Conditions générales de vente (CGV MediData)
Conditions générales de vente (CGV MediData)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales (CG) définissent les rapports juridiques entre MediData AG, ci-après
«MediData», et la partie contractante, ci-après la «par- tie contractante». Elles complètent les contrats conclus séparément entre MediData et la partie contractante.
En cas de divergence entre les termes des CG et les clauses contractuelles des contrats séparés, ces der- nières s’appliquent en priorité.
Les présentes CG sont publiées dans leur version ac- tuelle sur le site Internet de MediData. La version va- lable au moment de la conclusion d’un contrat séparé s’applique pour la partie contractante. Les modifica- tions des CG sont communiquées aux parties contrac- tantes en temps utile (cf. également à ce sujet l’art. 8).
La conclusion d’un contrat pour un produit ou une prestation de MediData n’établit ni entre les parties ni entre tous les autres clients de MediData un engage- ment relevant du droit des sociétés. Par conséquent, aucune des parties n’est habilitée à agir et à conclure des accords au nom de l’autre ou bien à la représen- ter. En outre, les parties s’engagent à renoncer à tout acte susceptible d’induire en erreur des tiers à cet égard.
Concernant les produits et les prestations proposés et exploités par des partenaires via l’infrastructure de MediData, les contrats séparés de ces partenaires s’appliquent vis-à-vis des clients. MediData décline toute responsabilité et prise en charge de prestations à cet égard. MediData attire notamment l’attention sur le fait que la responsabilité et la compétence en termes de protection des données, de prix et de conditions de paiement, de disponibilité, de maintenance et
d’assistance, de garantie et de responsabilité, de du- rée du contrat et de résiliation pour les produits et les prestations incombent au seul le partenaire qui les propose.
2. Service Level Agreement
En concluant un contrat séparé de MediData, la partie contractante est en droit de prétendre aux prestations de service de MediData. Les prestations de service de MediData sont définies dans la version actuellement valable du Service Level Agreement MediData (SLA MediData) et peuvent être modifiées en tout temps par
MediData. Le SLA actuel de MediData est publié sur le site Internet de MediData.
3. Sécurité des informations et protection des données
MediData est certifiée conformément à xx xxxxx XXX 00000 et à l’ordonnance OCPD.
ISO 27001 (norme internationale) sécurité des in- formations. XXX 00000 est la norme appliquée mon- dialement pour la certification d’un système de gestion de sécurité des informations. Cette norme protège les informations en matière de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité.
L’OCPD (norme nationale) est l’ordonnance sur les certifications en matière de protection des don- nées et comprend également les directives du PFPDT (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence) sur les exigences auxquelles doit ré- pondre un système de gestion de protection des don- nées, ainsi que son annexe (manuel pour la gestion de la protection des données).
MediData utilise toutes les données reçues exclusive- ment pour satisfaire les prestations garanties par con- trat et pour gérer les relations d’affaires avec les par- ties contractantes. MediData ne divulgue notamment aucune donnée à des tiers.
MediData oblige les assistants et auxiliaires auxquels elle fait appel dans le cadre de cette convention et qui ont accès aux données à respecter la confidentialité des données.
MediData garantit qu’elle ne stockera les données qu’en Suisse.
4. Garantie et responsabilité
MediData n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou de modification des données transmises via Internet.
MediData met uniquement à disposition les conditions préalables techniques pour l’échange électronique de données. MediData n’est pas responsable des conte- nus échangés par le biais de son infrastructure.
MediData n’est tenue d’indemniser la partie contrac- tante que dans la mesure où une erreur lui est impu- table. MediData ne peut cependant être tenue respon- sable des erreurs occasionnées par négligence simple et moyenne. La responsabilité de MediData se limite aux dommages pécuniaires primaires effectivement survenus. Elle décline cependant toute responsabilité pour les dommages indirects. Toute responsabilité pour manque à gagner est exclue.
MediData décline toute responsabilité pour le compor- tement des assistants et auxiliaires.
5. Cas de force majeure
Le non-respect d’une partie du contrat suite à un cas de force majeure n’entraîne aucune responsabilité et n’est pas une raison suffisante pour résilier le contrat. Les cas de force majeure qui compliquent singulière- ment, voire rendent impossible la fourniture des pres- tations, autorisent la partie concernée à reporter l’exécution de son engagement pendant la durée de
l’empêchement, mais au maximum pendant 60 jours, pour autant qu’ils résultent d’un tel événement.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, les parties sont obligées de renégocier les conditions dans lesquelles sera fournie la prestation qui n’a pu l’être à cause du cas de force majeure et de conclure une nouvelle convention pour cette partie du contrat.
6. Rétribution et conditions de paiement
En acceptant les CG, la partie contractante approuve les prix et l’étendue des prestations. Ces informations sont publiés et accessibles aux clients sur le site Inter- net de MediData.
La facturation est établie périodiquement.
Les factures sont payables dans les 30 jours à comp- ter de leur date d’établissement. Passé ce délai, la partie contractante est alors en retard de paiement sans rappel express.
Si la partie contractante vient à faillir à ses obligations financières, MediData est en droit de l’exclure provisoi- rement de ses prestations. MediData se réserve par ailleurs le droit de faire valoir d’autres prétentions. Le cas échéant, tout dommage éventuel subi par la partie contractante dans une telle situation est à sa charge.
7. Résiliation
Tout contrat pour un produit ou une prestation peut
être résilié par écrit pour la fin d’un mois en respectant un délai de préavis de trois mois.
Chaque partie peut résilier la relation contractuelle pour motif important qui rend inacceptable le maintien ultérieur du rapport contractuel.
Est notamment considéré comme juste motif le fait
– que l’une des parties viole une disposition importante des CG de MediData et ne remédie pas à sa faute malgré une demande écrite mentionnant un délai rai- sonnable;
– qu’une partie subit un dommage suite à la violation des dispositions des CG par l’autre partie entraînant une impossibilité de remplir les conditions du contrat;
– que l’autre partie est sévèrement menacée de perdre une partie ou la totalité de ses biens;
– qu’une demande d’ouverture d’une procédure de mise en faillite ou de concordat est déposée à l’encontre de l’une des parties;
– que l’une des parties n’est plus en mesure de satis- faire à sa propre obligation de prestation, suite à la cessation temporaire ou définitive d’une prestation par un partenaire, auxiliaire ou autre tiers;
– que la partie contractante enfreint les conditions
d’utilisation qu’elle doit respecter lors de l’utilisation de l’infrastructure de MediData.
8. Modifications des CG de MediData
MediData est en droit de modifier les conditions géné- rales ainsi que d’autres dispositions, prix inclus, suite à l’évolution des produits ou à la modification de
l’étendue des prestations.
Toute modification sera signifiée à la partie contrac- tante en temps utile. Si elle ne refuse pas la modifica- tion dans les 30 jours, celle-ci est réputée acceptée.
9. Nullité partielle
Toute disposition du présent contrat déclarée nulle ou invalide ne remet nullement en question le reste du contrat. Il incombe alors aux parties d’interpréter et d’aménager le contrat de telle sorte que celui-ci se rapproche le plus possible de l’objet initial desdites dispositions nulles ou invalides.
10. For et droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit suisse.
Le for juridique exclusif est le siège de MediData.