GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
(sous réserve d’éventuels ajustements demandés par l’Etablissement bancaire)
A - IDENTIFIANTS
Collectivité ayant passé le Contrat :
Ci-après dénommée la « Collectivité »
Titulaire du Contrat :
Ci-après dénommée le « Titulaire »
Organisme apportant sa garantie (dénomination et adresse) :
Ci-après dénommée le « Garant »
Objet du Contrat : Contrat de
Date du contrat : Contrat signé le Date de prise d’effet du Contrat :
Date de fin d’exécution du Contrat :
Montant garanti : euros (EUROS) en capital, frais, intérêts et accessoires
B - ENGAGEMENTS
Vu les articles 2321 et suivants du code civil,
Vu les dispositions du Contrat susvisé, et notamment de son article « Garantie à première demande »,
Le Garant s'engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à la première demande à la Collectivité, dans la limite du montant garanti, toutes sommes qui pourraient lui être dues par le Titulaire au titre de ses obligations d’exploitation du service délégué, telles qu’elles résultent des dispositions du Contrat susvisé.
Le paiement interviendra, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception, par les services du Garant de la demande de paiement et d’un dossier comportant la photocopie des pièces suivantes :
1) Si le Titulaire est en redressement ou en liquidation judiciaire : jugement prononçant la liquidation judiciaire ou décision de l’administrateur judiciaire de résilier le contrat après ouverture du redressement judiciaire
2) Autres cas :
- mise en demeure du Titulaire d’exécuter les prestations restées sans effet ou références de l’article du Contrat dispensant la Collectivité de cette mise en demeure ;
- le cas échéant, certificat administratif indiquant que les prestations n’ont pas été exécutées malgré l’expiration du délai fixé par la mise en demeure ;
- décision de mise en régie ou d’exécution aux frais et risques du Titulaire des prestations concernées, avec ou sans résiliation du Contrat ;
3) Pièce à fournir dans les cas 1 et 2 : un certificat administratif fixant le montant du surcoût d'achèvement des prestations
Le montant de la garantie qui sera réclamé au Garant ne pourra être supérieur ni au montant indiqué dans le certificat administratif ni au montant garanti.
Le Garant procédera au paiement dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande de paiement et du dossier complet susvisé, adressés au Garant par courrier recommandé avec accusé de réception.
Tous les paiements seront effectués nets de toute déduction ou retenue à la source de nature fiscale, sauf si le Garant est tenu d'opérer une telle retenue, auquel cas, il devra majorer le montant du paiement de sorte qu'après imputation de la retenue, la Collectivité reçoive une somme nette égale à celle qu'elle aurait obtenue s'il n'y avait pas eu de retenue.
La présente garantie expirera dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration du Contrat, pour quelque que motif que soit, si la Collectivité n’a pas adressé au Garant avant cette date, une demande de paiement.
A défaut d’avoir adressé une telle demande dans le délai ci-dessus imparti, la présente garantie sera automatiquement et de plein droit caduque, que l’acte soit restitué ou non.
Par ailleurs, le Garant certifie avoir été agréé par le ministère de l’économie et des finances ou par le comité des établissements de crédit visé à l’article L.612-1 Code Monétaire et Financier (ancien article 29 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédits).
Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.
Fait à Paris, le ..
« Bon pour garantie conformément aux termes précités à concurrence de mille euros ( EUROS).