CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUTOMOBILE ET AERONAUTIQUE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUTOMOBILE ET AERONAUTIQUE
1. DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente sont entendues par :
« Acheteur » signifie la personne ou l’entité identifiée sur le bon de commande de l’Acheteur ou, si elle est différente, sur l’offre, l’accusé réception ou la confirmation de commande du Fournisseur.
« Commande » : Ordre par lequel l’Acheteur demande la livraison d’un produit ou un service
« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits d’auteur, droits sur les marques, droits de secrets commerciaux, droits de brevet, droits moraux et autres droits de propriété intellectuelle et de propriété reconnus, présents et futurs, dans toute juridiction, y compris les dépôts, demandes, renouvellements et extensions desdits droits.
« écrit »désigne tout document papier, télécopie, ou écrit électronique.
« Fournisseur » désigne XxxxxxxxxxXxxxx S.A.S, ayant son siège social sis 0 xxx xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 612 056 549 ainsi que ses sociétés affiliées.
« Offre » désigne un document émis par le Fournisseur à l’intention de l’Acheteur, décrivant le détail des Produits et les tarifs proposés à l’Acheteur qui sont en vigueur à la date de l’offre.
« Partie(s) » désigne le Fournisseur et/ou l’Acheteur.
« Produits » : désigne les Produits Standard (produits dont les caractéristiques techniques sont définies par le Fournisseur) ou les Produits à Façon (à savoir les pièces dont les caractéristiques techniques sont spécifiées par l’Acheteur)(ensemble.
2. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès de l’Acheteur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
La publication des conditions générales de vente sur le site internet du Fournisseur répond à l’obligation légale de communication des conditions générales. La version la plus récente des conditions générales de vente sera applicable à la relation, cette dernière peut être consultée librement par l’Acheteur à l’adresse «xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx», à la rubrique conditions générales de vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Toute dérogation à l’une des présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite et expresse du Fournisseur. Une telle dérogation ne vaut que pour le contrat ou la commande pour lequel elle a été acceptée.
3. INFORMATION ET CONSEIL
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Font partie intégrante du contrat et par ordre de priorité en cas de contradiction :
⮚ l’offre de prix,
⮚ les conditions particulières acceptées par les deux parties,
⮚ les présentes conditions générales,
⮚ la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,
⮚ les documents du Fournisseur complétant les présentes conditions générales,
⮚ les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties,
⮚ le bon de livraison,
⮚ la facture.
5. OFFRES ET COMMANDES
5.1 Sauf indication contraire dans l’offre, cette dernière expire automatiquement 180 jours calendaires suivants sa date d'émission. Toutefois, Le Fournisseur peut retirer son offre, à tout moment, avant son acceptation par l’Acheteur. Les offres relatives à des Produits à Façon peuvent dépendre de certaines informations ou circonstances, y compris des informations que l'Acheteur fourni. Si les informations ou les circonstances sur lesquelles repose l'offre
changent, le Fournisseur pourra ajuster son offre en conséquence. Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Le Fournisseur se réserve le droit de réaliser sur tout matériel standard, à tout moment et sans préavis, les modifications ou améliorations qu’il juge nécessaires, sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.
5.2 Capacitaires : compte tenu des délais d’industrialisation et de validation, les capacitaires indiqués dans l’offre du Fournisseur sont indicatifs, l’Acheteur devra demander la confirmation de ces capacitaires au plus tard douze (12) mois avant la première commande. Le Fournisseur vérifiera à cette occasion son capacitaire prévu au jour de la commande et les éventuels impacts économiques.
5.3 Les ventes ne sont conclues qu'après acceptation expresse et écrite de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur. Les commandes doivent être affermies au moins 7 jours avant la date d’enlèvement pour les clients avec incoterm EXW / FCA et 10 jours avant la date de livraison pour les clients avec incoterm Xxxxxx /DDP / DAP Si la commande diffère de l’offre, elle n’aura d’effet que dans la mesure de cette acceptation expresse par le Fournisseur, conformément à l’article 1118 du Code civil. Toute contestation d’un prix, délai, conditionnement, ou de toute autre information mentionnée sur l’accusé de réception envoyé par le Fournisseur devra impérativement être effectuée par l’Acheteur dans un délai de 48h00 à compter de la réception du document, l’absence de contestation valant acceptation.
5.4 Informations obligatoires : Concernant les Produits à Façon, l’Acheteur devra impérativement, par écrit, au moins neuf (9) mois avant la date de démarrage série (DMS), confirmer l’affectation du Fournisseur et communiquer la date (mois, année) du démarrage série, la quantité annuelle devant être produite et le détail de la montée en cadence (Ramp up) sur les 6 premiers mois. En l’absence de ces informations, le Fournisseur ne garantit pas la production des Produits dans les quantités et les délais souhaités et décline toute responsabilité en cas de retard de livraison et tous surcoûts ou frais d’arrêts de chaînes éventuels.
5.5 Commandes ouvertes. La commande ouverte est définie comme une commande dans laquelle l’Acheteur ne prend pas d’engagement ferme sur la quantité des Produits ou sur l’échéancier des prestations ou des livraisons, et qui doit être suivie d’appels de livraison. Elle est limitée dans le temps par le délai convenu. L’Acheteur s’engage à transmettre des besoins prévisionnels au regard des délais standard propre à chaque référence et stipulé dans l’offre de prix ou dans la dernière version de la liste de prix. Une mise à jour de ses besoins devra être faite, à minima, sur une base hebdomadaire. Les prix et les autres conditions sont définis sur la base des quantités prévisionnelles annoncées par l’Acheteur.
5.6 Modification de la commande: Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit dans un délai raisonnable avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés et après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique. Ces modifications, notamment concernant les produits eux-mêmes, les incoterms, les délais de livraisons, les quantités, ou les matériels, sont soumises à l’accord exprès du Fournisseur, qui fera savoir à l’Acheteur quelles en sont les conséquences sur les conditions commerciales, notamment en termes de stock, de coûts et de délais.
5.7 Les prix sont calculés en fonction des quantités estimées ou convenues par les parties au moment de l'offre. En cas de baisse significative des volumes commandés, le prix des produits sera actualisé.
En cas de corrections apportées par l'Acheteur aux estimations prévisionnelles à 6 mois du planning de la commande ouverte globale ou des bons de livraison fournis par l'Acheteur, le Fournisseur, sous réserve d’être capacitaire, pourra ajuster son volume de production dans les limites suivantes :
- de 6 mois à 3 mois avant la date de livraison convenue: les augmentations de quantité de pièces seront acceptées jusqu'à 50% (c'est-à-dire que si 100pcs ont été planifiés, le fournisseur fabriquera jusqu'à 150pcs).
- de 3 mois à 3 semaines avant la date de livraison convenue: les augmentations de quantité de pièces feront l’objet d’une acceptation écrite du Fournisseur (I) jusqu'à 20% pour les pièces fabriquées à Trappes (France) et (II) en fonction du stock et des délais d’approvisionnements pour les pièces fabriquées hors de Trappes (France).
- en dessous de 3 semaines avant la date de livraison convenue, les augmentations de quantités sont refusées sauf accord écrit du Fournisseur.
5.8 Les demandes de modifications sollicitées par l'Acheteur, portant sur une commande ouverte (au-delà des 20% de variation autorisés) ou sur une commande ferme (en dehors des délais standards stipulés dans l’offre de prix) ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont (I) notifiées par écrit, sous forme d'un bon de commande spécifique qui (II) stipule le paiement d'un forfait de 250€.
6. FACTURATION – PRIX
6.1 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur.
Les prix seront revus en cas d’augmentation, supérieur à 10 points, de l’indice mercuriale du PA 6.6 (Source ICIS PRICING), tel qu'il est publié par la Fédération de la plasturgie et des composites. La variation du prix sera calculée en fonction de l’impact sur le poids de la pièce. Les nouveaux prix seront communiqués en janvier et en juillet pour une application respective au 1er février et 1er août.
6.2 D’autre part, en cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification appropriée du contrat. Sont notamment visés les événements suivants : modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations, hausses des coûts de l’énergie ou du transport etc.
En cas de non prise en compte par l’Acheteur, dans ses commandes, des prix réactualisés ou négociés, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre les livraisons.
6.3 Les prix de vente s’entendent toujours en euros, hors taxes et « départ usine » selon les tarifs en vigueur à la date de la livraison (EXW 00 xxx xxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx, Xxxxxx, selon Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat). Ils sont calculés en considération des quantités estimées ou convenues par les parties lors de la commande. En cas de chute significative des volumes de production, le prix des produits sera actualisé.
6.4 Les frais d’emballage et de transport des Produits vendus sont à la charge de l’Acheteur. Toute demande de certificat de conformité fera l'objet d'une facturation de 15 euros par appel de livraison. Toute étude, notamment d’implantation, de compatibilité, de montage ou relatif à l’élaboration d’un outillage spécifique, acceptée et entreprise à la demande de l’Acheteur fera l’objet de facturation. Toute modification de la commande par l’Acheteur pourra entraîner la modification des prix consentis.
6.5 Toute facture est réputée intégralement due au Fournisseur si l’Acheteur n’en fait pas contestation écrite dans le délai d’un mois franc à compter de l’émission de la facture.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Modalités. Pour les Acheteurs n’ayant pas un compte ouvert dans nos livres, pour toute première affaire, ou pour tout Acheteur dont le compte ne serait plus actif, le paiement s’effectue par avance au moyen d’un virement bancaire.
Pour les Acheteurs en compte, le règlement est dû 45 jours à compter de l’émission de la facture, fin de mois.
7.2 Escompte. Sauf accord exprès et préalable du Fournisseur, aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé.
7.3 Livraison partielle. En cas de livraison partielle, une facture sera établie et le paiement devra en être fait dans les conditions susvisées.
7.4 Exportations. Pour les Produits exportées, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger un paiement par lettre de crédit irrévocable, confirmée par une banque de premier choix en France, ou un paiement d’avance par virement bancaire.
7.5 Retard de paiement. Tout retard de paiement par rapport à la date contractuelle entraîne de plein droit, sans mise en demeure formelle, l‘application des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due ainsi qu’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Toutefois, ne seront pas dus, d’une part les intérêts d’un montant inférieur à 30 € si le retard est unique ou, d’autre part, si le retard a été justifié par l’Acheteur. Il appartient au débiteur retardataire de s’acquitter spontanément, lors du règlement de la facture, du montant des intérêts de retards ainsi que des frais de recouvrement forfaitaires.
7.6 Le non-paiement d’une facture à son échéance rendra le paiement de toutes les autres immédiatement exigible même si elles ont donné lieu à des traites déjà en circulation. Le Fournisseur se réserve dans des cas particuliers soit de demander des acomptes, soit de n’accepter des commandes que contre remboursement ou paiement comptant à l’enlèvement ou paiement d’avance par virement bancaire. Le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-respect des échéances de règlement, de bloquer temporairement, de fermer un compte Acheteur ou de suspendre les livraisons de Produits ou l’exécution des prestations de services issus de commandes passées postérieurement.
7.7Note de débit. L’Acheteur s’interdit formellement toute pratique consistant à débiter d’office ou facturer d’office le Fournisseur pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constitue un impayé donnant lieu à l’application des dispositions ci-dessus relatives aux retards de paiement et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Acheteur au titre de l’article L442- 1 du code de commerce. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété.
7.8 Fourniture particulière et outillage. Pour les fournitures particulières et les outillages, il est demandé un acompte de 30 % à la commande. Si une législation locale exige que le Fournisseur collecte toute taxe de l'Acheteur, ce montant sera ajouté à la facture de l'Acheteur et celui-ci devra la payer, à moins que l'Acheteur ne remette au Fournisseur un justificatif d'exonération de taxe valide. Tout justificatif d'exonération remis par l'Acheteur qui s'avérerait ultérieurement invalide obligera l'Acheteur à devoir payer la taxe précédemment due.
7.9 Sous-traitance. Quand le contrat s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, l’Acheteur a l’obligation légale de faire accepter le Fournisseur par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du Fournisseur par celui-ci. Si le donneur d’ordre n’est pas l’Acheteur
final, l’Acheteur s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975. Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour l’Acheteur d’invoquer le contrat à l’encontre du Fournisseur. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité du cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, l’Acheteur reste tenu envers le sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles. Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire de l’Acheteur aux donneurs d’ordres étrangers.
8. LIVRAISON ET RETOUR
8.1 Variabilité des quantités de pièces par carton : l’Acheteur reconnaît que la quantité de pièces par carton peut varier dans les limites suivantes : pièce inférieure à 5g : -5% à
+5%, pièce de 5g à 10g : -2,5% à +2,5%, pièce supérieure à 10g : +1%.
8.2 Emballage. Les Produits sont livrés suivant des conditionnements et emballages standards. Pour les commandes de Produits ne correspondant pas aux spécifications standard du Fournisseur, il appartient à l’Acheteur de fournir au Fournisseur tout renseignements et spécifications nécessaires afin de permettre au Fournisseur d’en assurer la fourniture. L’Acheteur supportera toutes les conséquences dommageables des erreurs ou omissions des renseignements ou spécifications ainsi fournies. Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur. Les emballages sont conformes à la règlementation de l’environnement applicable selon la destination des Produits. L’Acheteur s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.
8.3 Délais. Concernant les Produits à façon, le délai standard de livraison des préséries est de 10 semaines et celui des pièces séries est de 12 semaines à compter de la commande. L’Acheteur est informé que les délais sont précisés à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison par rapport à des délais contractuels et si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas dépasser 0,5% par semaine complète de retard, avec un cumul maximum de 5% de la valeur départ usine des Produits dont la livraison est en retard. Ces pénalités ont la nature de dommages-intérêts, forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation. En cas de retard supérieur à 3 mois, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Le Fournisseur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’Acheteur ou en présence d’un cas de Force Majeure tel que défini ci-après.
8.4 Le Fournisseur ne pourra pas être tenue responsable en cas de non-réception des programmes. De même, l’Acheteur est responsable de l'exactitude des informations envoyées, notamment par XXX. Si ces données sont erronées, le Fournisseur ne pourra être tenue responsable en cas de non-livraison, de retard ou d'avance de livraison, d'erreur de quantités.
8.5 Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur, et à condition expresse que la marchandise soit dans l’état où elle a été livrée, non-utilisée, non-transformée, et dans son conditionnement d’origine. En aucun cas, des Produits ayant fait l’objet d’une fabrication spéciale ne seront repris ou échangés.
Le port retour s’entend à la charge de l’Acheteur. Une participation minimum de 20% du prix de vente du matériel retourné restera à la charge de l’Acheteur. En cas de litige, l’Acheteur se doit de régler la facture pour le montant non contesté à l’échéance normale de la facture.
9. CONTROLE DES EXPORTATIONS ET DES IMPORTATIONS
L’Acheteur fera son affaire de toutes les règles régissant l’exportation des pièces incorporées dans ses Produits et ne pourra invoquer un cas de Force Majeure ou toute autre cause exonératoire en cas d’interdiction d’importation pour ces matériels ou leurs composants. L’Acheteur est tenu d’informer préalablement le Fournisseur de l’existence de telles réglementations lorsqu’elles seront applicables à ses Produits ou prestations de service et qu’elles comportent des obligations à son égard.
Le Fournisseur ne sera pas responsable des retards et autres conséquences dues à l’application de ces règlementations. Les délais contractuels sont rallongés du temps nécessaire à l’obtention des autorisations. En tout état de cause, la facture devra être payée aux termes définis par les présentes conditions générales de vente ou par les conditions particulières. .
10. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
En matiere de reserve de propriete, l’Acheteur accepte que les Produits restent la propriete du Fournisseur jusqu’au paiement integral de leur prix nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce, le paiement n’etant considere realise qu’a la date d’encaissement Effectif de l’instrument de paiement correspondant. Le defaut de paiement de l’une quelconque des echeances pourra entrainer la revendication des Produits livres. Pour ces raisons, l’Acheteur s’interdit de disposer des Produits de quelque maniere que ce soit. Entre-temps les Produits devront rester individualises dans les entrepots ou les ateliers de l’Acheteur.
Tous les risques afférents aux Produits y compris ceux de perte ou de destruction sont transférés à l’Acheteur au moment de la remise par le Fournisseur des Produits au transporteur ou de leur enlèvement par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à prendre une assurance couvrant le transport et l’entreposage des Produits pour leur valeur d’achat, ainsi qu’une assurance couvrant les dommages après livraison.
11. FORCE MAJEURE
12. INEXECUTION - RESOLUTION
12.1 La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 90 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
12.2 Exécution forcée. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies au présent article.
12.3 Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
12.4 Par ailleurs, au cas où l’Acheteur souhaiterait résilier la Commande pour convenance c'est-à-dire en dehors de toute défaillance imputable au Fournisseur, l’Acheteur informera officiellement le Fournisseur de son intention de résilier la Commande, ladite résiliation devenant effective six (6) mois à compter de la réception par le Fournisseur de la notification. Dans les trois mois suivant la date effective de résiliation de la Commande, l’Acheteur s’engage à rembourser au Fournisseur, sur la base des informations et justificatifs fournis par le Fournisseur, les postes suivants :
• Le stock de fonctionnement et l’en-cours de fabrication,
• Le stock de sécurité des produits finis si existant,
• Les matières premières à hauteur de 3 mois de stock,
• Les composants et sous-ensembles fabriqués ou achetés spécialement par le Fournisseur dans le cadre de la mise en œuvre de la commande,
• Les coûts et investissements supportés par le Fournisseur dans le cadre de la mise en œuvre de la commande, et non amortis à la date effective de résiliation de la commande,
• Les réclamations des fournisseurs d’XxxxxxxxxxXxxxx.
En tout état de cause, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur.
13. QUALITE
Les engagements du Fournisseur en termes de Qualité et de Garantie sont définis dans la Convention Qualité du fournisseur (dans sa dernière version en vigueur).
14. RESPONSABILITE
14.1 Définition. La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect, par lui- même ou par ses sous-traitants, des spécifications contractuelles expressément convenues. Le Fournisseur devra réaliser le matériel ou prestation demandé par l’Acheteur, dans le respect des règles de l’art de sa profession. L’Acheteur est responsable de la mise en œuvre du Produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation du Produit final. L’Acheteur entreprendra toujours les études d’implantation, de compatibilité et de montage. Les caractéristiques de fonctionnement d’un ensemble sont placées sous sa responsabilité. Dans l’hypothèse où le Fournisseur aurait accepté de se charger de certaines études d’implantation, compatibilité ou de montage, sa responsabilité ne pourrait être engagée qu’au cas de faute lourde de sa part dans le non-respect des règles de l’art. Le Fournisseur se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne la qualité des préséries qui se retrouveraient dans un ensemble rendu disponible dans le commerce par l’Acheteur.
14.2 Limites. Le Fournisseur n'est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes de l’Acheteur ou des tiers relatives à l'exécution du contrat, ni les dommages provenant de l'utilisation par l’Acheteur, de documents techniques, informations ou données émanant de l’Acheteur ou imposées par ce dernier.
La responsabilité totale, le cas échéant, du Fournisseur, toutes causes confondues (garantie, faute contractuelle, faute délictuelle) à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au prix d’achat acquitté par l’Acheteur pour le Produit, le lot auquel appartient la Produit non-conforme et/ou les services pour lesquels une réclamation a été formulée. En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d'indemniser
les dommages immatériels directs et/ou indirects (tels que les pertes d'exploitation, de profit, perte d’une chance, le préjudice commercial, manque à gagner, etc) que ces dommages proviennent ou résultent d’une violation contractuelle, d’une garantie, d’un acte délictuel (y compris la négligence), d’une stricte responsabilité ou autre, et même si le contrat ne réalise pas son objectif essentiel. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
14.3 Mise en œuvre. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée que si l’Acheteur a préalablement démontré l’existence du dommage, l’existence d’une faute du Fournisseur et le fait que ce dommage a été provoqué par cette faute, ces éléments ne pouvant être établis, à défaut de décision juridictionnelle ayant force de loi, que par une transaction préalablement négociée et convenue, conforme aux prescriptions légales. Toute poursuite en vertu des présentes doit être intentée dans l'année suivant la date à laquelle l'évènement à l'origine de l'action est intervenu.
15. CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la commande, les parties auront accès à des informations confidentielles, par conséquent elles s’engagent réciproquement à respecter une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments échangés. En cas de signature d’un accord de confidentialité, ce dernier devra nécessairement prévoir des engagements réciproques de la part des Parties.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
SAUF ACCORD EXPRESS ET ECRIT CONTRAIRE, LE FOURNISSEUR NE TRANSFERT A L'ACHETEUR AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR TOUS BREVETS, DROITS D'AUTEUR, MARQUES, TECHNOLOGIES, PLANS, DEVIS, DESSINS OU TOUTE AUTRE PROPRIETE INTELLECTUELLE CONCERNANT LES PRODUITS ET/OU LES SERVICES. EN CAS D’ACCORD DE LICENCE, LES DROITS ACCORDES SONT NON-EXCLUSIFS, NON-SOUS-LICENCIABLES, NON-TRANSFERABLES ET LIMITES A L'UTILISATION CONVENUE SEULEMENT.
Les plans, schémas, spécifications, nomenclatures techniques et commerciales, documents de préconisation, résultats d’essais, catalogues industriels, brochures, notices, brevets, modèles et dessins communiqués à l’Acheteur demeurent la propriété du Fournisseur. Ils sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale. Ces documents doivent être restitués au Fournisseur à première demande ou à la fin du contrat.
L’exécution de la commande n’entraîne pas la cession au profit de l’Acheteur de la propriété intellectuelle de ces documents ainsi que les droits qui leurs sont attachés. De ce fait, l’Acheteur ne peut ni les divulguer, ni en disposer, en dehors d’un contrat spécifique.
Si des études faites à la demande de l’Acheteur, ou sur la base de documents fournis à ce dernier, ne sont pas suivies de commande, les frais qu’elles auront engendrés seront facturés et les documents devront être restitués.
Toute clause de l’Acheteur stipulant la cession automatique à son profit de droits du seul fait d’une relation commerciale sera réputée non-écrite.
L’Acheteur s’interdit d’utiliser, pour l’exécution de la commande, des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de ce tiers. Les droits ou redevances qui pourraient être dus pour cette utilisation sont à la charge exclusive de l’Acheteur. En conséquence, l’Acheteur garantit le Fournisseur contre toute revendication, contestation ou action exercée par des tiers, en quelque lieu que ce soit, fondée sur une contrefaçon, concurrence déloyale ou toute action similaire relative à l’usage par le Fournisseur de droits de propriété intellectuelle.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site internet xxxxxxxxxxxxxxx.xx sont la propriété exclusive du Fournisseur.
17. OUTILLAGES SPECIFIQUES
Les engagements du Fournisseur concernant la conception, la fabrication, la facturation, l’utilisation, l’entretien et la destruction des moules sont définis les Conditions Générales Moules du Fournisseur (dans leur dernière version en vigueur).
18. PIECES DE RECHANGE
Durant la production série, le prix des pièces de rechange sera le prix série plus les surcoûts justifiés par les contraintes spécifiques en matière de manutention, ou logistique notamment. Le prix des pièces de rechange devant être livrées après la fin de vie série sera négocié entre les Parties au plus tard 3 mois avant la fin de vie série en tenant compte des coûts supplémentaires destinés à couvrir la production de lots de manière non continue ainsi que les contraintes spécifiques en matière de conditionnement et de logistique. La production des pièces de rechange sera assurée pendant une durée de 10 années après la fin de la production série.
19. REFERENCES
20. PROTECTION DES DONNEES
«xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx». Le Fournisseur se réserve le droit de mettre à jour régulièrement cette Politique de Confidentialité en mettant à jour son site internet, ce l’Acheteur accepte expressément. Aucune modification des conditions définies dans cette Politique de Confidentialité ne sera acceptée sauf accord spécifique écrit du Fournisseur.
21. ENVIRONNEMENT
- FR200189_03JJWA pour les papiers
- FR200189_01BBZM pour les emballages ménagers
- FR027719_05LSIY pour les DEEE
Ces numéros garantissent que le Fournisseur, en adhérant à des éco-organismes, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10 du Code de l’Environnement.
22. DOCUMENTATION
Tous les documents et/ou toutes révisions de documents mentionnés par l’Acheteur, du type CSR - Customer Specific Requirement, doivent être adressés au Fournisseur par courriel. Ces documents contenant de nombreux sujets font l’objet d’une analyse par les services concernés et ne sont appliqués qu’après accord écrit du Fournisseur
23. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en
prévaloir ultérieurement.
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.