PARTAGE DES LOCAUX
PARTAGE DES LOCAUX
Convention
Convention type de mise à disposition ponctuelle de locaux à titre gratuit
ENTRE :
Représenté par :
Ci après dénommé « prêteur » d'une part,
ET :
Représenté par :
Ci après dénommé « emprunteur » d ’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Objet – Contexte
Le « prêteur » met gratuitement à la disposition de l'« emprunteur », une xxxxx xx x0 xxxxxx ( xxx xx xxxxx) de ses locaux situés
La mise à disposition régie par le présent contrat a pour objet l'utilisation des locaux par l'
« emprunteur » pour la destination suivante :
(réunion, rendez vous, …) dans le cadre de ses activités à caractère social, éducatif, culturel ou d'animation.
Les locaux sont prêtés en l'état actuel, dispensant le « prêteur » d'en faire plus ample descrip- tion. L'emprunteur renonce à tout recours quant à leur état.
Article 2. Durée
La présente convention est conclue pour une durée de (heures).
Date et heure d'entrée : Date et heure de sortie :
Le présent contrat prend fin à la date de sortie indiquée ci dessus et annule les dispositions an- térieures arrêtées relativement au même objet.
Article 3. Engagements
L'« emprunteur » s'engage
à respecter le règlement intérieur des locaux,
à ne pas causer de troubles de nuisances pour le voisinage,
à utiliser le dit local, dans les limites de sa capacité d'accueil et des normes de sécurité, à rendre les locaux dans l'état d'entrée ,
à ne prêter ni sous louer le dit local à aucune autre structure
à restituer les clés au moment de la sortie, selon la procédure définie par les deux par- ties,
à fournir au « prêteur » le contrat d'assurance garantissant les biens et responsabilités propres de l'« emprunteur » dans le cadre de cette occupation temporaire de locaux et ce, au plus tard lors de la remise des clés.
Le « prêteur » veillera à ce que la salle soit accessible et utilisable pour l'activité énoncée le jour de l'entrée de l'« emprunteur » (remise des clés en temps et en heure...).
Le « prêteur » se réserve le droit de refuser le prêt de ses locaux, sans justificatif .
Article 4 : Clause résolutoire
La présente convention établie en deux exemplaires, prend effet à compter de la date de sa si- gnature et jusqu’à la date de sortie.
La « non présentation » du contrat d'assurance d'occupation temporaire par l'
« emprunteur » (cf article 3) pourra être un motif de résiliation de la présente convention sans préavis.
Si une contestation ou différend ne pouvait être réglé à l’amiable, le Tribunal de Rennes sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en deux exemplaires, à , le ; Pour le « prêteur », Pour l’« emprunteur »,
Cette convention type est un outil mis à disposition dans le cadre du projet de « mise à disposition ponctuelle de locaux » pour les structures de l’économie sociale et solidaire sur le pays de Rennes . Elle est personnalisable selon les spécificités de chacun.
Cette convention est téléchargeable sur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx