CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS
CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS
entre
Le Conseil départemental des Yvelines
(en qualité de Vendeur)
et
La ville de Levallois
(en qualité d'Acquéreur)
en date du 2022
CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS
Le présent contrat de cession de titres (le "Contrat de Cession") est conclu le 2022,
ENTRE
(1) Le Département des Yvelines représenté par Monsieur Xxxxxx Xxxxxx, en sa qualité de Président du Conseil départemental habilité aux termes d’une délibération en date du 28 mai 2021
ci-après le "Vendeur",
ET
(2) La ville de Levallois représentée par son Xxxxx, Madame Xxxxx Xxxxxxx-Xxxxx, autorisé à signer le présent contrat par délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2022
ci-après l'"Acquéreur".
L'Acquéreur et le Vendeur étant désignés ci-après, individuellement, une "Partie" et, collectivement, les "Parties".
APRES AVOIR RAPPELE QUE
(A) Tous les termes commençant par une majuscule et non définis au présent préambule auront le sens qui leur est conféré à l'Article 1.
(B) Le Vendeur détient à la date des présentes, vingt mille (20 000) actions d'une valeur nominale de dix (10) euros chacune émises par la Société CITALLIA société publique locale, dont le capital social s’élève à 400 000 € divisé en 40 000 actions de 10 € de nominal chacune, dont le siège social est situé 0 Xxxxx Xxxxx Xxxxxx 00 000 XXXXXXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ……………… sous le numéro (la « Société »).
(C) Le Vendeur a souhaité ouvrir le capital de la Société au travers de la cession de 250 actions qu’il détient dans la Société à l’Acquéreur (les « Actions Cédées »).
(D) Par une délibération du 24 juin 2022, Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines a autorisé la cession à l’Acquéreur des Actions Cédées détenues par le Vendeur.
(E) Par une délibération du 28 septembre 2022, Xxxxxx xx Xxxxx a autorisé l’acquisition par l’Acquéreur des Actions Cédées détenues par le Vendeur.
(F) En conséquence, l'Acquéreur a souhaité acquérir auprès du Vendeur, et le Vendeur a souhaité vendre à l'Acquéreur, les Actions Cédées conformément aux termes et conditions du Contrat de Cession (l'"Acquisition").
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS
Pour les besoins du présent contrat, les termes suivants commençant par une lettre majuscule auront le sens qui est indiqué ci-après, qui s'appliquera tant au singulier qu'au pluriel de ces termes :
"Actions Cédées" | a le sens qui lui est attribué au paragraphe (C) du préambule du Contrat de Cession. |
"Acquéreur" | a le sens qui lui est attribué à la comparution des Parties. |
"Acquisition" | a le sens qui lui est attribué au paragraphe (G) du préambule du Contrat de Cession. |
"Contrat de Cession" | |
"Date de Réalisation" | |
"Partie" | a le sens qui lui est attribué aux comparutions du Contrat de Cession. |
"Prix de Cession" | |
"Société" | a le sens qui lui est attribué au paragraphe (B) du préambule du Contrat de Cession. |
"Vendeur" | a le sens qui lui est attribué à la comparution des Parties. |
2. CESSION ET ACQUISITION DES ACTIONS CEDEES
3. PRIX DE CESSION
La cession des Actions Cédées par le Vendeur à l’Acquéreur interviendra à la Date de Réalisation en contrepartie du paiement par l’Acquéreur d’un prix forfaitaire, fixe, définitif et non susceptible d’ajustement de deux-mille-cinq-cents (2 500) euros (le "Prix de Cession"), soit un prix unitaire par Action Xxxxx xx xxx (10) euros.
Le Prix de Cession sera versé au plus tard le au Vendeur.
4. REMISES DOCUMENTAIRES
5. DECLARATIONS ET GARANTIES
L'Acquisition est consentie sans déclarations ni garanties de quelque nature que ce soit.
6. IMPOTS – AUTRES FRAIS ET CHARGE
7. STIPULATIONS GENERALES
7.1 AVENANTS – RENONCIATION
7.2 INVALIDITE – PRIMAUTE DU CONTRAT DE CESSION
8. DROIT APPLICABLE - LITIGES
(a) Le Contrat de Cession est exclusivement régi et interprété selon la Loi française.
9. POUVOIRS
[SIGNATURES A LA PAGE SUIVANTE]
Fait à Levallois, à la date figurant en tête des présentes, en trois (3) exemplaires originaux dont deux (2) pour les besoins de l’enregistrement et un (1) pour chacune des Parties.
L'Acquéreur La ville de Levallois Représentée par Xxxxxx xx Xxxxx, Xxxxx Xxxxxxx-Xxxxx Vice-présidente du Conseil départemental des Hauts-de-Seine |
Le Vendeur Le Département des Yvelines Représenté par Monsieur le Président, Xxxxxx Xxxxxx |