We use cookies on our site to analyze traffic, enhance your experience, and provide you with tailored content.

For more information visit our privacy policy.

Garantie À Première Demande Sample Contracts

GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
Garantie À Première Demande • May 5th, 2020

Le Garant s'engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à la première demande à la Collectivité, dans la limite du montant garanti, toutes sommes qui pourraient lui être dues par le Titulaire au titre de ses obligations d’exploitation du service délégué, telles qu’elles résultent des dispositions du Contrat susvisé.