SERVICE DE VOITURES PARTAGEES TOTEM MOBI
SERVICE DE VOITURES PARTAGEES TOTEM MOBI
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
(VERSION 09 AVRIL 2020)
PREAMBULE
La société TOTEM MOBI société par actions simplifiée au capital de 172 077 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 000 000 000, dont le siège social est situé 0 xxxxxxx xxx Xxxxxxxxx, Xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx (ci-après TOTEM MOBI), dont le numéro de TVA est le FR 31 7925622530, , propose un service d’auto-partage électrique disponible 24h sur 24h, en location au ¼ d’heure. Selon les zones géographiques, ce service est exploité par TOTEM MOBI ou d’autres opérateurs dont la liste est accessible à l’adresse www.totem-mobi/operateurs.html.
TOTEM mobi propose un service permettant à tout individu de se déplacer facilement et à moindre coût. TOTEM mobi facilite ainsi la mobilité pour tous. Les véhicules TOTEM sont partagés librement par des milliers de conducteurs mais cette liberté s'arrête quand le stationnement est illégal, gênant ou dangereux.
Aidez-nous à maintenir l'esprit de partage de TOTEM en respectant les règles de bon fonctionnement et de bonne conduite permettant à chacun et chacune de profiter du service dans les meilleures conditions.
1. DEFINITIONS
Toutes les fois qu’ils seront employés en lettres majuscules, les termes ci-dessous auront la définition suivante : APPLICATION désigne l’application mobile XXXXX.xxxx offrant au CONDUCTEUR un ensemble de fonctionnalités permettant l’usage du service TOTEM mobi, téléchargeable sur les plateformes de téléchargements mobiles Playstore et Applestore.
BADGE désigne l’objet matériel avec lequel le CONDUCTEUR s’authentifie lors du démarrage du VEHICULE et de la clôture de la LOCATION du VEHICULE.
BONUS désigne les TOKENS crédités sur le compte du CONDUCTEUR.
CGV/CGU désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’APPLICATION et du service TOTEM mobi, dont les termes ont été acceptés par le CONDUCTEUR préalablement à la conclusion du contrat et toute utilisation de l’APPLICATION et du service TOTEM mobi.
CONDUCTEUR désigne la personne physique qui, remplissant les conditions visées à l’article 2.2, aura le droit de conduire un VEHICULE après avoir finalisé son inscription au service TOTEM mobi.
DONNEES désignent l’ensemble des informations et documents communiqués par le CONDUCTEUR lors de son inscription et postérieurement.
FRANCHISE désigne le montant restant à la charge du conducteur en cas d’accident pendant ou après la location si la responsabilité du conducteur est établie par TOTEM. LOCATION désigne la période au cours de laquelle le CONDUCTEUR a droit d’utiliser le VEHICULE et qui commence dès l’affichage de la fenêtre de confirmation sur l’APPLICATION et se termine lorsque le CONDUCTEUR y met fin sur l’APPLICATION.
MALUS désigne la somme due par le CONDUCTEUR en raison de l’occurrence des évènements énumérés aux présentes CGV/CGU, et notamment à l’article 9.5 ci-dessous.
SELFIE désigne la photo que le CONDUCTEUR doit prendre de lui-même lors de son inscription et télécharger sur l’APPLICATION. Cette photo, permettant de vérifier la
conformité des documents transmis par le CONDUCTEUR, est obligatoire pour finaliser l’inscription d’un CONDUCTEUR. TOKENS désigne les unités de paiement dans le cadre du service TOTEM mobi et de l’APPLICATION. Ces unités peuvent être acquises exclusivement via l’APPLICATION, par prépaiement par carte bancaire ou grâce à des BONUS et selon la tarification en vigueur.
TOTEM DATAMOBILE désigne le boitier situé dans chaque VEHICULE permettant le fonctionnement du service TOTEM mobi. Ce boitier affiche des voyants lumineux qui correspondent aux différentes fonctionnalités du boitier : le voyant vert s’allume quand le VEHICULE est en ZONE VERTE et le jaune indique la demande d’authentification avec le BADGE ou via l’APPLICATION après activation du Bluetooth.
TOUCHE SIGNALEMENT désigne le pictogramme de l’APPLICATION représenté par un haut-parleur permettant de signaler un évènement ou de communiquer une information à TOTEM mobi.
VEHICULE désigne l’un des véhicules que le CONDUCTEUR peut louer et identifier sur l’APPLICATION par sa plaque minéralogique.
ZONE VERTE désigne les zones géographiques, visibles en temps réel sur l’APPLICATION, dans lesquelles le CONDUCTEUR peut librement stationner et terminer sa location en restituant le VEHICULE sous réserve des dispositions de l’article 3.3.
2. CONDITIONS D’INSCRIPTION
2.1 Le service TOTEM mobi est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats selon leur nationalité. La procédure d’inscription au service TOTEM mobi s’effectue (i) pour les utilisateurs dits professionnels personnes morales, en contactant directement TOTEM mobi ou un des opérateurs figurant sur la liste accessible à l’adresse www.totem-mobi/operateurs.html et
(ii) pour les utilisateurs personnes physiques CONDUCTEURS, exclusivement via l’APPLICATION.
2.2 La qualité de CONDUCTEUR est ouverte aux personnes physiques remplissant les conditions cumulatives suivantes :
2.2.1 Elles sont titulaires d’un permis de conduire (i) national de catégorie B en cours de validité ou (ii) délivré dans
TOTEM et ses déclinaisons sont des marques déposées. TOTEM mobi, sas au capital de 172 077 € - RCS Marseille 792 562 530 0 xxxxxxx xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx
un pays de l’Union Européenne en cours de validité ou (iii) délivré dans un pays extérieur à l’Union Européenne en cours de validité (une traduction officielle en français pourra être demandée).
2.2.2 elles ont fourni les renseignements et documents obligatoires suivants : (i) une copie d’un document en cours de validité attestant de son identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour), (ii) l’adresse postale de domicile personnel, (iii) le numéro de son téléphone mobile, (iv) son adresse email, (v) un mot de passe remplissant un niveau de sécurité suffisant, (vi) la copie recto-verso lisible du permis de conduire remplissant les conditions de l’article 2.2.1, (vi) le numéro de BADGE (badge TOTEM ou tout autre badge autorisé et compatible avec le boitier TOTEM DATAMOBILE) étant précisé que, si le demandeur ne dispose pas de badge, il pourra le commander via l’APPLICATION lors de la procédure d’inscription ou dans la boutique de l’application et enfin (vii) un SELFIE.
La qualité de CONDUCTEUR est ouverte à toute personne physique ou morale titulaire d’une carte bancaire en cours de validité associée à un compte bancaire ouvert dans une banque acceptant les débits par autorisation de prélèvement.
2.3 Une fois inscrit le CONDUCTEUR peut consulter les paramètres et l’état de son compte dans son espace client. Son STATUT désigne l’état de son compte et s’affiche en temps réel dans son espace client. Le STATUT peut-être « en attente » (lorsque l’inscription n’est pas finalisée), « actif » (lorsque le CONDUCTEUR peut louer un VEHICULE) ou « bloqué » (lorsque le CONDUCTEUR doit payer un MALUS ou doit prendre contact avec le service client de TOTEM.
3. DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DES CONDUCTEURS
3.1 Les CONDUCTEURS déclarent que l’ensemble des DONNEES sont vraies et authentiques et comprennent qu’en cas d’insuffisance de ces DONNEES ou de doute sur leur véracité et/ou authenticité, ils pourraient se voir refuser leur inscription ou voir leur compte suspendu ou résilié, sans délai. En conséquence, les CONDUCTEURS s’engagent à actualiser leurs DONNEES sans délai.
3.2 Le CONDUCTEUR s’oblige à conduire et utiliser le VEHICULE conformément au Code de la route ainsi qu’à toute réglementation particulière en vigueur et à respecter les conditions d’utilisation du VEHICULE figurant dans les présentes CGV/CGU.
3.3 Si le stationnement du VEHICULE dans les ZONES VERTES est libre, le CONDUCTEUR qui souhaite terminer sa LOCATION s’engage à s’assurer qu’il stationne sur un emplacement autorisé pendant au moins les 48 heures qui suivent son stationnement. Il est ainsi interdit au CONDUCTEUR de mettre fin à sa LOCATION en stationnant sur une place autorisée mais réquisitionnée pour le marché dans les 48 heures qui suivent, bien que la place soit située en ZONE VERTE et autorisée à l’heure du stationnement. Il est interdit de stationner le véhicule dans un parking sous terrain. Il est également interdit de terminer sa LOCATION dans un parking non accessible au public ainsi que dans un parking payant.
3.4 Le CONDUCTEUR s’oblige à utiliser, gérer et garder le VEHICULE en personne raisonnable. A cet égard, il est le garant
de l’état du VEHICULE et comprend qu’il doit, pendant sa LOCATION, maintenir le VEHICULE propre à l’intérieur comme à l’extérieur et supporter les conséquences (pécuniaires ou autres) des dégradations résultant d’un stationnement non autorisé ou risqué pour le VEHICULE, les tiers et lui-même. Par exemple si le véhicule stationné pendant ou après la location, est percuté par un véhicule en circulation, le conducteur accepte de payer les réparations à hauteur de la franchise. En outre, le CONDUCTEUR s’engage à rester vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du VEHICULE et à prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires possibles (ex. arrêt d'urgence).
3.5 Dans la mesure où aucun état de lieux préalable à la LOCATION n’est effectué, le CONDUCTEUR s’engage à signaler via la TOUCHE SIGNALEMENT, tout incident (de toute nature, y compris les pannes d’énergie) ou dégradation qu’il aura pu constater (sur et dans le VEHICULE) au début, pendant ou à la fin de sa LOCATION. Toutes réclamations concernant les vices apparents d’un VEHICULE qui n’auront pas été signalées par un CONDUCTEUR, ne seront pas prises en compte.
3.6 Le CONDUCTEUR s’engage à (i) ce que la batterie de son VEHICULE présente au moins 7 km d’autonomie (une barre pour les Renault Twizy) avant de terminer sa LOCATION, (ii) à recharger son VEHICULE exclusivement avec le câble attaché audit VEHICULE, sur des prises domestiques ou des bornes de recharge homologuées. En cas de panne d’énergie, le CONDUCTEUR s’oblige à (i) stationner le VEHICULE sans gêner la circulation ni risque pour le VEHICULE, les tiers et lui-même,
(ii) à appeler le numéro d’assistance indiqué dans le VEHICULE et dans l’application, si le VEHICULE est une RENAULT Twizy, appeler Renault Zéro Km 0800 05 15 15 (n°vert), (iii) attendre l’arrivée de l’assistance, faire rapatrier le VEHICULE dans le garage choisi par l’opérateur et (iv) signaler l’incident via la TOUCHE SIGNALEMENT.
3.7 Le CONDUCTEUR s’oblige à payer (ou rembourser TOTEM mobi ou l’opérateur du service TOTEM mobi qui a pris en charge la dépense) (i) de tous les frais, péages, amendes, taxes et dépenses dus au titre de sa conduite du VEHICULE, (ii) toutes les sommes dues au titre de ses infractions au Code de la route, à la réglementation locale du stationnement et aux législations douanières dont il a légalement la charge ainsi que
(iii) les droits et taxes, notamment de douanes, exigibles du fait des biens qui pourraient se trouver dans le VEHICULE.
3.8 En cas de panne autre qu’une panne d’énergie, le CONDUCTEUR s’oblige à (i) stationner le VEHICULE sans gêner la circulation ni risque pour le VEHICULE, les tiers et lui-même,
(ii) à appeler le numéro d’assistance indiqué dans le VEHICULE et dans l’application TOTEM mobi, (iii) attendre l’arrivée de l’assistance et (iv) signaler l’incident via la TOUCHE SIGNALEMENT.
3.9 En cas d’accident ou de perte partielle ou totale du VEHICULE, le CONDUCTEUR s’engage à (i) prévenir immédiatement et par tous moyens les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés, (ii) faire un constat amiable dument complété et exploitable pour l’assureur, (iii) signaler le sinistre et toute intervention des services de police ou de gendarmerie via la TOUCHE SIGNALEMENT.
3.10 Le CONDUCTEUR s’engage à disposer sur le compte bancaire associé à la carte bancaire renseignée lors de l’inscription ou modifiée par la suite, d’un solde suffisant pour couvrir le prix de ses locations et des conséquences pécuniaire de celles-ci (TOKENS, MALUS, amendes, frais de fourrière, frais de gestion des procédures administratives). A cet égard, le CONDUCTEUR s’engage à régler auprès de TOTEM mobi toutes les contraventions et/ou frais de justice découlant de l’utilisation des VEHICULES, à payer ses MALUS et à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de TOTEM mobi pendant toute la durée de la relation contractuelle.
4. INTERDICTIONS FAITES AU CONDUCTEUR
4.1 Seul le CONDUCTEUR ayant réservé le VEHICULE et dont le BADGE et le solde du compte ont permis de démarrer le VEHICULE est autorisé à le conduire. Dès lors il s’interdit de laisser qui que ce soit conduire le VEHICULE à sa place.
4.2 Le CONDUCTEUR s’interdit de conduire sous l’influence éthylique, narcotique ou de toute autre substance (autorisée ou non) susceptible d’affecter sa vigilance et/ou son aptitude à la conduite d’un véhicule.
4.3 Le CONDUCTEUR s’interdit de faire des transformations, interventions mécaniques sur la carrosserie, de monter ou démonter des éléments sur ou dans le VEHICULE.
4.4 Il est notamment (liste non limitative) interdit de (i) se garer de manière inadaptée ou dangereuse pour les personnes et les biens, (ii) fumer à bord du VEHICULE, (iii) user le VEHICULE à ou pour d’autres fins que ce pourquoi il est loué, comme par exemples se faire rémunérer du transport de voyageur(s) ou de bien(s) ou marchandise(s), user le VEHICULE à des fins illicites, user le VEHICULE pour tout essai, course automobile, compétition ou reconnaissance de rallye…, (iv) transporter des matières dangereuses (par exemples, inflammables, explosifs, ou substance ionisante ou irradiante) ou illicites, (v) prêter ou sous-louer le VEHICULE, (vi) user le VEHICULE pour propulser ou tracter d’autres véhicules, remorques ou autres objets…
4.5 Il est interdit d’utiliser un prolongateur électrique pour effectuer la recharge.
5. RESPONSABILITES DES CONDUCTEURS
5.1 Le CONDUCTEUR est de plein droit responsable de tout manquement aux présentes CGV/CGU ainsi que des conséquences de leur manquement. S’il demeure libre de mettre en cause toute personne de son choix, une telle mise en cause ne pourra – en dehors des cas prévus par les Lois et règlements – en aucun cas être opposable à TOTEM mobi.
5.2 Le CONDUCTEUR répond seul des infractions et fautes qu’il commet tant sur le plan pénal que civil.
5.3 La jouissance et la garde du VEHICULE est transférée au CONDUCTEUR du début de la LOCATION jusqu’à la restitution du VEHICULE, il est donc responsable du VEHICULE pendant cette durée et répond également de son/ses passager(s).
5.4 Le CONDUCTEUR est seul responsable du VEHICULE, des dommages causés par et au VEHICULE, dès le début de la LOCATION (quel que soit le mode de démarrage du VEHICULE), lors de ses trajets avec le VEHICULE et, s’agissant du stationnement et de conséquences celui-ci, jusqu’à la LOCATION suivante.
5.5 A défaut d’avoir procédé à un signalement avec la TOUCHE SIGNALEMENT toutes les fois qu’il y est tenu en application des CGV/CGU, le VEHICULE sera considéré en bon état de fonctionnement et d’usage et muni de tous ses accessoires. En l’absence de signalement, le CONDUCTEUR reconnait et accepte expressément que lui soient imputés l’évènement (constaté par le CONDUCTEUR suivant et/ou un salarié de TOTEM mobi) non signalé ainsi que les conséquences de cet évènement.
5.6 En cas d’accident ou de perte partielle ou totale du VEHICULE, le CONDUCTEUR s’engage à respecter les dispositions du contrat d’assurance souscrit par TOTEM ou l’opérateur du service TOTEM mobi tel que reproduit dans les documents attachés à chaque VEHICULE, lesquels sont accessibles depuis l’APPLICATION durant toute la durée de la LOCATION, sous peine d’être déchu du bénéfice des garanties souscrites par TOTEM ou l’opérateur du service TOTEM mobi auprès de l’assurance. Le CONDUCTEUR s’engage à prendre en charge les conséquences financières de l’évènement, non couvertes par l’assurance.
5.7 Les véhicules de la flotte appartenant à TOTEM mobi sont équipés d’un accéléromètre permettant d’enregistrer la conduite anormale d’un CONDUCTEUR. Cet accéléromètre permet à TOTEM de remonter des informations comme des chocs, des virages brusques ainsi que des virages serrés. TOTEM mobi se réserve le droit de suspendre le compte du CONDUCTEUR. Cette suspension pourra être immédiate et ne donnera pas lieu au remboursement des TOKENS achetés ni obtenus en bonus. La direction de TOTEM mobi avisera après un entretien de visu avec le conducteur de l’annulation ou la prolongation de cette suspension. Cette suspension pourra aller à la radiation du service TOTEM mobi sans remboursement des TOKENS achetés ou obtenus via des bonus.
6. OBLIGATIONS DE TOTEM MOBI ET DES AUTRES OPERATEURS
6.1 Les autres opérateurs du service TOTEM mobi, dont la liste est accessible depuis l’adresse www.totem- mobi/operateurs.html et TOTEM mobi s’engagent à respecter les termes des présentes CGV/CGU.
6.2 TOTEM mobi et les autres opérateurs s’engagent à assurer les VEHICULES de sa flotte et à maintenir une/des assurance(s) valable(s) tant qu’ils proposeront le service TOTEM mobi. A cet égard, l’assurance/les assurances choisies devront impérativement permettre aux CONDUCTEURS de bénéficier de services d’assistance, lesquels peuvent être contactés via les numéros de téléphones inscrits dans le véhicule ainsi que dans l’application TOTEM mobi.
6.3 TOTEM mobi et les autres opérateurs s’engagent à mettre à disposition des CONDUCTEURS des bornes de chargement permettant la recharge gratuitement des VEHICULES, qui sont répertoriées sur l’APPLICATION. En revanche, TOTEM mobi et les autres opérateurs ni ne financent ni ne remboursent le coût exposé par le CONDUCTEUR qui aurait effectué une recharge ailleurs que sur une borne TOTEM.
6.4 TOTEM mobi s’engage à rendre accessible (i) toutes les versions des CGV/CGU sur son site Internet accessible depuis l’adresse xxx.xxxxx-xxxx.xx et (ii) la dernière version des CGV/CGU sur l’APPLICATION.
6.5 TOTEM mobi s’engage à mettre à la disposition du CONDUCTEUR, sur l’APPLICATION, un espace personnel permettant, après authentification, d’utiliser le service TOTEM mobi et, notamment, de gérer ses DONNEES, de consulter son historique de locations, d’accéder à ses factures ainsi qu’à toutes les transactions d’achats.
7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DE TOTEM MOBI
7.1 Le service TOTEM mobi reposant sur le principe de l’autopartage et du stationnement libre, TOTEM mobi ne pourra en aucun cas être responsable d’une pénurie de VEHICULES ni de l’absence de places de stationnement.
7.2 TOTEM mobi ne saurait être responsable des conséquences dommageables d’un éventuel dysfonctionnement technique d’un ou plusieurs élément(s) composant le service TOTEM mobi comme par exemple un dysfonctionnement des bornes de recharge, des systèmes de transmission de données de géolocalisation des VEHICULES, des réseaux de téléphonie mobile et données cellulaires ni en cas de dysfonctionnement, coupure, panne ou tout autre type de perturbation des réseaux des fournisseurs d’électricité, sans que cette liste soit limitative. En d’autres termes, TOTEM mobi n’est responsable que de son propre fait et n’est pas responsable du fait des tiers ou d’un fait relevant de la force majeure tel que défini par la loi ou les tribunaux français.
7.3 TOTEM mobi n’est pas responsable des conséquences dommageables pour les VEHICULES, les biens et les personnes (dont le CONDUCTEUR lui-même), résultant directement et indirectement des faits du CONDUCTEUR et des tiers. En particulier, TOTEM ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect par le CONDUCTEUR de ses obligations et interdictions contractuelles, légales ou règlementaires.
7.4 En tout état de cause, toutes les fois où la responsabilité de TOTEM mobi peut être engagée au titre du contrat, elle est limitée à la réparation du préjudice subi par celui ou celle qui l’a souffert et au paiement de dommages et intérêts ne pouvant en aucun cas dépasser trois fois le montant effectivement payé par un CONDUCTEUR au cours de l’année civile précédent l’évènement ayant donné lieu à l’engagement de la responsabilité de TOTEM mobi, ce que les CONDUCTEURS comprennent et acceptent expressément.
8. MODALITES DE RESERVATION ET D’UTILISATION DES VEHICULES
8.1 Le service TOTEM mobi n’est accessible qu’à travers l’APPLICATION. Pour réserver un VEHICULE, le CONDUCTEUR doit cliquer sur l’icône représentant le VEHICULE de son choix et sur laquelle l’autonomie approximative est indiquée et renseigner ses identifiants (sauf s’ils ont été mémorisés). L’adresse approximative du VEHICULE est alors indiquée. Le CONDUCTEUR confirme et débute sa LOCATION en cliquant sur le cartouche bleu indiquant son nom et c’est à ce moment- là que le décompte de sa LOCATION commence.
8.2 Une fois le VEHICULE réservé, le CONDUCTEUR doit vérifier son état et, si besoin, signaler tout incident via la TOUCHE SIGNALEMENT.
8.3 Pour démarrer le VEHICULE, le CONDUCTEUR doit appuyer sur le bouton start/stop du VEHICULE et pour s’authentifier, le CONDUCTEUR peut soit poser son BADGE sur le boitier TOTEM DATAMOBILE soit cliquer sur le pictogramme
« Démarrer » de l’APPLICATION (le bluetooth devant alors être activé). Cette fonctionnalité n’est disponible que sur les véhicules équipés d’un boîtier DATAMOBILE avec Bluetooth.
8.4 Pour mettre fin à une LOCATION, le CONDUCTEUR doit impérativement stationner le VEHICULE en ZONE VERTE (sauf dysfonctionnement), éteindre les feux du VEHICULE, éteindre le VEHICULE en appuyant sur le bouton start/stop du VEHICULE et clôturer sa LOCATION en cliquant sur le bouton
« Terminer » de l’APPLICATION. Seuls la notification de confirmation de fin de location reçue via l’APPLICATION et le message électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique du CONDUCTEUR attestent de la fin effective d’une LOCATION et entrainent l’arrêt du décompte du temps de LOCATION.
9. TARIFICATION ET FACTURATION
9.1 Les tarifs de location sont accessibles depuis l’adresse xxx.xxxxx-xxxx.xx/xxxxxx.xxxx ainsi que sur l’APPLICATION.
9.2 Pour utiliser le service TOTEM mobi, le CONDUCTEUR doit (i) soit provisionner son compte en TOKENS en les achetant par packs sur l’APPLICATION (chaque location est ensuite décomptée en TOKENS sur le compte lié), (ii) soit payer en fin de location. Le paiement des TOKENS ou de la location se fait par débit de la somme correspondante sur la carte bancaire enregistrée, ce que le CONDUCTEUR accepte expressément. Si la provision en TOKENS est insuffisante pour couvrir le prix d’une location, son solde sera prélevé sur la carte bancaire au tarif du paiement en fin de location.
9.3 Les TOKENS achetés et les TOKENS BONUS doivent être consommés dans les 24 mois suivant leur date d’achat ou d’obtention. Au-delà de 24 mois, ces TOKENS expireront et ne seront plus disponibles sur le compte du CONDUCTEUR, ce que le conducteur accepte expressément.
9.4 Un CONDUCTEUR qui bénéficie d’un abonnement PRO peut utiliser le service TOTEM sans compte pré-payé et sans débit en fin de location lors de ses locations PRO.
9.5 Le CONDUCTEUR consent à ce que le décompte des TOKENS et MALUS soient établis et prouvés par envoi d’un message électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée sur le compte. Le CONDUCTEUR peut générer sa facture chaque fois qu’il achète des TOKENS ou règle un MALUS via l’APPLICATION.
9.6 Le CONDUCTEUR reçoit des BONUS en raison (i) d’une offre parrainage, (ii) d’une offre spécifique proposée par TOTEM mobi, (iii) de la mise en charge d’un VEHICULE par le CONDUCTEUR à l’issue d’une LOCATION, (iv) de l’usage de la TOUCHE SIGNALEMENT par un CONDUCTEUR (lequel est impératif pour bénéficier de ce BONUS) qui n’a pas pu utiliser le VEHICULE réservé à raison d’un motif considéré comme valable par TOTEM mobi (pneu crevé, dommage apparent laissant penser que le VEHICULE est dangereux…).
9.7 Le cas échéant, en complément de l’achat de TOKENS, le CONDUCTEUR devra payer par carte bancaire et dès notification par TOTEM mobi, le(s) MALUS notamment à raison d’un ou plusieurs des frais suivants : (i) Frais de déplacement pour le déplacement d’un véhicule stationné illégalement ou considéré comme dangereux pour la circulation des piétons ou des automobilistes pour un montant de 5€ TTC, Frais de gestion des sommes dues par le CONDUCTEUR aux autorités (amendes) pour un montant de 20 €TTC, (ii) frais de gestion d’une mise en fourrière pour un montant de 50 €TTC auxquels s’ajouteront les frais facturés par la fourrière locale, (iii) frais de gestion en cas de sinistre avec tiers responsable pour un montant de 20 €TTC, (iv) frais de gestion en cas de sinistre sans tiers responsable pour un montant de 100 €TTC ou 20 €TTC lorsque la responsabilité du CONDUCTEUR est écartée à l’issue de la procédure, auxquels s’ajouteront les frais de réparation au réel et dans la limite de la franchise, (v) frais engagés par TOTEM mobi (y compris les frais bancaires et/ou légaux) pour récupérer les sommes dues par le TITULAIRE DU COMPTE, (vi) en cas de fin de location en dehors d’une ZONE VERTE ou dans une ZONE VERTE alors que le VEHICULE dispose d’une autonomie inférieure à 7 km, pour un montant de 50 €TTC, (vii) en cas d’intervention de TOTEM mobi en cas de gêne ou de dangerosité du stationnement d’un VEHICULE pour un montant de 50 €TTC, (viii) en cas de fin de location dans une résidence ou parking dont l’accès est privé et nécessite un code ou un badge empêchant de ce fait à un autre conducteur d’utiliser le véhicule
9.8 Aucune réclamation concernant la facturation d’une location ne pourra être traitée si le signalement n’a pas été préalablement fait via l’application. Les éventuels remboursements de location seront effectués en TOKENS directement sur le compte du CONDUCTEUR et ne donneront lieu à aucun remboursement monétaire.
10. SYSTEME DE LOCALISATION
10.1 Afin de permettre le bon fonctionnement du service TOTEM mobi, tous les VEHICULES disposent d’un système permettant leur géolocalisation en temps réel (système de localisation interne du TOTEM DATAMOBILE). Le CONDUCTEUR est informé de l’existence du dispositif de géolocalisation embarqué dans les VEHICULES lors de la confirmation de son inscription. En utilisant le service TOTEM mobi, le CONDUCTEUR consent expressément à la mise en œuvre du traitement de géolocalisation susvisé.
10.2 Les informations fournies par le système de géolocalisation de chaque VEHICULE serviront uniquement dans les cas suivants :
10.2.1 pour assister le CONDUCTEUR, à sa demande expresse, soit pour le guider soit pour lui porter un secours d’urgence en cas d’incident ou d’accident ;
10.2.2 pour améliorer le service TOTEM mobi en établissant des statistiques anonymes de l’utilisation des VEHICULES ;
10.2.3 pour récupérer le VEHICULE présumé volé, et dans ce cas, TOTEM mobi pourra même partager les informations fournies par le système de géolocalisation avec la police, la gendarmerie et les autres autorités ou entreprises qui auront
besoin de ces informations pour tenter la récupération dudit VEHICULE ;
10.2.4 Sur demande expresse des services de police, de gendarmerie et de justice.
11. ASSURANCE
11.1 Les VEHICULES et CONDUCTEURS sont assurés. . L’assurance est incluse et comprise dans le tarif de la location. Le(s) contrat(s) d’assurance souscrit(s) garanti(ssen)t la responsabilité civile des CONDUCTEURS en satisfaisant à l’obligation prescrite par l’article L 211-1 du code des assurances à savoir responsabilité civile et défense recours, vol, incendie, dommages au VEHICULE étant précisé qu’est considéré comme un dommage au titre de ce(s) contrat(s) tout dégât survenu au VEHICULE hors le bris de glace et la crevaison des pneumatiques et qu’est considéré comme bris de glace au titre de ce(s) contrat(s) tous les dommages de toute nature, hormis le fait volontaire du CONDUCTEUR ou des personnes dont il répond, causés au pare-brise, ainsi qu'aux optiques, rétroviseurs et phares indépendamment d'un autre sinistre.
11.2 Une franchise s’applique. Aussi, en cas de sinistre les frais imputés au CONDUCTEUR correspondront aux frais réels des réparations effectivement entreprises ou à entreprendre dans la limite du montant de la franchise. Le conducteur accepte qu'une empreinte de 98€ soit faite sur sa carte bancaire pré-enregistrée au moment où il confirme sa location (voir article 3.10). Lorsqu'un conducteur est responsable d'un sinistre, TOTEM effectuera un prélèvement correspondant à une franchise de 250 € sur sa carte bancaire, ce afin de couvrir le coût des réparations et le manque à gagner du véhicule immobilisé. En cas de 2ème sinistre responsable, le prélèvement correspondant à la franchise passera à 400
€. En cas de sinistre responsable TOTEM se réserve le droit :
1) de radier unilatéralement le conducteur de son service sans que les TOKENS achetés ou obtenus via des BONUS soient remboursés. En louant un véhicule chez TOTEM mobi le conducteur accepte expressément ces conditions.
2) d'augmenter le tarif de location de 20% pendant 6 mois ce supplément correspondant à une prime de risque. Dans ce cas le conducteur sera personnellement contacté par courriel, notification et téléphone afin de se voir signifier ces nouvelles conditions, lesquelles seront immédiatement appliquées.
11.3 La garantie dommage au VEHICULE précitée ne sera pas couverte par la compagnie d’assurance et le CONDUCTEUR sera tenu de prendre en charge la totalité des frais engendrés par les réparations effectivement entreprises ou à entreprendre sans limite de franchise, dans les cas suivants :
11.3.1 En cas de conduite du VEHICULE par une autre personne que le CONDUCTEUR,
11.3.2 En cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou si le CONDUCTEUR refuse de se soumettre à un test d’alcoolémie,
11.3.3 Lorsque le CONDUCTEUR a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.
11.4 Aucune reconnaissance de responsabilité n’est opposable à TOTEM mobi et à son assureur avec lesquels le
12.4
CONDUCTEUR s’engage à coopérer dans le cadre de toute enquête et/ou procédure judicaire.
11.5 En cas de vol du VEHICULE ou de ses accessoires ou de vandalisme étant précisé qu’est assimilé au vol du VEHICULE le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol, le CONDUCTEUR s’oblige à (i) prévenir TOTEM mobi en utilisant la TOUCHE SIGNALEMENT de l’APPLICATION et (ii) faire une déclaration officielle des faits auprès des autorités de police ou de gendarmerie sous quarante-huit (48) heures. A défaut, l’assurance pourrait refuser de garantir ces évènements et, dans ce cas, le CONDUCTEUR comprend et accepte qu’il serait alors tenu de prendre en charge la totalité des frais engendrés par le remplacement du VEHICULE, de ses accessoires et des réparations effectivement entreprises ou à entreprendre sans limite de franchise.
11.6 En cas de vol du VEHICULE ou de dommage(s) causé(s) au VEHICULE, par la faute du CONDUCTEUR ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, le CONDUCTEUR devra indemniser TOTEM mobi à hauteur du préjudice non couvert par l’assurance (franchise, coût prévisible des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d'immobilisation, frais de dossier, frais d’avocat, gain manqué sur la relocation sur la durée prévisible d’exploitation du véhicule...).
11.7 Sont exclus de toute garantie le dommage et le vol des marchandises transportées dans le VEHICULE.
11.8 Si la responsabilité du CONDUCTEUR venait à être totalement dégagée, les frais qu’il aurait supportés lui seront remboursés à réception du paiement par le tiers responsable ou son assureur.
12. CHARGES ET AUTORISATIONS DONNEES A TOTEM MOBI
12.1 Toutes les fois qu’elle sera sollicitée par des services de police ou de gendarmerie ainsi que par des administrations et juridictions, TOTEM mobi leur communiquera les coordonnées du CONDUCTEUR, notamment en cas d’infraction pénale commise (ou prétendument commise) par le CONDUCTEUR, ce que ce dernier comprend et accepte expressément sans pouvoir s’en plaindre.
12.2 TOTEM mobi facturera au CONDUCTEUR toutes les sommes qu’elle aura avancées en raison des conséquences négatives, pécuniaires (ex. réparations à hauteur de la franchise, frais de garde, frais des opérations préalables d’enlèvement, frais d’expertise non couverts par l’assurance…) ou non, résultant de manquement(s) par le CONDUCTEUR aux présentes CGV/CGU et/ou d’infractions aux lois et règlements commises par le CONDUCTEUR ou l’un de ses passagers, et ce sans préjudice du droit de TOTEM de poursuivre le CONDUCTEUR pour tout autre motif légitime.
12.3 Le CONDUCTEUR autorise expressément TOTEM mobi à débiter la carte bancaire enregistrée sur son compte, des MALUS et de la franchise d’assurance, dans le respect des CGV/CGU et des lois et règlements en vigueur.
13. SUSPENSION & RESILIATION DU COMPTE, DU SERVICE ET DU CONTRAT
13.1 Au titre des CGV/CGU, toute suspension ou résiliation du compte entraine celles du service TOTEM mobi et du contrat. Ainsi, toutes les fois que, dans les présentes CGV/CGU
il est fait référence à la suspension du compte ou à sa résiliation, il est entendu entre les parties qu’il y a consécutivement suspension ou résiliation du service TOTEM mobi et du contrat.
13.2 En cas de non-respect par le CONDUCTEUR des présentes CGV/CGU, TOTEM mobi pourra selon la gravité des faits, décider soit de suspendre soit de résilier le compte.
13.3 Toute suspension ou tout retrait de permis devra être notifié à TOTEM mobi par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxx.xx. En cas de suspension du permis, le compte TOTEM mobi sera suspendu et le STATUT passera en statut « bloqué », jusqu’à ce que le CONDUCTEUR soit en mesure de prouver que son permis a été rétabli. En cas de retrait du permis ou dans le cas où le CONDUCTEUR ne serait pas en mesure de prouver que son permis a été rétabli dans un délai de 12 mois à compter de la suspension, le compte sera résilié de plein droit.
13.4 En cas d’insuffisance ou de doute sur la véracité et/ou l’authenticité des DONNEES, le compte sera suspendu et le STATUT passera en statut « bloqué » jusqu’à alignement des informations avec la réalité et/ou jusqu’à communication de document(s) authentique(s). A défaut de régularisation dans un délai de 3 mois à compter de la notification envoyée par TOTEM mobi, le compte sera purement et simplement résilié de plein droit.
13.5 Dans le cas où les MALUS n’étaient pas payés, le compte sera suspendu et le STATUT passera en statut « bloqué
» jusqu’au complet paiement desdits MALUS. A défaut de régularisation dans un délai de 3 mois à compter de la notification envoyée par TOTEM mobi, le compte sera purement et simplement résilié.
14. DROIT DE RETRACTATION
Sans préjudice de leur droit contractuel à résilier le contrat et le service à tout moment, dans les conditions de l’article 15 ci- dessous, les CONDUCTEURS disposent d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter du jour où la procédure d’inscription est finalisée. Pour se rétracter, les CONDUCTEURS pourront utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site Internet accessible depuis l’adresse xxx.xxxxx-xxxx.xx. TOTEM rembourse les TOKENS du compte au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été effectivement informée de la décision de rétractation du CONDUCTEUR. Les CONDUCTEURS comprennent et acceptent cependant qu’ils ne peuvent plus bénéficier de ce droit dès lors qu’ils ont déjà réservé et utilisé un VEHICULE.
15. RESILIATION
15.1 Sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficient les CONDUCTEURS consommateurs, tous les CONDUCTEURS (qu’ils soient qualifiables de consommateurs ou non) peuvent résilier unilatéralement le contrat en utilisant le bouton « Se désinscrire », accessible depuis leur compte, de l’APPLICATION.
15.2 La résiliation prend effet dans les 15 jours suivants (i) la réception par TOTEM mobi du courrier recommandé avec
accusé de réception ou (ii) le clique sur le bouton « Se désinscrire », précités.
15.3 En cas de résiliation, le solde positif de TOKENS du CONDUCTEUR n’est pas remboursable ni transférable sur le compte d’un autre CONDUCTEUR.
15.4 Les MALUS dus à TOTEM Mobi à quelque titre que ce soit deviennent immédiatement exigibles nonobstant toutes clauses contraires.
16. MODIFICATIONS
16.1 TOTEM mobi se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU. La nouvelle version des CGV/CGU sera portée à la connaissance du CONDUCTEUR par notification sur l’APPLICATION et affichage sur la première page du site accessible depuis l’adresse xxx.xxxxx-xxxx.xx et ce dans un délai raisonnable avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV/CGU qui ne sera, en outre, applicable qu’aux seules utilisations réalisées postérieurement à ladite date d’entrée en vigueur.
16.2 Le CONDUCTEUR s’engage alors à prendre connaissance de la nouvelle version des CGV/CGU et à l’enregistrer sur support durable.
des locations effectuées, notamment les données de géolocalisation et d’utilisation du service, l’historique des paiements, des signalements, des achats de TOKENS, des BONUS et des MALUS. Les données ainsi recueillies par TOTEM mobi font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à permettre la location, la mise en charge, le dépannage, l’entretien des VEHICULES, l’assistance au CONDUCTEUR, le paiement du service et le recouvrement des MALUS. Les destinataires des données sont : TOTEM mobi, la société STRIPE (Stripe, Inc. 000 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxx 000 Xxx Xxxxxxxxx, XX 00000) et les opérateurs dont la liste est accessible à l’adresse www.totem-mobi/opérateurs.html. Afin de financer une partie des frais afférent à son service, TOTEM mobi se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du CONDUCTEUR pour lui transmettre des messages publicitaires et mettre en place des campagnes marketing, ce que le CONDUCTEUR accepte expressément.
17.2 Le CONDUCTEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant à « TOTEM mobi – 0 Xxxxxxx xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx ».
17. PROTECTION ET UTILISATION DES DONNEES 18. 18. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET LOI
PERSONNELLES
APPLICABLE
17.1 Dans le cadre de la fourniture du Service TOTEM mobi 19. 18.1 Sauf disposition d’ordre public contraire, la loi
et de la mise à disposition de l’APPLICATION, TOTEM mobi agit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant, et à ces titres, respecte la législation relative à la protection des données à caractère personnel. TOTEM mobi et les opérateurs du Service TOTEM mobi collectent, conservent et exploitent pour les besoins du service TOTEM mobi et le bon fonctionnement de l’APPLICATION, les données personnelles suivantes : les données personnelles que fournit le CONDUCTEUR lors de son inscription, les données résultant
applicable aux relations entre le CONDUCTEUR et TOTEM mobi est la loi française.
18.2 Tout différend ou litige relatif aux CGU/CGV qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable relèvera de la compétence du Tribunal compétent de Marseille.