Conditions Générales de Vente Association Form’3a

Conditions Générales de Vente Association Form’3a

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre l’association Form’3a, organisme de formation et ses clients, agissant à des fins professionnelles, pour la réalisation d’une prestation de formation. Le client est présumé, lors de la signature de la convention de formation, avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées sans réserve.

Article 1 : Obligations respectives des parties

Dès réception du bulletin d’inscription et confirmation de la mise en place du stage, le service formation adresse deux exemplaires de la convention de formation au client, avant le début de la formation. Un exemplaire de cette convention, doit être impérativement retourné au service administratif avant le début du stage. Le service administratif, dès réception de la convention de formation signée, adresse une convocation au client précisant le lieu de déroulement du stage, les horaires, le programme ainsi que toute information pratique nécessaire. A l’issue du stage, ou d’un des modules en cas de formation fractionnée, une attestation de formation est établie, accompagnée de la facturation. Cette attestation sera adressée au client après paiement intégral de la facture.

Article 2 : Objet

En exécution du présent contrat, l’association Form’3a s’engage à organiser la prestation de service dont les spécificités sont décrites dans la présente proposition.

Article 3 : Organisation de la prestation

Le Client s’engage à mettre à disposition des formateurs association Form’3a les moyens appropriés pour accomplir leur mission.

Dans le cadre d’une prestation de formation, il s’agit notamment d’un lieu spécifiquement prévu pour l’accueil de formations, de salles aérées, silencieuses, spacieuses et équipées de moyens pédagogiques standards (1 paperboard, 1 vidéoprojecteur, 1 écran), et des repas prévus pour chaque journée.

Article 4 : Niveau de connaissances préalables nécessaire

Dans le cas où la prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le Client s’assurera directement auprès des personnes concernées qu’elles possèdent bien les prérequis nécessaires.

Article 5 : Dispositions financières

En contrepartie des prestations réalisées, le Client s’engage à verser à l’association Form’3a une somme correspondant aux honoraires de la prestation décrite dans la présente proposition.

Les prix indiqués sont nets pour les actions qui entrent dans la catégorie des actions d’enseignement ou de formation prévues à l’article L.6351-1 du Code du Travail.

A la signature du contrat, un acompte de 30% du coût total de la mission est versé par le Client.

Les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

prévus ainsi que l’indemnité forfaitaire seront dus à l’association Form’3a en dépit de la résiliation de la vente.

Article 10 : Réclamation

Aucune réclamation se rapportant au contenu de la facture n’est recevable si elle n’est pas formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la date de la facture.

Article 11 : Location de salle

Lorsque la prestation se déroule à l’extérieur des locaux du Client, les frais inhérents à la location de salle sont à la charge du Client, ou facturés en supplément.

Article 12 : Frais de reprographie

Les différents documents diffusés aux participants sont remis au formateur. Celui-ci assure la diffusion auprès des participants concernés.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Dans le cadre d’une formation, tout matériel pédagogique émanent de l’association Form’3a (documents, fichiers informatiques ou autres portant le logo association Form’3a) est la propriété exclusive de l’association Form’3a.

Lorsque le Client met à la disposition de l’association Form’3a des éléments de contenu pédagogique sous quel que format que ce soit, il confère à l’association Form’3a un droit d’utilisation de ces documents tout en conservant la propriété intellectuelle sur ses documents.

Toute reproduction d’un quelconque document (numérique ou papier) émanant de l’association Form’3a ne pourra être faite qu’avec l’assentiment écrit de l’association form’3a, à moins qu’il n’y soit fait mention exprès dans ce contrat.

Article 14 : délai de rétractation/annulation A l’initiative de l’association FORM’3A.

L’ouverture des stages en INTER établissements est soumise à un seuil minimum. S’il n’est pas atteint, la session peut être reportée ou annulée. Dans ce cas, l’entreprise en sera informée dans un délai de 15 jours ouvrés avant le début de la formation et la totalité des sommes versées sera restituée.

Pour les stages en INTER ou en INTRA, en cas de force majeure (indisponibilité du formateur, intempéries..), la session sera reportée ou annulée, dans ce dernier cas, l’entreprise sera intégralement remboursée des sommes versées.

A l’initiative de l’entreprise ou du stagiaire, pour toute annulation (sauf cas de force majeure) effectuée par écrit (courrier ou mail) :

- Au moins 20 jours ouvrés avant le début du stage : l’annulation peut être faite par le client sans frais. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à FORM3A des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

- Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 - Moins de 20 jours ouvrés avant le début du stage : FORM3A sera fondée à facturer

jours à compter de la date de la facture ; 30% du montant (non remisé) de la formation.

- Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, - En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité.

virement bancaire ou postal. Sur demande du client, si l’absence est justifiée par un certificat médical, ces frais

- pourront être déduits en cas de réinscription immédiate à la prochaine session.

Article 6 : Règlement par un OPCA

Pour une prestation de formation, en cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au Client d’effectuer une demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué à l’association Form’3a AVANT le démarrage de la formation par email ou par fax.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence est directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à l’association Form’3a au premier jour de la formation, ou si la prise en charge est refusée par l’OPCA, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Article 7 : Frais de mission

Les frais de mission, hors frais de repas – directement pris en charge par le client, sont refacturés à prix coûtant à partir de l’agence de rattachement du consultant.

Article 8 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l’association Form3’a se réserve le droit, sans mise en demeure, de suspendre ses prestations, et de les reprendre, sauf avis contraire, dès régularisation de paiement.

En cas de retard de paiement, il sera dû de plein droit et sans mise à demeure un intérêt de retard de 15% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 20% de la somme due.

Article 9 : Défaut de paiement

Tout défaut de paiement du Client, même partiel, à l’échéance autorise l’association Form’3a de plein droit et automatiquement à prononcer la résiliation du contrat. La notification de la résiliation pourra se faire par toute voie de droit. Les intérêts de retard

- Quel que soit le stage, si le client ne se présente pas à la formation sans avoir procédé dans les délais à une annulation formelle, ou se présente en retard, ainsi qu’en cas de participation partielle ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnues, il sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Les sommes versées par l’entreprise à titre de dédit, conformément aux dispositions de l’article L991-6 du Code du Travail, sont non imputables à la contribution obligatoire de formation continue et seront assujetties à TVA.

Le Client doit informer l’association Form’3a de sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 : Report et changement de dates

Le calendrier de la mission et les dates de formation sont fixés d’un commun accord avec l’association Form’3a et le Client et arrêtés de façon ferme.

Tout changement et report de date à l’initiative du Client, effectué à l’issue du contrat signé, devra faire l’objet d’une demande écrite et transmise à l’association Form’3a 15 jours au plus tard avant le début du stage.

Article 16 : Ethique

L’association Form’3a s’engage à une discrétion absolue tant vis-à-vis du client que vis- à-vis des participants ou des collaborateurs du Client.

Article 17 : Contestations et litiges

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.