendus

Conformément aux articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du code général des collectivités territoriales, le CONCESSIONNAIRE fournit à l’autorité délégante, chaque année avant le

1er juin au plus tard, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des

opérations afférentes à la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.

Le rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.

Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le CONCESSIONNAIRE à la disposition du délégant dans le cadre de son droit de contrôle.

28.1 Le rapport comptable

Au titre des données comptables, le rapport comprend :

a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre de la convention en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;

b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directes et indirectes imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;

c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre de la convention ;

d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;

e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ;

f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;

g) Un inventaire des biens désignés à la convention comme biens de retour et de reprise du service délégué ;

h) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.

Conformément à l’article R. 2222-3 du CGCT, le suivi des comptes du CONCESSIONNAIRE sera assuré une commission de contrôle dont la composition est fixée par le Conseil communautaire.

La commission établira un rapport joint aux comptes de la Communauté de communes.

28.2 L’analyse de la qualité du service

Cette partie du rapport sur la qualité du service doit comporter tous les éléments permettant d’apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le CONCESSIONNAIRE pour une meilleure satisfaction des usagers.

Dans un souci de maintenir un service d’abattage et de découpe de qualité et de tenir compte des remarques des utilisateurs pour améliorer les services proposés, le CONCESSIONNAIRE mettra à disposition des utilisateurs un registre des réclamations.

Celles-ci seront présentées aux responsables professionnels de l’abattoir au conseil d’administration afin de faire évoluer la qualité du service.

En fonction des besoins, une enquête de satisfaction auprès des utilisateurs pourra être réalisée.

28.3 L’annexe permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public

Le rapport contenant les rubriques 28.1 et 28.2 est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public, au moyen d’un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.

28.3.1 Compte-rendu technique

Le compte-rendu technique comporte les documents et informations suivants :

 Le carnet d’entretien des matériels à jour ;

 Un registre de maintenance de tous les équipements de l’atelier d’abattage et de découpe sera mis en place, ainsi que de l’entretien du bâtiment.

Celui-ci consignera toutes les pannes et les interventions réalisées sur les machines et sur le bâtiment.

Plus généralement, le compte-rendu technique comprend tout document, d’information ou synthèse dont la CCPMB juge nécessaire d’avoir communication.

28.3.2 Compte-rendu financier

Devra en outre être produit un compte-rendu financier comportant les documents et informations suivantes :

- Les tarifs pratiqués ;

- Le mode de détermination des tarifs ;

- L’évolution des tarifs ;

- Les autres recettes d’exploitation.

Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée et ajustée pendant toute la durée de la convention sur simple demande écrite de la CCPMB.

Chapitre VII – Garanties – Sanctions – Contentieux

Article 29 : Cautionnement

Dans le délai d’un mois à compter de la date d’effet du présent contrat, le CONCESSIONNAIRE déposera soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la caisse du receveur de la CCPMB, une somme de 20.000,00 € en numéraire, en obligations garanties par l’État ou en bons du Trésor, dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics.

La somme ainsi versée formera le cautionnement. S’il fournit une caution personnelle et solidaire, ou une garantie bancaire du même montant, le CONCESSIONNAIRE pourra être dispensé de ce versement.

Sur le cautionnement seront prélevés le montant des pénalités et les sommes restant dues à la CCPMB par le CONCESSIONNAIRE en vertu du contrat.

Seront également prélevées sur le cautionnement les dépenses faites en raison des mesures prises, aux frais du CONCESSIONNAIRE pour assurer la sécurité publique, la reprise de la concession en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d’entretien de l’ouvrage et équipements en fin de contrat.

Toutes les fois qu’une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le CONCESSIONNAIRE devra la compléter à nouveau dans un délai de quinze jours.

La non reconstitution du cautionnement, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, ouvrira droit pour la CCPMB à procéder à une résiliation sans indemnité.

Article 30 : Sanctions pécuniaires

Les manquements dans l’exécution du service et aux obligations contractuelles seront sanctionnés par des pénalités qui pourront être infligées au CONCESSIONNAIRE sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers.

Les sanctions pécuniaires et les pénalités seront prononcées au profit de la CCPMB par son Président dans les cas suivants :

 lorsque des réclamations des usagers dûment justifiées feront apparaître un manquement aux obligations du CONCESSIONNAIRE, le montant des pénalités sera de 150,00 € par manquement constaté ;

 lorsque le CONCESSIONNAIRE ne produit pas dans les délais impartis les documents prévus à l’article 28 du présent contrat, 15 jours après mise en demeure restée sans résultat, une pénalité à hauteur de 50,00 € par jour de retard le versement de cette pénalité devant être effectué dans le délai maximum d’un mois ;

 en cas de non-exécution des travaux d’entretien, le montant de la pénalité sera de 150,00 € par jour de retard après constat effectué par la CCPMB ;

 en cas de retard dans la production des polices d’assurance, soit 100,00 € par jour de retard ;

 en cas de retard dans la reconstitution de la caution prévue à l’article 29, soit 500,00 € par jour de retard ;

Article 31 : Mise en régie provisoire

En cas de faute grave dûment constatée du CONCESSIONNAIRE ou si le service est interrompu totalement ou partiellement, sauf accord particulier de la CCPMB, celle-ci pourra prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du CONCESSIONNAIRE et, notamment, celles permettant d’assurer provisoirement l’exploitation du service.

La CCPMB pourra à cet effet prendre possession temporairement des locaux et matériels nécessaires à l’exploitation.

Elle disposera en outre du personnel nécessaire à l’exécution du service.

Toutefois, si l’interruption du service est due à un cas de force majeure, le service ne pourra être assuré en régie aux frais de CONCESSIONNAIRE.

Durant la période de mise en régie des installations, il sera interdit au CONCESSIONNAIRE de poursuivre l'exploitation de ces installations ou de faire entrave à l’accès aux installations nécessaires à l’exploitation.

Après la mise en régie provisoire, le risque commercial résultant d’une baisse de fréquentation ou toute autre cause à caractère commercial entraînant une baisse du chiffre d’affaires par rapport à une période similaire antérieure sera assumé par le seul CONCESSIONNAIRE.

Dans l’hypothèse où la cause ayant généré la mise en régie provisoire disparaîtrait du fait de la diligence du CONCESSIONNAIRE, ce dernier sera autorisé à reprendre l’exploitation du service et bénéficiera à nouveau de tous les droits attachés au contrat de délégation.

Article 32 : Sanction résolutoire : la déchéance

Le CONCESSIONNAIRE pourra être déchu de la convention de délégation du service public de la gestion des abattoirs:

 En cas de régie provisoire d'une durée supérieure à 2 mois ;

 En cas de cession ou de toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la délégation à un tiers sans autorisation préalable de la CCPMB

 En cas de fraude ou de malversation de sa part ;

 En cas d’interruption totale ou partielle du service pendant une durée supérieure à une période de 30 jours, si du fait du CONCESSIONNAIRE, la sécurité venait à être compromise par défaut d’entretien des installations, des équipements ou du matériel dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et les dispositions du présent contrat et après constat contradictoire effectué sous le contrôle d'un bureau de contrôle indépendant ;

 En cas de liquidation judiciaire du CONCESSIONNAIRE.

Seront considérés comme exonératoires, les cas de force majeure et le fait de grève des salariés du CONCESSIONNAIRE rendant impossible la poursuite de l'exploitation.

La déchéance sera prononcée par délibération du conseil communautaire, après mise en demeure restée sans effet notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, au CONCESSIONNAIRE d’avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai de 30 jours, sauf cas d’urgence dûment constaté par la collectivité. La déchéance prendra alors effet 72 heures à compter du jour de la réception de la notification par la CCPMB au CONCESSIONNAIRE, et à condition que ce dernier n'ait pas agi dans ce délai.

Les suites de la déchéance et notamment les surcoûts d’exploitation engendrés par ladite déchéance seront mis au compte du CONCESSIONNAIRE.

Article 33 : Élection de domicile

Le CONCESSIONNAIRE fait élection de domicile à Megève. Toute notification ayant trait à l’exécution du contrat sera valablement effectuée à cette adresse.

Article 34 : Jugement des contestations

Les contestations qui s’élèveront entre le CONCESSIONNAIRE et la CCPMB au sujet du contrat seront soumises au Tribunal administratif de Grenoble en premier ressort.

Préalablement à cette instance contentieuse, les contestations pourront être portées par la partie la plus diligente devant le Président du Tribunal administratif de Grenoble qui s’efforcera de concilier les parties.

CHAPITRE VIII - Fin du contrat

Article 35 : Cession du contrat

Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement du CONCESSIONNAIRE, ne pourront avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation expresse résultant d’une délibération du conseil communautaire.

Article 36 : Expiration du contrat de concession

À l’expiration du contrat, il sera procédé à un apurement définitif des comptes.

La restitution du cautionnement sera effectuée dans les trois mois après que l’apurement des comptes aura été achevé.

Article 37 : Remise des installations

À l’expiration du contrat, la CCPMB restera propriétaire du terrain d’assiette, de tous les biens meubles et immeubles par nature ou par destination et sera substituée dans tous les droits du CONCESSIONNAIRE, qui devra lui remettre en parfait état d’entretien et de fonctionnement toutes les installations, et sans que la CCPMB soit tenue au versement d’aucune indemnité.

Dans les douze mois précédant cette échéance, la CCPMB pourra prendre toutes mesures propres à assurer la continuité du service et engager alors toute consultation qu’elle jugera utile à cet effet sans que le CONCESSIONNAIRE puisse y faire obstacle.

Dans ce même délai et pour l’application du premier paragraphe du présent article, un état des lieux sera dressé entre la CCPMB et le CONCESSIONNAIRE, disposant des travaux à effectuer par ce dernier avant la cessation de son activité.

Article 38 : Mesure d’urgence

La CCPMB peut, en cas de carence grave du CONCESSIONNAIRE, de menace à l’hygiène, à l’environnement ou à la sécurité, prendre toute mesure adaptée à la situation.

Article 39 : Continuité du service

Six mois avant l’expiration de la concession, les parties arrêteront et estimeront, après expertise, les travaux nécessaires à la remise en état normal d’entretien de l’ouvrage et équipements concédés. Le CONCESSIONNAIRE devra exécuter les travaux correspondants avant l’expiration de la concession.

Dans un délai de six à trois mois avant l’expiration du contrat, le CONCESSIONNAIRE devra rendre compte à la CCPMB, notamment :

 par un inventaire, qui comprendra l’état des lieux et l’état du mobilier, matériel et installations ;

 par la comptabilité concernant sa gestion.

Article 40 : Indemnisation du CONCESSIONNAIRE

40.1 Valeur des investissements non-amortis

La valeur des investissements non amortis indemnisables au titre de l'une des stipulations du présent contrat repose sur la valeur nette comptable telle qu'elle résulte des documents comptables du CONCESSIONNAIRE déposés au greffe du Tribunal de Commerce, au jour du fait générateur de l'indemnisation.

40.2 Manque à gagner

En cas de résiliation anticipée, l'indemnité de manque à gagner prévue est calculée en prenant en compte les cinq derniers résultats courants avant impôts (hors résultats ou produits exceptionnels), desquels sont retirés le meilleur et le moins bon résultat.

L'indemnité correspond alors à la moyenne des trois derniers résultats courants avant impôt, multipliée par le nombre d'années restant à courir jusqu'au terme normal de la convention.

Dans l'hypothèse où la résiliation interviendrait avant la fin du cinquième exercice, la moyenne serait calculée sur l'ensemble des résultats courants avant impôts, hors produits et charges exceptionnels.

Article 41 : Reprise des droits et obligations antérieurement détenus par le CONCESSIONNAIRE

41.1 Reprise des droits et obligations

La CCPMB sera subrogée au CONCESSIONNAIRE dans tous ses droits et obligations issus d’engagements normaux au regard de la nature du service.

En revanche, sauf choix contraire de la CCPMB, en accord avec l'organisme prêteur, cette subrogation est exclue pour tous les emprunts contractés par le CONCESSIONNAIRE.

41.2 Sort des biens

Au terme de la convention, pour quelque raison que ce soit, les biens, équipements et installations contribuant à l'exploitation des abattoirs, sont répartis entre le CONCESSIONNAIRE et la CCPMB, conformément à l’article 38.

Le CONCESSIONNAIRE sera tenu de remettre les biens, équipements et installations nécessaires à l'exploitation revenant à la CCPMB, en bon état d'entretien et de fonctionnement, et libres de toute hypothèque, privilège ou nantissement.

41.2.1 Biens de retour

Les biens dits de retour sont constitués des biens immeubles et éléments meubles ou immeubles amortissables au plan comptable et qui sont indispensables au fonctionnement du service public.

Ils feront l'objet d'une inscription en annexe du présent contrat. Ils appartiennent à la CCPMB dès l'origine ou dès leur acquisition par le CONCESSIONNAIRE, quelle que soit leur modalité de financement.

Un tableau d’amortissement de l’investissement restant à courir au 1er janvier 2019 pour les locaux acquis à PASSY est joint en ANNEXE 9.

41.2.2 Biens de reprise

Les biens de reprise sont constitués par les autres biens participant au fonctionnement du service public dans les conditions d'exploitation mises en œuvre par le CONCESSIONNAIRE.

Ils feront l'objet d'une inscription en annexe du présent contrat (ANNEXE 10).

Ils peuvent sur décision de la CCPMB, devenir propriété de cette dernière moyennant une indemnité correspondant à leur valeur d'usage définie d'un commun accord entre les parties. En cas de désaccord, le montant du rachat sera déterminé à dire d'expert.

41.2.3 Biens propres

Les biens propres sont constitués des biens étrangers au fonctionnement du service public. Ils restent la propriété du CONCESSIONNAIRE.

Ils feront le cas échéant l’objet d’une inscription en annexe du présent contrat.

Ils peuvent, sur décision de la CCPMB devenir propriété de cette dernière moyennant une indemnité correspondant à leur valeur définie d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord, le montant du rachat sera déterminé à dire d’expert.

Article 42 : Évacuation et propriété des lieux en fin d’occupation

À la date prévue pour l’expiration du contrat, le CONCESSIONNAIRE devra vider les lieux et rendre la totalité des locaux libres de toute occupation personnelle ou de son chef.

FAIT à PASSY

En trois exemplaires Le septembre 2018

Pour la CCPMB Pour le CONCESSIONNAIRE, La SAS Abattoir Monts et Vallées

Le Président, X. XXXXXX Le Président, M. Xxxx XXXXXXX

Liste des annexes :

 Annexe 1 : Description des bâtiments et des équipements ; consultable sur demande auprès de la CCPMB

 Annexe 3 : Liste du personnel ;

 Annexe 4 : Règlement intérieur ;

 Annexe 5 : Programme d’investissement et de renouvellement des équipements et des matériels ;

 Annexe 6 : Compte d’exploitation prévisionnel ;

 Annexe 7 : Tarifs des prestations ;

 Annexe 8 : Montant de la redevance d’usage ;

 Annexe 9 : Tableau d’amortissement de l’investissement immeuble de Passy ;

 Annexe 11 : Procédures relatives aux réglementations sanitaires et environnementales ;

consultables sur demande auprès de la CCPMB.

Liste des annexes jointes ultérieurement :

 Annexe 2 : Etat contradictoire des installations ;

 Annexe 10 : Liste des biens de reprise.