CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D'UN GITE RURAL EN LOCATION DIRECTE

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D'UN GITE RURAL EN LOCATION DIRECTE

Article 1 : Ces conditions générales de location saisonnière sont réservées à l'usage exclusif d'un contrat concernant un gîte rural.

Article 0 - xxxxx xx xxxxxx : Le locataire signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour, sauf en cas de disponibilité et après accord écrit du propriétaire.

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire le (ou les) acompte(s) mentionnés au contrat et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée sur la proposition. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme ou email avec avis de réception au propriétaire.

a) annulation avant l'arrivée dans les lieux :

l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.

L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. b) si le séjour est écourté :

le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Article 5 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée sur le contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 7 - règlement du solde : Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux. Article 8 - état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule

référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire, sauf s'il a souscrit la prestation complémentaire « forfait ménage » mentionnée au contrat. La fourniture des draps est à la charge du locataire sauf s'il a souscrit la prestation complémentaire « fourniture des draps ».

Article 9 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 10 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire un usage conforme à la destination des lieux.

Article 11 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre d'occupants dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou les accepter moyennant un complément de tarif. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 12 - animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type « villégiature » pour ces différents risques et doit indiquer les renseignements de son propre contrat d'assurance multirisque habitation au contrat ou fournir une attestation de garantie « responsabilité civile villégiature ».

Article 14 - paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix ainsi que la taxe de séjour. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.