CONTRAT DE TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL
Le présent contrat de travail est conclu entre
Madame / Monsieur (Nom, Prénom)
.........................................................................................................................................(Rue, Numéro)
.........................................................................................................................(Complément d’adresse)
..............................................................................................................................................(NPA, Ville)
désigné ci-après par le travailleur, indépendamment du sexe. et
L’Entreprise (Raison sociale)
Madame / Monsieur (Nom, Prénom)
.........................................................................................................................................(Rue, Numéro)
.........................................................................................................................(Complément d’adresse)
..............................................................................................................................................(NPA, Ville)
désigné ci-après par l’employeur.
1. Entrée en service, fonction et lieu de travail
1.1. Le travailleur entre au service de l’employeur à partir du .......................................................
1.2. Il est engagé en qualité de ....................................................................................................
La catégorie professionnelle selon l’article 3 de la Convention collective de travail du
commerce de détail de la ville de Nyon est ......................................................................
1.3. Le travailleur est chargé des travaux suivants : ....................................................................... ..
…………………………………………………………………………………………………………… Ainsi que de tous les autres travaux éventuels imposés par les circonstances.
1.4. Le lieu de travail habituel se situe à ........................................................................................
2. Durée du contrat, temps d’essai et délais de congé
2.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 Le temps d’essai est de trois mois. Si le travailleur est absent pour une raison liée à une maladie, à un accident ou à l’accomplissement d’une obligation légale, le temps d’essai est prolongé de la durée de l’absence.
2.3 Pendant le temps d’essai, chaque partie peut dénoncer le contrat moyennant le respect d’un délai de congé de sept jours de calendrier.
Après le temps d’essai, les délais de congé sont les suivants : un mois pour la fin d’un mois en première année de service ; deux mois pour la fin d’un mois en seconde à neuvième année de service ; trois mois pour la fin d’un mois dès la dixième année de service.
2.4 Les parties peuvent en tout temps résilier le contrat avec effet immédiat pour de justes motifs au sens de l’art. 337 du CO.
3. Taux d’activité et durée du travail
Pour un 100% la durée du travail hebdomadaire est de 41 heures effectives réparties sur 5 jours.
3.1 Le travailleur est engagé à un taux d’activité de %
3.2 La durée du travail est de …………. heures par semaine, réparties sur jours.
4. Heures supplémentaires
4.1 Les heures supplémentaires sont celles dépassant le taux contractuel et ne peuvent dépasser 16 heures par mois pour un temps plein.
Les heures supplémentaires sont compensées par un congé de durée équivalente, dans un délai de douze semaines, à un moment fixé par l’employeur.
4.2. Les heures supplémentaires qui ne peuvent être compensées par un congé équivalent sont rémunérées avec une majoration de 25%.
4.3 Les heures supplémentaires qui n’ont pas été expressément ordonnées par l’employeur doivent lui être annoncées dans un délai de jours. Seules les heures supplémentaires
imposées par les circonstances seront prises en compte.
5. Vacances
5.1 Le droit aux vacances est de 4,4 semaines par année, soit 22 jours ou sur un salaire horaire, un supplément de 9.24%.
Il est de cinq semaines par années jusqu’à 20 ans révolus et dès cinquante ans révolus, soit 25 jours, ou sur un salaire horaire un supplément de 10.64%
5.2 La période de référence, pour le calcul de l’acquisition, de la même que de l’éventuelle réduction du droit aux vacances est l’année civile.
5.3 Si, à la fin de ce contrat, le travailleur a pris plus de vacances que celles auxquelles il avait droit, le trop perçu sera retenu sur le salaire.
6. Rémunération
6.1 Le travailleur perçoit un salaire brut de par mois (12 ou 13 par ans).
7. Couverture du salaire en cas de maladie
7.1 Pendant la durée des rapports de travail, l’employeur assure le travailleur contre la perte de gain en cas de maladie ; l’indemnité journalière couvre 80% du salaire. Elle est versée pendant 730 jours durant une période de 900 jours.
7.2 Durant le délai d’attente de l’assurance, l’employeur verse le salaire à 100%.
7.3 La moitié de la prime d’assurance est à la charge du travailleur.
7.4 L’application des articles 7.1 à 7.3 du présent contrat libère l’employeur de toute autre obligation selon l’art. 324a du CO.
7.5 Lorsque le cas n’est pas pris en charge par l’assurance, le collaborateur a droit à son salaire conformément à l’art. 324a du CO.
7.6 Les conditions générales d’assurance sont opposables au travailleur ; un exemplaire lui en est remis à sa demande.
8. Couverture du salaire en cas de service militaire
8.1 Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civile sont complétée par l’employeur, pour la durée limitée dite de l’échelle bernoise, jusqu’à concurrence de 100% du salaire dans les cas suivants :
- Ecole de recrues, pour les travailleurs mariés, ou célibataires avec charges légales ;
- Cours de répétition et autres services de courte durée ;
- Inspection et affaires militaires, sur présentation de la convocation.
8.2 Les autres cas sont régis par l’art. 324b du CO.
9. Convention collective de travail et droit supplétif
9.1 La convention collective de travail du commerce de détail de la ville de Nyon (CCT), dans sa version en vigueur déclarée de force obligatoire depuis le 1er juin 2012, fait partie intégrante du contrat de travail. Pour les membres de la SIC et signataires de la Convention, la CCT fait partie intégrante du contrat de travail depuis le 1er avril 2011.
9.2 Pour toute ce qui n’est ni prévu dans le présent contrat, ni dans la CCT, les parties s’en remettent aux prescriptions légales applications en la matière.
Fait en double exemplaire à …………………………, le ………………………………………....................
Signature de l’employeur Signature du travailleur
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