CONTRAT DE DIFFUSION DE THÈSE
CONTRAT DE DIFFUSION DE THÈSE
Soutenue à l’Université de Rennes 1
Thèse :
ENTRE :
L’Université de Rennes 1,
Domiciliée 0 xxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxx Xxxxx ci-après dénommée le DIFFUSEUR, d'une part,
ET :
M/Mme/Mle…..…........................................................................, Epouse…..…..............................................................................
…..…......................................................…..…......................................................…..…......................................................…..….......... Courriel …..…......................................................…..…......................................................
Auteur, investi des droits s’y rapportant, d’une thèse en doctorat de désignée
ci-après et intitulée....................................................................................................................................................................................
une période de confidentialité déterminée comme suit :
Devant soutenir à l’Université en date du : ...........................................................................................
ci-après dénommé(e) L'AUTEUR, d’autre part,
Vu l’arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale,
Vu l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat,
Vu l’avis du CS en date du 9 octobre 2012 sur le dépôt numérique des thèses,
Il EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ:
Le présent contrat a pour objet de permettre à l’université de Rennes 1 de diffuser la thèse soutenue par l’Auteur et mentionnée ci- dessus, dans le respect des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur.
Seules les thèses ayant obtenu avis favorable du jury de soutenance et pour lesquelles les éventuelles corrections demandées auront été apportées dans les délais impartis pourront faire l’objet du présent contrat.
Soucieuses de faciliter l’accès au savoir et à la connaissance, d’encourager les contacts et les échanges au sein des communautés scientifiques et universitaires et de contribuer ainsi tant à la renommée de la thèse et de son auteur qu’à celle de l’université de Rennes 1, les parties prenantes au présent entendent favoriser la diffusion de l’œuvre sur support électronique selon les modalités précisées ci-après.
Pour les développements qui précèdent et suivent, les termes utilisés sont définis comme suit :
« L’Auteur » : La personne signataire de l’œuvre et investie des droits d’auteur s’y rapportant
« Le Diffuseur » : L’université de Rennes 1
« L’Œuvre » : La thèse précitée soutenue par l’auteur.
ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L’Auteur autorise la diffusion électronique gratuite immédiate de l’Œuvre, en totalité ou en partie, par le Diffuseur et ce sans que
le Diffuseur ne puisse en retirer un bénéfice financier.
L’Auteur autorise la diffusion : [l'une des deux options doit obligatoirement être choisie] de l’Œuvre entière, en intranet, en extranet et sur Internet
y compris sur la plateforme TeL gérée par le Centre pour la Communication Scientifique Directe (CCSD) du CNRS
de l’Œuvre entière, en intranet exclusivement
Dans le cas où l'Auteur choisit de restreindre la diffusion de l'Œuvre (diffusion en intranet), il s'engage à déposer un exemplaire intégral de l'Œuvre en version papier aux fins de communication de l'Œuvre par le Service Commun de Documentation (SCD) de l'Université dans le cadre du prêt entre bibliothèques.
L'Auteur autorise la diffusion de l’Œuvre :
immédiatement
après un délai de … mois (L'ajout d'un délai de diffusion est possible seulement pour une diffusion de l’Œuvre entière sur Internet.)
Afin de faciliter la mise en ligne de l’Œuvre, l’Auteur s’engage à respecter les prescriptions techniques minimales communiquées par le Service Commun de Documentation (SCD).
ARTICLE 2 :
L’autorisation donnée au Diffuseur n’a aucun caractère exclusif. L’Auteur conserve par conséquent toutes les possibilités de cession et de diffusion concomitantes de l'Œuvre, notamment dans un cadre éditorial, sous sa propre responsabilité.
ARTICLE 3 :
L’Auteur autorise au Diffuseur la reproduction, la représentation et l’adaptation de l'Œuvre pour le monde entier dans les conditions prévues au présent article, ainsi que l’ajout éventuel d’éléments de description du contenu de l'Œuvre, pouvant prendre la forme notamment d’un résumé, d’un sommaire, d’un avertissement, etc.
Au titre du droit de reproduction :
- La fixation et la reproduction en nombre illimité de l'Œuvre sur tout support existant ou futur et par tous moyens connus ou inconnus à ce jour,
- L’établissement sans modification aucune de tous duplicata, copies ou photogrammes et en toute langue, pour une diffusion conforme aux autorisations prévues à l’article 1 du présent contrat.
Au titre du droit de représentation :
- La diffusion et la communication de l'Œuvre au public par tous moyens, notamment par réseaux de télécommunications numériques ou analogiques, satellite, câblodistribution, voie hertzienne, etc.
pour une diffusion conforme aux autorisations prévues à l’article 1 du présent contrat.
Les droits d’adaptation comportent, le cas échéant, la faculté de modifier la forme et le format de l'Œuvre en fonction des contraintes techniques imposées par l’archivage, le stockage, la sécurité et la diffusion électronique de l'Œuvre. Ainsi, les
modifications imposées par l’état de la technique ne sauraient être considérées comme une dénaturation de l' Œuvre portant atteinte au droit moral de l’Auteur.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est consentie à titre gratuit pour toute la durée légale de protection de la propriété littéraire et artistique offerte par la loi française à l’Auteur, ses ayants droits ou représentants, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
ARTICLE 5 :
L’Auteur pourra à tout moment demander au Diffuseur de retirer l'Œuvre des plateformes sur lesquelles elle se trouve et lever l’autorisation de diffusion donnée par lui, à charge pour lui d’en aviser le Diffuseur par lettre RAR adressée au Président de l’Université.
Le Diffuseur procèdera alors au retrait de l’Œuvre dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la plus prochaine actualisation des plateformes sur lesquelles celle-ci se trouve.
Le Diffuseur ne pourra pas lui-même procéder au retrait de l'Œuvre de la plateforme TeL. Au cas où l'Auteur souhaiterait ce retrait, il lui incombera d'en faire lui-même la demande au Centre pour la Communication Scientifique Directe (CCSD).
ARTICLE 6 :
La signature du présent contrat n’implique pas l’obligation pour le Diffuseur de faire usage des autorisations qui lui sont données. La diffusion effective, tout comme son éventuelle suppression, n’implique en aucun cas une appréciation, au bénéfice de l’Auteur ou des tiers, du contenu de l'Œuvre diffusée, et ne saurait être source de responsabilité à l’égard des tiers.
De même, l’Auteur demeure responsable sur la base du droit commun, du contenu de l'Œuvre. Il garantit au Diffuseur que l'Œuvre ne fait l’objet d’aucun contrat d’édition ou de diffusion, accordé à un tiers, susceptible de restreindre les dispositions du présent contrat.
Il garantit en outre avoir obtenu les droits nécessaires à la diffusion de l'Œuvre dans les conditions prévues au présent contrat, en particulier toutes les autorisations écrites nécessaires des titulaires des droits sur les œuvres reproduites partiellement ou intégralement (telles que textes, illustrations, extraits multimédia, etc.) et informe, le cas échéant, le Diffuseur des documents contenus dans l'Œuvre pour lesquels il n’aurait pas obtenu les droits et qui ne pourraient pas bénéficier des dispositions de l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Dans ce cas, l'Auteur fournira au Diffuseur une version de l' Œuvre amputée des documents pour lesquels les droits n'auront pas été obtenus qui pourra être utilisée comme version de diffusion. En cas de non respect de cette clause, le Diffuseur se réserve le droit de refuser, suspendre ou arrêter la diffusion de tout ou partie de l Oeuvre concernée dès connaissance du caractère manifestement illicite du contenu en cause.
Le Diffuseur ne pourra être tenu pour responsable de représentation illégale de documents pour lesquels l’Auteur n’aurait pas signalé qu’il n’en avait pas acquis les droits, ni de la violation d’un éventuel contrat d’édition antérieur non signalé par l’Auteur.
L’Auteur est personnellement responsable tant vis-à-vis des tiers que du Diffuseur du non respect des stipulations énoncées ci- dessus et s’engage donc à garantir immédiatement et relever indemne le Diffuseur contre toute action, réclamation ou revendication susceptible d’en découler
ARTICLE 7 :
Le Diffuseur ne retire aucun bénéfice de la diffusion de l'Œuvre du fait du présent contrat.
ARTICLE 8 :
Le Diffuseur s’engage dans tous les cas où il ferait usage de l’autorisation de diffusion, à faire figurer au regard du titre de l'Œuvre, le nom de l’Auteur.
Le Diffuseur s’engage également en ces cas à faire apparaître, dans la mesure du possible, sur les pages-écrans accompagnant l'Œuvre, l’indication du caractère réservé des droits de l’Auteur et l’interdiction de toute reproduction sans accord express de celui- ci.
L’Auteur est toutefois conscient du fait, au-delà de l’indication de l’interdiction, qu’en l’état des techniques, le Diffuseur ne dispose pas des moyens permettant d’empêcher la consultation et/ou la reproduction matérielle, totale ou partielle, non autorisée de l'Œuvre.
Le Diffuseur ne pourra être tenu pour responsable des agissements illégaux de tiers.
L’Auteur conserve cependant tous ses droits d’ester en justice afin de protéger son droit d’auteur sur l'Œuvre.
ARTICLE 9 :
Conformément aux règles d’accès aux documents administratifs, la diffusion de l'Œuvre par le Diffuseur ne sera effective qu’au terme de l’éventuelle période de confidentialité précitée, prononcée par le Président de l’Université.
ARTICLE 10 :
L’Auteur certifie que la version électronique de l'Œuvre remise au Diffuseur dans le cadre du présent est conforme à la version officielle de son travail, approuvée par le jury de soutenance et pour laquelle les éventuelles corrections demandées auront été apportées, et objet du dépôt légal.
ARTICLE 11 :
Les autorisations données au Diffuseur valent tant pour lui que pour tout établissement à caractère universitaire qui lui serait substitué. Le Diffuseur est notamment autorisé à déposer la version électronique de l'Œuvre sur des archives ouvertes internationales, nationales ou régionales, ainsi qu’à en permettre l’accès au moyen d’un lien vers ses propres archives.
ARTICLE 12 :
En cas de changement de législation concernant la diffusion de contenus pédagogiques, les parties conviennent dès à présent de maintenir les clauses du présent contrat compatibles avec la nouvelle législation.
ARTICLE 13 :
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Les éventuels litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat relève, après tentative de conciliation préalable, de la juridiction judiciaire compétente en vertu des règles de droit commun.
Fait à Rennes, le en trois exemplaires originaux.
Faire précéder de la mention «lu et approuvé»