CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
pour le territoire de la communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance
Représentée par son Président Xxxxx XXXXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération n°
en date du 8 décembre 2022,
Ci-après désigné par la CA Gap Xxxxxxx Xxxxxxx,
D’une part,
ET
● L’État,
Représenté par X. Xxxxxxxxx XXXXXX, Préfet des Hautes-Alpes, Ainsi que M. Xxxx XXXXXXXX, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence; Ci-après désigné par « l’État » ;
D’autre part,
Le Conseil départemental représenté par son Président, Xxxx-Xxxxx XXXXXXX
La Banque des territoires représentée par son Directeur régional PACA, Xxxxxx XXXXXX
La Chambre de commerce et d’industrie, représentée par son Président, Xxxxxxxx XXXXXXXXX
La Chambre d’Agriculture, représentée par son Président, Xxxx XXXXX
La Chambre des métiers et de l’artisanat de la région PACA, représentée par son Président, Xxxxxxx XXXXXXX
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d’un projet de territoire.
La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats, l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.
Article 1 - Objet du contrat
Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont signés pour la durée du mandat électoral en cours et ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires (urbains et ruraux, montagnards et littoraux, métropolitains et ultra-marins).
Les CRTE s’inscrivent
● Dans le temps court du mandat électoral, en poursuivant la relance économique et la transition écologique, avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour le maintien de l’activité dans les territoires ;
● Dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.
Le CRTE est issu d’une concertation locale à laquelle ont participé l’ensemble des forces vives du territoire que sont les élus, les acteurs économiques, les associations et les habitants.
Le CRTE de la Communauté d’Agglomération définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition écologique, économique, sociale et culturelle autour d’actions concrètes qui concourent à la réalisation d’un projet de territoire résilient et durable. Ces contrats mobiliseront l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés. Sur la base du projet de territoire, annexé à ce contrat, les dynamiques des dispositifs contractuels existants seront intégrées et articulées.
Le CRTE permet de concrétiser des actions impliquant divers acteurs, et ayant un impact direct sur les grands enjeux définis dans le projet de territoire et dans les politiques nationales.
Le contrat contient l’ensemble des engagements des différents signataires pour l’ensemble de la période contractuelle 2023-2026.
Le contenu du présent contrat est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est un contrat évolutif et pluriannuel d’une durée calquée sur celle du mandat local en cours. Il fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs adaptés à définir collectivement.
1.1. Présentation du territoire signataire et de ses dispositifs en cours
CAGTD : un territoire jeune et attractif
La communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance est un EPCI situé en région PACA. Composée de 17 communes, elle couvre le bassin de vie de l’aire Gapençaise, pour une population de plus de 50 000 habitants, lui valant le statut d’agglomération.
Parmi ces 17 communes, 15 sont localisées dans les Xxxxxx-Xxxxx (00) :
● Gap : ville préfecture
Les deux communes restantes sont situées dans les Alpes de Xxxxxx-Xxxxxxxx (00) :
Ainsi, situé au sud des Hautes-Alpes, le territoire de l’agglomération Gap-Tallard-Durance effectue le lien avec les Alpes de Haute Provence par deux de ses communes. Entre ville et nature, montagnes et vallées, il joue l’interface entre Alpes du nord et Alpes du sud. La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance est née le 1er janvier 2017, de la fusion de :
- la Communauté d'Agglomération « Gap en + Grand » (composée des communes de Gap, Pelleautier et La Freissinouse, créée le 1er janvier 2014),
- et de la Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette (composée de 12 communes : Barcillonnette, Châteauvieux, Esparron, Fouillouse, Jarjayes, Lardier-et-Valença, Lettret, Neffes, La Saulce, Sigoyer, Tallard, Vitrolles ayant une « culture » intercommunale depuis 1964).
- Les communes de Claret et Curbans1 ont également rejoint la communauté.
1 Deux communes des Alpes de Haute Provence ayant souhaité être rattachées à la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
Une stratégie de développement économique reposant sur deux principaux pôles
Le territoire capitalise d’une part les caractéristiques de la ville centre :
- Gap, pôle commercial de niveau départemental et ville préfecture,
- une représentation de l’emploi tertiaire caractéristique du centre urbain, et une attractivité économique et de services développée avec une part importante d’entreprises de plus de 10 salariés
- la vitrine du département : une porte d’entrée accueillante, dynamique reliée à l’autoroute A51 et axes routiers principaux : - RN 85 / RD 0000 - XX 000 - XX 000X
L’agglomération de Gap-Tallard-Durance est par ailleurs composée d'un xxxx x’xxxxxxxxx xx xxx, xxxx xxx xxxxxxxx xx Xxxxxxx et de La Saulce assurant une offre en matière de commerces, services et zones d’activités importantes et d’un réseau de bourgs locaux de plus de 500 habitants traduisant la forte périurbanisation en proximité immédiate de la ville centre (La Freissinouse, Pelleautier, Sigoyer, Jarjayes, Neffes, Chateauvieux).
Ce secteur n’en demeure pas moins fortement marqué par l’activité agricole, la ville centre étant la première commune agricole du département. Les filières sont majoritairement l’élevage sur la partie gapençaise et davantage orientée vers l’arboriculture sur la plaine de la Durance.
Un fort potentiel touristique
Il s’agit d’un territoire de moyenne montagne avec un potentiel touristique lié aux activités de pleine nature, à la ruralité ainsi qu’à une volonté politique d’accueillir de nombreux évènements sportifs de portée nationale ou internationale (Tour de France, Rally Monte Carlo…). La ville de Gap est motrice dans cette stratégie de développement par le sport, et a été nommée “Ville la plus sportive de France” par le journal L’équipe en 2013. Les activités et animations culturelles participent aussi grandement au rayonnement du territoire, par une large programmation, tout au long de l’année. Cette stratégie est commune à toutes les municipalités de la communauté, qui capitalisent sur une accessibilité privilégiée.
Xxxxx x’xxxxxx xx xxxxxx xxx Xxxxx depuis les métropoles Marseillaise et Montpelliéraine, la CAGTD bénéficie d’une gare autoroutière sur son territoire. Cet axe privilégié de transport donne accès à une offre diversifiée d’activités de loisirs, allant du tourisme aéronautique avec l’aérodrome de Tallard, à la découverte du patrimoine naturel et bâti de l’agglomération (Plateau de BAYARD, site du col des Guérins ou Château de Tallard).
Une croissance démographique qui impacte le foncier
L’évolution démographique sur le territoire de la CAGTD est considérable :
- en 1968 la population était de 28 366 habitants soit une densité de 80,7 hab/km²,
- en 1999 de 42 508 habitants soit une densité de 121 hab/km²,
- et en 2018 de 50 302 habitants soit une densité de 143,1 hab/km².
En 2018, la tranche des 15-29 ans représente 16,2 % de la population de l’Agglomération, les 60-74 ans environ 18,3 % et les 75 ans ou plus 11,3 %. (source, Insee)
L’agglomération de Gap constitue la principale aire urbaine, dans un espace à faible densité. Elle est ainsi le principal bassin de services et d’emplois. Son aire urbaine reste insuffisamment connectée aux grands axes de circulation du sud-est de la France.
Cette composition territoriale construite autour de deux pôles d’attractivité de tailles distinctes amène quelques problématiques :
- Pression foncière forte autour de Gap et nécessité d’une gestion de l’équilibre entre les différents usages actuels et futurs ; nouvelles mobilités durables dans un territoire très polarisé.
- Arrivée importante de retraités et offre d’une capacité d’accueil et de réponse aux besoins de cette population (service, logement, équipements) ; cohésion sociale et intergénérationnelle ; attractivité et maintien des jeunes ménages ; attractivité des entrepreneurs.
- Capacité d’accueil du territoire et gestion des flux touristiques.
- Tourisme : gestion des usages ; réappropriation locale du tourisme et maintien de la valeur ajoutée sur le territoire
- Gestion durable des ressources naturelles et des impacts divers sur l’environnement et le paysage pour préserver un cadre de vie attractif, une économie touristique.
- Résilience du territoire aux mutations climatiques, sociétales, économiques (transition écologique, développement de savoir faire)
Un bassin d’emploi privilégié, guidé par un fort entreprenariat
Le territoire de l’agglomération présente ainsi des complémentarités avec la centralité de la ville de Gap, ville préfecture, qui concentre une grande partie des emplois activités économiques et services, et les communes adjacentes, véritables “jardins du Gapençais”. L’agglomération, par sa position géographique et son dynamisme économique, génère une grande partie de l’emploi permanent sur le département des Hautes Alpes. En effet, elle représente 42% des 58 247 emplois hauts-alpins. L'entrepreneuriat fait aussi partie des éléments moteurs de l’économie territoriale, avec la création de plus de 530 entreprises en 2020.
Le taux de chômage des 15 à 64 ans de l’agglomération est généralement plus faible qu’au niveau national.
Le taux de pauvreté est de 13,6% en 2018 sur l’agglomération, contre 14,6% au niveau Français. Le revenu médian des ménages est de 21 510 euros, reste inférieur à l’indicateur national, positionné à 22 040 euros
Synthèse des enjeux à relever sur le territoire
Sur le plan économique, le territoire de Gap-Tallard-Durance souhaite se réaffirmer autour d’une stratégie volontariste et d’un plan d’action partagé, portant sur des domaines d'activité stratégiques comme le numérique, ou encore l’agro-alimentaire.
La volonté est d'insuffler une dynamique de développement économique et ouvrir la réflexion globale autour du foncier professionnel. La vie et le développement économique de l’agglo reposent sur une zone de chalandise pour ses services et équipements qui dépassent son périmètre, avec un lien fort avec la Communauté de Commune de Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA), et la Communauté de Commune du Champsaur Valgaudemar. L’accessibilité et les questions de mobilité s'imposent alors dans les grands enjeux de développement économique de la CAGTD.
L’économie touristique doit capitaliser sur les atouts des communes, pour asseoir la stratégie de développement 4 saisons, et notamment le volet hébergement. Les aménagements (sportifs et culturels) portés par les communes s’inscrivent dans une cohérence territoriale, et les efforts de développement sont poursuivis, afin de confirmer le positionnement de la destination dans le paysage touristique local.
La mobilité et le transport collectif constituent également un axe du développement local, et malgré la proposition d’un réseau de bus (gratuits pour les utilisateurs) configuré en étoile autour de Gap, cette solution de transport peine à être attractive, notamment en raison de la temporalité. La transition énergétique de cette flotte de véhicules constitue un enjeu majeur de la mobilité, en parallèle de la création d’un schéma de mobilité incluant les transports en commun, le transport à la demande, et le transport scolaire. Un important plan de développement est en cours sur le territoire pour faciliter les mobilités douces (cycle, piétons) grâce au déploiement de voies vertes et la mise à disposition d’infrastructures facilitantes (parking relais, station vélos, …).
La gestion des déchets est une compétence qui fait face à des enjeux forts de résilience et de coopération intercommunale. Une démarche de mise en place de conteneurs enterrés est en cours sur l’agglo, et tend à être complétée par des actions de communication et pédagogiques, afin de prévenir la production de déchets et accompagner le recyclage.
Un des principaux enjeux de la communauté d’agglomération de Gap-Tallard-Durance réside dans l’adoption d’une stratégie commune et inclusive, dans laquelle chaque espace à un rôle à jouer, complémentaire et solidaire des autres, au bénéfice global du territoire, de son développement, de ses habitants et visiteurs.
Article 2 – Ambition du territoire
La vision stratégique s’appuie à la fois sur l’existant, dans la continuité des démarches engagées ces dernières années (SCOT, Contrat de Ruralité, Espaces Valléens, Contrat de ville, Petites villes de demain, Actions coeur de ville…), et en réponse aux enjeux identifiés dans le diagnostic de territoire.
La Communauté d’Agglomération organise son projet de territoire autour des 3 axes "clés" :
- Un territoire qui s’affirme comme poumon économique :
- Un territoire de Transition écologique :
- Un territoire solidaire de proximité et de service :
En instituant ce projet de territoire comme principale feuille de route pour les 6 prochaines années, la Communauté d’Agglomération entend miser sur :
● Le développement de ses atouts et de ses spécificités, dans un souci de cohésion et d’équilibre territorial
● La mobilisation et l'implication de tous les acteurs engagés, pour une mise en œuvre efficace et concertée du CRTE,
● Une meilleure articulation et mise en synergie des dispositifs et procédures contractuelles dans lesquelles le territoire est engagé.
Cette vision stratégique reste évolutive : elle doit nécessairement prendre en compte l’avancée du projet de territoire. Des actualisations régulières devront permettre de redéfinir et réorienter les axes et mesures du Contrat.
Article 3 – Les orientations stratégiques
Sur la base d’un diagnostic de territoire que l’on peut trouver en annexe, le CRTE détermine une stratégie de relance économique et de transition écologique. L’intercommunalité doit être en mesure de se projeter à court, moyen et long terme. Ces orientations stratégiques qui déclinent les axes d’intervention retenus, sont développées ci-dessous.
1. Un territoire qui s’affirme comme poumon économique
Cet axe est articulé autour de 3 objectifs stratégiques :
● Favoriser le développement de nouvelles activités économiques sur le territoire
● Engager une amélioration des services à disposition des habitants et des professionnels locaux
● Renforcer l’attractivité touristique du territoire
Ces trois objectifs stratégiques sont déclinés selon les mesures suivantes :
● Favoriser le développement de nouvelles activités économiques sur le territoire
○ Orienter la stratégie de soutien vers les différents domaines d’activités du territoire : agricole & agroalimentaire, aérien, santé & médico-social, construction sport, énergie, Économie Sociale et Solidaire. Cette stratégie de développement inclusive vise à promouvoir un développement global et harmonisé dans les différents secteurs économiques clés du territoire.
● Constituer des pôles d’innovation par le regroupement de nouvelles entreprises dans des zones d’activités économiques telles que Micropolis à Gap pourra induire une nouvelle dynamique d’intégration dans le paysage économique local.
● Combattre la précarité énergétique des bâtiments par la mise en place d’un véritable parcours foncier et immobilier. L’objectif annoncé, outre de réduire les coûts énergétiques et environnementaux, est de renforcer l’attractivité économique du territoire pour des entreprises qui souhaitent s’installer (notamment dans le domaine de l’artisanat) en proposant des locaux adaptés et compétitifs.
● Veiller à la continuité associative par la mise à disposition de locaux adaptés à l’activité promue, et avec des conditions favorables à la vie associative. Cette mesure relève essentiellement de relocalisation des associations résidentes dans du bâti ancien (carré de l’imprimerie), en situation de précarité thermique.
● Accompagner l’économie de proximité au travers de la redynamisation des centre-bourgs : l’objectif sera ici de favoriser le maintien des commerces existants, tout en en attirant de nouveaux.
● Engager une amélioration des services à disposition des habitants et des professionnels locaux
● Favoriser le développement des filières professionnelles locales par la mise à disposition d’équipements structurants de l’activité. Ici, la démarche est de favoriser l’installation de professionnels sur le territoire, et de favoriser le développement de filières spécifiques. Le travail actuellement mené autour de la sphère agroalimentaire locale et départementale par la construction d’un nouvel ensemble d'abattoirs est représentatif de cette stratégie.
● Faciliter l’accès aux deux principaux pôles économiques de l’agglomération ainsi qu’à leur services par le maillage d’une desserte en transport en commun en arêtes de poisson à partir de la dorsale existante, tout en poursuivant la dynamique de faible émission carbone (bus hydrogène, station de recharge voiture/vélo, réseau cyclable)
● Soutenir le vieillissement de la population par la création de structures et services adaptés. l’objectif est ici de maintenir la population âgée sur le territoire par la création de
lieux d’habitat intergénérationnels et/ou inclusifs. Le projets de réhabilitation de l'hôtel muret de Sigoyer en habitat intergénérationnel
● Renforcer l’attractivité touristique du territoire
● Poursuivre le travail de rénovation du patrimoine bâti de l'agglomération, dans l’objectif d’ouvrir de nouveaux espaces aux visiteurs et de promouvoir les diverses atouts touristiques qui font la richesse du territoire
● Poursuivre le travail de mise en valeur du patrimoine culturel du territoire entre également dans le renforcement de l’attractivité touristique, par la diversification des espaces et modes de médiation culturelle
● Promouvoir une véritable identité touristique territoriale par la définition d’une marque de destination touristique. Cette mesure vise à fournir une identité commune à la CAGTD que les usagers pourront retrouver sous la marque Gap Tallard Vallée, lors des différents volets de communication : qu'elle soit touristique, sportive, culturelle, etc.
● Faciliter l'accueil des visiteurs et le parcours client. Cette mesure révèle la volonté de conduite d’une politique de développement touristique volontariste permettant la … touristique du territoire, notamment par le réaménagement et l’ouverture de nouveaux espaces, et de nouveaux outils. Certains sites culturels tels que le Château de Tallard tendent à se réinventer autour de la visite numérique notamment.
● Capitaliser sur l’image sportive du territoire par le maintien et la promotion d’une dynamique d'événementiel sportif. Cette stratégie fait les beaux-jours du Bassin Gapençais depuis plusieurs décennies, et tend à être poursuivie et renouvelée au fil des évolutions sociétales.
2. Un territoire de Transition écologique
Cet axe est articulé autour de 4 objectifs stratégiques :
● Engager la transition énergétique : entre rénovation des bâtiments et renouvellement de la flotte de véhicules
● Favoriser des solutions de mobilité douce
● Sécuriser la ressource en eau
● Engager une véritable stratégie de traitement des déchets
Ces quatre objectifs stratégiques sont déclinés selon les mesures suivantes :
● Engager la transition énergétique : entre rénovation des bâtiments et renouvellement du réseau d’éclairage public en passant par le renouvellement de la flotte de véhicules communautaires
o Engager la CAGTD dans une dynamique de transport à faible émission de GES par le remplacement des véhicules de transport collectif et de collecte de déchets. L’objectif de cette action est de réduire l’impact environnemental des véhicules communaux et intercommunaux.
o Limiter la consommation électrique dédiée à l’éclairage public par la transition vers des dispositifs d’éclairage basse consommation (LED).
o Limiter l’impact environnemental et la surconsommation énergétique par la réhabilitation thermique des bâtiments communaux. Cette stratégie s’articule dans un premier temps autour des écoles de l’agglomération.
o Favoriser la production d’énergies renouvelables, ainsi que leur autoconsommation (solaire/méthane). Cette démarche s'inscrit dans la continuité de la transition énergétique des véhicules de la CAGTD. L’utilisation de biocarburants autoproduits s’affiche comme l’idéal à poursuivre.
● Favoriser des solutions de mobilité douce
o Développer les itinéraires cyclables et multimodaux. Cette mesure est un axe transversal de la stratégie de développement territorial. Entre valorisation touristique, transition des modes de déplacements quotidiens, transition environnementale, et accessibilité aux différents services à la population.
o Développer les infrastructures cyclables facilitantes (bornes de recharge, parking vélo,
…). Cette mesure vise à faciliter l’engagement des usagers dans la démarche de mobilité douce, par des équipements clés qui viendront structurer le réseau.
● Sécuriser la ressource en eau
o Aménager et rendre efficient les réseaux de captage d’eau. L’objectif de la démarche est de limiter la perte d’énergie lors du transport, entre la source et l’usager.
o Diversifier la ressource en eau. L’objectif est d'étendre le champ des bénéficiaires par source/réservoir, afin de pallier à l’épuisement ponctuel d’une ressource. Cette démarche repose sur la coopération intercommunale pour sécuriser l’accès à la ressource en eau de tous.
o Limiter l’impact du bâti sur le cycle de l’eau. Cette mesure vise à réduire la proportion de sols artificialisés par unité de terrain bâti. Une véritable stratégie de désimperméabilisation des sols tend à être poursuivie sur le territoire, notamment par la requalification des cours d’école.
● Engager une véritable stratégie de traitement des déchets
o Sensibiliser la population au traitement des déchets (tri et recyclage) par l’adoption d’une pédagogie adaptée. L’objectif de cette mesure est de développer une stratégie de communication en accord avec les évolutions de la population.
o Accompagner la mise en place d’une “démarche intégrée” de prévention et gestion des déchets par la mise en place d’un plan local de déchet ménager et assimilé (PDMA), ainsi que des déchets professionnels
o Effectuer une mise à niveau du plan de ramassage des déchets en prenant en compte les besoins et spécificités du territoire. Cette démarche implique l’optimisation d’un maillage territorial des ramassages et points de dépôts volontaires.
3. Un territoire solidaire de proximité et de service
● Développer les services de proximité
● Renforcer les pôles territoriaux de proximité
● Sécuriser l’accès au services
Ces trois objectifs stratégiques sont déclinés selon les mesures suivantes :
● Développer les services de proximité
o Favoriser l’installation de commerces de proximité par l’animation de la vie locale (événementiel, marchés, aménagement d’espaces publics de lien social). Cette mesure est clé dans le développement d’une vie locale.
o Renforcer l’accès à la santé de tous et notamment des séniors par des services de proximité. Pour cela, un contrat local de santé pourra être défini afin de soutenir l’initiative des communes pour attirer des professionnels de santé.
o Favoriser la vie sociale de proximité par l’ouverture de points France Services. Cette mesure s’insère dans la continuité de la démarche de déconcentration poursuivie par l’Etat.
o Veiller à l’accès de tous au numérique. Cette mesure pourra se caractériser par
l’ouverture de points d’accès au numérique sur le territoire, ainsi que limiter le nombre de zones blanches.
● Consolider les pôles territoriaux de proximité
o Renforcer l’offre de services de loisirs, culturels et sportifs. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la dynamique en place sur le territoire, avec une intégration par le temps de loisirs.
o Aménager des espaces de détente et de bien-être. Cette démarche tend à mettre à disposition des habitants des espaces naturels et de détente, afin de rendre les lieux de vie plus agréables, et ainsi limiter les déplacements vers d’autres espaces.
o Développer de nouvelles activités sur le territoire par la création de nouvelles infrastructures structurantes. Ici, l’objectif est de proposer à la population des infrastructures de loisirs pouvant répondre à l’évolution des pratiques.
o Renforcer l’accès à la santé de tous, par une approche structurante de mise en réseau des professionnels. Cette mesure vise à répondre aux besoins de médecins en zone rurale, et peut se traduire par la mise à disposition de salles de consultations pour des créneaux réguliers ou non.
● Sécuriser les accès aux services
o Identifier des solutions face aux problématiques de mobilité, et aménager la voirie des axes clés. Ici, l’objectif est de garantir la sécurité des usagers par l’aménagement de trottoirs, de pistes cyclables, ou encore de feux de circulation.
o Identifier les risques naturels présents sur le territoire. Cette mesure permet d’anticiper les risques et mettre en place des mesures préventives de Gestion Integrée des Risques Naturels (GIRN)
En cas d’évolution de leur contenu en cours de contrat, les nouvelles orientations seront validées par le comité de pilotage.
Article 4 – Le Plan d’action
4.1 Dispositifs contractuels en cours
Un certain nombre de dispositifs et de programmes viennent d’ores et déjà en appui de l’action locale. Sont notamment recensés les programmes suivants :
● Services à la population & Social
■ Convention pour les espaces France Services labellisés de La Saulce et le projet à venir à Tallard
● Economie
■ Xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxx (Xxx Xxxxxxx Xxxxx)
■ Dispositif LEADER
● Tourisme et adaptation au changement climatique
■ Espaces Valléens 2021 -2027 « Gap Tallard Durance »
■ Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
● Aménagement et habitat
■ Contrat Régional d’Equilibre Territorial (Nos Territoires d’Abord)
■ Petites Villes de Demain pour la commune de Tallard
■ Action coeur de ville : ville de Gap
● Politique de la ville
■ Contrat de ville
● Numérique
■ Inclusion numérique- poste de conseiller numérique à Gap
■ New Deal mobile (Lardier et Valença ; Vitrolles ; Jarjayes ; Sigoyer ; Barcillonnette)
■ FITN 7 : Gap, La Freissinouse, Neffes
4.2. Actions validées
Les actions du CRTE sont décrites dans des fiches action disponibles en annexes (annexe n°1).
Les actions sont dites « validées » lorsque leur nature et leur plan de financement sont établis, et qu’elles sont suffisamment mûres pour démarrer dans un délai raisonnable.
Les actions inscrites dans le CRTE permettent de réaliser à terme le projet de territoire. Elles devront avoir, dans la mesure du possible, un impact positif sur l’environnement afin de s’inscrire dans les engagements nationaux (stratégie nationale bas-carbone et biodiversité notamment). Les projets inscrits portent également une plus-value sociale, économique, culturelle et/ou environnementale forte pour les habitants, les entreprises et les associations du territoire.
Les fiches actions précisent :
● La maîtrise d’ouvrage et la désignation du pilote pour son élaboration, son suivi, sa mise en œuvre ;
● La description de l’action, les objectifs poursuivis et les résultats spécifiques attendus;
● L’animation et les partenaires prévus ;
● Les acteurs mobilisés et leur rôle ;
● Les moyens mobilisés (humains, matériels, financiers, techniques) ;
● Les indicateurs de suivi et de résultats, l’évaluation ;
● L’échéancier (planning d’action, calendrier prévisionnel de réalisation) ;
● Les courriers de confirmation des acteurs pour leur implication (notamment financière) ;
● Les autorisations nécessaires aux actions et aux projets pour éviter celles et ceux qui auraient un impact négatif sur l’environnement ou pour les populations en conformité avec la réglementation en vigueur. Les actions accompagnées au titre du présent CRTE restent soumises aux procédures administratives, et en particulier aux autorisations nécessaires au projet.
Les enveloppes financières indiquées sont prévisionnelles et maximales. Elles s’inscrivent dans les règles d’utilisation en vigueur et dans la limite des montants annuels disponibles.
L’inscription formelle des actions dans le CRTE est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la « Mission de coordination nationale des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Écologique » (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Les actions validées sont inscrites chaque année dans une convention de financement annuelle qui détaille la participation des différents partenaires (modèle annexé : (annexe n°2)).
4.3. Projets et actions en maturation
Les projets n’ayant pas la maturité suffisante pour être dits « validés » sont tout de même listés dans le contrat. Ils feront l’objet d’un travail spécifique de maturation de la part des signataires afin d’être proposés ultérieurement à la validation. Ces actions sont tout de même listées dans l’annexe financière jointe.
L’évolution des projets en maturation est examinée et validée par la gouvernance définie à l’article 6. Les modifications apportées à ces actions seront validées au fil de l’eau par le comité de pilotage sans nécessité d’avenant.
4.4. Projets et actions de coopération inter-territoriale
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est intégrée dans la dynamique locale grâce à la coopération inter EPCI, qu’elle souhaite poursuivre à travers le CRTE.
Par l’intermédiaire du dispositif Espace Valléen notamment, des actions de promotion du territoire sont en cours autour de sites clés du territoire, tels que Céüse avec la Communauté de Communes du Buëch Dévoluy.
La création de l’espace territoire d’industrie Gap-Tallard-Buech conforte également la collaboration des deux territoires, sur des projets structurants l’avenir économique du bassin gapençais.
La mobilité douce et durable est aussi un facteur de rapprochement avec les collectivités voisines. Les projets de Véloroutes “La Durance à Vélo” (V862) et Grenoble-Marseille (V64) se rencontrent sur le territoire de la CA Gap Tallard Durance. La liaison de ces projets d’aménagement renforce les liens de coopération avec les Communautés de Communes du Champsaur-Valgaudemar et de Serre-Ponçon-Val-d’Avance.
Le CRTE de la Communauté d’Agglomération doit permettre au territoire de poursuivre cette dynamique globale d’insertion dans une stratégie de développement harmonisée et cohérente avec les EPCI voisines.
Article 5 - Engagements des partenaires
Les partenaires du CRTE s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
5.1. Dispositions générales concernant les financements des projets
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de la disponibilité des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
5.2. Le territoire signataire
En signant ce contrat de transition écologique, le territoire de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance assume le rôle d’animateur de la relance et de la transition écologique de son territoire.
Toutes les communes de ce territoire s’engagent dans le présent CRTE. Les deux communes du département des Alpes de Hautes-Provence déposeront néanmoins leurs dossiers auprès de la Préfecture du département précité.
Le territoire signataire s’engage à désigner dans ses services une personne responsable du pilotage du CRTE et à affecter un chef de projet, responsable d’animer l’élaboration et la mise en œuvre du contrat, ainsi que l’évaluation. Cet agent pourra être assisté d’animateurs chargés de faciliter l’émergence de projets et d’accompagner les porteurs (associations, entreprises, communes…).
Le territoire signataire s’engage à animer le travail d’élaboration et de mise en œuvre du contrat en associant l’ensemble de ses partenaires, afin d’initier et de catalyser une dynamique en faveur du projet de territoire. Le territoire s’engage à partager auprès des partenaires les orientations et actions découlant de son projet de territoire, réalisé en concertation avec eux.
Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du CRTE, ainsi qu’à son évaluation.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au CRTE, dont il est maître d’ouvrage.
5.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
Conformément à la circulaire 6231/SG du 20 novembre 2020, l’Etat s’engage à travers ses services et établissements à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du CRTE, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du CRTE.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du CRTE.
L’État s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le CRTE, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourront notamment mobiliser des financements pour le montage des projets ou les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie ou d’animation du territoire ainsi que pour appuyer les projets.
En particulier :
● L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du CRTE ;
● La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
● Le CEREMA peut apporter un appui en matière de définition des projets de territoires, des actions complexes (ex : réseaux), des indicateurs et d’évaluation ;
● L’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) peut apporter son expertise et son soutien auprès des porteurs sur des sujets comme la gestion de la ressources en eau ou la restauration du cycle de l’eau.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB), l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
Les partenaires du CRTE s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
5.4 Autres acteurs institutionnels
5.4.1 Le Conseil Départemental
Le Département des Hautes-Alpes est un partenaire historique des communes et de leurs groupements dans l’accompagnement financier des projets d’investissement nécessaire au développement et à l’attractivité du territoire.
C’est autour de cette politique, confortée par la loi NOTRe dans le domaine de la solidarité territoriale, que le Département a défini son cadre d’intervention au bénéfice des tiers, qui permet notamment de veiller à la cohérence de l’action départementale sur le territoire haut-alpin.
Dans un objectif d’efficience et de valorisation des politiques départementales, le dispositif d’aides aux communes et EPCI s’articule pour l’essentiel autour de 6 enveloppes thématiques :
● l’adduction en eau potable dans un objectif de sécurisation et d’économie de la ressource ;
● l’assainissement qui présente un enjeu essentiel pour la préservation du milieu et dans un objectif
d’amélioration des systèmes d’assainissement ;
● la cohésion sociale avec le soutien aux services publics à vocations sociales et culturelles destinés aux populations résidentes ;
● l’Énergie – Climat axée sur les travaux de réhabilitation thermique des bâtiments publics, sur la construction neuve en intervenant sur le surcoût lié à l’obtention du label BBC (Bâtiment Basse Consommation) ou BDM (Bâtiments Durables Méditerranéens), et/ou l’utilisation de matériaux locaux, sur le développement des énergies renouvelables, y compris le soutien à la filière bois ou encore sur la maîtrise de l’énergie ;
● la prévention des risques naturels visant à limiter la vulnérabilité des collectivités face aux risques naturels majeurs ;
● l’attractivité territoriale qui comprend les équipements touristiques, culturels, sportifs et patrimoniaux, avec un axe prépondérant de valorisation structurante des territoires, ainsi que le développement des sports de nature et la valorisation des espaces naturels.
Au regard de ces éléments, le Département s’associe à la démarche contractuelle CRTE par la signature de ce contrat qui traduit sa volonté d’étudier le cofinancement des actions inscrites dans le CRTE qui entrent dans le champ des politiques départementales et sont éligibles aux dotations et crédits disponibles.
5.4.2 La Chambre de commerce et d’industrie
Liste des actions pour laquelle la CCI des Hautes-Alpes est compétente et est en mesure de contribuer auprès des intercommunalités dans le cadre des CRTE :
● Réalisation d’études-action sur le tissu économique du territoire
● Organisation de consultations auprès des entreprises sur les projets de la collectivité
● Animation des entreprises et des commerces du territoire (par exemple mobilisation des commerçants autour des plateformes locales e-commerce ou des logiques de circuits-courts)
● Mise en réseau d’entreprises (réseaux, clubs, clusters, filières, chaînes de valeur) et intermédiation de projets collectifs (mutualisations d’investissements, de formations, marque employeur, marketing territorial…).
● Développement de liens entre les entreprises et les autres acteurs du territoire (collectivités, établissements de formation, laboratoire de recherche, centres technologiques…) ;
● Accompagnement des entreprises locales pour les aider à mieux piloter leur activité en jouant sur les différents leviers de développement : Création/Transmission, Compétitivité, Financement, Compétences RH, Développement commercial, International, Numérique, Développement durable, Sortie de crise
● Accompagnement des commerçants et artisans dans leur transformation numérique et leur transition écologique
● Aide à l’implantation des entreprises sur le territoire
● Création de formations professionnelles sur-mesure, au plus près des besoins des bassins d’emploi, pour répondre aux besoins des territoires
5.4.3 La Chambre d’agriculture des Hautes-Alpes
La Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes est un établissement public, au service des agriculteurs et des collectivités, investi d’une double mission :
● une mission institutionnelle : pour représenter et défendre les intérêts généraux de l’agriculture des Hautes-Alpes,
● une mission économique : pour informer, conseiller, former et accompagner au mieux chaque agriculteur et les structures collectives agricoles dans la mise en œuvre de leur projet ; ainsi que les collectivités locales, dans la définition et la mise en œuvre de leur politique agricole territoriale.
Elle se positionne comme l’entité capable de rassembler les acteurs du monde agricole, les collectivités locales et partenaires institutionnels, pour faire émerger des projets économiques agricoles et porter les ambitions des filières dans les instances locales de décisions.
L’adaptation de l’agriculture locale au changement climatique, le développement de l'économie circulaire locale sont des exemples de sujets sur lesquels la Chambre d’Agriculture est mobilisée et pour lesquelles elle s’engage aux côtés des collectivités pour les accompagner dans leurs projets de transition écologique.
5.4.4 La Chambre des métiers et artisanat de la région PACA
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région PACA intervient pour :
● Défendre les intérêts généraux des artisans,
● Promouvoir le développement des entreprises artisanales,
● Accompagner l’artisan dans chaque étape de sa vie professionnelle : apprentissage, création d’entreprise, formation, développement économique, transmission d’entreprise.
Elle travaille en étroite concertation avec les organisations professionnelles de l’artisanat.
Elle accompagne les projets de développement de l’entreprise artisanale (conseil en gestion de la qualité et organisation, appui technique à la modernisation, à la mise aux normes et à l’investissement, actions qualités et environnement, montage de projets de développement local).
La Délégation des Hautes-Alpes de la CMAR PACA peut aussi accompagner les collectivités signataires du CRTE pour l’information et la sensibilisation individuelle des structures engagées dans la démarche environnementale (Organisations professionnelles, chefs d’entreprises…), mobiliser les acteurs professionnels de la filière bâtiment, les faire monter en compétence, sensibiliser auprès du petit tertiaire privé… et peut mettre à disposition des collaborateurs experts en ce domaine.
5.5. Maquette financière
La maquette financière récapitule les engagements prévisionnels des signataires du contrat sur la période contractuelle, en précisant les montants :
● Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;
● Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non intégrés) ;
● Des actions financées par des conventions ad ’hoc avant la signature du CRTE ;
● L’engagement d’un comité des financeurs donnant sa validation des actions.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
La maquette financière peut être saisie dans la plateforme informatique dédiée.
Article 6 – Gouvernance du CRTE
Les représentants de l’État et des collectivités territoriales porteuses mettent en place une gouvernance conjointe pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du CRTE.
Cette gouvernance, par la dimension intégratrice des CRTE, a vocation à s’articuler voire intégrer les comitologies existantes, dans un souci d’efficacité et de cohérence.
6.1. Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est présidé par le Président du territoire ou son représentant et Monsieur le Préfet ou son représentant. Sont associés les maires du territoire.
Il est composé de représentants des signataires du contrat. Il siégera au moins une fois par an pour :
● Xxxxxxx l’évaluation annuelle du CRTE soumise par le comité technique, sur la base des indicateurs
de suivi définis pour le CRTE ;
● Examiner l’avancement et la programmation des actions ;
● Étudier et arrêter les demandes d’évolution du CRTE en termes d’orientations et d’actions (inclusion, adaptation, abandon...), proposées par le comité technique ;
● Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
6.2. Le comité technique
Le comité technique est présidé par les représentants du territoire de la communauté d’Agglomération. Il est chargé du suivi de l'avancement technique et financier du CRTE et de rendre compte au comité de pilotage dont il prépare les décisions.
Il comprendra les services de la communauté d’Agglomération (directeur général des services et chefs de services concernés) et les services de l’Etat. Il pourra associer les partenaires du territoire selon les projets abordés.
Il se réunira autant que nécessaire pour :
● Xxxxxxx en détail au bon déroulement des actions prévues au contrat, vérifier l’avancement des dossiers, analyser les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des projets ;
● Établir et examiner le tableau de suivi de l’exécution du CRTE ;
● Mettre en place les outils d’évaluation et analyser les résultats des évaluations ;
● Étudier et valider les demandes d’adhésion à la charte partenariale d’engagement ;
● Étudier et statuer sur les évolutions des fiches orientations ;
● Étudier et statuer sur les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches projets et fiches actions.
Article 7 - Suivi et évaluation du CRTE
Un tableau de bord de suivi du CRTE est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour sous la responsabilité du territoire concerné, membres du comité technique. Il est examiné par le comité technique et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins.
À terme, la plateforme numérique CRTE pourrait être l’outil de renseignement de ces tableaux de bord en vue de leur mise à disposition selon une régularité à définir localement, auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Un groupe de travail sera organisé par les services de l’État pour déterminer les indicateurs de suivi au niveau départemental.
Au terme du contrat, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée du CRTE
L’entrée en vigueur du CRTE est effective à la date de signature du présent contrat.
Le CRTE est signé pour la durée du mandat local en cours. Les partenaires poursuivront l’accompagnement des actions validées et non terminées au terme du contrat.
Article 9 – Evolution et mise à jour du CRTE
Le CRTE est évolutif. Le corps du CRTE et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du CRTE et après avis du comité de pilotage. C’est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou du nombre d’actions.
Article 10 - Résiliation du CRTE
D’un commun accord entre les parties signataires du CRTE et après avis favorable du comité de pilotage, il peut être mis fin au présent contrat.
Article 11 – Traitement des litiges
Les éventuels litiges survenant dans l’application du présent contrat seront portés devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait à le
Le Préfet des Hautes-Alpes Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Xxxxxxxxx XXXXXX Xxxx XXXXXXXX
Le Président du Conseil Départemental des Hautes Alpes
Xxxx-Xxxxx XXXXXXX
L’ANCT représentée par son délégué territorial dans les Hautes-Alpes
Xxxxxxxxx XXXXXX
Le Président de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance
Xxxxx XXXXXX
L’ANAH représentée par son délégué territorial dans les Hautes-Alpes
Xxxxxxxxx XXXXXX
Le Directeur Régional PACA de la Banque des Territoires
Xxxxxx XXXXXX
Le Président de la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes
Xxxx LIONS
Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes-Alpes
Xxxxxxxx XXXXXXXXX
Le Président de la Chambre des Métiers et de l’artisanat de la région PACA
Xxxxxxx XXXXXXX
Sommaire des annexes
Annexe 1 – Diagnostic, enjeux et orientations stratégiques Annexe 2 – Plan d’action
2.1 Actions valorisées 2022
2.2 Plan d’action 2023 à 2026
2.2.1 Fiches actions
2.2.2 Projets à maturation