PREAMBULE

CONDITIONS DE VENTE 2015

VIA DREAM SAS - 00 xxx Xxx xxx xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXX

Capital social : 8000€ - RCS SAINT MALO : 804683290 - Code APE : 633Z

N°TVA intracommunautaire : FR18804683290 - Atout France IM035140008 RCP : HISCOX - Garantie financière : APST

N

Société par actions simplifiées

VIA DREAM exploite la marque GlobeSailor Travel, propriété de GlobeSailor SAS – 00 xxx xx Xxxxx – 75 009 PARIS

Capital social : 14 329€ - RCS PARIS 489 893 909 00023

PREAMBULE

GlobeSailor Travel est une marque propriété de la société GlobeSailor XXX (00 xxx xx Xxxxx – 75 009 PARIS au capital social de 14 329€ - RCS PARIS 489 893 909 00023) et exploitée par la société Via Dream SAS (25 bis Rue des marettes - 35400 SAINT MALO au capital social de 8 000€ - XXX XXXXX XXXX 000000000 - Xxxxx Xxxxxx IM035140008)

L’inscription à une croisière, un voyage et/ou séjour proposé par VIA DREAM sous la marque GlobeSailor Travel entraîne l’entière adhésion du client à ces Conditions Particulières et Spécifiques de Vente ainsi qu’aux Conditions Générales de Vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le client et VIA DREAM, les dispositions dudit contrat prévaudront.

Les Conditions Générales, Particulières et Spécifiques de Vente de certains prestataires pourront avoir vocation à s’appliquer. Dans cette hypothèse, il en sera expressément fait mention sur le contrat de réservation et celles-ci prévaudront sur les présentes.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conformément à l'article R 211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R 211-3 à R 211-11 du même code, sont reproduites ci-après.

Elles sont applicables à l'organisation de la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 et L 211-2 du Code du tourisme.

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article

L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de

l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que

:

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-

11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques etson classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-

11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211- 12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part

du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité

inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des

conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

INSCRIPTION

Conditions :

Toute personne achetant un séjour, ou toute autre prestation, doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. En outre, elle garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s'engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier. La personne qui effectue la réservation confirme qu’elle accepte toutes les Conditions de Vente et que toutes les personnes nommément désignées lors de la réservation finalisée par une confirmation ont acceptés d’être engagées par les Conditions de vente et qu’il a le pouvoir de les accepter au nom et pour le compte de ces personnes.

Inscription :

En cas d’acceptation du client de la proposition commerciale qui lui est faite, il est procédé à une inscription qui constitue le contrat de vente.

L’inscription n’est prise que sous réserve des disponibilités. Si celles-ci ne sont pas suffisantes, VIA DREAM fera le maximum pour fournir une proposition à un prix éventuellement plus élevé.

L’inscription « en demande » signifie que nous ne pouvons vous confirmer immédiatement votre inscription mais votre demande est considérée comme ferme et ne peut être annulée sans frais par le client.

L’inscription est dite « définitive » dès obtention de l’accord du prestataire.

Le client devra vérifier la conformité de l’orthographe des noms et prénoms figurant sur le contrat et les documents de voyage avec ceux inscrits sur leurs papiers d’identité (passeport, visa…).

Absence de droit de rétractation :

En vertu de l’article L.121-20-4 2° du Code de la consommation le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de VIA DREAM, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. La commande est donc ferme et définitive.

PRIX

Acompte et solde :

Lors de la réservation, un acompte de 30% du montant du prix total du voyage ou du séjour est versé par le client.

Les frais de dossier, de transports et d’assurance (en cas de souscription), sont à acquitter en intégralité au moment de la réservation.

Le paiement du solde est à régler au plus tard 40 jours avant le départ. A défaut, il sera considéré que le client a annulé sa réservation sans pouvoir demander le remboursement de l’acompte versé.

La facture définitive sera établie à l’ordre du titulaire du contrat lors du paiement du solde.

Pour les inscriptions à moins de 40 jours du départ ou pour les offres non modifiables et non remboursables, le prix total du voyage ou séjour doit être réglé lors de la réservation.

La commande est enregistrée et la prestation effectivement réservée lors de l’encaissement effectif de l’acompte. Aucune réservation ne pourra avoir lieu sans le versement d’un acompte, de paiement partiel ou total.

Détermination et composantes du prix :

Le prix exact est indiqué au client lors de la réservation et est confirmé par écrit. Les prix figurant sur les documents commerciaux, malgré toute l’attention qui est portée à leur réalisation n’ont aucune valeur contractuelle compte tenu des erreurs qui peuvent s’y glisser.

Le prix comprend seulement et uniquement les prestations mentionnées au contrat de vente. Le forfait de base ne comprend pas les frais de dossier, les assurances, les frais de vaccin, les visas, les taxes de séjours, les transferts d’aéroport, pourboires, les cautions et plus généralement tout service ou prestation à caractère personnel ou administratif non expressément mentionnés au contrat.

Les taxes locales supplémentaires, non comprises dans les prix, peuvent être demandées par les autorités de certains Etats et sont à régler sur place.

Le montant des frais annexes indiqué dans la demande de réservation et dans le contrat de vente sont à régler lors de la réservation.

Le client et les participants devront, pendant toute la durée du voyage/séjour, se munir de tout justificatif pouvant leur être réclamés qui justifieraient de l’application d’un tarif spécifique (ex : tarif famille, âge,…)

L'interruption du voyage ou du séjour par le client ou sa renonciation à certains services ou prestations compris dans le forfait, ou acquittés en supplément du prix du forfait lors de la réservation, ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou avoir.

Frais :

Toute inscription implique le versement de frais cumulatifs, non remboursables en cas d’annulation, suivants :

 Frais de service de : 15 € par dossier

- Pour les prestations classiques : 20 € par dossier quelques soit le nombre de personnes ou de prestations ;

- Pour les prestations sur mesure : 50 € par dossier.

 En supplément, des frais d’agence aériens de 25 € par billet A/R, ferrés de 5 € par personne et trajet, ou maritimes de 30 € par réservation maritime.

Révision des prix

Après la réservation, les prix peuvent être révisés en cas de modification des éléments ci-dessous et jusqu’à 30 jours avant la date du départ conformément aux articles L.211-12 et R.211-8 du Code du tourisme.

Les prix ont été établis sur la base du taux dollar à la date fixée par chaque fournisseur, et en fonction des données économiques suivantes :

 Coût du transport notamment lié au coût du carburant ;

 Frais et taxes d’aéroport (taxe d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité, écotaxe, taxe de solidarité…). ;

 Tarifs et taxes des entrées dans les parcs et musées ;

 Taux de change appliqué aux devises selon le voyage concerné. La variation de ces données économiques peut entraîner une révision des prix. VIA DREAM se réserve le droit de modifier les prix de ses tarifs tant à la hausse qu’à la baisse.

 Variation du cours des devises ; si la fluctuation du cours des devises venait à influer sur le prix total du voyage de plus de 3%, cette incidence serait intégralement répercutée (tant à la hausse qu’à la baisse). Bien évidemment, cette fluctuation des devises ne s’apprécie que sur des prestations qui sont facturées à VIA DREAM en devises et qui peuvent représenter, selon les voyages 30 à 70% du montant total.

 Variation du montant des taxes et des redevances et/ou du coût des transports : elle sera intégralement répercutée sur le prix de vente du forfait (tant à la hausse qu’à la baisse) le cas échéant. Si vous êtes déjà inscrit, la modification ne pourra intervenir à moins de 30 jours avant le départ et sera conforme aux dispositions légales. Si vous n’êtes pas inscrit, le prix de vente incluant la hausse vous sera confirmé lors de la conclusion de votre contrat de voyage.

MODIFICATIONS/ ANNULATIONS :

Seul le client, souscripteur principal, est habilité à modifier ou annuler le contrat de vente et uniquement auprès de VIA DREAM.

Toute demande de modification ou d’annulation émanant du client devra être faite par lettre recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant sur le contrat.

En cas de modification/annulation, tous les documents remis lors de la réservation (billets d’avions et vouchers) devront être retournés avec la demande.

La date retenue pour définir les délais de modification/d’annulation donnant lieu aux pénalités ci-dessous indiquées, sera celle de la date de l’avis de première présentation de la lettre recommandée.

La modification / annulation doit également être faite par vos soins, impérativement le même jour, auprès de la compagnie d’assurance où vous avez souscrit, le cas échéant, une assurance complémentaire non souscrite par l’intermédiaire de l’agence. A sa charge, le client pourra récupérer les frais d’annulation aux termes de la clause de sa police d’assurance. Cependant, la prime versée en contrepartie de la souscription d’un contrat d’assurance complémentaire n’est jamais remboursable.

Sauf dans les cas d’offres non modifiables et non remboursables, pour tout voyage ou séjour, toute modification, de quelque nature que ce soit aura lieu dans les conditions suivantes :

 des frais de gestion : forfait unitaire de 20 € dans la limite de deux modifications, puis 20 € par modification supplémentaire (hors cas d’ajout d’un passager supplémentaire ou de souscription d’une option complémentaire qui ne feront l’objet que d’un réajustement tarifaire)

 réajustement tarifaire selon les frais supplémentaires encourus.

La demande de modification devra être faite au plus tard 15 jours avant le départ faute de quoi elles pourront ne pas être pas prises en compte. VIA DREAM mettra tout en œuvre pour s’ajuster aux demandes de modification du client. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable face à l’incapacité de satisfaire la modification demandée par le client, ni être retenue comme cause d’annulation de son fait par ce dernier.

Sauf dans les cas d’offres non modifiables et non remboursables, pour tout voyage ou séjour, toute annulation, de quelque nature que ce soit aura lieu dans les conditions suivantes, sauf mentions contractuelles contraires qui prévaudront, outre les éventuels frais d’assurance dus en sus :

 A plus de 30 jours de la date du départ : 60 € de frais par personne ou 60 € par unité d’hébergement (location à la semaine) qui ne sont pas remboursables par l’assurance.

 A partir de 30 jours de la date du départ : des frais d’annulation sont facturés par personne ou par unité d’hébergement (location à la semaine) selon le barème suivant :

 Entre 30 jours et 21 jours avant le départ : retenue de 30% du coût total du voyage avec un minimum correspondant aux frais de plus de 30 jours ;

 Entre 20 et 8 jours avant le départ : retenue de 50% du coût total du voyage ;

 Entre 7 et 3 jours avant le départ : retenue de 75% du coût total du voyage.

 Entre 2 jours avant le départ et jusqu’au départ : retenue de 100% du coût total du voyage (ex : non présentation à l’aéroport, à l’enregistrement, sur le lieu du séjour,…).

Le vendeur se réserve le droit de commercialiser à nouveau les prestations ayant fait l’objet d’une annulation du client. Le non-respect d’une des échéances de règlement par le client entrainera l’annulation du contrat à ses torts exclusifs.

En cas d’annulation, la prime versée en contrepartie de la souscription d’un contrat d’assurance complémentaire, les visas, les frais de dossier et frais d’envoi divers ne sont pas remboursables. Le client pourra néanmoins récupérer, à sa charge, les frais d’annulation aux termes de la clause de sa police d’assurance déduction faite d’une franchise éventuelle.

Les modifications ou annulations du fait de la société sont régies par les articles R211-9, R211-10 et R211-11 du Code du Tourisme. Le client est invité à se reporter aux Conditions Générales de Vente.

Modification éventuelle des programmes :

Les prix, horaires et itinéraires mentionnés dans les programmes peuvent être modifiés par suite de circonstances indépendantes de la volonté de notre volonté ou de celle du prestataire ou par suite d’événements dus à un cas de force majeure, vous serez informez de la manière suivante :

- Avant le départ, nous vous informerons de la modification envisagée par tous moyens de télécommunication et une confirmation sera adressée par courrier recommandé avec avis de réception ;

- Après votre départ, vous serez informé dans les meilleurs délais par notre réceptif d’accueil et/ou par tous moyens de télécommunication.

Dans l’hypothèse où une modification porterait sur un élément substantiel de votre contrat en raison de circonstances indépendantes de notre volonté pour les programmes nous vous invitons à vous référer à l’article R.211-11 du Code du Tourisme reproduit dans nos conditions générales .

Annulation/Modification par des organismes étatiques étrangers

Dans certains pays (ex : Cuba, Chine,…), des organismes étatiques étrangers se réservent le droit d’annuler/modifier sans préavis tout ou partie du voyage/séjour. En cas d’annulation/modification d’origine étatique étrangère, VIA DREAM ne procédera à aucun remboursement.

CESSION DE CONTRAT :

Tout contractant peut céder son contrat à un tiers tant que celui-ci n’a produit aucun effet, dans les conditions prévues par l’article R.211-7 du Code du Tourisme reproduit dans nos conditions générales. Il conviendra alors d’indiquer précisément le(s) noms et adresses du/des cessionnaire(s) et du/des participant(s) au séjour/voyage dès lors que ceux-ci reprennent le contrat strictement à l’identique (hébergement, nombre de personnes, formule,…).

En cas de cession, un nouveau contrat est établi par VIA DREAM au nom du cessionnaire

La cession du contrat entraîne, dans tous les cas, des frais de cession s’élevant à ceux mentionnés en cas de modification du contrat dans les présentes conditions de vente. Le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement à VIA DREAM pour le paiement de ces frais ainsi que pour le solde du prix le cas échéant. Des frais de cession peuvent être facturés par un autre prestataire.

Il est rappelé qu’aucun titre de transport ne pourra être cédé mais seulement faire l’objet d’une annulation entraînant des frais facturés par la compagnie aérienne. Il est précisé que le prix du titre de transport aérien du nouveau voyageur peut être supérieur au billet initialement réservé par le cédant. Un nouveau contrat de vente sera établi.

ASSURANCES ET FORMALITES :

La responsabilité civile de VIA DREAM est couverte par Hiscox Assurances (contrat n°HA PRC0119199).

Il n’y a pas d’assurance, ni d’assistance incluse dans votre voyage. Pour votre confort, nous vous invitons à souscrire à des assurances complémentaires et nous vous proposerons une formule adaptée à vos besoins.

Le client doit veiller au respect des formalités administratives et sanitaires applicable à son séjour/voyage. A titre informatif, VIA DREAM lui rappellera celles-ci sur le contrat de réservation ; ces disposition n’ont pas valeur contractuelle. Il appartient donc au client de vérifier les dispositions applicables auprès des ambassades et consulats (ex : douane, visa, vaccins, transport,..) notamment sur : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/. VIA DREAM ne pourra être tenu à quelque titre que ce soit de l’inobservation de ces obligations.

Les frais afférents aux diverses formalités incombent au client et aux passagers (ex : passeport, vaccins,..).

Nous attirons votre attention sur les dispositions légales et notamment l’article L.322-2 du Code de l’aviation civile, les compagnies aériennes sont habilitées à refuser le transport de tout passager qui ne respecterait pas la réglementation applicable lui permettant, au regard de sa nationalité, l’entrée sur le territoire de destination et/ou de transit. Par ailleurs, certaines compagnies se réservent expressément le doit de recouvrer auprès des passagers n’ayant pas respecté ladite réglementation, l’ensemble des frais et amendes qui pourraient résulter de leur embarquement.

En ce qui concerne les formalités administratives et sanitaires indiquées, nous invitons les ressortissants de nationalité étrangère à se rapprocher de l’ambassade ou du consulat du pays de destination concerné.

Nous vous rappelons que pour les séjours/voyages dans les pays de l'Union Européenne et de l'Espace Schengen, il faut être en possession d'une carte nationale d’identité et/ou d'un passeport en cours de validité.

Certains pays exigent un passeport à lecture optique/biométrique (ex : USA), que la validité du passeport soit supérieure à 6 mois après la date de retour, la présentation d’un billet de retour (ex : Australie), de fonds suffisants (ex : Chine), d'une attestation d’assurance assistance (ex : Cuba), d'un carnet de vaccination international (ex : Amérique latine), un visa.

Il convient de vérifier attentivement les documents exigés par le pays de destination et/ou de transit/escale ; aucun remboursement ne pourra être opéré en cas de manquement administratif ou sanitaire et correspondra à un cas d’annulation avec une retenue de 100% du montant du séjour/voyage.

En cas de survenance d’un évènement politique ou sanitaire postérieurement à la signature du contrat ou de véto déposé par le Ministère des Affaires Etrangères concernant certaines destinations pouvant présenter des contraintes ou dangers pour le client et les passagers, VIA DREAM se réserve le droit d’annuler à tout moment votre séjour pour votre santé et votre sécurité.

DUREE DU VOYAGE

La durée du voyage s’entend depuis le jour de la convocation à l’aéroport, la gare, la station ou le quai d’embarquement de départ jusqu’au jour de retour. Il se peut que la première et ou la dernière journée soi(en)t exclusivement consacrées au transport. Les prix sont calculés en fonction d’un certain nombre de nuitées et non de journées entières.

TRANSPORT

Les Conditions Générales et Particulières de Vente de certains prestataires auront vocation à s’appliquer. Dans cette hypothèse, il en sera expressément fait mention sur le contrat de réservation afin que vous vous y référiez.

R.211-15 et s. du Code du Tourisme : l’identité de la compagnie aérienne vous est confirmée au plus tard 8 jours avant votre départ. Toute modification ultérieure vous est communiquée dans les plus brefs délais et au plus tard avant l’enregistrement.

VIA DREAM agit en intermédiaire de compagnies nationales ou étrangères, régulières, charters ou low-cost dûment autorisées. Les compagnies aériennes seront seules responsables de tout préjudice, dommage, incidents ou perte de bagages.

Les conséquences des accidents, indicent survenant à l’occasion d’un transport aérien sont régies par les dispositions de la Convention de Varsovie et de Montréal ou des réglementations locales régissant les transports nationaux du pays.

Les allers non utilisés entrainent l’annulation des billets retour correspondants.

Toute place non utilisée ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit.

La responsabilité des compagnies aériennes est limitée au transport aérien des passagers et de leurs bagages selon leur propres conditions de vente et conformément aux dispositions internationales/communautaires en vigueur (Convention de Varsovie de 1929, Convention de Montréal du 28 mai 1999, règlement CE 261/2004 du 11 février 2004). VIA DREAM ne saurait être tenu au-delà de la responsabilité du transporteur et des dispositions légales.

Les transporteurs peuvent modifier les horaires, les itinéraires, types d’appareils, les escales ou acheminer des passagers par voies de surface ou tout itinéraire possible vers le lieu de séjour. Des retards peuvent avoir lieu (ex : grèves). Les horaires et les correspondances, ne sont pas garantis et ne font pas partie du contrat de transport même en cas de pré et post acheminement. Ils peuvent être modifiés sans préavis. Les noms des aéroports de transit (Orly/Roissy) ne sont donnés qu’à titre indicatif et les acheminements pourront être effectués par un autre moyen de transport (ex : train, autocar,…) en cas d’annulation du vol et ce quelle qu’en soit la raison. Dans tous les cas, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et les frais liés (ex : nuit d’hôtel) sont à la charge du client.

A Paris, l’aéroport d’arrivé peut être différent de celui du retour ou du vol d’’acheminement (Orly/Roissy)

L’heure de convocation à l’aéroport est indiquée sur le document remis par l’agence. En cas de modification, il vous sera adressé une nouvelle convocation « annule et remplace ». Il est impératif de respecter l’heure et le lieu de convocation, faute de quoi l’accès au vol pourra vous être refusé sans aucun remboursement possible.

L’attribution des sièges dans l’avion dépend des souhaits émis lors de l’enregistrement, sans aucune garantie d’attribution.

Le transporteur se réserve le droit, de refuser l’embarquement ou demander le débarquement de tout passager pour des raisons de sécurité ou de confort du passager, des autres passagers ou du matériel. La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée.

Les bagages sont confiés à la compagnie aérienne et couverts par l’assurance de celle-ci aux conditions mentionnées. Toute réclamation quant à la perte, la détérioration ou le retard des bagages est à formuler à la compagnie aérienne selon ces conditions de vente. Le nombre, le poids et la taille des bagages autorisés diffèrent selon les compagnies et type de vols. Certains vols n’incluent aucun bagage dans leur tarif. VIA DREAM vous renseigne utilement sur les modalités d’admission de vos bagages. Les frais relatifs à un supplément de bagage resteront à la charge exclusive du client. Certaines catégories de bagages (ex : équipement sportif ou musical volumineux) nécessitent de se renseigner auprès des compagnies pour vérifier la possibilité et conditions de transport Les compagnies aériennes ont toute latitude pour accepter ou refuser l'enregistrement de certains bagages. Nous vous rappelons de vous conformer à la législation en vigueur concernant le transport en cabine et en soute.

Le transport de matériel informatique, photographique et professionnel peut être interdit selon les pays, régions ou Etat. Il est vivement recommandé de se renseigner auprès du pays concerné avant le départ. Dans tous les cas, en cas d’admission dans le pays concerné, il est recommandé de disposer d’un appareil chargé et en état de fonctionnement pour que les services puissent effectuer tous les contrôles préalables nécessaires le cas échéant. Plus généralement, les passagers restent seuls responsables du passage douanier de leur bagage, matériel et effets personnels en sa possession sans pouvoir engager la responsabilité de la compagnie ou de l’agence.

Les enfants peuvent faire l’objet d’une tarification spéciale qui vous sera alors expressément mentionnée. Il convient de se référer aux conditions d’admission et de voyage de toute personne de moins de 18 ans en termes d’accompagnement et de mise à disposition ou non d’un siège qui varie selon les compagnies aérienne.

Les animaux peuvent être refusés ou admis sous conditions. Il convient de se référer aux conditions de vente de la compagnie aérienne concernée pour vérifier les modalités.

Les repas peuvent être ou non inclus dans le prix du billet, prendre différentes formes ou ne pas être proposés, tenir compte ou non de spécificités alimentaires. Certaines prestations (ex : service de vidéo) peuvent être incluses dans le vol ou être proposées en sus. Il convient de se référer aux conditions du transporteur.

La perte ou le vol de billet nécessite d’effectuer une déclaration auprès des autorités locales compétentes et de la compagnie aérienne. La victime devra assurer à ses frais son retour auprès de la compagnie émettrice. Les conséquences découlant de la perte ou du vol de billet resteront à la seule charge du passager. Un remboursement éventuel pourra être demandé à la compagnie aérienne selon ses propres conditions de vente.

La location de voiture est régie par les conditions de vente du loueur. Tout dépassement de délai est facturé par celui-ci

HEBERGEMENT ET RESTAURATION

La classification des hôtels et bateaux par étoiles ou catégories s’effectue par les ministères du Tourisme locaux selon des normes propres à chaque pays.

Nous vous invitons à vous référer aux règles en vigueur dans les établissements d’accueil tel que les horaires d’arrivé et de départ.

Nous déclinons toute responsabilité quant à la perte ou à la disparition d’objets, effets de valeur ou somme d’argent ; ceux-ci étant sous la seule responsabilité de leur propriétaire.

Le terme de « pension complète » comprend le logement, le petit déjeuner et le dîner.

Celui de « demi-pension », le logement, le petit déjeuner et un repas principal (le plus souvent le dîner).

Les boissons, sauf mention contraires, ne sont jamais incluses dans la pension complète ou la demi-pension. Pour des raisons sanitaires, dans certains pays, l’eau en bouteille est obligatoire et à régler sur place.

La formule « tout compris » n’indique pas que toutes les prestations sont incluses. Seul le descriptif de ce qui est compris à valeur contractuelle et ne donne pas lieu à facturation supplémentaire.

Il convient au client et passagers de prévoir et de rapporter l’alimentation adaptée aux besoins de leurs nourrissons ou tenant compte de leur régime alimentaire spécifique en cas d’allergie par exemple. En outre, le client ou les passagers ayant des allergies connues ou des intolérances à un aliment, sont tenus d’informer l’agence, le vendeur ou toute autre personne assurant leur transport ou leur hébergement dès que possible. Le vendeur averti prendra les mesures envisageables pour éviter la consommation de tels aliments mais ne sera aucunement tenu responsable de la préparation de plats spéciaux pour le client ou les passagers ou de tout plat préparé consommé par ces derniers.

LOCATION

L’heure d’arrivée et de départ doivent être respectées par le client sous peine de facturation d’un supplément (nuits d’hôtel, repas,..).

Une taxe de séjour obligatoire et dépendant de chaque station est à acquitter sur place à la réception pour le compte des municipalités ; elle ne donne pas lieu à remboursement en cas de départ anticipé.

Caution/dépôt de garantie : somme forfaitaire non encaissée, par appartement Ménage : le ménage n’est pas inclus et une somme forfaitaire peut être retenue.

Vous devez vous assurer contre les vols/pertes/dégradations inhérent à l’occupation du logement loué.

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, il est interdit de dépasser le nombre d’occupants prévu et indiqué sur les documents de vente dans les logements. Tout occupant supplémentaire pourra se voir refuser l’accès au logement. Les nourrissons ou enfant compte pour un occupant et les couchages en hauteur ne peuvent leur convenir (décret n°95-949 du 28/008/1995).

APTITUDE, SITUATIONS ET DEMANDES PARTICULIERES

Tous les passagers garantissent qu’ils sont aptes à voyager en mer, par la route ou dans les airs. .Le vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à tout passager qui, selon lui, serait incapable de voyager ou dont la condition pourrait constituer un danger pour lui-même ou pour d’autres personnes.

Toute situation particulière et notamment l’état de santé, l’incapacité minorité, tutelle, grossesse, mobilité réduite, maladie, allergie, transports d’objets encombrants ...) du ou des participants devront impérativement être notifiées sur le contrat de vente ; VIA DREAM se réservant le droit d’apprécier la possibilité de l’inscription.

Il est conseillé aux femmes enceintes, à tout stade de la grossesse, de demander conseil auprès d’un médecin avant de partir et d’obtenir un certificat médical à tout stade de la grossesse, confirmant leur aptitude au voyage selon le mode de transport retenu. Les compagnies peuvent exiger des femmes enceintes, avant l'embarquement, un certificat médical. Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de ce refus.

Toute demande spéciale ou préférence (étage, orientation, vue...) doit être signalée au moment de la réservation et sont pris en compte que dans la mesure du possible et ne sont jamais garantis.

Les demandes d’équipements ou services supplémentaires (ex : parkings, lits bébés, petits déjeuner, …) qui ne sont pas incluses dans le forfait feront l’objet d’un supplément de prix qui sera à régler sur place et dans la limite des disponibilités.

La non satisfactions de ces demandes n’engagera aucunement la responsabilité de VIA DREAM sous quelque forme que ce soit et ne constituera pas un motif d’annulation.

ANIMAUX

Les animaux domestiques ne seront admis que dans la mesure où leur présence a été expressément spécifiée et acceptée lors de l’inscription. En outre, certains prestataires exigeront un certificat antirabique ou autres vaccins obligatoires. Faute de production, l’accès pourra leur être interdit, le séjour ou voyage des clients et sa facturation resteront néanmoins acquis. Il est de la seule responsabilité des participants de s’informer sur les conditions administratives, sanitaires et logistiques nécessaires.

INFORMATIONS

Une attention toute particulière a été consacrée à la réalisation de nos offres ; néanmoins, des erreurs peuvent s’y être glissées. Aussi, un descriptif exact du produit est indiqué au client lors de la réservation et confirmé par écrit. Le client ne pourra se prévaloir que de ce dernier.

Les photos illustratives des offres, bien que donnant un aperçu réaliste des offres proposées n’ont qu’une valeur illustrative et non contractuelle (hormis dans la mesure où elles permettent d’indiquer la catégorie ou le degré de standing des services).

CARNET DE VOYAGE:

Les carnets de voyage sont remis au plus tard dans la semaine qui précède le départ. Cependant, il peut arriver qu’ils soient remis directement à l’aéroport.

Dès sa remise au client, ce dernier en assure seul la garde juridique.

RECLAMATIONS :

Article 5 alinéa 4 de la Directive européenne sur les voyages à forfait : « Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place par le consommateur doit être signalée le plus tôt possible ».

Aussi, le client doit formuler, sur place, aussitôt que possible sa réclamation auprès du représentant local afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée de son voyage/séjour. Si le client n’obtient pas satisfaction, il doit demander audit représentant une attestation de prestation non fournie. Faute de cette attestation, VIA DREAM ne pourra garantir l’issue favorable de la réclamation qui lui serait formulée. Aucune prestation non utilisée qui aurait été souscrite et qui n’aurait pas été annulée avant le départ ne pourra être remboursée sans l’accord expresse du partenaire concerné.

A son retour, le client devra formuler ses réclamations de défaillance à l’agence VIA DREAM dans les 15 jours suivant la fin du séjour accompagnée de toutes les pièces justificatives originales (titre de transport, attestation de prestation non fournie) par lettre recommandée avec accusé de réception. L’étude des réclamations portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation à l’exclusion de toute appréciation subjective. Le délai de réponse dépendra d la durée des investigations menées auprès du prestataire. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site (xxx.xxx.xxxxxx)

Il est fortement recommandé aux passagers de ne pas emporter d’objets de valeurs mais uniquement des effets nécessaires et appropriés au but et conditions spécifiques du voyages. VIA DREAM attire l’attention de ses clients sur le fait qu’elle ne pourra en aucun cas être responsable des vols, dégradation, perte ou oubli des effets personnels des passagers lors du transport ou des transferts et des séjours en hôtels et qu’elle ne se charge pas de leur recherche ou de leur rapatriement.

DONNEES PERSONNELLES :

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les clients sont nécessaires au traitement de leurs demandes.

Certaines informations sont à fournir obligatoirement et sont renseignées comme telles. A défaut de fourniture de ces informations par les clients, leurs demandes ne pourront pas être traitées.

D’autres informations sont purement facultatives.

Ces informations seront communiquées aux partenaires et fournisseurs internationaux de VIA DREAM.

Ces données pourront être transmises à des tiers à des fins de prospection commerciale à moins d’une opposition exprimée par le client lors de la réservation. Dans tous les cas, les clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression relativement à l’ensemble de ses coordonnées à tout moment sur simple demande auprès de VIA DREAM.

DROIT APPLICABLE:

Tout contrat conclu entre VIA DREAM et le client est soumis au droit français et toutes les contestations qui s’élèveraient entre les parties seraient soumises au Tribunal de Commerce de SAINT MALO.

Ce contrat est régi par le Code du Tourisme, les conditions générales et particulières de vente ci-dessus exposées et par les conditions présentes dans tous les documents envoyés au client parmi lesquelles figurent celles des partenaires et fournisseurs.

CONDITIONS DE VENTE SPECIFIQUES A L’AFFRETEMENT D’UN BATEAU

Les présentes Conditions Spécifiques s'appliquent de plein droit à toutes les locations de bateaux effectuées via le site de GlobeSailor Travel (xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxx.xx). Toute réservation de bateau implique l'adhésion sans réserve de l’affréteur aux présentes Conditions Spécifiques.

DEFINITIONS

GlobeSailor Travel : désigne la marque GlobeSailor Travel propriété de la société GlobeSailor SAS et exploitée par la société Via Dream SAS.

GlobeSailor : désigne la société GLOBESAILOR SAS au capital de 14 329 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 489 893 909, éditrice du Site xxx.xxxxxxxxxxx.xx

Loueur: désigne toute personne physique ou morale, propriétaire du bateau ou son représentant Affréteur: désigne tout utilisateur ou client qui utilise les services de GlobeSailor Travel.

VIA DREAM : désigne la société Via Dream SAS au capital de 8000 euros immatriculée au RCS de Saint Malo, sous le numéro 804 683 290 - Immatriculation Atout France IM035140008

Article 1 : Objet

Les présentes conditions spécifiques d’affrètement régissent les relations entre l’Affréteur, le Loueur et GlobeSailor Travel.

GlobeSailor Travel agit en intermédiaire de Loueurs nationaux ou étrangers et s'engage à tout mettre en œuvre pour proposer à l’Affréteur le bateau d'un Loueur correspondant à ses recherches.

Le Loueur accepte de louer le navire à l’Affréteur et de ne conclure aucun autre contrat pour l’affrètement du navire pour la même période.

L’Affréteur accepte de louer le navire et versera les droits d’affrètement, les acomptes, dépôt de garantie et toutes autres charges, au plus tard aux dates et sur le compte précisés dans la facture présentée par GlobeSailor Travel.

GlobeSailor Travel agit de bonne foi et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des actions, engagements, négligences, inexécutions ou préjudices relevant des relations entre le Loueur et l’Affréteur.

Ces présentes conditions ne remplacent pas le contrat d’affrètement remis à l’Affréteur par le Loueur après la réservation. Ce contrat devra être signé par l’Affréteur et le Loueur.

Article 2 : Réservation du bateau

Pour réserver un bateau, l’Affréteur reçoit un (ou plusieurs) devis de la part de GlobeSailor Travel. Ces devis ont une durée de validité limitée dans le temps. Chaque devis mentionne : le modèle du navire, ses caractéristiques techniques, ses équipements, dates, bases et horaires d’affrètement, ainsi que les coûts détaillés de l’affrètement et des options. Il est conseillé avant de réserver un bateau de demander une option afin que GlobeSailor Travel s’assure de la bonne disponibilité aux dates choisies par l’Affréteur. Le devis sera mis à jour si besoin.

Le montant de la location comprend l'affrètement du bateau avec son équipage, entièrement équipé et assuré. L'Affréteur sera facturé pour toutes les autres dépenses comme le carburant, les coûts et frais d'accostage au port, de la nourriture et des boissons et autres services spéciaux que l’Affréteur peut demander.

Afin de couvrir ces coûts, GlobeSailor Travel exige une allocation avancée approvisionnement (APA), qui est de 20% - 30% du montant de la location. Elle est donnée au capitaine du bateau avant le départ pour permettre l'approvisionnement du bateau en préparation du voyage. À la fin du séjour (ou pendant si demandé) le capitaine peut produire des comptes complets de toutes les dépenses, soit avec un remboursement des sommes non dépensées ou une demande de paiement si l'APA a été dépassé.

Pour confirmer une réservation, l’Affréteur doit régler un acompte au minimum de 30% du montant total (APA inclus) auprès de GlobeSailor Travel pour réserver le bateau. Le règlement peut être effectué par carte de crédit, Paypal ou virement bancaire. Dans ce cas, le l’Affréteur est prié d'envoyer un justificatif de paiement au GlobeSailor Travel une fois le paiement effectué. L'échéance des règlements du/des soldes à verser sera transmise à l’Affréteur par GlobeSailor Travel.

Article 3 : Utilisation du bateau – Responsabilités

a) L’Affréteur s'engage à utiliser le bateau en bon chef de bord responsable et à se conformer aux règlements des affaires maritimes, de la douane et de la police des pays visités. Dans le cas ou un skipper professionnel ne serait pas engagé pour la croisière, le locataire affirme qu'il possède les connaissances et l'expérience nécessaires à la navigation qu'il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés pour la conduite du bateau.

b) L’Affréteur s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l'exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, de régates ou autres, excepté si cela est prévu dans le contrat de location en accord avec le Loueur. Cette dernière hypothèse impliquera des règles et des obligations spéciales à ce type de contrats, telles que des contrats d'assurance particuliers, démarches administratives, etc., que le Loueur et l’Affréteur devront impérativement respecter.

c) La sous-location et le prêt du bateau loué sont rigoureusement interdits.

d) Le Locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé.

e) En aucun cas la responsabilité du GlobeSailor Travel ne pourra être engagée du fait des avaries survenues ou des conditions de navigation.

Articles 4 : Rétractation de l’Affréteur

a) avant l'embarquement : Toute annulation doit être notifiée à GlobeSailor Travel par email à xxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xxx. Tout ou partie des Droits d’Affrètement pourra être retenu par GlobeSailor Travel. Dans le cas où les versements devenus exigibles ne seraient pas effectués, alors GlobeSailor Travel aura une créance contre l’Affréteur pour le montant ainsi exigible.

b) au moment de la prise en charge du bateau : si le bateau n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité et si le Loueur n'est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures, l’Affréteur peut rompre le contrat de location et obtenir la restitution des sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Dans tous les cas, les sommes restituées par GlobeSailor Travel ne pourront excédées le montant des sommes versées sur le Site par le Locataire.

Article 7 : Annulation par le Loueur

En cas de résiliation de la location par le Loueur, GlobeSailor Travel s'engage à proposer à L’Affréteur un bateau de remplacement de catégorie équivalente ou supérieure ou à défaut, à restituer les sommes versées par le Locataire sur le Site sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Article 8 : Assurance du bateau et Franchise

Les Loueurs déclarent avoir souscrit une police d'assurance tous risques garantissant l’Affréteur des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel ou total et du

moteur principal (à l'exclusion du moteur HB et de l'annexe). L’Affréteur restant toutefois son propre assureur à concurrence du montant de la franchise et / ou de la caution.

Des assurances individuelles peuvent être contractées par l’Affréteur pour lui-même et les personnes navigant sur le bateau loué pour couvrir les différents risques, accidents, dommages et pertes de toutes natures affectant tant les personnes navigant sur le xxxxxx xxxx (x’Xxxxxxxxx, ses invités, son équipage) que leurs biens.

GlobeSailor conseille à l’Affréteur de souscrire à de telles polices d'assurance avec :

Ouest Assurance

00, xxxxxx Xxxxx Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxx

+ 00 (0)0 00 00 00 34

xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xx

Article 9 : Responsabilités

Vous reconnaissez que GlobeSailor Travel n'est qu'un intermédiaire de Loueurs de bateaux, agissant au nom et pour le compte de ces derniers. GlobeSailor Travel ne saurait être responsable à quelque titre que ce soit, de tout dommage subi par l’Affréteur dans le cadre de la location du bateau.

Article 10 : Litiges

Les parties s'engagent expressément à tenter de régler amiablement tout différend qui pourrait les opposer. A défaut de parvenir à un accord amiable, concernant les litiges entre les parties au contrat de location, les parties s'engagent à soumettre tout litige aux juridictions compétentes du pays dans lequel la croisière a été effectuée. Concernant les litiges liés au présent contrat de réservation, ceux-ci devront être soumis au Tribunal d'Instance de Paris.