CONTRAT DE LICENCE DU DISPOSITIF EGONET

CONTRAT DE LICENCE DU DISPOSITIF EGONET

Ce contrat de licence du dispositif EGONET (ci-après, le Contrat) est conclu entre vous- même (ci-après, le Preneur) et l'Université catholique de Louvain (UCLouvain), une université belge dont le siège social est situé Xxxxx xx x'Xxxxxxxxxx, 0, X-0000 Xxxxxxx-xx- Xxxxx (Xxxxxxxx), agissant par l'intermédiaire du "Consortium Egonet", comprenant l'équipe de recherche et développement de l'Institut de Recherche Santé et Société (IRSS), du CERDECAM et de la HE Xxxxxxx xx Xxxxx (ci-après conjointement, le Titulaire).

CONSIDÉRANT que l’intervention et le dispositif EGONET s’adressent à des services de soins, d’accompagnement, d’aide et de soutien à la personne (ci-après, les utilisateurs), ainsi qu’aux personnes qui reçoivent des soins et un accompagnement de la part de ces services (ci- après, les usagers) ;

CONSIDÉRANT que le Titulaire a mis au point EGONET, une intervention de cartographie ego-centrée du réseau de soutien social des usagers ainsi qu'un dispositif informatique d'assistance à cette intervention (ci-après, le Dispositif) qui comprend des protocoles de collecte d’information utilisables avec une application d’accès libre dénommée Network- Canvas, un dispositif de connexion à un serveur distant, une base de données sécurisée permettant d’enregistrer les données collectées, un module d’analyse automatisé de ces données, un application disponible aux utilisateurs par le web et un rapport personnalisable de données, de résultats d’analyses et d’informations accessible par l’application web, l’ensemble mis à disposition via Internet ;

CONSIDÉRANT que le Dispositif vise à fournir un outil d'intervention et de cartographie du réseau de soutien social aux cliniciens et aux prestataires de soins du service utilisateur, ainsi qu’aux usagers et à la communauté scientifique (ci-après le But), identifiant tous les acteurs de soutien autour de l’usager, les domaines dans lesquels ces acteurs peuvent fournir un soutien à l’usager, et les relations qui existent entre eux (ci-après, le réseau de soutien social, RSS) ; ainsi que des informations à propos de ce RSS qui résultent d'une analyse automatisée générée par le Dispositif, tels qu'une visualisation personnalisable du réseau et plusieurs mesures de référence à propos de ce réseau.

Le Titulaire souhaite fixer les conditions permettant au Preneur d'utiliser ledit Dispositif.

ARTICLE 1 : PROPRIETE DU DISPOSITIF

Le Titulaire garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle liés au Dispositif, y compris tous les droits d'auteur, et qu'il détermine le contenu du Dispositif. Le Titulaire aura à tout moment le droit, moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours au Preneur, entre autres décisions, de : (i) modifier le type de données enregistrées, (ii) demander d'autres données, (iii) suspendre la mise à disposition du Dispositif pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, (iv) décider de la cessation de la mise à disposition du Dispositif. Le Titulaire notifiera au Preneur toute modification qui pourrait avoir une

conséquence sur les droits d'accès du Preneur par courrier électronique à l'adresse électronique du Preneur.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LICENCE POUR L’UTILISATION DU DISPOSITIF

2.1. Sous réserve des conditions énoncées dans le présent Contrat, le Titulaire met gratuitement le Dispositif à la disposition du Preneur pour une utilisation autorisée, telle que détaillée à l'article 2.3 du présent Contrat, y compris les données produites par le Dispositif via Internet.

2.2. Accès au Dispositif. Après avoir rempli les informations d'enregistrement sur xxxxxx.xx et avoir accepté les conditions du présent Contrat de Licence Egonet, le Titulaire fournira au Preneur un mot de passe permettant l'accès au Dispositif via Internet. La transmission des données et la liaison informatique avec le Dispositif via Internet sont de la seule et unique responsabilité du Preneur.

2.3. Utilisation autorisée. Le Titulaire accorde au Preneur, qui l’accepte, une licence libre de redevance, mondiale, non-exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser le Dispositif, à compter de la date d'acceptation du présent Contrat pour une durée d'un (1) an afin de :

-Accéder à l'application de collecte de RSS des usagers,

-Obtenir un rapport de feedback primaire et secondaire sur chaque RSS collecté par le Preneur,

-Consulter l'application web de feedback et accéder à toutes ses fonctionnalités personnalisables, y compris la visualisation des RSS collectés par le Preneur,

-Imprimer les rapports et la visualisation fournis par l'application web de feedback, notamment à des fins socio-cliniques, de recherche et d'information.

2.4. Utilisation non autorisée. Le Preneur s'engage à ne pas :

-Reproduire, copier, communiquer, prêter ou distribuer d'une autre manière le Dispositif ou une partie substantielle du Dispositif, étant entendu que cela ne limite pas le droit du Preneur de créer et d'utiliser des données dérivées de son utilisation, comme indiqué ci-dessous ;

-Rétro-assembler, décompiler, décomposer ou désassembler le Dispositif ;

-Créer des dispositifs de substitution ou des dispositifs dérivés à partir du Dispositif ;

-Tenter de déverrouiller ou de contourner tout système d'initialisation ou de sécurité utilisé par le Dispositif ;

-Partager, utiliser et/ou transmettre toute partie du Dispositif via Internet à des utilisateurs non autorisés ;

-Divulguer les mots de passe à des utilisateurs non autorisés ;

-Supprimer, modifier ou masquer toute légende de propriété, tout copyright, toute marque ou tout autre avis de droit de propriété intellectuelle, tout logo et toute image dans ou sur le Dispositif ;

-Effectuer des actes qui entrent en conflit avec l'utilisation normale du Dispositif ou qui portent un préjudice déraisonnable aux intérêts du Titulaire ;

2.5. Données Dérivées. Le Preneur a le droit de manipuler, d'analyser, d'effectuer des calculs et d'utiliser de toute autre manière les données, les résultats, les informations et/ou le contenu

fournis par le Dispositif, seuls ou en conjonction avec d'autres données, afin de créer des données et des informations dérivées (ci-après, Données Dérivées). Entre les parties, le Preneur possède tous les droits sur les Données Dérivées, et rien ne limite l'utilisation des Données Dérivées par le Preneur pendant la durée du présent Contrat ainsi qu’après sa résiliation ou son expiration.

2.6. Le Preneur reconnaît qu’à l'exception des droits d'utilisation accordés dans cet article 2, aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de propriété n'est accordé, transféré ou cédé par le biais de ce Contrat. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits de marque et les droits sur le Dispositif, utilisés ou incorporés dans ou en relation avec le Dispositif sont et restent entièrement la propriété du Titulaire.

ARTICLE 3 : DONNEES PERSONNELLES

Le Preneur accepte que certaines données personnelles des usagers soient collectées et traitées via le Dispositif. Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le But défini ci-dessus. Le Titulaire s'engage à traiter ces données conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée et au Règlement général sur la protection des données, Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) Les textes légaux peuvent être consultés sur le site de la Commission de Protection de la Vie Privée (Cf. xxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxx-xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxx-xxxx).

Les données recueillies ne sont ni cédées ni transmises à un autre organisme. Toutefois, le Titulaire se réserve le droit de divulguer des informations et/ou des données personnelles à la demande d'une autorité judiciaire, conformément aux lois et règlements en vigueur. Les procédures de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité reprise ci-après.

ARTICLE 4 : GARANTIE ET RESPONSABILITE

4.1. Garantie. Les données partagées par le Dispositif sont fournies à titre informatif uniquement, et ne peuvent constituer une forme de conseil, de recommandation, de représentation ou d'approbation. Le Titulaire décline toute responsabilité, garantie et/ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant les fonctions ou les performances du Dispositif et ne peut garantir que les fonctions ou les performances de ce Dispositif réponde aux exigences du Preneur, ni que le fonctionnement du Dispositif sera ininterrompu ou sans erreur, ou que tout défaut du Dispositif sera corrigé. Le Titulaire n'est en aucun cas tenu de réparer ou de remplacer le Dispositif.

Le Titulaire s'efforce d'assurer, mais ne peut pas garantir, et ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, l'accessibilité, l'intégrité et l'actualité des données, analyses et informations fournies par le Dispositif. Le Titulaire n'assume aucune responsabilité pour toute erreur ou omission dans le contenu de ce Dispositif et décline également toute responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute perte, quelle qu'en soit la cause, liée à son utilisation. Le Titulaire peut apporter des modifications au Dispositif à tout moment sans notification. Le

Titulaire avertira toutefois le Preneur en cas de modification majeure du Dispositif 30 jours avant la mise en oeuvre de celle-ci via courrier électronique. Si le Preneur s’engage dans des analyses approfondies dérivées des données fournies par le Dispositif, il est recommandé de consulter le personnel du Titulaire afin d'obtenir une bonne compréhension des faiblesses, des limites et des particularités des données fournies par le Dispositif.

Le Titulaire déclare, garantit et s'engage à avoir le droit d'accorder les droits prévus dans le présent Contrat et à faire preuve d'un soin et d'une compétence raisonnables dans la fourniture du service.

4.2. Responsabilité. Le Titulaire ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute décision (clinique, commerciale ou autre) prise par le Preneur sur la base des informations et données mises à disposition par le Dispositif. L'intégralité des risques liés à l'utilisation du Dispositif est assumée par le Preneur. En aucun cas, y compris en cas de négligence, mais pas en cas de négligence grave, de fraude ou de faute intentionnelle, le Titulaire ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, interruption d'activité, perte d'informations, ou conséquence sociale, relationnelle ou de santé pour les usagers) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Dispositif. Plus particulièrement, étant donné que l'utilisation et l'accès au Dispositif dépendent, en partie, de tiers (comme, par exemple, des opérateurs de télécommunications) dont la performance échappe au contrôle du Titulaire, le Titulaire décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'échec de la transmission ou de la réception de données.

ARTICLE 5 : CITATION

Le Preneur s'engage à utiliser une citation correcte du Dispositif dans toute utilisation publique du Dispositif ou de ses données. Tous les articles et rapports techniques publiés par le Titulaire et relatifs au Dispositif peuvent être utilisés gratuitement par le Preneur, à condition que ce dernier utilise une citation correcte. La citation correcte du Dispositif et des données obtenues par le biais de celui-ci relève de la seule responsabilité du Preneur. La "Citation correcte" du Dispositif est : "Egonet – intervention en face à face assistée par ordinateur pour la cartographie des réseaux de soutien social, IRSS-UCLouvain, CERDECAM, HE Vinci".

ARTICLE 6: DUREE DU CONTRAT

Le présent Contrat prend effet à compter de sa date d'acceptation pour une durée d'un (1) an. Une notification est envoyée un mois avant son terme via le Dispositif par e-mail afin de permettre son renouvellement. Il prend automatiquement fin si le renouvellement n'est pas explicitement accepté.

Le Contrat prend automatiquement fin dans le cas où le Titulaire ne fournit plus l'accès au Dispositif ou cesse ses activités. Le Titulaire informera le Preneur de cette résiliation dans les meilleurs délais, un mois avant celle-ci sauf en cas de force majeure.

Sans préjudice des droits et recours dont le Titulaire peut disposer en vertu du présent Contrat ou de la loi, notamment pour réclamer la réparation de dommages subis, le Titulaire a le droit de résilier immédiatement et sans aucune notification préalable le Contrat en cas de violation

de l'usage autorisé par le Preneur. Dans ce cas, le Preneur n'aura plus accès au Dispositif et en sera informé au moment de la première connexion après la résiliation.

6.1. Conséquences de la résiliation. Lors de la résiliation du présent Contrat, le Preneur cessera d'utiliser le Dispositif qui sera rendu inaccessible. L’application de collecte des RSS, qui est un logiciel libre d’accès, n’est pas concerné par cette résiliation, mais la connexion avec les autres parties du Dispositif sera inactivée. Le Preneur a le droit de conserver les données fournies par celui-ci durant son utilisation (et de fournir ces données à l'autorité compétente si nécessaire) et telles qu'elles peuvent être stockées dans un système d'archivage standard. Aucun retrait ou destruction de Données Dérivées ne sera exigé. Le Preneur reste lié par les dispositions du Contrat qui, par leurs termes, s'étendent au-delà de la date de résiliation.

ARTICLE 7 : DIVERS

7.1. Cession. Ni le présent Contrat ni aucun des droits du Preneur ne peuvent être cédés, faire l'objet d'une sous-licence ou être transférés (par exemple dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, de fusions, d'acquisitions ou autres) par le Preneur sans le consentement écrit préalable du Titulaire. Toute cession ou autre transfert incompatible avec les présentes dispositions sera nul et non avenu ab initio.

7.2. Intégralité de l'accord. Ce Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet de ce Contrat et remplace tous les accords, arrangements ou engagements antérieurs entre le Titulaire et le Preneur concernant son objet et toutes les déclarations ou garanties données ou faites antérieurement, le cas échéant.

7.3. L'absence ou la négligence du Titulaire dans l'application d'une disposition du présent Contrat à un moment quelconque ne doit pas être interprétée ou considérée comme une renonciation à ses droits et ne doit en aucun cas affecter la validité du présent Contrat ou de l'une quelconque de ses dispositions ni porter préjudice au droit du Titulaire d'entreprendre une action ultérieure.

7.4. Dans le cas où une disposition du présent Contrat est jugée par toute autorité compétente ayant juridiction comme étant invalide, illégale ou inapplicable dans une certaine mesure, cette disposition sera, dans cette mesure seulement, séparée des autres dispositions qui continueront à être valides.

7.5. Juridiction compétente. En cas de litige découlant de, ou en rapport avec l'objet du présent Contrat, les parties s'efforceront d'abord de résoudre ce litige à l'amiable dans un délai de trente (30) jours après la date de notification par une partie de ce litige à l'autre partie. Si les Parties n'y parviennent pas, le litige sera soumis au droit belge, à l'exception d’un éventuel conflit de lois, et aux tribunaux compétents de Bruxelles.

7.6. Politique de confidentialité. La politique de confidentialité reprise ci-dessous fait intégralement partie du présent Contrat.

XXXXXX – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le Dispositif Egonet est conforme à la Politique de Confidentialité de l’UCLouvain, dont le siège social est en Belgique, 0000 Xxxxxxx-xx-Xxxxx, Xxxxx xx x’Xxxxxxxxxx 0, XX 0419.052.272 (Ci-après, UCLouvain).

Veuillez lire attentivement la présente Politique de Confidentialité, car elle contient des informations essentielles sur la manière dont sont traitées les données personnelles enregistrées dans le Dispositif Egonet (ci-après le ‘Dispositif’). En utilisant et en accédant à ce Dispositif, le Preneur déclare avoir pris tous les moyens légaux et techniques afin d'informer ses usagers de la collecte, du traitement et de l'utilisation de leurs données personnelles au sein de ce Dispositif dans le cadre de l'offre d'intervention du Preneur en matière de soins et de soutien des usagers, et qu'il se conforme à la législation à laquelle le Preneur est soumis, notamment en ce qui concerne l'accord de l'usager quant à l'utilisation de ses données personnelles et la protection de la vie privée.

Dans le cas où les usagers ne souhaitent pas fournir leurs données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Dispositif, le Preneur doit comprendre que la prestation de certains services du Dispositif n'est pas possible, et le cas échéant, peut devoir renoncer à son utilisation.

ARTICLE 1 : TERMES GENERAUX

L’UCLouvain se conforme à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement de données à caractère personnel, telle que modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) (ci- après RGPD) et assume la responsabilité du traitement des données personnelles. Par conséquent, l’UCLouvain a établi une déclaration concernant le traitement des données personnelles enregistrées dans le Dispositif auprès de l'Autorité de Protection des Données.

ARTICLE 2 : DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES

Les données personnelles qui peuvent être utilisées dans le cadre du Dispositif sont le nom, le prénom, le sexe, la langue préférée et l'âge de l’usager, ainsi que le code d'identification du professionnel de la santé avec lequel l'usager a rempli le questionnaire du Dispositif et les heures d'ouverture et de fermeture de la session. Les données d’identification comme le nom et le prénom de l’usager ne sont pas exportées ni rendues accessibles à d’autres personnes que les utilisateurs eux-mêmes.

ARTICLE 3 : RAISONS D’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

L’UCLouvain utilise les données personnelles obtenues :

- pour la recherche scientifique et statistique et l'analyse des données qui doivent améliorer et renforcer le fonctionnement du Dispositif EGONET, y compris pour fournir les rapports de feedback sur le RSS de chaque usager ; ainsi que

- pour la maintenance et l'amélioration du Dispositif EGONET.

ARTICLE 4 : TRANSFERT DE DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles ne sont pas transférées à des tiers. L'UCLouvain ne vendra pas, ne louera pas, ne cédera pas les données personnelles et ne les mettra pas à la disposition de tiers, sauf dans les situations prévues par la présente politique de confidentialité ou sauf consentement explicite et préalable de l’usager à qui ces données appartiennent.

ARTICLE 5 : TRANFERT POUR EXIGENCE LEGALE

Dans des circonstances extraordinaires, il peut arriver que l’UCLouvain soit obligée de transférer des données personnelles suite à une décision de justice ou afin de se conformer impérativement aux lois et/ou règlements auxquels elle est soumise. Dans la mesure du possible, l’UCLouvain s'efforcera de vous en informer au préalable, sauf si la divulgation de cette information est elle-même soumise à des contraintes légales.

ARTICLE 6 : DUREE DE PRESERVATION DES DONNEES

Les données personnelles sont conservées et traitées pendant une période de temps illimitée, et au moins pendant la durée d’existence du Dispositif.

ARTICLE 7 : DROITS DE L’USAGER

Les usagers ont le droit de partager leurs données personnelles avec l’UCLouvain et ils ont le droit :

-d’obtenir gratuitement et à n’importe quel moment un accès à leurs propres données ;

-d’être informés quant au but du traitement de leurs données par l’UCLouvain ;

-de demander à l’UCLouvain de corriger, d’effacer ou de compléter leurs données personnelles ;

-de demander à l’UCLouvain de limiter le traitement de leurs données personnelles ;

-de s’opposer au traitement de leurs données personnelles lorsqu’ils ont des raisons sérieuses et légitimes de le faire.

Les usagers peuvent exercer ces droits soit en contactant le Preneur, qui peut requérir l’exécution des demandes des usagers, soit en contactant directement l’UCLouvain en envoyant un courrier électronique à xxxx@xxxxxx.xx. Vous, en tant que Preneur, êtes tenus de transmettre les demandes des usagers à l’UCLouvain. Cela peut également être fait en utilisant l’adresse e-mail xxxx@xxxxxx.xx ou en contactant directement le Consortium Egonet.

Dans le cas où un usager subit des dommages causés par le traitement de ses données personnelles, il/elle peut introduire un dossier de plainte pour dommage auprès de l’Autorité Belge de Protection des Données. Cette action n’affecte pas d’autres procédures éventuelles devant les tribunaux civils.

ARTICLE 8 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Nous avons adopté des mesures de sécurité adaptées, tant sur le plan technique qu'organisationnel, pour éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l'accès non autorisé ou la communication accidentelle des données personnelles à un tiers, ainsi que le traitement non autorisé de ces données.

L’UCLouvain ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects causés par une utilisation abusive ou inappropriée des données personnelles par un tiers.

A tout moment, vous êtes tenus de respecter les normes de sécurité qui vous incombent, par exemple en évitant tout accès non autorisé aux codes de connexion et d'accès au Dispositif. Vous êtes seul responsable de l'utilisation d'EGONET sur vos ordinateurs, de l'adresse IP et des données d'identification, ainsi que de la confidentialité des données recueillies par vos soins. Vous êtes tenus de prendre les dispositions techniques, légales et réglementaires vis-à-vis des usagers pour que l’usage du Dispositif EGONET avec eux soit conforme aux règles qui s’imposent à votre service, en particulier en informant les usagers quant aux objectifs de l’utilisation du dispositif, au traitement de leurs données personnelles et à l’exercice de leurs droits.

ARTICLE 9 : ACCES PAR DES TIERS

Afin de traiter les données personnelles, nous donnons pouvons donner accès à celles-ci à nos employés.

Nous garantissons un niveau de protection similaire en imposant à nos employés et partenaires des obligations contractuelles similaires à la présente politique de confidentialité.

ARTICLE 10 : RESOLUTION DES CONFLITS

Conformément au Contrat de Licence du Dispositif EGONET, si les Parties ne peuvent s’accorder sur les termes et le respect de la présente politique de confidentialité, les conflits seront soumis à la législation belge sauf en cas de conflit juridique avec cette législation, et les tribunaux de Bruxelles seront compétents.