PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

Entre les soussignés :

M….

Et

Le Docteur…

PRÉAMBULE

Préalablement à la signature de la transaction, les parties exposent ce qui suit :

(Exposé des circonstances du litige, de la date et de la nature des soins dispensés)

ENGAGEMENT DES PARTIES

Il a été convenu ce qui suit :

Le Dr X, sans reconnaître sa responsabilité, s’engage à rembourser à M. Y la somme de …€ correspondant à…

M. Y déclare avoir reçu, ce même jour, le règlement de ladite somme, être ainsi rempli de tous ses droits et n’avoir plus aucune réclamation à formuler à l’encontre du Dr X

Les parties se désistent de toutes les actions en justice qu'elles pourraient exercer l'une contre l'autre à l'occasion du présent litige. S'il y a lieu, elles se désistent également de toutes les instances ayant le même objet.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord, sous réserve de sa parfaite exécution, constitue entre elles une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et revêt donc entre elles l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil.

Fait à : Le :

Signature des parties.