Conditions Générales de Services Hubliss

Conditions Générales de Services Hubliss

Toute collaboration avec la société, Senet Aix ayant son siège social au 2 avenue Xxxxx Xxxxxx 13080 Luynes , RCS 48357902500030 et agréée par l’état sous le numéro SAP 200613067, sous enseigne Hubliss et désignée “entreprise mandataire”, entraîne l’application sans réserve de l’intégralité des conditions générales suivantes :

Frais d’inscription et frais de gestion

Hubliss ne facture aucun frais d’inscription. Le consommateur employeur (ci-après désigné le client ) doit s’acquitter de frais de gestion (voir tarif en agence) déjà inclus dans le tarif horaire annoncé pour bénéficier des services Hubliss, à savoir l’ensemble des tâches administratives et commerciales réalisées par Hubliss dans le cadre de sa mission de mandataire pour l’emploi d’un(e) intervenant(e) à domicile.

Ces frais de gestion sont un forfait horaire facturés chaque mois en fonction du nombre d’heures payées jusqu’à la rupture du mandat qui devra être signalée par écrit en recommandé ou par mail à Hubliss avec un préavis égal et concomitant autant que possible à celui imposé par la convention collective qui aménage la durée de préavis du salarié en fonction de son ancienneté (cf. résiliation du mandat).

Modalités de paiement

En signant le mandat SEPA, le Client autorise par avance et sans condition sa banque à débiter son compte mensuellement à partir du premier mois de service. Le Client autorise donc la société à prélever son compte bancaire du montant correspondant au prix TTC de toutes les sommes dues mensuellement à Hubliss. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire du compte bancaire.

Les autres moyens de paiement qui ouvrent droit à l’avantage fiscal éventuel de l’article 199 sexdecies du CGI et que nous acceptons sont les chèques, les CESU préfinancés et le virement bancaire.

Dans le cas éventuel de la mise en place du paiement par carte bancaire, le Client confie à la société l’autorité continue de débiter automatiquement cette carte afin de procéder au paiement des sommes dues pour la commande en cours et les futures commandes. Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter dont il communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Le Client peut mettre fin à l’autorité continue s’exerçant sur une carte en supprimant cette dernière comme moyen de paiement au sein de son compte personnel à travers le portail internet sécurisé d’Hubliss. Lors du paiement et lors de la saisie de la carte bancaire du Client, les serveurs sécurisés de BNP Paribas utilisent le protocole HTTPS (qui signifie que la connexion entre votre ordinateur ou votre mobile et le serveur de paiement est chiffrée par le protocole SSL). Aucune information liée à la carte bancaire des Clients ne transite via le site internet d’Hubliss. Hubliss n’enregistre en aucun cas les données relatives à la carte bancaire du Client. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d’expiration) communiquées par le Client ne peuvent être interceptées par un tiers.

Déclaration organisme mandataire SAP (Services à la personne)

Hubliss est déclaré auprès des services compétents en qualité d’organisme de services à la personne exerçant en mode mandataire, c’est à dire permettant d’offrir un service selon lequel les Clients de la société mandataire (Hubliss) signent directement le contrat de travail avec les intervenants (emploi familial) et confient à Hubliss un mandat pour l’accomplissement des formalités administratives détaillées dans le mandat et le paiement des salaires, indemnités et charges sociales. Dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI (sous réserve de modification), le Client recevra de l’entreprise mandataire une attestation fiscale lui permettant une déduction et ou un crédit d’impôt de 50% (cinquante pour cent) du montant des salaires, indemnités, charges sociales et frais de gestion réglés respectivement au(x) salarié(s) du Client-mandant, aux organismes sociaux compétents (URSSAF, IRCEM…) et au service mandataire Hubliss. Dans le cadre d’un contrat de placement de travailleur, dit mode mandataire, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations, résultant notamment du code du travail, du code de la sécurité sociale, et du respect des dispositions de la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier-Employeur N° 3180.

Rémunération des intervenants salariés et versement des cotisations sociales

Le Client engage un ou des intervenants pour assurer à son domicile des tâches ménagères ou familiales. Les intervenants ont au préalable mandaté Hubliss pour encaisser les salaires et indemnités qui leur sont dus par les Clients. Le Client mandate quant à lui Hubliss pour, entre autres, verser pour son compte à son/ses intervenant(s) les salaires et indemnités de transport et de présentation qui leur sont dus conformément aux instructions du Client et à verser aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes.

Pour remplir ce mandat de paiement, le Client, après accord, accepte d’être prélevé de façon mensuelle du montant de l’ensemble des salaires, indemnités de frais de transport et de présentation, charges sociales afférentes et de la prestation proportionnelle de Hubliss dues au titre des heures travaillées par le ou les intervenant(s) pour la période allant du premier au dernier jour du mois précédant. A condition d’avoir obtenu de la part du Client-mandant la provision suffisante, Hubliss reverse le salaire net et les indemnités de frais de transport et de présentation dus à l’intervenant et les charges sociales afférentes aux organismes compétents. En aucun cas Hubliss ne pourra reverser aux intervenants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, Hubliss ne pourra être tenu responsable des obligations du clientClient notamment en ce qui concerne le versement des salaires, des indemnités de frais de transport et de présentation et des cotisations sociales si ceux-ci ci n’ont pas été adressés à Hubliss ou des obligations légales à l’égard des intervenants-salariés. Le Client est également responsable des mentions particulières portées sur les bulletins de paie réputés édités à partir des éléments qu’ilaura préalablement communiqués àHubliss.

Chaque intervenant-salarié est rémunéré au niveau du salaire horaire net qui a été communiqué au Client préalablement à la réalisation des services. Si le Client souhaite verser une rémunération supérieure, il doit en adresser la demande à son agence Hubliss.

Le consommateur employeur est informé que le travail dissimulé est défini et interdit par les articles L.8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail et susceptible de sanctions pénales, financières et administratives telles que prévues par les articles L8224-1 et L8224-3 du même code.

Le relevé des heures mensuelles est obtenu en fonction des données recueillies à travers le serveur téléphonique d’Hubliss complétées par les informations éventuellement fournies par l’intervenant employé. Dans le cas éventuel de la mise en place d’une validation déléguée par mail, le décompte mensuel est communiqué au Client pour validation avant envoi de la facture. Sans contestation dans un délais de 24h à partir de l’envoi du mail contenant les heures déclarées, celles-ci seront considérées comme acceptées et validées par le Client.

Choix du salarié

En tant qu’employeur, le Client-mandant reste libre d’accepter ou non le ou les intervenant(s) proposés par Hubliss et de définir avec lui (eux) les

horaires de travail ainsi que ses tâches précises. Il reste libre de définir un salaire horaire différent de celui proposé par Hubliss. Le mode mandataire permet au Client de ne pas se voir retirer ou remplacer son intervenant sans son consentement.

Mandat Administratif et de paiement

Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le Client mandate irrévocablement Hubliss, qui l’accepte,

pour :

• l’immatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un intervenant parmi ceux qui lui sont proposés par Hubliss. Il autorise, par ailleurs, Hubliss qui l’accepte à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. La société Hubliss accepte d’être en adresse de correspondances auprès de l’URSSAF,

• éditer, pour son compte et en son nom, les bulletins de paie aux intervenants-salariés, ainsi que les attestations Pôle Emploi et certificats de travail, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins précités ainsi que toute attestation ou pièce à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux,

• verser, pour son compte et en son nom, les salaires et indemnités de frais de transport et de présentation dus aux intervenants-salariés à domicile et les charges sociales dues aux URSSAF dont ils dépendent respectivement grâce aux sommes préalablement versées par le Client-mandant à l’entreprise mandataire par prélèvement mensuel,

Le mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chacun des services délivrés par un intervenant à domicile proposé par Hubliss.

ATTENTION : Toute autre mission non listée ci-dessus relève des prérogatives du Particulier-Employeur et notamment : le choix, la formalisation, la signature et les modalités et procédure de rupture du contrat de travail liant le Particulier- Employeur aux employés de maison, les formalités liées à la formation, le suivi médical, les conditions de travail de ses salariés à domicile (organisation du planning et gestion des horaires, directives et nature du travail, contrôle, sanctions, gestion des congés, suivi de l’état de santé du salarié par le médecin du travail, etc.), la fourniture de tout ou partie du matériel nécessaire pour le salarié, etc. Pour l’ensemble de ces éléments et rappel de ses obligations et devoirs en tant qu’employeur, le Particulier- Employeur est invité à consulter la Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier-Employeur (N°3180).

Assurances

Assurances et responsabilités civile : le Client déclare avoir souscrit une assurance “multirisque habitation”, incluant la garantie responsabilité civile familiale. Cette assurance « responsabilité vie familiale » couvre notamment la responsabilité civile des intervenants dans l’exercice de leurs fonctions. Hubliss a pris soin de prendre une couverture supplémentaire dite de second rang pourpallier tout manquementéventuel del’assureur du Client.

Cas de non-réalisation ou annulation d’un service planifié

En cas de non-réalisation ou d’annulation d’un service planifié, il appartient au Client de décider si la rémunération du ou des intervenants est maintenue pour les prestations annulées. En cas de maintien de la rémunération, les frais de gestion horaires seront appliqués par Hubliss. Toute demande de maintien de la rémunération en cas d’annulation doit être communiquée par le Client à son agence Hubliss.

Résiliation du mandat

Le Client est libre de résilier le mandat à tout moment par courrier recommandé ou par mail adressé à son agence Hubliss. Hubliss recommande néanmoins au Client de respecter un délai pour s’aligner à la durée du préavis édicté par la CCN des Particuliers Employeurs soit un préavis d’une semaine pour une ancienneté de moins de 6 mois, 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans et 2 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait contester un service fourni par Hubliss, celui-ci s’engage à régler la facture/note de débit et à faire parvenir à Hubliss par écrit l’objet de sa réclamation dans les meilleurs délais. Le service Client Hubliss se mettra alors en relation avec le Client pour analyser sa demande. Le Client a pris connaissance du fait que les sommes éventuellement dues à Hubliss constituent des salaires et des charges sociales et que le non-paiement de ces sommes peut être assimilé à du travail dissimulé et est passible de sanctions pénales.

Hubliss s’engage irrévocablement à vous libérer de toutes indemnités de fin de contrat usuelles et normales qui pourraient naitre de la rupture du contrat de travail du salarié présenté par Hubliss.

Si, tout en maintenant l’emploi de son intervenant(e) salarié(e) présenté(e) par Hubliss, le Client décide de rompre le contrat de mandat le liant à Hubliss, il lui sera facturé des « frais de présentation et de placement » de cet intervenant, dont la somme sera équivalente à 2 mois de facturation (moyenne mensuelle des 12 dernières factures émises ou de l’ensemble des factures si moins de 12 factures ont été émises). La présente clause vaudra même au cas où la

sollicitation serait à l'initiative dudit Intervenant. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l'exécution du contrat de mandat, ainsi que pendant 12 mois à compter de sa terminaison pour quelque cause que ce soit.

Litiges

La responsabilité de Hubliss ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute commise dans l’exécution de sa mission de mandata ire.

Formation

A la demande et pour le compte de l’employeur, les intervenant(es) de maison peuvent bénéficier de formation au cours de leur collaboration avec Hubliss.

Données personnelles

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression pour toutes données personnelles le concernant, exerçable auprès de Hubliss. Afin d’exercer ces droits, le Client peut adresser un courrier à Hubliss l’adresse suivante : 0 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX Hubliss agissant en qualité de responsable du traitement de ces données. La collecte et le traitement des données personnes a pour unique objet de permettre la réalisation de la mission confiée par le Client. Le traitement des données par Hubliss s’effectue dans le respect de notre politique de protection des données personnelles qui en consultable sur notre site internet.

Enquête satisfaction

Hubliss pourra procéder régulièrement à l’envoi d’enquête par e-mail et vous contacter à réception de ces enquêtes.