Contract
☒Service – ☐Fournitures |
Numero : |
OBJET DU CONTRAT : Evaluation transversale des projets Canal 2 - Thématique « Adolescent.e.s et Jeunes Filles » |
MONTANT MAXIMAL DU CONTRAT : 163 400€ TTC |
Date de notification: Le présent contrat est soumis à l’Ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics, promulguée par le Président de la République française le 23 juillet 2015 et de son Décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016. Il est passé par procédure adaptée en application de l’article 27 du décret 2016-360. |
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Expertise France - Agence Française d’Expertise Technique Internationale (AFETI) SIRET : 808 734 792 00027 - 73 xxx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX – Xxxxxx
Entre :
Expertise France
00, xxx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX, Xxxxxx
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) immatriculé sous les numéros suivants :
• Raison social : Agence Française d’Expertise Technique Internationale (AFETI)
• N° SIRET : 808 734 792 00027
• N° de TVA intra-communautaire : FR36 808734792 Représentée par Xx Xxxxxxxxx XXXXXXXX-XXXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et :
Indiquer ici le nom de l’entreprise contractante
(Ci-après dénommé le « contractant »)
• Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés :
• N° de TVA intra-communautaire (le cas échéant) : Représenté par
D’autre part,
Ci-après dénommés individuellement la « PARTIE » et collectivement les « PARTIES »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
EXPERTISE FRANCE demande au contractant qui l’accepte, de réaliser au titre du présent CONTRAT les prestations et de livrer les fournitures décrites dans l’annexe technique jointe « Cahier des charges ».
En foi de quoi, il a été convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT 5
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS 5
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES GENERALES DU CONTRAT 6
Durée de validité du contrat 6
Déclenchement et délai d’exécution des prestations 6
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES 6
Délais de paiement et intérêts moratoires 6
Présentation des demandes de paiement 7
ARTICLE 5 : OPERATIONS DE VERIFICATION ET D’ADMISSION 8
Admission des prestations et des fournitures 8
ARTICLE 6 : MODALITES SPECIFIQUES D’EXECUTION 8
Expert en charge de l’exécution de la mission 9
Pénalités sur livrables documentaires périodiques 10
Pénalités sur remise d’un livrable final 10
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE 10
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES - DROIT FRANÇAIS APPLICABLE 11
ARTICLE 10 : RESILIATION DU CONTRAT 11
Modalités générales de résiliation 11
Résiliation du contrat en cas d’indisponibilité de l’expert désigné 11
ARTICLE 11 : DEROGATION AU CCAG 11
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES 11
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat (ci-après dénommé le « CONTRAT ») a pour objet « Evaluation transversale des projets Canal 2
– Thématique "Adolescent.e.s et Jeunes Filles" ».
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le présent CONTRAT est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
• le présent document, et ses annexes :
▪ l’Annexe 1 ci-jointe : Termes de Référence ;
• CCAG - Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par arrêté du 19/01/20091.
• L’offre du CONTRACTANT du XX/XX/XXXX
Ces documents constituent l’intégralité de l’accord entre les PARTIES se rapportant à au présent CONTRAT. Ils annulent et remplacent la totalité des communications, démarches, accords, engagements, garanties ou arrangements, se rapportant à son objet et faits, oralement ou par écrit, par une PARTIE ou en son nom, à l’autre PARTIE, qui seraient intervenus avant sa date de notification. Ces documents sont reconnus par les Parties comme l’exposé unique et complet des termes de leur accord.
Toute modification du CONTRAT ou toute renonciation à un droit résultant du CONTRAT devra faire l'objet d'un avenant régulièrement signé par un représentant dûment habilité de chaque PARTIE.
1 Document non joint dont le CONTRACTANT déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES GENERALES DU CONTRAT
Le CONTRAT est constitué d’un poste unique à prix forfaitaire.
La durée de validité du CONTRAT est de 24 mois à compter de sa date de notification.
Le CONTRAT prendra fin après parfaite et totale exécution des prestations du CONTRACTANT et extinction des droits et obligations de chaque partie découlant du CONTRAT.
Déclenchement et délai d’exécution des prestations
Le délai d’exécution des prestations du présent CONTRAT est fixé à 24 mois à compte de la date de notification.
Si tout ou partie des prestations ne sont pas réalisées dans les délais prévus, le CONTRACTANT devra immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour rattraper le retard sans pouvoir prétendre à une quelconque rémunération à ce titre.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le montant du CONTRAT s’élève à : XXXXXXXXXXX € HT (hors taxe)
Les prix sont fermes et non-actualisables.
Aucune avance ne sera accordée.
Modalités de paiement Acomptes
L’exécution des prestations dues au titre du contrat ouvre droit au versement d’acomptes conformément à
l’échéancier suivant :
Montant de l’acompte | Date de versement |
30% du montant maximal | Démarrage de la prestation |
30% du montant maximal | Validation du dernier rapport d’évaluation de projet |
20% du montant maximal | Réception du rapport d’analyse transversale provisoire |
Solde de 20% du montant maximal | Validation des versions finales de l’ensemble des livrables |
Délais de paiement et intérêts moratoires
Le paiement est toujours fait au nom de l’émetteur de la facture ou de la demande de remboursement des frais.
Le délai global de paiement des sommes dues en exécution du CONTRAT est fixé à trente (30) jours maximum à compter de la date de réception de la facture complète, comprenant toutes les pièces justificatives ou de la date d’admission des prestations si celle-ci est postérieure. Toute pièce manquante empêchera les paiements.
En cas de dépassement de ce délai de paiement, EXPERTISE FRANCE versera au CONTRACTANT des intérêts moratoires, dans les conditions fixées par le Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les CONTRATs de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros et sera versée systématiquement en sus des intérêts moratoires. Les intérêts d'un montant inférieur à 40€ ne seront pas mandatés.
Présentation des demandes de paiement
Les factures afférentes au CONTRAT seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales (numéro d’immatriculation au registre des sociétés de TVA intracommunautaire), les indications suivantes :
▪ Les noms et adresses du créancier,
▪ Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé ci-dessus (joindre un RIB),
▪ Le numéro et la date du CONTRAT et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande, le service exécuté,
▪ La décomposition du montant facturé conformément aux catégories de dépenses prévues dans le cadre du CONTRAT,
▪ Le montant hors taxes et le montant toutes taxes comprises des prestations et fournitures facturées,
▪ Le taux et le montant de la T.V.A,
▪ Numéro et date de la facture.
Les factures d’acompte seront accompagnées des justificatifs correspondants validées par le pouvoir adjudicateur.
Les factures de solde (paiement partiel définitif) seront accompagnées de la copie de la décision de réception des prestations et des fournitures.
Par dérogation à l’article 11 du CCAG FCS, les factures sont à expédier à l'attention d’Xxxxxx Xxxxxxxxx et à l'adresse suivante :
EXPERTISE FRANCE
00, xxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx
Toute pièce manquante empêchera les paiements.
Le paiement des prestations facturées sera effectué sur le compte bancaire, au nom du CONTRACTANT, aux coordonnées bancaires ci-dessous :
Code banque | Code Guichet | N° Compte/clé |
XXXXXXXXXXXXXX | XXXXXXXXXXXXXXXX | XXXXXXXXXXXXXXXXX |
IBAN : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX BIC : XXXXXXXX
Le paiement est toujours fait au nom de l’émetteur de la facture ou de la demande de remboursement des frais.
Le CONTRACTANT devra indiquer le taux de TVA applicable à l’opération ou le cas échéant le bénéfice d’une exonération en mentionnant sur la facture les dispositions du Code général des impôts ou celles de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Le CONTRACTANT qui bénéficie de la franchise en base devra mentionner sur les factures « TVA non applicable, selon les règles qui lui sont applicables.
Le CONTRACTANT supportera directement la charge de tous les impôts, droits et taxes de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient lui être réclamés au titre du présent CONTRAT, tant dans le pays de son siège social que dans celui ou ceux d’exécution des prestations.
ARTICLE 5 : OPERATIONS DE VERIFICATION ET D’ADMISSION
Les opérations de vérification des prestations et des fournitures seront effectuées conformément au chapitre 5 du CCAG-FCS. Par dérogation à l’article 23 du CCAG-FCS, les opérations de vérification seront effectuées par :
▪ la Chargée de suivi-évaluation, Xxxxxx Xxxxxxxxx
▪ la Responsable du pôle Initiative 5%, Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxx
Admission des prestations et des fournitures
Par dérogation à l’article 25 du CCAG-FCS, les décisions d’admission des prestations et des fournitures pourront être prononcées par :
▪ la Chargée de suivi-évaluation, Xxxxxx Xxxxxxxxx
▪ la Responsable du pôle Initiative 5%, Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxx
L'absence de réponse du pouvoir adjudicateur ne vaut pas réception tacite des prestations et des fournitures.
ARTICLE 6 : MODALITES SPECIFIQUES D’EXECUTION
Livrables finaux | |
Livrables | Délai de remise du livrable |
Note de cadrage | Un mois après le premier comité de pilotage |
Rapports d’évaluation des projets : - Version provisoire : - Version finale : | - Un mois suivant la fin de la mission sur le terrain - Une semaine après réception des commentaires d’Expertise France |
Synthèses et résumés d’une demi-page des rapports d’évaluation des projets | Lors de la remise des versions finales des rapports d’évaluation des projets |
Rapport d’analyse transversale : - Version provisoire : - Version finale : | - Un mois après la fin de la dernière évaluation de projet - 15 jours après réception des commentaires d’Expertise France |
Synthèse du rapport d’analyse transversale | 15 jours après validation du rapport d’analyse transversale |
Présentation Powerpoint des résultats de l’analyse | 15 jours après validation du rapport d’analyse transversale |
transversale |
Expert en charge de l’exécution de la mission
La mission d’expertise doit être assurée par un (ou plusieurs) expert(s) désigné(s) dont le CV est annexé au présent CONTRAT.
En conséquence, le CONTRACTANT ne pourra substituer un expert désigné par un autre, sur la mise en œuvre des prestations qui lui était attribuée sans l’accord préalable écrit d’EXPERTISE FRANCE.
Les prestations d’expertise individuelle seront exécutées à domicile, dans les pays listés dans la note de cadrage de l’évaluation et au siège d’EXPERTISE FRANCE.
Le présent document est établi en langue française, qui sera la langue faisant foi pour tout ce qui concerne la signification ou l’interprétation du CONTRAT.
Dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, le CONTRACTANT s’engage à :
▪ réaliser les prestations de façon diligente, efficace et économique, conformément aux techniques et pratiques généralement acceptées ;
▪ utiliser des techniques modernes appropriées et procédés sûrs et efficaces ;
Si les moyens mis en œuvre par le CONTRACTANT ne sont pas adaptés à la réalisation des prestations, EXPERTISE FRANCE sera en droit d’en demander la modification.
Le CONTRACTANT s’engage à :
▪ se conformer au cahier des charges ;
▪ signaler immédiatement à EXPERTISE FRANCE par écrit toute communication ou instruction relative aux prestations qui lui parviendrait du CLIENT ou d’un tiers, et à ne se conformer à ladite communication ou instruction qu’après entretien avec EXPERTISE FRANCE et avoir reçu son accord écrit;
▪ signaler toute difficulté, de quelque nature que ce soit, qu’il serait susceptible de rencontrer dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du CONTRAT ;
▪ respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays où sont réalisées les prestations et observer une attitude et un comportement à l’égard des tiers conformes aux intérêts d’EXPERTISE FRANCE, de sorte qu’EXPERTISE FRANCE ne soit pas mise en cause à cet égard ni par le CLIENT, ni par tout autre interlocuteur désigné par ce dernier ;
▪ protéger au mieux les intérêts d’EXPERTISE FRANCE vis-à-vis du CLIENT ;
▪ se comporter en conseiller loyal vis-à-vis d’EXPERTISE FRANCE ;
▪ se présenter vis-à-vis du CLIENT, des partenaires et des autorités locales comme contractant missionné par EXPERTISE FRANCE.
Le CONTRACTANT tiendra pour privé et confidentiel tous les documents et informations reçus ou portés à leur connaissance dans le cadre du PROJET. Ils ne les utiliseront pas à d’autres fins que l’exécution du CONTRAT.
Le CONTRACTANT ne pourra, sauf dans la mesure nécessaire aux fins de la réalisation des prestations, divulguer aucun élément du CONTRAT sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
EXPERTISE FRANCE veillera à ce que le CONTRACTANT dispose en temps utile des documents (décrit ci-dessous) nécessaires à la réalisation des prestations :
• Documents concernant les projets à évaluer
• Termes de référence du CONTRAT PRINCIPAL
Le CONTRACTANT souscrit et maintient à ses frais les polices d’assurance en matière de responsabilité civile et professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et/ou immatériels qui pourraient découler de l’exécution des prestations.
Le CONTRACTANT souscrira et maintiendra à ses frais les polices d’assurance couvrant sa responsabilité en matière de maladie ou d’accident du travail survenant à ses agents affectés à la réalisation des prestations.
Il fournit la preuve de tout ce qui précède à EXPERTISE FRANCE (attestation d’assurance).
Tout avis ou communication entre les PARTIES qui interviendra au titre du CONTRAT devra se faire sous forme écrite, soit par échange de courriers électroniques soit par lettre recommandée avec accusé de réception, et sera réputé valablement fait à compter de sa réception par le destinataire.
Toute la correspondance devra être adressée, tous frais de port payés, aux adresses suivantes : Pour EXPERTISE FRANCE :
Xxxxxx XXXXXXXXX Initiative 5% Expertise France
00 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx
Pour le CONTRACTANT :
XXXXXXX
Chaque PARTIE pourra modifier à tout moment son adresse en informant par écrit l’autre PARTIE de ce changement.
ARTICLE 7 : PENALITES
Le montant des pénalités sera appliqué dans le calcul du solde des versements dus au titre du poste ou du bon de commande concerné.
Pénalités sur livrables documentaires périodiques
Par dérogation à l’article 14 du CCAG, les pénalités sont fixées forfaitairement à 50€ net par jour de retard de remise des livrables périodiques attendus désigné à l’article 6 « tableau des livrables » du présent CONTRAT.
Pénalités sur remise d’un livrable final
Par dérogation à l’article 14 du CCAG, les pénalités sont fixées forfaitairement à 100€ net par jour de retard de remise des livrables finaux attendus désigné à l’article 6 « tableau des livrables » du présent CONTRAT.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le CONTRACTANT cède à titre exclusif à Expertise France tous les droits d’auteur patrimoniaux, et notamment tous les droits de reproduction, de représentation, d’utilisation, d’adaptation et plus généralement d’exploitation qu’il détient ou détiendra sur les rapports, travaux, études et documents réalisés dans le cadre du présent contrat et ce pour le monde entier et pour toute la durée de protection de ces droits.
Le CONTRACTANT reconnaît également à Expertise France le droit de transférer à tout tiers son droit d'utilisation exclusif des rapports, travaux, études et documents réalisés par le Prestataire dans le cadre du contrat.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES - DROIT FRANÇAIS APPLICABLE
Tout différend entre les Parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du CONTRAT (ou de l’une quelconque de ses clauses) que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement dans les trente jours de la notification du différend par la Partie demanderesse à l’autre Partie, sera soumis au jugement du Tribunal Administratif de Paris.
Le droit applicable au présent CONTRAT est le droit français.
ARTICLE 10 : RESILIATION DU CONTRAT
Modalités générales de résiliation
Le présent CONTRAT est soumis aux clauses de résiliation telle que définies aux articles 29 à 36 du CCAG.
En cas de résiliation anticipée, le CONTRACTANT devra restituer immédiatement à EXPERTISE FRANCE l’ensemble des documents qui lui auront été confiés dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT.
Résiliation du contrat en cas d’indisponibilité de l’expert désigné
En cas d’indisponibilité d’un expert désigné, le CONTRACTANT en doit informer Expertise France sous 3 jours et proposer sous 14 jours au plus tard, le CV d’un expert remplaçant de compétence au moins égale. Si ces conditions de remplacement ne sont pas respectées, EXPERTISE FRANCE pourra résilier le contrat pour faute du CONTRACTANT. En toute hypothèse, si un expert désigné reste indisponible sur une durée cumulée de XX semaines sans trouver de remplaçant satisfaisant, EXPERTISE FRANCE pourra résilier de plein droit le CONTRAT.
La résiliation en cas d’indisponibilité d’un expert désigné n’ouvrira droit à aucune sorte d’indemnité au profit du
CONTRACTANT.
ARTICLE 11 : DEROGATION AU CCAG
Les articles suivants du présent document dérogent au CCAG-FCS ;
▪ article 4 présentation des demandes de paiement déroge aux dispositions de l’article 11 du CCAG ;
▪ article 5 déroge aux dispositions de l’article 23 et 15 du CCAG ;
▪ article 7 déroge aux dispositions de l’article 14 du CCAG ;
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES
Le CONTRACTANT déclare sous peine de résiliation de plein droit du CONTRAT, qu'aucune des personnes physiques ou morales pour lesquelles il intervient ne tombe sous le coup des interdictions découlant de l'article 45 et 48 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 ou d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays.
Le CONTRACTANT déclare que les engagements pris dans le cadre du présent CONTRAT ne le place pas en position de conflit d’intérêt pouvant notamment avoir un impact sur l’exécution du CONTRAT.
Le CONTRACTANT déclare n’avoir commis aucun acte susceptible d'influencer le processus de réalisation du PROJET au détriment du Bénéficiaire et notamment qu'aucune Entente n'est intervenue et n'interviendra.
Le CONTRACTANT déclare que la négociation, la passation et l'exécution du CONTRAT n'a pas donné lieu et ne donnera pas lieu à un acte de corruption tel que défini par la Convention des Nations Unies contre la corruption en date du 3I octobre 2003
Le CONTRACTANT accepte le cas échéant la notification du CONTRAT, selon les procédés habituellement en cours, sous forme dématérialisée.
Fait en un seul original,
POUR LE CONTRACTANT :
A.....………....….., le...…….....20....
Mention manuscrite "Xx et approuvé" : Signature2 :
Nom : Prénom
POUR EXPERTISE FRANCE (pouvoir adjudicateur) :
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.
A.....………....….., le...…….....20....
Signature3 :
Nom : Prénom
AVIS DU CONTRÔLEUR GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER
2 Date et signature originales
3 Date et signature originales