CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE PETIT-QUEVILLY ET PETIT-COURONNE, ELBEUF-SUR-SEINE, DARNETAL, SAINT-PIERRE-LES- ELBEUF, BIHOREL, ROUEN et son CCAS, OISSEL et son CCAS, NOTRE DAME DE BONDEVILLE, SAINT AUBIN...
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE PETIT-QUEVILLY ET PETIT-COURONNE, ELBEUF-SUR-SEINE, DARNETAL, SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, BIHOREL, ROUEN et son CCAS, OISSEL et son CCAS, NOTRE DAME DE BONDEVILLE, SAINT AUBIN LES ELBEUF et son CCAS, CAUDEBEC-LES-ELBEUF, FRANQUEVILLE SAINT XXXXXX , XXXXX, LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE, MAROMME, SOTTEVILLE LES ROUEN
Entre
La commune de Petit-Quevilly, représentée par sa Maire, Madame Xxxxxxxxx Xxxxxx, dûment habilitée, par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2020.
Et
La commune de Petit-Couronne, représentée par son Maire, Monsieur Xxxx XXXXX dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune d’Elbeuf-sur-Seine, représentée par son Maire, Monsieur Djoudé Mérabet dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Darnétal, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxxxxx Xxxxxx dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, représentée par son Maire, Madame Xxxxx Xxxxxx dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Bihorel, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Rouen, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxxx Xxxxx- Xxxxxxxxx, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
Le CCAS de Rouen, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxx Xxxxx- Xxxxxxxxx, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du
Et
La commune de Oissel-sur-Seine, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxxxx Xxxxx, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
Le CCAS de Oissel-sur-Seine, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxxx Xxxxx, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du
Et
La commune de Notre-Dame-de-Bondeville, représentée par son Maire, Madame Xxxxxx Xxxxx dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
La commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, représentée par son Maire, Madame Xxxxxx Bendjebara-Blais dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du
Et
Le CCAS de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, représentée par sa Présidente, Madame Xxxxxx Bendjebara-Blais dûment habilitée par délibération du Conseil d’Administration en date du
Et
La commune de Caudebec-lès-Elbeuf, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxxxx, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020.
Et
La commune de Franqueville-Saint-Pierre, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxx Xxxxxxx, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date
Et
La commune de Cléon, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxxxxx Marche, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date
Et
La Métropole Rouen Normandie, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx Xxxxx-Xxxxxxxxx, dûment habilité par la délibération du Conseil Métropolitain en date du
Et
La commune de Maromme, représentée par son Maire, Monsieur Xxxxx Xxxxxxx, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date
Et
La commune de Sotteville-lès-Rouen, représentée par son Maire, Madame Luce Pane, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date
PREALABLEMENT, IL EST EXPOSE QUE :
Il apparaît opportun sur le plan économique de coordonner les commandes de fourniture de carburant.
C’est pourquoi, il est nécessaire de réaliser un groupement de commandes au titre des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
DANS CE CONTEXTE IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Composition du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est constitué des communes de Petit- Quevilly et de Petit-Couronne, Elbeuf-sur-Seine, Darnétal, Saint Pierre Lès Elbeuf, Bihorel, Rouen et CCAS, Oissel et son CCAS, Notre Dame de Bondeville, Saint Aubin les Elbeuf, Caudebec-lès-Elbeuf, Franqueville Saint Xxxxxx, Xxxxx, la Métropole Rouen Normandie, Maromme, Sotteville-lès-Rouen
Ce groupement résulte de ces collectivités et n’est pas soumis au contrôle d’un tiers.
Chaque membre du groupement adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 2 : Objet du groupement de commandes
Les membres constituent un groupement de commandes, selon les modalités des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, dont l’objet consiste en l’organisation de la procédure de sélection d’un ou plusieurs adjudicataires, en vue de la conclusion par chaque membre du groupement de son propre marché.
Le coordonnateur désigné à l’article 3 intervient en qualité de mandataire des autres membres du groupement uniquement dans le cadre de la passation des marchés.
Le groupement a pour objet la conclusion d’un marché de fourniture de carburant.
Article 3 : Coordonnateur du groupement
La création du groupement de commandes implique la désignation d’un coordonnateur dont les missions et les prérogatives sont définies ci-après.
La commune de Petit-Quevilly est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur.
Article 4 : Commission d’appel d’offres du groupement
La CAO compétente sera celle de la Ville de Petit-Quevilly.
Article 5 : Les missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de l’organisation de l’ensemble de la procédure de mise en concurrence et d’attribution :
- d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de les centraliser ;
- de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect des règles du Code de la Commande Publique ;
- d’élaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis ;
- de procéder aux formalités de publicité ;
- de formaliser le rapport d’analyse des offres soumis à la CAO et au contrôle de légalité ;
- d’aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
- de signer et notifier le(s) marché(s) à (aux) l’entreprise(s) retenue(s) ;
- de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la passation et l’exécution du marché en ce qui les concerne ;
- de représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation du marché.
Article 6 : Missions des membres du groupement
Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, les membres sont notamment chargés de :
- déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire ;
- valider le dossier de consultation des entreprises ;
- valider le rapport d’analyse des offres ;
- informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de l’exécution contractuelle, notamment dans le cadre de la reconduction éventuelle du marché ;
- s’assurer de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne ;
- assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation de marchés du présent groupement.
Article 7 : Durée
Cette convention est applicable dès la signature.
Le groupement de commandes est constitué jusqu’à la notification du ou des marché(s).
Les membres du groupement pourront quitter à tout moment jusque la notification du ou des marché(s), notamment en cas de désaccord avec les pièces du marché ou avec les offres reçues dans le cadre de la mise ne concurrence.
Article 8 : Modification de la convention de groupement
Toute modification de la présente convention doit être approuvée par un avenant dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 9 : Litiges
A défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en 19 exemplaires originaux,
Pour la Ville de Petit-Quevilly La Maire, | Pour la Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf Le Maire, | Pour la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf Le Maire, |
Pour la Ville de | Pour la Ville de | Pour la Ville de |
Darnétal | Elbeuf-sur-Seine | Rouen |
Le Maire, | Le Maire, | Le Maire |
Pour la Ville de | Pour la Ville de | Pour la Ville de |
Oissel-sur-Seine | Notre-Dame-de-Bondeville | Petit-Couronne |
Le Maire, | Le Maire, | Le Maire, |
Pour la Ville de | Pour le CCAS de | Pour le CCAS de |
Bihorel | Rouen | Oissel-sur-Seine |
Le Maire | Le Président | Le Président |
Pour la Ville de | Pour la Ville de | Pour la Ville de |
Caudebec-lès-Elbeuf | Franqueville Saint Pierre | Cléon |
Le Maire | Le Maire | Le Maire |
Pour le CCAS de | Pour la Métropole | Pour la Ville de |
Saint Aubin les Elbeuf | Rouen Normandie | Maromme |
Le Président | le Président | Xxxxx Xxxxxxx |
Pour la Ville de Sotteville-lès-Rouen Luce Pane