CONTRAT DE SÉJOUR
CONTRAT DE SÉJOUR
Entre les soussignés
L’Association Sainte-Xxxxxxxxxx - Représentée par Madame Pascale Creis, Directrice de l’établissement
La Maison Sainte-Xxxxxxxxxx est un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) géré par l’Association Sainte-Xxxxxxxxxx (Association loi 1901).
L’Association Saint-Thégonnec est présidée par Monsieur Xxxx Xxxxxxx.
Son siège social se situe au 10 de la rue Lividic à Saint-Thégonnec Xxx-Xxxxxxx (00000).
La Maison Sainte-Xxxxxxxxxx est entièrement habilitée à l’aide sociale départementale et
conventionnée à l’APL.
Monsieur / Madame : ………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Date de naissance : ….. / ….. / ….. à …………………………………………………………………………………………
Désigné(e) si après « le résident »
Le résident est …
Accompagné
Représenté
Par son représentant légal, Monsieur / Madame : ……………………………………………………………………………..
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE PRISE EN CHARGE 7
ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT DE SEJOUR 7
ARTICLE 3 : PÉRIODE DE RÉTRACTATION 7
ARTICLE 4 : LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR DU RÉSIDENT 8
ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS 10
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES 16
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION 18
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU CONTRAT 19
ARTICLE 11 : TRAVAUX DANS L’ÉTABLISSEMENT 20
ARTICLE 12 : CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT 20
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 23
ARTICLE 15 : DROIT À L’IMAGE 24
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 24
LISTE DES ANNEXES AU CONTRAT
Le trousseau d’entrée
Le livret d’accueil contenant le règlement de fonctionnement et la charte des droits et libertés de la personne accueillie
L’acte de cautionnement solidaire
La liste des personnes qualifiées
Le bulletin d’information du Conseil de Vie Sociale
Le bulletin d’information du Pôle d’Activités et de Soins Adaptés
Les tarifs et les conditions particulières de facturation de l’établissement au titre de l’activité en cours
Le mandat de prélèvement SEPA
Le formulaire de désignation du référent familial
Le document relatif à la téléphonie et à la gestion du courrier
La délégation de gestion des traitements médicamenteux
Une note informative sur l’unité sécurisée (Service de l’Elorn)
Le formulaire de désignation de la personne de confiance
L’autorisation relative au droit à l’image
L’état des lieux de votre chambre
Les mesures individuelles relatives à la liberté d’aller et venir
Le document relatif à la gestion de vos données personnelles
La charte informatique de l’établissement
Il a été préalablement rappelé ce qui suit :
L’Association Sainte-Xxxxxxxxxx, association Loi 1901, assure la gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dont Monsieur/Madame …………………….
a souhaité devenir résident.
Les dispositions suivantes sont rappelées :
Personne de confiance
Conformément à l’article D. 311-0-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), le …. / …. / …. Madame/Monsieur ………………………., ou son représentant légal, s’est vu(e) rappelé(e) qu’elle/il pouvait désigner une personne de confiance en application de l’article L. 311-5-1 du même Code et à cet effet s’est vu(e) remettre, ainsi que le cas échéant, à son représentant légal, un formulaire de désignation présent en annexe du présent contrat.
Cet accompagnement par la personne de confiance permettra, le cas échéant, de rechercher si nécessaire son consentement, l’aider dans sa prise de décisions ainsi que dans la compréhension de ses droits.
Lors de la signature de ce contrat, Madame/Monsieur ………………. était accompagné(e) par Monsieur/Madame , personne de confiance désignée.
Directives anticipées
Conformément à l’article R. 1111-19 du Code de la santé publique et dans le cadre de sa prise en charge, l’établissement a interrogé Madame/Monsieur… sur l’existence de directives
anticipées.
Madame/Monsieur ………………. a rédigé des directives anticipées. Leur existence ainsi que les coordonnées de la personne qui en est dépositaire sont renseignées dans le dossier de soins du résident tel que mentionné à l’article D. 312-158 8° du Code de l’action sociale et des familles.
Madame/Monsieur n’a pas rédigé de directives anticipées. Si le résident le souhaite, il
pourra le faire à tout moment.
Livret d’accueil et règlement de fonctionnement
Le résident atteste avoir pris connaissance préalablement à la signature du présent contrat du livret d’accueil ainsi que du règlement de fonctionnement de l’établissement. (Paraphe)
Consentement lors de la visite de préadmission
Lors de l’entretien qui s’est tenu le …. / …. / …. et conformément à l’article L. 311-4 du CASF, Madame/Monsieur ………………………… (le cas échéant en présence de ) suite à la
délivrance d’explications orales adaptées à son degré de compréhension, et après que la directrice ait recherché son consentement, l’ai informé de ses droits et se soit assurée de leur compréhension, le résident a confirmé son souhait d’être accueilli au sein de l’établissement. (Paraphe).
Ceci posé et conformément à la législation applicable et notamment :
- La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » ;
- La loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
- La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
- La loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;
- Aux articles L.311-3 à L. 311-5-1, D. 311, R. 314-204 et L. 342-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ;
- Aux articles L. 1111-6, L. 1113-1 et suivants, R. 1113-1 et suivants du Code de la santé publique ;
- Au décret n°97-246 du 28 avril 1997 portant sur la définition des niveaux de dépendance ;
- Au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge ;
- Aux recommandations de la Commission des clauses abusives n°85-03 et 08-02 ;
- À la conférence du consensus des 14 et 15 janvier 2004 ;
- Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d’aide sociale le cas échéant ;
- Aux décisions de l’instance délibérante de la structure gestionnaire ;
- Aux dispositions contenues dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
- Au règlement de fonctionnement et au livret d’accueil de l’établissement
Un contrat de séjour doit être établi entre l’établissement et le résident.
Ce contrat a pour objet de définir la nature et le contenu de l’accompagnement des personnes accueillies, dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ainsi que du projet d’établissement. Il précise les droits et obligations de l’établissement et du résident, ainsi que les conditions relatives à la participation financière et à la facturation du bénéficiaire.
Le personnel de l’établissement est tenu à une obligation de discrétion professionnelle ainsi qu’à une obligation de secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Tout résident, qui peut être accompagné de sa personne de confiance, et le cas échéant le représentant légal, a accès sur demande formulée par écrit à son dossier médical et d’accompagnement, conformément à la législation en vigueur.
C’est dans ce contexte qu’il a été établi ce qui suit, conformément aux dispositions légales et dans le respect des valeurs humaines, sociales et associatives de la Maison Sainte-Xxxxxxxxxx et de l’Association Sainte-Xxxxxxxxxx.
Ce document a valeur contractuelle et il y sera fait référence en cas de litige.
Le résident est donc invité à en prendre connaissance avec attention.
Ceci préalablement rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE PRISE EN CHARGE
Les objectifs au sein de la Maison Sainte-Xxxxxxxxxx consistent, au travers des prestations d’hébergement, d’accompagnement et de soins prodigués par l’établissement, à préserver l’autonomie du résident et à l’aider à développer son projet de vie en vue d’améliorer son bien-être ainsi que sa qualité de vie.
Le projet personnalisé, une fois établi, est annexé au présent contrat.
ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT DE SEJOUR
Le présent contrat est conclu à durée indéterminée à compter du : ……… / ……… / ………
La date d’entrée du résident est fixée par les deux parties. Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le résident décide d’arriver à une date ultérieure (dans ce cas, le prix de réservation est appliqué à savoir le prix de journée hébergement minoré du forfait hospitalier).
Durant son séjour, le résident (et/ou son représentant légal) s’engage à se conformer aux termes du présent contrat et au règlement de fonctionnement en vigueur dans l’établissement, règlement dont il a pris connaissance. Ce dernier est contenu dans le livret d’accueil et annexé au présent contrat.
A la signature de ce contrat, l'admission du résident devient effective.
ARTICLE 3 : PÉRIODE DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 311-4-1 du CASF, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
Passé le délai de rétractation, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal, dans le respect du même titre XI du livre Ier du code civil, peut résilier le contrat de séjour conformément aux dispositions de l’article 12 du présent contrat.
ARTICLE 4 : LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR DU RÉSIDENT
Il est expressément rappelé que tenant le caractère spécifique d’un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendante (EHPAD) et conformément à l’article L.311-3 du CASF, l’accueil et l’hébergement s’effectuent au visa de la liberté d'aller et venir qui est un principe de valeur constitutionnel, qui reconnaît à l'individu le droit de se mouvoir et de se déplacer d'un endroit à l'autre, tout comme l’article 8 de la Charte des droits et libertés de la personne âgée.
Conformément au cadre légal en vigueur, le présent contrat pourra comporter une annexe élaborée dans les conditions fixées aux articles R.311-0-5 et suivants du CASF.
Comme le précise l’article L. 311-4-1 du CASF, les éventuelles mesures individuelles envisagées afin d'assurer une prise en charge adaptée aux besoins d’un résident en matière de soutien de sa liberté d'aller et venir dans le respect de son intégrité physique et de sa sécurité ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies. Ainsi, si les mesures s'avèrent strictement nécessaires, elles ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus, et nécessitent la rédaction d’une annexe spécifique au contrat de séjour mentionnée à ce même article L. 311-4-1 du CASF.
Au vu de l’état du dossier d’admission et des échanges préalables à la signature du présent contrat de Madame/Monsieur…………………………………………………………. :
Aucune annexe spécifique n’a été établie à la signature des présentes.
Le présent contrat comporte une annexe conforme au décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016
Il est rappelé que cette annexe, à durée déterminée et révisable au moins tous les 6 mois, pourra être conclue au cours du séjour si la situation du résident le requiert.
ARTICLE 5 : LOGEMENT
Il est rappelé que, conformément à l’arrêté du 26 avril 1999, l’espace privé du résident est considéré comme la transposition en établissement du domicile du résident.
Il est mis à la disposition du résident un logement constitué d’une chambre de 20m2 environ. L’établissement fournit pour chacune des chambres un équipement composé au minimum :
D’un lit médicalisé, d’une table, d’un fauteuil et de deux chaises ;
D’une sonnette d’alarme, d’une prise TV, d’une prise téléphonique et d’une prise internet ;
D’une douche, d’un lavabo et d’un WC.
Il est possible de personnaliser son logement d’une manière compatible avec l’état de santé, le degré d’autonomie, la superficie affectée à la sécurité et à l’accessibilité, tant pour le résident que pour le personnel ou les visiteurs accueillis.
Ainsi, le résident peut apporter des effets et du mobilier personnels, à l’exception du lit. Cependant, l’établissement se réserve le droit de refuser tout mobilier, appareil ou effet personnels pouvant présenter des risques pour la sécurité des biens et des personnes (matières inflammables, appareils électriques ou téléviseurs vétustes...).
Une clé de la chambre peut être remise au résident à sa demande. Le dépôt d’une caution lui sera demandé en échange.
À tout moment, pour raisons de sécurité (incendie, dégât des eaux, maladie...), le personnel de l’établissement doit pouvoir pénétrer dans le logement. En conséquence, il est interdit de poser un verrou ou de modifier la serrure de la porte d’entrée.
Un état des lieux écrit est établi de façon contradictoire à l’entrée et à la sortie du résident et figure en annexe du présent contrat.
L’entretien du logement
Le personnel de l’établissement assure l’entretien et le ménage des parties communes et de l’intégralité des chambres, ainsi que la maintenance de l’immobilier, du mobilier et du matériel lui appartenant.
À titre dérogatoire et pour des raisons de service, le personnel entre dans le logement pour des raisons bien comprises d’entretien du logement. Il frappe systématiquement à la porte avant de pénétrer dans l’espace privatif du résident.
Dispositions particulières relatives à l’accompagnement quotidien du résident
Le personnel peut être également amené à pénétrer dans l’espace privé dans d’autres circonstances, notamment en cas d’urgence et/ou pour porter assistance à la personne.
Le changement de logement ou d’unité de vie
Pour des raisons de service (présence ou proximité de certains équipements…) ou en raison de l’état de santé du résident, et avec son accord ou celui de son représentant légal, un changement de chambre pourra être effectué.
Les modalités entraînant le changement devront être motivées et indiquées au résident, éventuellement à son représentant légal, ainsi qu’à sa famille (lié à un avis médical, lié à la restructuration de l’établissement, lié à un danger pour le résident…).
En cas de désaccord du résident ou de son représentant légal, le changement de chambre pourra être, après recherche d’un consensus, décidé par l’établissement si des raisons médicales, de sécurité ou d’intérêt général, le justifient.
Lors d’un changement de chambre, un nouvel état de lieux d’entrée et de sortie, contradictoire est établi.
En annexe de ce contrat, vous trouverez une note informative sur le service de l’Elorn, l’unité sécurisée de l’établissement.
ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
L’accompagnement des personnes âgées accueillies au sein de l’établissement se décompose en trois secteurs : l’hébergement, la dépendance et les soins. Chacun de ces secteurs dispose de prestations qui lui sont propres.
Le prix de séjour est composé de deux éléments fixés annuellement par le Conseil départemental :
Le prix d’hébergement journalier
Le tarif dépendance journalier plafonné au tarif relatif aux GIR 5-6.
En fonction de ses ressources, le résident peut bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) dont la demande doit être faite auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si le résident en dépend.
Notre établissement est habilité à l’aide sociale. Ainsi, en cas de ressources insuffisantes, les résidents peuvent bénéficier de l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) dont la demande doit être déposée auprès des services du Conseil départemental. Il appartient à la famille ou au représentant légal du résident d’effectuer ces démarches.
Le cas échéant, le secrétariat de l’établissement est disponible pour aider les résidents dans leurs démarches.
Les prestations liées à l’hébergement
Socle de prestations minimales
L’établissement délivre le socle de prestations minimales d’hébergement, et ce, conformément au décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015.
Ces prestations constituent le tarif socle et sont les suivantes :
- Prestations d'administration générale
Gestion administrative de l'ensemble du séjour :
Tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée ;
État des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel de l'établissement
;
Tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie
universelle (CMU), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à l'hébergement et l'allocation logement ;
Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants ;
Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en commun.
- Prestations d'accueil hôtelier
Mise à disposition de la chambre et des locaux collectifs ;
Accès à une salle de bain comprenant à minima un lavabo, une douche et des toilettes ;
Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement ;
Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l'EHPAD ;
Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour ;
Entretien et nettoyage des parties communes et des locaux collectifs ;
Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts ;
Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre ;
Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans tout ou partie de l'établissement.
- Prestation de restauration
Accès à un service de restauration ;
Fourniture de trois repas, un goûter et mise à disposition d'une collation nocturne.
Les régimes prescrits sur ordonnance médicale sont pris en compte.
- Prestation de blanchissage
Fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement et son entretien.
- Prestation d'animation de la vie sociale
Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l’établissement ;
Organisation des activités extérieures.
Prestations complémentaires comprises dans le prix de séjour
- Entretien du linge personnel
L’entretien du linge personnel du résident est blanchi et entretenu par l’établissement. Un trousseau minimum est exigé à l’admission.
- Coiffure
L’établissement dispose d’un salon de coiffure. À ce titre, le résident peut prendre rendez-vous afin de profiter d’une coupe lors des horaires d’ouverture du salon.
- Accès à Internet
Chaque résident a la possibilité de se connecter à Internet par le biais du réseau Wifi ou via les prises présentes à l’intérieur des chambres.
Les prestations liées à la dépendance
Soutien, accompagnement et aide à l’accomplissement des actes essentiels de la vie
Dans le cadre de son projet individualisé, le résident peut bénéficier de l’aide :
À la prise des repas ;
À la toilette et aux soins quotidiens du corps ;
À l’habillage/au déshabillage ;
Aux déplacements dans l’enceinte de l’établissement.
L’établissement accompagnera le résident dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que cela est possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau d’autonomie.
Chaque résident dispose, parmi le personnel, d’un référent chargé de mettre en place la démarche de soin individualisé (document individuel de prise en charge). Les aides les plus adaptées aux besoins et attentes du résident seront précisées dans les 6 mois suivant l’entrée dans l’établissement puis réévaluées chaque année.
L’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA)
Une évaluation de l’autonomie du résident est effectuée chaque année sur la base de la grille AGGIR.
L’établissement a convenu avec le Président du Conseil départemental que pour les bénéficiaires de l’APA, un système particulier s’appliquerait. L’allocation sera versée directement à l’établissement. Pour cette raison, les tarifs dépendance ne sont pas facturés intégralement aux résidents. Seul un
« ticket modérateur » égal au tarif des personnes en GIR 5 et 6 leur est facturé.
Tout comme le tarif hébergement, ce ticket modérateur sera financé par le résident ou, si ses revenus ne le lui permettent pas et s’il remplit certaines conditions, par l’aide sociale départementale.
Les prestations liées aux soins
L’établissement assure une permanence de soins 24h/24 (appel malade, veille de nuit) et veille à la sécurité des résidents.
L’équipe soignante assure le suivi des résidents, sans conséquence financière pour eux, cette prestation étant prise en charge par un forfait alloué à l’établissement par la Sécurité sociale qui inclut également les dispositifs médicaux, selon la législation en vigueur. Les dispositifs médicaux (exemples : lits médicalisés, matelas anti-escarres, fauteuils roulants, …) non commandés par l’établissement mais directement par le résident ou sa famille sont à la charge exclusive de ceux-ci sans remboursement possible par la Sécurité sociale. Si le résident louait un dispositif médical avant son entrée dans l’établissement, il lui est demandé de mettre fin à cette location dès son entrée, sous peine de ne plus être remboursé par la Sécurité sociale.
Conformément aux articles D 312-156 et suivants, l’établissement doit disposer d’un médecin coordonnateur dans la mesure des possibilités du recrutement. Le médecin coordonnateur, qui n’est pas prescripteur est présent deux jours par semaine. Les résidents ou les familles qui souhaitent le rencontrer, doivent prendre rendez-vous, auprès du secrétariat. Une visite d’entrée est effectuée dans les 8 jours suivant l’admission du résident.
En cas de besoin et/ou en cas d’urgence, il sera procédé, sur avis médical du médecin traitant et/ou du médecin coordonnateur, voir sur l’avis du médecin urgentiste, à l’hospitalisation du résident.
L’établissement a signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prenant effet au 1er janvier 2019 avec l’Agence Régionale de Santé et le Conseil départemental qui l’autorise à accueillir des personnes âgées dépendantes et à dispenser des soins. De ce fait, il perçoit de la Sécurité sociale un forfait destiné à prendre en charge les rémunérations des personnels soignants salariés.
L’établissement est sous forfait global. Ainsi, les frais relatifs aux interventions des médecins généralistes et autres professionnels paramédicaux (kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, etc.) de même que les frais de laboratoires et de radiologies, sont pris en charge par le fait et payés par l’établissement, sans facturation au résident.
Les autres frais tels que podologues ou pédicures restent à la charge du résident. Sur prescription médicale, les résidents atteints de diabète peuvent demander à la Sécurité sociale le remboursement des prestations de pédicure.
Enfin, l’établissement ne disposant pas d’une pharmacie à usage interne, les remboursements concernant les médications font l’objet d’un remboursement par la Sécurité sociale et la mutuelle du résident via sa carte vitale.
Unité sécurisée
Dans le cadre de l’unité Alzheimer ou troubles apparentés, des critères de réorientation vers un autre service de l’EHPAD sont communiqués au résident et à sa famille. La direction s’engage à assurer la continuité de soins et de l’hébergement dans un autre logement de l’établissement.
Professionnels de santé exerçant à titre libéral
Les articles L. 314-12 et R. 313-30-1 du Code de l’action sociale et des familles obligent les médecins traitants et les kinésithérapeutes à signer un contrat avec l’établissement pour intervenir dans l’enceinte de ce dernier auprès de leur(s) patient(s) accueilli(s).
L’ensemble des professionnels intervenant dans l’établissement doivent le faire conformément à la règlementation en vigueur et aux règles de bon fonctionnement de l’établissement.
Conformément à l’arrêté du 30 décembre 2010, ainsi qu’à la position des Ministères du Travail, de l’Emploi et de la Santé et de la Solidarité et de la Cohésion Sociale du 14 mars 2011, le résident conserve le libre choix de son médecin traitant et de son masseur kinésithérapeute.
A ce titre, Monsieur/Madame a précisé que son médecin traitant est le
Docteur ……………………………………....., et son masseur kinésithérapeute, ………………………………………………
Ou
Monsieur/Madame ………………………………………… a précisé qu’il/elle ne souhaitait pas désigner de médecin traitant et/ou de kinésithérapeute.
Pharmacien
Toute personne a le libre choix de son pharmacien. Dans le cadre de la prise en charge des médicaments par l’établissement, celui-ci a conventionné avec une pharmacie d’officine dans l’objectif d’améliorer le bon usage du médicament.
Le résident ou son représentant légal doit donner son approbation et compléter le document annexé au présent contrat.
Le résident qui ne souhaite pas bénéficier de ce service peut conserver ou choisir son pharmacien.
Prestations non comprises dans le prix de séjour
Ces prestations feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
L’hébergement au sein de l’établissement d’un proche du résident.
Le résident peut inviter les personnes de son choix dans la salle des invités ou à la cafétéria de l’établissement. Les repas et consommations pris par la famille et les visiteurs du résident ne sont pas pris en charge par l’établissement. Un nombre maximal de personnes invitées par résident a été fixé : Pour le goûter (8 personnes + le résident) et pour le repas (3 personnes + le résident).
Le lavage du linge délicat n’est pas assuré par l’établissement. Exceptionnellement, et sur demande, cette prestation peut être réalisée sans engager en aucun cas la responsabilité de l’établissement. Dans ce cas, une facturation supplémentaire pourra être établie.
Les frais de pressing.
Le marquage du linge aux nom et prénom du résident est obligatoire et facturé. Ce marquage peut être réalisé par vos propres moyens avant l’entrée dans l’établissement. Il est réalisé par l’établissement à l’admission, et en cours de séjour lors d’achats complémentaires qui sont à déposer à la lingerie. Le tarif du marquage du linge doit être soumis au Conseil de la Vie Sociale, s’il doit être révisé.
Le téléphone (Caution de 30 € pour le câble).
Les déplacements à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement sauf ceux faits dans le cadre d’une animation.
Les interventions de personnels d’aide extérieurs. Ceux-ci doivent intervenir dans le cadre des missions confiées par le résident ou son entourage et dans le respect du fonctionnement de l’établissement.
Les soins médicaux et paramédicaux, sauf ceux prévus dans le contrat (cf. article 6).
Les transports médicaux.
Les actes médicaux spécialistes, les dépassements d’honoraires « secteur 1 », les honoraires « secteur 2 » des médecins généralistes traitants, les frais d’actes de radiologie et de laboratoires d’analyses médicales nécessitant le recours à des équipements matériels lourds.
La mise à disposition des chambres funéraires (forfait de 120 €). Le tarif de cette mise à disposition doit être soumis au Conseil de la Vie Sociale, s’il doit être révisé.
Les achats effectués par le résident dans la boutique de l’établissement.
Les soins de pédicure.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Dans le cadre du contrat d’assurance couvrant l’établissement, une extension couvre les résidents. Ces derniers bénéficient donc à ce titre d’une responsabilité civile (franchise de 200 €).
Le résident ou, s'il en existe un, son représentant légal, certifie par la signature du présent contrat avoir reçu l'information écrite et orale, obligatoire, sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens. L’établissement n’est responsable que pour les objets qui lui sont confiés.
En cas de vol, de cambriolage, de tout acte délictueux ou trouble de fait, la responsabilité de droit commun s’applique.
L’établissement est responsable de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains du préposé commis à cet effet.
La liste des objets est mise à jour chaque fois qu'il y a dépôt ou retrait par le résident. Un reçu est remis au résident et/ou, s'il en existe un, à son représentant légal. Cependant, le dépôt d’objet doit rester exceptionnel, la famille du résident étant à privilégier concernant la conservation des différents objets.
La signature du présent contrat remplit l'obligation d'information sur la nécessité de procéder au retrait des objets et biens personnels déposés, à la sortie définitive de l'établissement.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le tarif « hébergement »
Tarif socle
Pour les prestations liées à l’hébergement (listées à l’article 6 du présent contrat), c’est un tarif unique de 51,34€ par jour au …………………... .
Son évolution annuelle est soumise à une fixation du tarif par le Conseil départemental. La nouvelle tarification s’applique à partir du 1er janvier de chaque année.
En cas de retard dans la fixation de la tarification par le Conseil départemental, un prix de journée moyen tenant compte du différentiel sera effectué dès le premier jour du mois civil suivant l’arrêté fixant le nouveau tarif.
Une intervention de l’aide sociale peut être sollicitée. Son montant est fixé par arrêté du Président du Conseil Départemental selon les règles d’attribution du règlement départemental d’aide sociale du département concerné.
De plus, une aide au logement peut être sollicitée par le résident auprès de l’organisme compétent.
Prestations complémentaires
À ce tarif socle s’ajoutera la facturation des prestations complémentaires non comprises dans le prix de séjour présentées précédemment dans l’article 6 du présent contrat, et ce, le cas échéant.
Le tarif « dépendance »
Au 1er janvier de chaque année, le Conseil départemental détermine les différents tarifs
« dépendance ».
Pour l’année 2019, ces tarifs sont de :
GIR 1/2 : 22,76€ GIR 3/4 : 14,44 € GIR 5/6 : 6,13 €
Les résidents originaires du département n’acquittent que le tarif dépendance des personnes en GIR 5-6 quel que soit leur niveau de dépendance. Le coût de la dépendance qui dépasserait le tarif Dépendance des personnes en GIR 5-6 est directement pris en charge par le Conseil Départemental qui verse annuellement une dotation au titre de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) à l’établissement.
Pour les personnes originaires d’un autre département, le tarif Dépendance qui dépasse le tarif Dépendance des personnes en GIR 5-6 peut éventuellement faire l’objet d’une prise en charge individuelle au titre de l’APA sollicitée par le résident auprès du département d’origine.
La tarification est applicable à la date d’effet prévue dans l’arrêté du Président du Conseil Départemental.
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie correspondant à 25 jours de frais d’hébergement est versé à l’établissement à l’entrée du résident.
Il couvre :
Les risques de non-paiement des frais de séjour.
Les frais de réparations liés à des dégradations occasionnées par le résident dans l’établissement et constatés de manière contradictoire.
La restitution de cette somme, s’il y a lieu, interviendra, sous réserve de l’acquittement total de la dette, au résident ou à son représentant légal dans les 30 jours qui suivent sa sortie de l’établissement, déduction faite de l’éventuelle créance de ce dernier.
Un dépôt de garantie ne saura être demandé à un résident bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement à son arrivée dans l’établissement.
Acte de caution solidaire
La signature d’une caution solidaire sera demandée lors de l’admission du résident comme garantie de paiement.
L’acte d’engagement solidaire est signé par la/les personnes librement choisies par le résident accompagné d’un/des justificatifs d’identité et de revenus du/des signataires. Il sera établi en deux exemplaires dont un annexé à titre indicatif au présent contrat.
Dans le cas où le résident serait bénéficiaire de l’aide sociale, la signature d’un tel acte ne pourrait être demandée que sur la partie du tarif journalier à sa propre charge financière (somme issue directement des ressources du résident).
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION
Conditions de paiement
Le règlement des frais de séjour s’effectue mensuellement à terme à échoir et au plus tard le 15 du mois suivant, y compris les éventuels suppléments.
Le prélèvement automatique est obligatoire.
Conditions particulières de facturation
Tarif hébergement | Tarif dépendance | Versement de l’APA | |
Absence pour hospitalisation | Tarif hébergement diminué du forfait journalier hospitalier à compter du 4ème jour d’absence (72h) | Pas de facturation dès le premier jour d’absence | Maintien de l’APA pendant les 30 premiers jours |
Absence pour convenances personnelles | Tarif hébergement diminué du forfait fixé par le règlement départemental d’aide sociale à partir de 72h d’absence | Pas de facturation dès le premier jour d’absence à condition d’en avoir informé l’établissement | Maintien de l’APA pendant les 30 premiers jours |
Texte de référence : décret 1085 (décret d’exécution de la loi relative à l’APA) (Loi N° 2001-67 du 20.07.2001)
En cas d’absences pour convenances personnelles
En cas d’absence pour convenances personnelles, le résident doit informer l’établissement dans un délai préalable de 24 heures de ses dates d’absences.
Le résident peut s’absenter pendant 45 jours par an pour convenance personnelle.
En cas d’hospitalisation
En cas d’hospitalisation, le résident conserve sa place dans l’établissement pour une durée de 45 jours sauf si celui-ci ou sa famille demande à y mettre un terme définitif dans les règles prévues à l’article 9 du contrat de séjour.
Le délai de 45 jours peut être prolongé à titre dérogatoire en cas d’hospitalisation si les circonstances le justifient et notamment si le résident est certain de revenir.
Les conditions de facturation appliquées pour hospitalisation ou absences pour convenances personnelles se font selon le règlement départemental d’aide sociale.
En cas de résiliation de contrat
En cas de départ volontaire (au-delà des 15 premiers jours suivant la signature ou l’admission si celle- ci est postérieure), d’inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil, du non-respect du règlement de fonctionnement et/ou du contrat de séjour, d’incompatibilité avec la vie collective, de résiliation pour défaut de paiement, la facturation court jusqu’à échéance du préavis d’un mois ou, en cas de non-respect de celui-ci, jusqu’à la libération complète du logement.
En cas de décès, les frais d’hébergement sont dus jusqu’à la remise du logement à la disposition de l’établissement et le constat d’un état des lieux de sortie par les deux parties.
Durant la période de préavis ou la période suivant le décès où les objets personnels du résident n’ont pas encore été retirés des lieux, il sera appliqué un tarif hébergement minoré d’un forfait équivalent aux prestations d’hôtellerie déterminé par le règlement départemental d’aide sociale.
Une déduction du tarif Dépendance des personnes en GIR 5-6 est également appliquée.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU CONTRAT
Le contrat de séjour peut être modifié, par avenant, à l’initiative de l’établissement ou du résident et/ou de son représentant légal, par accord des parties.
ARTICLE 11 : TRAVAUX DANS L’ÉTABLISSEMENT
Lorsque l’établissement doit faire l’objet de travaux d’amélioration, l’établissement s’engage à informer les résidents individuellement et par voie d’affichage quinze jours avant le début de ceux-ci et à préciser leur importance et leur durée estimées.
Lorsque l’exécution des travaux nécessite l’évacuation temporaire des lieux, l’établissement s’engage à tout mettre en œuvre pour mettre à la disposition des occupants un lieu de vie correspondant à des conditions d’habitation en adéquation avec leurs besoins.
En cas de situation exceptionnelle affectant la sécurité et/ou la tranquillité du résident (travaux, canicule, etc.) l’établissement se réserve le droit de proposer, en son sein, une nouvelle chambre (un logement) à titre provisoire ou permanent sans que le résident ne puisse s’y opposer.
ARTICLE 12 : CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT
Résiliation à l’initiative du résident ou de son représentant légal
A l’initiative du résident ou de son représentant légal, le présent contrat peut être résilié à tout moment.
Comme évoqué à l’article 3 du présent contrat, le résident ou le cas échéant son représentant légal peut, par écrit et dans un délai de 15 jours à compter de la signature du présent contrat ou de son admission dans l’établissement si elle est postérieure, exercer son droit de rétractation à tout moment. Aucun préavis n’est requis le résident devra en revanche s’acquitter du prix de la durée du séjour effectif.
Passé ce délai, le préavis est de 30 jours avant la date prévue du départ et au-delà jusqu’à la libération complète du logement.
La décision doit être notifiée au Directeur de l’établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, le résident ou son représentant légal dispose d’un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel il peut retirer sa décision sans avoir à motiver son choix. Ce délai s’impute sur la durée du préavis.
Résiliation à l’initiative de l’établissement
Inadaptation de l’établissement aux besoins en soins et accompagnement du résident
L’établissement peut résilier le contrat de séjour s’il ne peut plus garantir la sécurité du résident ou lorsque la prise en charge médicale du résident requiert définitivement une admission en milieu sanitaire ou spécialisé.
La résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le logement sera libéré dans un délai de 30 jours après la date de notification de la décision.
Incompatibilité avec la vie collective
Si le comportement du résident est incompatible avec la vie en collectivité, en ne respectant pas la santé, la sécurité et le bien être des autres résidents et du personnel, la résiliation du contrat peut être envisagée.
Les faits reprochés et établis sont portés, lors d’un entretien personnalisé, à la connaissance du résident et, si nécessaire, à celle de son représentant légal et de sa famille.
Si après notification des faits reprochés, le comportement ne se modifie pas, le Directeur de l’établissement, après consultation du Conseil de la Vie Sociale, peut décider, après avoir entendu le résident, et éventuellement son représentant légal et sa famille, de la résiliation du contrat.
La décision de résiliation est notifiée au résident et, s’il en existe un, à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le logement devra être libéré dans un délai de 30 jours après la notification de la décision de résiliation.
Défaut de paiement
Tout retard de paiement égal ou supérieur à deux mois après la date d’échéance est notifié au résident et, s’il en existe un, à son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de payer.
Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 15 jours suivant la notification de mise en demeure. A défaut, le contrat sera résilié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le logement devra être libéré dans un délai de 30 jours après la date de notification de la décision.
En cas de refus du résident, de sa famille ou, le cas échéant, du représentant légal, l’établissement est fondé à introduire une requête auprès du tribunal civil compétent en vue d’obtenir la libération du logement.
Résiliation pour cause de décès
Le représentant légal et, s’il y a lieu, les référents éventuellement désignés par le résident, sont immédiatement informés, par tous les moyens, du décès de celui-ci.
L’établissement s’engage, dans la mesure de ses possibilités, à respecter les volontés exprimées par le résident, en particulier si des directives anticipées ont été préparées.
Dispositions applicables à tous les cas de résiliation du contrat
Un état des lieux écrit est établi de façon contradictoire au moment de la libération du logement.
Dans tous les cas de résiliation, l’établissement ne peut accepter aucun des biens mobiliers ayant appartenu au résident, notamment pour des raisons d’hygiène. Le logement doit donc être vidé par la famille ou les proches.
ARTICLE 13 : MÉDIATION
Pour limiter les risques de litiges entre les parties, il est conseillé que toute interrogation sur une difficulté particulière fasse l’objet d’un échange entre le résident, et/ou le représentant légal, et/ou la personne de confiance et la Direction.
En cas de litige ou de contentieux, l’établissement, le résident ou son représentant légal, s’il existe, et si nécessaire la famille (et/ou le référent) s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas d’échec, les faits seront exposés au Conseil de la vie sociale qui donnera un avis.
Conformément à l’article L. 311-5 du CASF, le résident pourra s’il le souhaite, faire appel à une personne qualifiée qu'il choisira sur une liste établie conjointement par le représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'Agence régionale de santé et le président du Conseil départemental. Cette liste sera annexée au présent contrat.
Le bénéficiaire a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation selon les modalités prévues dans l’ordonnance du 20 août 2015.
Ce dispositif est un moyen extra judiciaire de résoudre des litiges entre professionnels et consommateurs.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
Il existe trois façons de déposer votre dossier au médiateur de la consommation :
En ligne sur xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx/
Vous entrez les coordonnées du professionnel qui vous oppose, décrivez votre litige, indiquez ce que vous souhaitez et joignez tous documents utiles ;
Par courrier
AME CONSO
000 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx
09.53.01.02.69
Par mail
xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx
En cas de démarche judiciaire, dans la mesure où une conciliation ou une procédure amiable n’aboutirait pas, la personne accueillie ou son représentant légal pourra saisir la juridiction judiciaire compétente. Les parties soussignées élisent domicile au siège de l’établissement mentionné en tête des présentes.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’établissement dispose d’un système informatique destiné à gérer le fichier des résidents dans le strict respect du secret médical.
En sa qualité de responsable de traitement, l’Association Sainte-Xxxxxxxxxx veille à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles (notamment à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement européen n°2016-678 du 27/04/2016 de protection des données).
Le résident a été informé que l’obtention, la collecte et l’utilisation des informations par l’établissement la concernant, été rendue nécessaire pour l’exécution de son contrat de séjour et le respect de ses obligations légales et réglementaires par l’établissement et qu’elle ne traitera pas de données à d’autres fins.
L’association qui confirme qu’elle prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité, l’intégrité des informations collectées et d’en éviter toute utilisation détournée de ces données, s’engage à ce titre :
- Sous réserve de l’accès aux données à caractère personnel à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, à ne les transférer qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du présent contrat, dans la limite des strictes nécessités fonctionnelles ;
- À ne les conserver au-delà de la fin du contrat que pour la durée dite de « prescription » nécessaire à l’exercice ou la défense par l’entreprise de ses droits en justice.
Le résident dispose dans les cas et limites prévus et définis par la réglementation et en s’adressant à Madame Pascale Creis, directrice de l’établissement et déléguée à la protection des données, de :
- La possibilité de faire valoir, ses droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que du droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement ;
- Définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès.
En tout état de cause il est rappelé que le résident ou son représentant légal, peuvent saisir d’une réclamation l’autorité légale en la matière, à savoir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 15 : DROIT À L’IMAGE
Dans le cadre de la vie de l’établissement, des prises de vue des personnes accueillies pourront être effectuées et exploitées sur différents supports.
Tout individu ayant droit au respect de son image, il sera demandé au résident de donner son autorisation pour utiliser toute reproduction visuelle dans laquelle il apparaîtrait. Cette autorisation est en annexe du présent contrat.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Sauf ordre contraire, notifié au bas du présent contrat, la signature de ce dernier vaut autorisation d’accès au personnel dans la chambre du résident, afin de faire le ménage, retirer le linge sale ou déposer le linge propre en son absence. Le personnel peut être amené, à titre dérogatoire et exceptionnel, à pénétrer dans l’espace privé dans d’autres circonstances, relatives à l’assistance et à la sécurité du résident uniquement.
ARTICLE 17 : TÉMOIN
À la demande du directeur ou de M. / Mme (le futur résident), ce contrat de séjour a
été signé en présence de M./Mme ……………. (nom, prénom), domicilié(e) , précisez le
lien de parenté, qui atteste par sa signature ci-dessous avoir été présent à l’élaboration de celui-ci. Date ………………. Signature …………………….
Tout changement du présent contrat fera l’objet d’un avenant signé.
Je certifie avoir pris connaissance du contrat de séjour, du règlement de fonctionnement, et du livret d’accueil dont un original de chaque m’a été remis.
Fait à Saint-Thégonnec, le……………………………………….
Ce contrat a été rédigé en deux exemplaires dont un remis au résident.
Signature précédée de « Lu et approuvé »
La Directrice,
Madame Pascale CREIS
Le Résident, Et/ou son Représentant légal,
En présence de Madame/Monsieur personne de confiance désignée