CONTRAT D’ENTRETIEN

CONTRAT D’ENTRETIEN

POUR PORTES ET PORTAILS ELECTRIQUES OU AUTOMATISMES

TITULAIRE DU CONTRAT : ……………………………………………………………….

Adresse de facturation : ……………………………………………………………………….

REFERENCE DE L’INSTALLATION

NOM : ……………………………….. Ville : ……………………………………

Adresse : …………………………….. Code postal : …………………………….

……………………………………….. Date de mise en service : ………………..

Entre le TITULAIRE désigné ci-dessus et le PRESTATAIRE SARL SISMA dont le siège est situé 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités permettant de réaliser l’entretien, la maintenance et le dépannage de votre porte de garage ou de votre portail équipé de matériel les rendant électriques, semi-automatique ou automatiques.

Ceci conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 2 – DEFINITION

L’installation faisant l’objet du présent contrat bénéficiera de 2 visites systématiques annuelles pendant les heures d’ouverture du PRESTATAIRE qui sont du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Les frais de main d’œuvre et de déplacement sont compris dans le présent contrat. Le remplacement des pièces de rechange ou de remise en étant est facturé selon le tarif en vigueur, et sur présentation d’un devis.

Pour toute visite supplémentaire demandée par le client, pendant la durée du contrat, la main d’œuvre, les frais de déplacement seront à la charge du client.

ARTICLE 3 – OBIGATION DU PRESTATAIRE

Au cours de chaque visite semestrielle ou annuelle le SARL SISMA s’engage vis-à-vis du titulaire à procéder à la vérification du bon fonctionnement de :

- les dispositifs de sécurité des personnes (lame palpeuse, cellule photoélectrique, etc. … )

- les dispositifs de signalisation et de matérialisation au sol,

- la vérification du bon fonctionnement du limiteur de couple et du débrayage manuel,

- la vérification des articulations et des éléments de transmission du mouvement (pivots, charnières, bras articulés, câble, chaînes, ect. …),

- La vérification de l’ensemble des éléments mécaniques et électriques (rails, galets, contrepoids, armoire de commande ect. …),

- la vérification de l’opérateur (moto - réduction mécanique et opérateur électro-hydraulique), En général le bon fonctionnement de l’ensemble avec les essais nécessaires.

ARTICLE 4 – PRESTATIONS EXCLUES DU CONTRAT

Sont exclues de nos obligations : toutes interventions et en particuliers celles nécessitées par la survenance de :

- Réparations nécessitées par des éléments extérieurs à l’installation (ex : le gel, la foudre, les inondations et autres événements à caractères catastrophiques),

- coupure et défauts d’alimentation d’énergie électrique,

- déprédations et actes de vandalisme,

- erreur de manipulation,

- interventions étrangères à nos services

Toutes prestations demandées par le titulaire tels que : travaux d’aménagement, de modifications de l’installation et de réparation feront l’objet d’un devis préalable avant l’exécution.

ARTICLE 5 – OBLIGATION DU TITULAIRE

Le titulaire doit :

- informer le prestataire de toutes modifications intervenues entre 2 visites

- informer le prestataire de tout incident ou anomalie

- prendre en charge toutes dispositions appropriées pour assurer la surveillance et la sauvegarde de ses locaux en cas de panne de l’installation et dans l’attente de l’intervention du PRESTATAIRE,

- Ne pas utiliser les installations aux heures indiquées à l’article 2 lors des opérations de vérification et de réparation.

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Les opérations contractuelles de vérification seront suspendues de plein droit et sans formalité, si des événements ayant le caractère de force majeure ne permettant pas au PRESTATAIRE, d’intervenir normalement, il en sera de même en cas d’arrêt de l’installation pour quelque cause que ce soit. Le contrat sera suspendu en cas d’arrêt de non-paiement de la redevance à la date fixée. Cette suspension sera effective dés l’expiration du délai de l’article 11 après la notification qui interviendra par pli recommandé avec AR.

ARTICLE 7 – CONTROLE

Chaque intervention (visite systématique et visite supplémentaire, à la demande du client) fera l’objet d’une fiche suiveuse d’installation qui devra être obligatoirement signée par le client ou son représentant, et s’il y a lieu d’une facture ou d’un devis.

ARTICLE 8 – DEPANNAGE

Les demandes téléphoniques de dépannages sont reçues les jours ouvrables pendant les heures de bureau et donneront lieu à une intervention sauf cas de force majeure, les jours et heures indiqués à l’article 2.

En dehors des heures ouvrables les appels reçus donneront lieu à l’intervention d’un technicien afin de déverrouiller le portail uniquement. Le dépannage sera effectué pendant les horaires normaux. Intervention sous 24h00 maximum

ARTICLE 9 – DUREE DU CONTRAT

Le contrat souscrit commence à la date de signature du contrat et se termine le dernier jour du douzième mois suivant.

ARTICLE 10 – RENOUVELLEMENT ET RESILIATION

Le contrat se renouvelle par tacite reconduction d’année en année à la date d’anniversaire de la signature.

Le contrat pourra toujours être dénoncé par l’un ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec AR notifié au moins un mois avant la date d’anniversaire.

ARTICLE 11 – PAIEMENT DU CONTRAT

Le montant de la redevance est payable à réception de la facture au début de chaque période.

En cas de non – paiement dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture, le prestataire se réserve le droit, après mise en demeure préalable de 8 jours, suivant LR avec AR de suspendre ses obligations ou de résilier le contrat suivant LR avec AR conformément à l’article 8 et 13.

ARTICLE 12 – MONTANT DE LA REDEVANCE

En contre partie des prestations et des obligations découlant du présent contrat, le titulaire devra payer, en début de chaque période une redevance annuelle forfaitaire, révisable à chaque période dont le montant pour la période :

Du …………………. au ………………………. est fixé à euro HT soit ……………. X ……..TVA = euro TTC

Un mois avant l’échéance du contrat, l’entreprise proposera par écrit, un nouveau montant que le client sera libre d’accepter ou de refuser.

En cas de refus, le contrat prendra fin à son terme. La redevance tient lieu de l’actuelle configuration de l’installation. En cas de modification d’un de ces éléments, un nouveau contrat sera alors proposé au client. Sa non – acceptation entraînera automatiquement et sans autre formalité, la résiliation du présent contrat avec remboursement prorata temporis de la redevance.

ARTICLE 13 – RESOLUTION DU CONTRAT

Le contrat pourra être résolu de plein droit en cas de non – respect d’une des obligations du contrat. Cette résolution interviendra automatiquement avec toutes les conséquences pour la partie défaillante, 8 jours après mise en demeure notifié par LR avec AR et restée sans effet pendant ce délai.

LE PRESTATAIRE Fait à :