GARANTIE A PREMIERE DEMANDEGarantie À Première Demande • May 5th, 2020
Contract Type FiledMay 5th, 2020Le Garant s'engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à la première demande à la Collectivité, dans la limite du montant garanti, toutes sommes qui pourraient lui être dues par le Titulaire au titre de ses obligations d’exploitation du service délégué, telles qu’elles résultent des dispositions du Contrat susvisé.