Convention relative aux services bancaires aux particuliers

Convention relative aux services bancaires aux particuliers

Cette Convention relative aux services bancaires aux particuliers (la convention) décrit les conditions de la relation bancaire entre nous

(la HSBC) et vous (notre client). Cette version de la convention contient des conditions nouvelles et mises à jour et remplace les versions précédentes.

Une liste des termes définis dans cette convention se trouve à la fin du document. Veuillez lire cette convention et communiquer avec nous si vous avez des questions. Nous vous remercions d’avoir choisi la Banque HSBC Canada.

En échange des services financiers que nous vous fournirons, vous acceptez ce qui suit :

1. Services bancaires

Utilisation de votre compte pour des opérations bancaires personnelles. Vous devez utiliser vos comptes et les canaux

de service pour vos opérations bancaires personnelles seulement. Vous ne devez pas utiliser le compte ou les canaux de service :

• à des fins commerciales;

• à des fins illégales (par exemple, crime financier);

• à des fins incorrectes (comme celles qui ne respectent pas les normes de conduite généralement acceptées);

• au profit de tiers.

Nous prenons des mesures pour protéger nos clients, le système financier et nous‑mêmes contre les crimes financiers, comme le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes, la subornation, la corruption, la fraude fiscale et l’évitement de sanctions économiques ou commerciales. Nous sommes déterminés à respecter les lois, les règlements et les exigences

concernant les crimes financiers. Nous nous attendons à ce que vous respectiez aussi les lois sur les crimes financiers et à ce que vous utilisiez votre compte de façon appropriée.

Si vous utilisez votre compte ou un canal de service à des fins non autorisées par nous, nous pourrions fermer certains ou la totalité de vos comptes ou mettre fin aux Services ou aux canaux de service sans vous en aviser avant. Nous pourrions également imposer une retenue sur les comptes pendant que nous menons une enquête. Nous pourrions refuser l’ouverture

ou l’utilisation d’un nouveau compte ou la poursuite de l’utilisation d’un compte existant. Vous acceptez de nous indemniser ou de nous rembourser pour toutes les pertes que nous pourrions subir en raison de votre utilisation illégale ou inappropriée de votre compte ou des canaux de service ou de votre contribution à une telle utilisation de votre compte ou des canaux de service à des fins illégales ou inappropriées. Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger vos comptes contre la fraude ou une utilisation non autorisée.

Comptes inactifs. Si vous n’effectuez aucune opération (autre que celles que nous effectuons, comme les crédits d’intérêt et les prélèvements de frais bancaires) pendant deux ans, votre compte devient inactif. Si vous ouvrez une session des services bancaires en ligne au moins une fois par an, votre compte demeurera actif.

Si votre compte est inactif, ou si vous n’ouvrez pas une session des services bancaires en ligne au moins une fois par an, nous pourrions

modifier la façon dont vous recevez votre relevé de compte. Nous pourrions mettre fin à l’envoi de vos relevés de compte papier mensuels ou en modifier la fréquence.

Si votre compte est inactif, nous pourrions débiter les frais de gestion, les frais mensuels et d’autres frais applicables ainsi que les frais annuels d’inactivité, comme il est indiqué dans le document Frais de gestion s’appliquant

aux comptes de particuliers – Déclaration de renseignements. Si le solde de votre compte devient inférieur ou égal à zéro, nous pourrions fermer votre compte sans vous en aviser avant.

Si vous n’effectuez aucune opération (autre que celles que nous effectuons, comme les crédits d’intérêt et les prélèvements de frais bancaires) pour une période de deux ans, de cinq ans et de neuf ans, nous sommes tenus par la loi de vous envoyer un avis. Nous pourrions vous envoyer des avis plus souvent. En ce qui concerne les comptes en dollars canadiens, si vous n’effectuez aucune opération (autre que celles que nous effectuons, comme les crédits d’intérêt et les prélèvements de frais bancaires) pendant une période de dix ans, le solde sera considéré comme non réclamé et sera transmis à la Banque du Canada. Vous pouvez communiquer avec la Banque du Canada pour réclamer vos fonds.

Guides de service. Nous pourrions vous remettre des guides expliquant le

fonctionnement d’un canal de service donné. Vous devez utiliser chaque canal de service selon cette convention et le guide qui s’y applique.

En utilisant un de nos canaux de service, vous confirmez que vous avez lu et accepté cette convention et les guides portant sur les canaux de service en question.

Autres conventions. Cette convention s’ajoute à toute autre convention conclue avec nous (actuelle ou à venir) en ce qui concerne vos comptes ou vos canaux de service. En cas de contradiction entre cette convention et toute

autre convention conclue avec nous, cette convention régit l’incompatibilité, à moins d’indication contraire dans l’autre convention.

Demandes. Nous pourrions exiger que vous présentiez toute demande de compte, de service ou de canal de service par écrit, en personne, par téléphone ou par voie électronique. Vous attestez que tous les renseignements que vous fournirez dans chacune des demandes seront exacts et complets.

Fonds en fiducie. Vous acceptez de ne pas utiliser votre compte au nom d’une autre personne, à moins de nous fournir un avis écrit. Même si vous nous remettez un avis, si vous détenez des fonds dans votre compte pour une autre personne (par exemple, à titre de fiduciaire ou de représentant fiduciaire), nous n’acceptons pas la responsabilité de veiller à ce que vous utilisiez les fonds comme il se doit. Vous devez également informer la personne dont vous détenez les fonds que nous n’acceptons pas cette responsabilité.

2. Frais de gestion, intérêts et dépenses

Vous devez payer nos frais de gestion et autres frais affichés relatifs aux comptes, aux Services et aux canaux de service. Vous nous autorisez à débiter ces frais de gestion et autres frais de vos comptes. Vous confirmez avoir :

• notre brochure intitulée Frais de gestion s’appliquant aux comptes de particuliers/ Déclaration de renseignements, qui établit nos frais de gestion et autres frais;

• des renseignements sur les intérêts que nous versons, y compris le taux actuel et la méthode de calcul et de paiement.

Nous pourrions modifier ces frais et intérêts à tout moment.

Vous devez également nous payer nos dépenses si nous devons répondre ou nous conformer

à des processus judiciaires, à des exigences, à des demandes, à des ordonnances ou à des

directives des autorités, quelles qu’elles soient, qui vous concernent ou qui concernent vos comptes. Ces dépenses pourraient porter sur la recherche de documents et leur remise aux autorités qui ont droit de les obtenir. Vous nous

autorisez à débiter ces dépenses de vos comptes.

3. Relevés de comptes et registres – vos droits et responsabilités

Vous devez examiner vos relevés de compte. Nous vous transmettrons un relevé de compte pour chacun de vos comptes. Nous pourrions vous l’envoyer au moyen des services bancaires en ligne ou de tout autre moyen permis par la loi.

Vous devez rapidement examiner votre relevé de compte afin de vérifier les opérations, les frais et toutes les écritures qui ont été inscrits à votre compte. Si vous soupçonnez qu’il contient des erreurs, des omissions, des irrégularités, des opérations frauduleuses ou toute autre activité non autorisée, vous devez nous en aviser dans les délais indiqués à la section

«Votre responsabilité de nous aviser des erreurs et de la fraude» ci‑dessous.

Options de tenue de dossiers.

Relevés électroniques : Si vous choisissez l’option de relevés électroniques, vous recevrez vos relevés de compte au moyen des services bancaires en ligne plutôt que des relevés papier par la poste (sauf dans le cas prévu au paragraphe 2 de la section «Comptes inactifs»).

Vous vous engagez à ouvrir une session des services bancaires en ligne ou mobiles au moins une fois tous les 30 jours pour examiner vos relevés en ligne.

Relevés papier : Si vous choisissez l’option de relevés papier, nous pourrions débiter des frais de votre compte et vous recevrez vos relevés de compte par la poste, à l’adresse qui figure à nos dossiers (sauf dans le cas prévu au paragraphe 2 de la section «Comptes inactifs»). Vous vous engagez à nous aviser rapidement si vous

n’avez pas reçu votre relevé de compte dans les dix jours suivant la date à laquelle vous le recevez normalement.

Réception de vos relevés de compte. Nous pourrions considérer que vous avez reçu votre relevé de compte au premier des événements suivants, même si vous ne l’avez pas réellement reçu :

• le jour où vous recevez réellement un relevé de compte;

• le jour où vous recevez les renseignements qui vous ont fait prendre connaissance

(ou qui auraient dû vous faire prendre connaissance) que certains problèmes pourraient toucher votre compte ou les opérations (par exemple, des erreurs, des omissions, des irrégularités, de la fraude ou d’autres activités non autorisées);

• dix jours après le mois durant lequel nous vous avons envoyé le relevé de compte;

• chaque fois que vous ouvrez une session des services bancaires en ligne ou mobiles.

Votre responsabilité de nous aviser des erreurs et de la fraude. Dans un délai de 30 jours, vous devez nous aviser par écrit de toute erreur, omission, irrégularité, fraude ou activité non autorisée concernant le relevé de compte. La période de 30 jours commence lorsque vous recevez le relevé de compte ou

lorsque nous considérons que vous l’avez reçu, selon le premier événement à se produire.

Sauf avis écrit contraire de votre part dans la période de 30 jours, vous reconnaissez que le relevé de compte constitue une preuve concluante des activités dans votre compte.

Vous reconnaissez également que le relevé de compte et toutes les opérations et les écritures inscrites sont exactes, complètes et autorisées par vous. Ainsi, vous acceptez également de nous décharger de toute responsabilité en ce qui concerne les opérations et les écritures inscrites sur le relevé de compte et des opérations et écritures inscrites avant la date du relevé de compte.

Notre responsabilité est limitée. Si vous ne nous avisez pas dans un délai de 30 jours tel qu’il est exigé, vous nous déchargez de toute responsabilité concernant les pertes causées par les erreurs, les omissions, les irrégularités, la fraude ou les activités non autorisées. Même si vous nous fournissez un avis, nous n’acceptons aucune responsabilité et vous nous déchargez également de toute responsabilité (même si nous faisons preuve de négligence) pour les pertes causées par :

• votre négligence; ou

• votre incapacité à assumer vos responsabilités et vos obligations selon cette convention.

Vous devez aussi nous aviser immédiatement si vous soupçonnez, dans une mesure raisonnable, ou prenez connaissance de toute fraude ou autre activité non autorisée possible dans votre compte. Si vous ne nous avisez pas, nous n’acceptons aucune responsabilité pour les pertes qui auraient pu être évitées.

Si nous sommes responsables de toute perte causée par les erreurs, les omissions, les irrégularités, la fraude ou une activité non

autorisée, notre responsabilité maximale envers vous équivaut à la somme des fonds retirés

de votre compte en raison des erreurs, des omissions, des irrégularités, de la fraude ou d’une activité non autorisée. Nous ne sommes pas responsables de toute autre somme ou

de toute autre perte indirecte, consécutive, accessoire ou économique.

Vous acceptez de vous fier à nos registres. Vous ne pourrez pas vous opposer à l’utilisation de nos registres en cour ni dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives,

en donnant comme argument qu’ils ne sont pas des documents originaux ou écrits, qu’ils constituent une preuve par ouï‑dire, ou qu’ils sont créés à partir de registres informatiques. Dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, ces registres constituent une preuve concluante de directives, d’opérations et de tout autre élément concernant vos comptes ou vos opérations.

Documents numériques. Nous pouvons, à notre discrétion et sous réserve des lois applicables, créer et conserver des copies numériques ou électroniques de tous nos documents à votre sujet, incluant les relevés

de compte. Nous pourrions détruire la version papier originale de ces documents, s’il y a lieu, sans vous en aviser. Nos copies numériques ou électroniques des documents, incluant

les relevés de compte, peuvent, sauf si la loi l’interdit expressément, être considérées comme des originaux, et vous ne vous

opposerez pas à l’utilisation de ces documents au tribunal ou dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives en donnant comme argument qu’ils ne sont pas des documents originaux ou écrits, qu’ils constituent une preuve par ouï‑dire, qu’ils ne sont pas les

meilleurs éléments de preuve ou qu’ils sont créés à partir de registres informatiques.

4. Chèques et autres effets

Dépôt des effets. Vous reconnaissez que nous pourrions présenter et remettre des effets (incluant des chèques) pour paiement, compensation, recouvrement, acceptation ou pour toute autre raison, de quelque manière

que ce soit. Pour compenser et payer ces effets, vous renoncez à certains droits prévus par la loi, comme la présentation, la contestation et l’avis de refus des effets.

Nous pourrions créer une photocopie, une copie électronique ou une représentation (une reproduction numérique) de tout effet et le considérer comme un effet original. Si nous détenons une reproduction numérique, nous pourrions détruire l’effet original sans vous le retourner. Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant de l’utilisation d’une reproduction numérique.

Droits de la Banque. Nous pouvons choisir de ne pas accepter, inscrire ou contester un effet si nous remettons en question votre signature (ou votre endossement) ou pour toute autre raison. Nous ne serons pas responsables des pertes si nous choisissons de ne pas accepter, consigner ou contester un effet ou si nous

faisons une erreur relativement à la consignation, à la contestation ou au refus d’un effet. Nous pourrions envoyer les effets en recouvrement

ou en paiement au tireur (payeur) ou à l’autre établissement financier qui vous fournit ce service en votre nom (un correspondant). Nous ne pourrons être tenus responsables du défaut ou de la négligence d’un correspondant, ni

des retards ou des pertes survenues au cours de la transmission. Nous pourrions accepter

un chèque, une traite ou un crédit à titre de paiement conditionnel, à la place d’espèces.

Retenues de fonds pour les chèques. Nous pourrions imposer une retenue sur les chèques que vous déposez dans un compte et ainsi vous empêcher de retirer des fonds.

Nous imposons une retenue sur les chèques pendant une période maximale indiquée dans la brochure intitulée Frais de gestion s’appliquant aux comptes de particuliers/Déclaration de renseignements ou dans d’autres documents.

Retenues de fonds. En plus de notre droit d’imposer une retenue sur les chèques que vous déposez, nous pourrions imposer une retenue sur les fonds de vos comptes dans les cas suivants :

a. Vous déposez un effet dans votre compte, jusqu’à ce que nous recevions réellement le paiement. Ainsi, nous pourrions

contrepasser un crédit que nous vous avons accordé jusqu’à ce que nous recevions le paiement réel.

b. Vous déposez des fonds dans votre compte au guichet automatique, jusqu’à ce que nous examinions et confirmions le dépôt.

c. Nous prenons connaissance d’une fraude ou d’une activité non autorisée possible dans votre compte qui pourrait entraîner une perte ou une réclamation. Cette réclamation pourrait être contre nous, contre un tiers ou un groupe ou contre vous.

d. Une personne effectue une réclamation concernant des fonds dans votre compte, et nous estimons que cette réclamation pourrait être légitime. Si cette réclamation n’est pas résolue dans un délai raisonnable,

nous pourrions, après l’écoulement d’un laps de temps raisonnable et la remise d’un avis à votre intention :

• payer la réclamation au moyen des fonds dans votre compte; ou

• nous en remettre à un tribunal compétent pour lui demander conseil.

Nous pourrions également imposer une retenue sur les fonds de vos comptes pendant que nous menons une enquête sur les éléments précédents.

Indemnisation relative aux retenues.

Vous devez nous indemniser ou nous rembourser pour les pertes que nous subissons parce que nous avons imposé une retenue dans votre compte. Si nous avons imposé une retenue dans vos comptes selon les conditions de cette convention, nous ne serons pas responsables des pertes.

Contrepassation et retour d’effets.

Nous pouvons, en tout temps, porter à votre compte un effet que vous avez déposé, qu’il ait été retourné ou non, si nous estimons qu’il est improbable que nous recevions le paiement ou si le paiement découle d’une fraude ou d’une falsification. Si un effet est retourné impayé, nous pourrions contrepasser le crédit (et l’intérêt payé sur ce crédit).

Oppositions à des paiements. Si vous souhaitez faire opposition à un effet tiré sur votre compte, vous devez nous envoyer des directives écrites. Nous ne pouvons pas faire opposition

à un effet tiré sur la Banque ou que la Banque a certifié ou s’il a été présenté pour paiement. Nous ne pouvons pas annuler une demande d’opposition une fois que celle‑ci a été traitée. Nous ne pourrons être tenus responsables

d’avoir suivi vos directives ou de ne pas avoir suivi vos directives d’opposition à un paiement, même si nous faisons preuve de négligence.

Signatures reproduites mécaniquement. Vous ne devez pas utiliser une signature créée avec un timbre, une machine ou un ordinateur (signature reproduite mécaniquement) sur tout effet lié à vos comptes. Si vous le faites, nous pourrions accepter une forme de signature semblable à titre d’endossement ou de signature pour d’autres effets (même si vous n’avez pas autorisé la signature reproduite mécaniquement). Vous avez la responsabilité de payer les effets que nous acceptons et qui portent votre signature reproduite mécaniquement.

5. Comptes conjoints

Cet article s’applique à chaque compte conjoint que vous détenez, à l’exception de tout dépôt à terme et certificat de placement garanti.

Directives conjointes. Nous pourrions accepter des directives indiquant d’effectuer ce qui suit dans le compte conjoint de la part de l’un ou l’autre des titulaires du compte conjoint, à

moins que vous ne nous avisiez par écrit que vous devez tous nous donner vos directives conjointement :

• traiter les retraits de fonds, y compris les découverts;

• honorer des chèques ou d’autres effets tirés sur le compte;

• fermer le compte.

Tous les titulaires du compte conjoint doivent accepter ce qui suit :

• tout changement aux directives de retrait conjointes;

• ouverture de tout nouveau compte.

Même si vous nous avisez par écrit que vous devez tous nous donner vos directives de retrait conjointement, nous pourrions accepter des directives indiquant d’effectuer ce qui suit dans le compte conjoint de la part de l’un ou l’autre des titulaires du compte conjoint :

• fournir des relevés de compte, des confirmations et des avis;

• recevoir des avis d’erreur ou d’opposition;

• déposer un chèque ou un autre effet fait à l’ordre d’un ou de plusieurs d’entre vous;

• accepter des dépôts au compte;

• effectuer des changements administratifs qui n’entraînent aucun retrait de fonds du compte, par exemple modifier l’adresse postale ou passer aux relevés de compte électroniques. Si vous apportez l’un de ces changements, vous acceptez d’aviser les autres titulaires du compte conjoint.

Responsabilité solidaire. Chaque personne qui partage un compte conjoint selon cette convention accepte une responsabilité solidaire envers les obligations prévues dans cette convention (par exemple, si deux d’entre vous détiennent un compte conjoint ensemble,

en cas de découvert, nous pourrions vous poursuivre tous les deux ou poursuivre seulement l’un d’entre vous en vue d’obtenir la somme complète qui nous est due, peu importe la personne ayant créé le découvert). Le décès d’un titulaire de compte conjoint ne dégage

pas la succession de la responsabilité solidaire prévue dans cette convention.

Tout paiement, avis ou relevé de compte à l’intention d’un seul d’entre vous permettra de satisfaire les obligations que nous avons envers tous les titulaires du compte conjoint.

Partout sauf au Québec. Les fonds dans votre compte et l’intérêt s’y rapportant sont votre propriété conjointe avec droit de survie. Donc, en cas de décès de l’un d’entre vous, les fonds dans le compte deviennent automatiquement la propriété des titulaires du compte conjoint qui demeurent en vie (les survivants). Si le titulaire de compte qui décède nous doit des sommes, celles‑ci sont payées d’abord. Les droits et

les obligations des survivants selon cette convention demeureront les mêmes (y compris le droit de continuer à disposer des fonds dans le compte conjoint).

Dans la province de Québec. Les comptes au Québec ne comportent pas de droit de survie. Après le décès de l’un des titulaires du compte conjoint, vos droits et obligations relatifs aux comptes conjoints sont énoncés dans les lois fédérales du Canada et les lois du Québec qui s’appliquent aux droits et obligations des survivants.

6. Dépôts à terme et CPG

Cet article s’applique uniquement aux dépôts à terme ou aux certificats de placement

garanti (CPG) que vous détenez auprès de nous; il ne s’applique pas aux dépôts à terme ou

aux certificats de placement garanti (CPG) qui font partie de votre régime d’épargne‑retraite ou de votre fonds de revenu de retraite de la Banque HSBC Canada.

Définitions pour cet article :

«dépôt» désigne un dépôt à terme ou un CPG que vous détenez auprès de nous, incluant tout renouvellement.

«confirmation» désigne la confirmation que nous vous remettons pour chaque dépôt que vous effectuez, y compris dans le cas d’un

renouvellement. Celle-ci indique le montant, la durée, la date de début, la date d’échéance, le taux d’intérêt et les autres détails du dépôt.

«date d’échéance» désigne la date indiquée dans la confirmation comme date à laquelle le dépôt vient à échéance.

«date de début» désigne la date indiquée dans la confirmation comme date à laquelle les intérêts sur le dépôt commencent à être calculés.

Renseignements concernant les confirmations. La confirmation est non négociable, ce qui signifie que ni la confirmation ni le dépôt ne peuvent être transférés à une autre personne, sauf dans la mesure permise dans les conditions du dépôt que nous vous avons fournies. Nous pourrions émettre la confirmation par écrit ou par voie électronique.

Intérêts. Les intérêts sur les dépôts ne sont pas composés, sauf indication contraire dans la confirmation ou dans les conditions supplémentaires du dépôt que nous vous avons fournies. Nous calculons l’intérêt quotidiennement, à compter de la date de

début, mais non le jour de l’échéance ou la date à laquelle vous retirez le dépôt ou en obtenez le remboursement.

Renouvellement automatique. Si la zone

«Renseignements relatifs au renouvellement» de la confirmation indique un renouvellement automatique, vous nous autorisez à renouveler automatiquement un dépôt (la totalité du capital et des intérêts, sauf si les intérêts vous ont déjà été payés) à la date d’échéance en un dépôt d’une durée égale et d’une catégorie similaire au dépôt arrivé à échéance sans autre accord de

votre part, et nous le ferons, sauf si vous modifiez ou annulez les directives de renouvellement

automatique après l’émission de la confirmation (voir ci‑dessous).

Vous pouvez modifier vos directives de renouvellement, incluant le montant du capital et la durée d’un dépôt au moment du renouvellement automatique ou annuler le renouvellement automatique du dépôt en

communiquant avec nous en tout temps, mais au moins deux jours ouvrables avant la date d’échéance du dépôt qui doit être renouvelé automatiquement. Le taux d’intérêt que nous appliquons à votre dépôt renouvelé est le taux fixe affiché sur notre site Web, à l’adresse xxx.xxxx.xx, à la date de début du dépôt renouvelé, pour un dépôt d’une durée égale et d’une catégorie similaire à celles indiquées dans vos directives. Cependant, s’il n’y a pas de taux affiché pour un dépôt de la même durée, le taux d’intérêt que nous appliquons à votre dépôt renouvelé est le taux qui est affiché sur notre site Web à l’adresse xxx.xxxx.xx à la date de début du dépôt renouvelé pour le dépôt à terme ayant la durée la plus proche, sans toutefois dépasser la durée du dépôt renouvelé.

Nous pouvons, à notre discrétion, appliquer à votre dépôt un taux plus élevé que le taux affiché, comme un taux promotionnel ou bonifié que nous offrons pour des dépôts comparables à la date de début du dépôt renouvelé. Nous calculerons, composerons et paierons l’intérêt sur votre dépôt renouvelé de la même manière que l’intérêt sur le dépôt nouvellement arrivé à échéance.

Les intérêts ne s’accumuleront pas sur un dépôt après la date d’échéance sauf si après la date d’échéance, le dépôt a été renouvelé

automatiquement ou vous avez investi dans un nouveau dépôt et vous n’avez pas annulé le dépôt renouvelé automatiquement ni le nouveau dépôt.

Autres renseignements relatifs au renouvellement automatique. Si vous annulez le renouvellement automatique ou si nous ne pouvons pas suivre vos directives pour quelque raison que ce soit et que nous

ne sommes pas en mesure de communiquer avec vous, nous pourrions investir la totalité du capital et des intérêts du dépôt dans un nouveau dépôt à terme remboursable pour une durée

de 30 jours, renouvelable automatiquement à l’échéance en un dépôt de la même durée, et vous nous autorisez à le faire; le taux que nous appliquons à votre dépôt renouvelé est notre taux d’intérêt affiché sur notre site Web à l’adresse xxx.xxxx.xx à la date de début du dépôt à terme remboursable de 30 jours renouvelé.

Annulation d’un dépôt renouvelé automatiquement. Vous pouvez annuler le dépôt renouvelé automatiquement dans un délai de 15 jours ouvrables. Aucuns frais ne seront exigés et aucun intérêt ne vous sera versé pour le dépôt renouvelé annulé.

Paiement. Si vous retirez le dépôt ou en obtenez le remboursement ou si vous nous demandez de ne pas renouveler automatiquement le dépôt à la date d’échéance, nous pourrions payer le capital ou les intérêts d’un dépôt par l’un des moyens suivants :

• créditer l’un de vos autres comptes;

• vous envoyer une traite bancaire ou un chèque à l’adresse que nous avons à nos dossiers;

• investir dans un nouveau dépôt pour une nouvelle durée, selon vos directives;

• si aucune directive n’est fournie ou si nous ne pouvons pas les suivre pour quelque raison que ce soit et que nous ne sommes pas en mesure de communiquer avec vous,

nous pourrions réinvestir le capital et les intérêts du dépôt selon la section «Autres renseignements relatifs au renouvellement automatique» ci‑dessus.

Si nous vous payons de l’une de ces manières selon la confirmation, nous n’avons aucune autre obligation envers vous concernant le dépôt ou les intérêts s’y rapportant.

Si la date de paiement tombe un jour qui n’est pas ouvrable, le paiement sera effectué le jour ouvrable suivant.

Retrait avant la date d’échéance – si vous sélectionnez un dépôt remboursable.

Si vous choisissez un dépôt remboursable au moment de l’achat ou du renouvellement d’un dépôt, vous pouvez retirer le dépôt, en totalité ou en partie, avant sa date d’échéance. Dans le cas d’un dépôt à terme, si vous en retirez une partie ou la totalité avant sa date d’échéance, nous ne payons aucun intérêt sur le montant retiré, sauf indication contraire dans la confirmation.

Dans le cas d’un CPG remboursable, si vous en retirez une partie ou la totalité avant la date d’échéance, les conditions suivantes s’appliquent :

• si vous le retirez dans un délai de 89 jours ou moins suivant la date de début, nous ne payons aucun intérêt sur le montant retiré; ou

• si vous le retirez dans un délai de 90 jours ou plus suivant la date de début, nous payons des intérêts, au taux d’intérêt qui s’applique au montant retiré, pour le nombre de jours entre la date de début et le jour précédant la date à laquelle vous l’avez retiré.

Nous paierons des intérêts au taux d’intérêt indiqué dans la confirmation sur toute partie de votre dépôt non retirée avant la date d’échéance.

Retrait avant la date d’échéance – si vous sélectionnez un dépôt non remboursable.

Si vous choisissez un dépôt non remboursable

au moment de l’achat ou du renouvellement d’un dépôt, vous ne pouvez pas retirer le dépôt avant sa date d’échéance.

Si nous vous autorisons à retirer le dépôt avant la date d’échéance, nous pourrions ne pas vous payer d’intérêts, ou, si nous vous avons payé les intérêts, nous pourrions déduire ce paiement d’intérêts du dépôt au moment du retrait.

Transfert. Vous pouvez seulement transférer le dépôt à une autre personne si vous respectez les conditions suivantes :

• vous devez demander et obtenir notre consentement écrit relatif au transfert avant qu’il ne se produise. Si nous acceptons le transfert, nous pouvons utiliser le dépôt pour le remboursement de dettes ou d’autres obligations que vous nous devez (droit de compensation) et des sûretés préexistantes (ou hypothèques mobilières, si votre dépôt est au Québec) potentielles que nous pourrions détenir;

• vous devez nous fournir des directives écrites satisfaisantes nous indiquant la personne à laquelle nous devons transférer votre dépôt; et

• la personne à laquelle vous souhaitez transférer le dépôt doit nous apporter l’original de la confirmation du dépôt et tout autre renseignement dont nous

xxxxxxxxx avoir besoin afin de lui ouvrir un compte. Un transfert ne prend effet que lorsqu’il est inscrit dans les registres de votre succursale. Nous ne devons pas à cette personne les intérêts ou le capital que nous vous avons payés avant d’inscrire le transfert dans nos registres.

Rachat des dépôts en cas de décès. Si vous décédez, nous devons recevoir une preuve de votre décès et une preuve de l’autorité de votre représentant autorisé. Si nous sommes satisfaits de la preuve, nous pourrions racheter vos dépôts avant toute date d’échéance ou suivre les directives de votre représentant autorisé concernant le traitement des dépôts.

Directives pour les dépôts détenus conjointement. Cet article s’applique à chaque dépôt que vous détenez conjointement.

Tous les titulaires du dépôt conjoint doivent accepter de faire ce qui suit :

• établir d’abord un renouvellement automatique du dépôt;

• acheter tout nouveau dépôt autrement que par renouvellement automatique.

Nous pourrions accepter des directives indiquant d’effectuer ce qui suit dans le dépôt détenu conjointement de la part de l’un ou l’autre d’entre vous :

• rembourser (ou retirer) le dépôt avant la date d’échéance;

• faire le paiement à la date d’échéance à un seul d’entre vous, auquel cas ce paiement nous dégage complètement de nos obligations envers ce dépôt;

• fournir des relevés de compte, des confirmations et des avis;

• recevoir des avis d’erreur ou d’opposition;

• ajouter des fonds au dépôt ou en retirer;

• effectuer des changements administratifs, par exemple modifier l’adresse postale ou passer relevés de compte électroniques. Si vous apportez l’un de ces changements, vous acceptez d’aviser les autres titulaires du dépôt conjoint;

• modifier vos directives de renouvellement, incluant le montant du capital et la durée des dépôts au moment du renouvellement automatique ou annuler le renouvellement automatique d’un dépôt.

7. Limites relatives aux comptes et aux services

Vous ne dépasserez pas les limites établies. Vous ne devez pas effectuer un retrait, un transfert ou un paiement à partir d’un compte dont la somme est supérieure à votre solde

ou à la limite autorisée de la protection en cas de découvert ou de la marge de crédit. Nous pourrions, de temps à autre et à notre discrétion, vous permettre de placer un compte en situation de découvert ou de dépasser la limite autorisée de votre protection en cas de découvert ou de votre marge de crédit. Si nous acceptons un instrument tiré sur un compte ou acceptons des directives de débiter un compte alors qu’il n’y

a pas suffisamment de fonds en dépôt, créant ou augmentant ainsi un découvert dans un

tel compte, vous devez immédiatement nous payer le montant du découvert plus les intérêts, composés mensuellement (c’est-à-dire, les intérêts sur les intérêts) à notre taux d’intérêt affiché pour les découverts. Nous pourrions arrêter de vous permettre de dépasser votre limite autorisée en tout temps, sans vous en aviser avant. Si nous ne vous permettons plus de dépasser votre limite autorisée, nous ne pourrons pas être tenus responsables envers vous des pertes que cette situation pourrait vous causer.

Droit de la Banque de débiter votre compte et droit de compensation. Si vous devez

des sommes aux termes d’un prêt ou d’autres obligations à nous ou à un autre membre du Groupe HSBC, nous pourrions :

• retirer les fonds de tout compte;

• exercer notre droit de compensation entre vos comptes ou un autre compte que vous détenez auprès de nous ou d’un autre membre du Groupe HSBC;

• exercer notre droit de compensation touchant un compte conjoint, même si l’autre titulaire du compte conjoint n’est pas responsable des sommes que vous devez et même si celui‑ci a déposé les fonds dans le compte conjoint;

• créer ou augmenter un découvert dans tout compte.

À notre demande, vous devez immédiatement nous payer le montant des découverts plus les intérêts, composés mensuellement (c’est‑à‑dire, les intérêts sur les intérêts) à notre taux d’intérêt affiché pour les découverts. Nous pouvons racheter un dépôt que vous détenez afin

de payer le découvert, en tout ou en partie, plus les intérêts que vous nous devez. Vous êtes responsable de toute somme que nous appliquons, plus les frais s’y rapportant.

Garanties. Si vous donnez tout actif en garantie des montants que vous nous devez (par exemple, un CPG qui garantit une marge de crédit), cette garantie s’appliquera également aux montants que vous nous devez en raison de l’utilisation

de votre carte de débit ou d’autres canaux de service. Nous pouvons réaliser la garantie afin de payer le montant dû sans vous en aviser avant.

La Banque peut établir des limites. En tout temps, nous pourrions établir ou modifier la limite en dollars ou autre se rapportant

aux canaux de service et aux comptes. Nous n’avons pas à vous en aviser avant. Par exemple, nous pourrions limiter le montant en espèces que vous pouvez déposer, retirer ou

transférer à partir d’un compte précis en un jour en utilisant un canal de service précis. Si

nous établissons ou modifions la limite, nous ne pourrons être tenus responsables des pertes qui vous sont causées par cette situation.

Avis. Nous pourrions vous obliger à nous donner un préavis de sept jours avant d’effectuer un dépôt dans un compte ou d’effectuer un retrait ou un transfert à partir d’un compte.

8. Directives

Acceptation des directives. Nous pourrions accepter les directives, y compris les directives électroniques, que votre mandataire ou vous nous remettez ou que nous estimons, dans une mesure raisonnable, remises par votre mandataire ou vous. Nous n’avons pas à

confirmer que vous nous remettez bel et bien ces directives, et vous en acceptez la responsabilité.

Signatures. Si nous avons besoin de votre signature sur une directive et que nous estimons, dans une mesure raisonnable, que vous l’avez signée (ou signée par voie électronique), vous serez responsable de la directive, même si vous ne l’avez pas signée.

Directives électroniques que nous n’acceptons pas. Nous n’acceptons pas certains types de directives et de documents par voie électronique. Nous pouvons refuser les directives électroniques, et cette décision nous revient entièrement.

Indemnisation relative aux directives fournies par téléphone, par télécopieur et par xxxxxxxx. Si vous nous fournissez des

directives par téléphone, par télécopieur ou par courriel, vous serez responsable des pertes, peu importe que nous agissions ou non selon les directives. Vous serez également responsable

des pertes découlant des poursuites judiciaires contre nous.

Identité ou autorité. Nous n’avons pas besoin de confirmer l’identité ou l’autorité d’une personne qui utilise votre carte de débit ou vos codes secrets pour effectuer une opération.

Nous pourrions décider :

• d’exiger une preuve indiquant que vous avez permis à une personne d’effectuer une opération pour vous (y compris une personne qui affirme détenir une

procuration lui permettant d’effectuer des opérations pour vous);

• de reporter le traitement des directives ou des opérations pendant que nous menons une enquête ou recueillons des preuves satisfaisantes;

• de refuser des directives si nous ne sommes pas entièrement satisfaits.

Nous ne pourrons être tenus responsables des pertes qu’un tiers ou vous subissez parce que nous ne suivons pas des directives ou nous avons tardé à suivre des directives, pour quelque raison que ce soit, à moins que les pertes découlent uniquement d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de notre part.

9. Transferts à partir de votre compte (comme les paiements de factures et les transferts télégraphiques)

Autorisation des transferts. Vous pouvez fournir des directives au moyen d’un canal de service afin de transférer des fonds de votre compte à une autre personne. Les transferts comme les paiements de factures ou les transferts télégraphiques peuvent exiger au moins deux jours ouvrables avant la réception des fonds par l’autre partie.

Non-responsabilité de la Banque. Nous ne pourrons être tenus responsables de ce qui suit :

• les pertes dues à la faute ou à la négligence de la banque réceptrice (l’autre banque) ou de retards causés par la banque réceptrice;

• un retard dans le traitement des directives de transfert de fonds en raison de renseignements incomplets ou inexacts que vous nous avez fournis.

Contrepassation de transferts. Une fois que vous nous demandez de transférer des fonds, il pourrait nous être impossible de procéder à une contrepassation. Si vous nous demandez

de contrepasser un transfert, nous ne créditons pas les fonds dans votre compte avant le retour de ces fonds par la banque réceptrice. Nous déduirons les frais de la banque réceptrice et nos frais à partir des fonds retournés.

Autres frais. La personne qui reçoit les fonds doit acquitter les frais, les taxes, les droits et les tarifs exigés par l’autre banque ou un organisme gouvernemental, à moins de disposition contraire de la loi. Cette disposition s’applique, peu importe que le transfert soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada.

Opérations en devises. Pour toute opération effectuée dans une devise autre que celle de votre compte, nous convertirons les fonds dans la devise de votre compte, au taux de change que nous avons établi pour ce type d’opération au moment où nous effectuons l’opération et débiterons ou créditerons ce montant dans votre compte.

Nous pourrions exiger des frais et des commissions concernant l’opération de change. La brochure intitulée Frais de gestion s’appliquant aux comptes de particuliers/Déclaration de

renseignements comporte une liste de ces frais (qui peuvent changer de temps à autre).

Le taux de change en vigueur au moment où nous effectuons l’opération en devise peut être différent de celui en vigueur au début de l’opération. Si une opération de change est contrepassée, pour quelque raison que ce soit, vous êtes responsable des pertes découlant de la différence des taux de change, et nous n’acceptons pas cette responsabilité. Nous pourrions débiter ces pertes de votre compte.

10. Cartes de débit

Demande. En acceptant cette convention, vous avez également demandé une carte de débit.

Si nous remplaçons une carte de débit, cette s’applique également à la nouvelle carte de débit.

Exécution des opérations. Vous pouvez utiliser votre carte de débit et votre code secret pour effectuer des opérations :

• en utilisant un guichet automatique, un terminal de point de vente ou un appareil semblable;

• en utilisant les services bancaires en ligne ou mobiles ou un autre moyen électronique que nous autorisons.

Propriété de la Banque. Les cartes de débit et les codes secrets sont notre propriété. Nous

pouvons les annuler ou suspendre leur utilisation en tout temps, sans vous en aviser avant.

11. Sécurité et confidentialité des cartes de débit et des codes secrets

Vous serez la seule personne à utiliser votre carte de débit et vos codes secrets. Aucune autre personne n’est autorisée à les utiliser. Vous allez :

• prendre les précautions raisonnables pour préserver leur confidentialité et pour

empêcher leur utilisation par toute autre personne. Vous ne devez mentionner votre code secret à personne;

• vous abstenir d’utiliser un code secret qui est facile à deviner, comme le numéro de votre carte de débit ou votre nom, date de naissance, numéro de téléphone ou adresse ou ceux d’un proche;

• mémoriser tous vos codes secrets; et

• conserver les registres de vos codes secrets à un endroit séparé de votre carte de débit ou des autres renseignements sur votre compte, afin que personne ne soit en mesure de les trouver ou de les voler.

12. Cartes de débit et codes secrets perdus ou volés

Si vous savez ou soupçonnez qu’une personne connaît vos codes secrets ou si votre carte de débit est perdue, volée ou mal utilisée, vous nous aviserez le plus rapidement possible :

• en communiquant avec l’une de nos succursales; ou

• en composant les numéros de téléphone que nous vous avons remis. Les numéros de téléphone actuels sont les suivants :

Au Canada : 1‑888‑310‑HSBC (4722)

Aux États‑Unis : 1‑800‑291‑3888

À l’extérieur du Canada ou des États‑Unis : 604‑525‑HSBC (4722)

Clients HSBC Premier – Canada ou États-Unis :

1‑866‑233‑3838 ou à frais virés 1‑604‑216‑8800 de partout ailleurs dans le monde

13. Responsabilité – Pertes aux GA et aux points de vente

Cet article s’applique uniquement aux pertes découlant de l’utilisation d’un guichet

automatique ou d’un terminal de point de vente (collectivement ou individuellement désignées par «pertes au GA»).

Vous serez responsable des pertes au GA dans les cas suivants :

• Si votre carte de débit ou votre code secret est utilisé à partir d’un guichet automatique ou d’un terminal de point de vente, sans qu’il y ait eu usage de force, intimidation

ou vol. Ce cas comprend l’introduction de données erronées ou le dépôt d’effets frauduleux, sans provision ou refusés.

• Si vous participez involontairement à l’utilisation non autorisée de votre carte de débit ou de votre code secret et que vous ne collaborez pas entièrement à l’enquête relative au problème.

• Si vous participez à l’utilisation non autorisée de votre carte de débit ou de votre code secret.

Nous considérons que vous avez participé à l’utilisation non autorisée si vous :

• mentionnez volontairement votre code secret à une personne, l’inscrivez sur votre carte de débit ou près de celle‑ci ou gardez une version écrite à peine dissimulée sur votre carte de débit ou près de celle‑ci;

• omettez de nous aviser, dans un délai raisonnable, que votre carte de débit est perdue ou volée ou que vous soupçonnez qu’une autre personne connaît votre code secret; ou

• choisissez un code secret à partir du numéro de votre carte de débit ou votre

nom, date de naissance, numéro de téléphone ou adresse ou ceux d’un proche.

Vous ne serez pas responsable des pertes au GA découlant de circonstances indépendantes de votre volonté, comme dans les trois cas suivants :

a. Pertes au GA découlant de l’utilisation non autorisée d’une carte de débit ou d’un code secret une fois que :

• vous nous avez avisé que votre carte de débit est perdue ou volée;

• vous nous avez avisé que vous soupçonnez qu’une autre personne connaît le code secret; ou

• vous avez annulé votre carte de débit.

b. Pertes au GA découlant de l’utilisation non autorisée de votre carte de débit ou de votre code secret lorsque vous avez

participé involontairement à cette utilisation non autorisée, dans la mesure où vous collaborez entièrement à l’enquête.

c. Pertes au GA découlant de nos erreurs, problèmes techniques ou du mauvais fonctionnement des systèmes.

Montant de votre responsabilité pour les pertes au GA. Le montant maximal de votre responsabilité pour les pertes au GA pour une journée donnée correspond à la limite de retrait quotidien que nous avons établie dans votre compte. Ce montant maximal peut être supérieur au solde de votre compte si le compte est assorti d’une marge de crédit ou d’une protection en cas de découvert, ou s’il est lié à d’autres comptes.

Il peut également être supérieur au solde de votre compte si une opération découle d’un dépôt frauduleux ou sans provision à partir d’un GA ou d’un terminal de point de vente.

14. Responsabilité – Autres pertes

Dans cet article, «autres pertes» désigne les pertes relatives à un compte, à un service ou à un canal de service, à l’exclusion des pertes

au GA. Cet article s’applique à toutes les autres pertes pouvant survenir. Il ne limite pas l’effet de toute autre clause de responsabilité de cette convention.

Cartes de débit et codes secrets. Vous êtes responsable des autres pertes découlant de l’utilisation autorisée ou non autorisée d’une carte de débit, d’un code secret ou d’un service. Vous n’êtes pas responsable des autres pertes qui surviennent une fois que vous nous avez avisés que :

• votre carte de débit est perdue ou volée;

• vous soupçonnez qu’une autre personne connaît votre code secret; ou

• une utilisation non autorisée d’un compte ou d’un canal de service s’est produite.

Décharge de responsabilité générale de la Banque. Vous reconnaissez que nous ne serons PAS responsables et que vous nous dégagez de toute responsabilité, réclamation et perte relative à cette convention, à un compte, service ou canal de service, à moins

que la responsabilité, réclamation ou perte soit uniquement causée par une négligence grave ou une faute intentionnelle.

Nous ne serons en aucun cas responsables (même si nous faisons preuve de négligence) de pertes indirectes, consécutives, spéciales, aggravées, punitives ou exemplaires, peu importe le fondement de la réclamation.

Même si nous faisons preuve de négligence, nous ne serons pas responsables envers vous des pertes relatives à :

• toute fraude ou activité non autorisée dans votre compte de votre part;

• un acte ou un défaut d’agir selon les renseignements ou les directives que nous vous fournissons;

• un mauvais fonctionnement, une interruption ou une non‑disponibilité du système relativement à un compte, un service ou un canal de service;

• tout retard, toute défaillance ou toute erreur d’application ou d’exécution d’une directive; ou

• toute directive ou tout renseignement inapproprié, inexact ou incomplet que vous nous fournissez.

Responsabilité concernant des événements raisonnablement indépendants de notre volonté. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des manquements dans l’exécution de nos obligations selon cette convention en raison d’un cas de force majeure, d’une grève, d’un lock‑out, d’une interruption du travail, d’une guerre, d’une émeute,

d’un mouvement populaire, d’un incendie, d’une inondation, d’une panne de courant, d’un mauvais fonctionnement du matériel informatique ou des logiciels ou d’un autre événement indépendant de notre volonté.

15. Opérations refusées

Nous pouvons contrepasser une opération ou refuser de la traiter dans les cas suivants :

• Nous ne pouvons traiter ou effectuer l’opération pour un motif raisonnablement indépendant de notre volonté.

• L’opération est un paiement qui n’est pas traité ni accepté.

• Un canal de service ne fonctionne pas adéquatement ou est indisponible.

• L’opération est faite à partir d’un compte que nous considérons comme inactif.

• Le montant de l’opération est supérieur à votre solde ou à la limite que nous avons établie pour le compte, le service ou le canal de service, ou l’opération est interdite par les conditions du compte ou du canal de service.

• L’opération comporte des espèces.

• Le refus ou la contrepassation de l’opération concerne une activité de gestion des risques liés aux crimes financiers.

• L’opération contrevient aux dispositions de toute autre convention que vous avez conclue avec nous.

• L’exécution de l’opération pourrait contrevenir aux politiques et façons de procéder, ou à toute loi, règle, norme ou ligne de conduite des autorités.

• Nous ne détenons pas suffisamment de preuves pour affirmer qu’une personne agissant pour vous dans le cadre d’une opération a l’autorité de le faire.

16. Nous pourrions modifier ou interrompre les Services.

De temps à autre, nous pourrions modifier

(y compris ajouter des éléments ou interrompre) les comptes, les services ou les canaux de service, sans vous en aviser avant. Une modification à un service ou à un canal de service peut inclure les façons de procéder,

les heures d’opération, les exigences relatives au code secret ou d’autres caractéristiques de ce service ou canal de service. Si nous apportons des modifications, nous ne serons pas responsables envers vous des pertes qui vous sont causées par cette situation. Si le service ou le canal de service ne fonctionne

pas adéquatement ou est indisponible, nous ne sommes pas non plus responsables envers vous des pertes qui vous sont causées par

cette situation, à moins de disposition contraire ailleurs dans cette convention.

17. Nous pouvons modifier cette convention

De temps à autre, nous pouvons modifier cette convention, sans vous en aviser avant.

Toute modification apportée à cette convention entrera en vigueur 30 jours après la publication de la modification sur notre site Web à l’adresse xxx.xxxx.xx (la «date d’entrée en vigueur»). Si vous le souhaitez, vous pouvez vous procurer une copie de la convention révisée dans l’une de nos succursales. En utilisant un canal de service ou un compte après la date d’entrée en vigueur d’une modification à cette convention, vous confirmez votre acceptation de cette modification.

Si nous décidons de vous informer d’une modification apportée à la convention, nous pourrions le faire par l’un des moyens suivants :

a. en affichant un avis dans nos succursales, dans nos GA ou à d’autres endroits que nous choisissons pendant 30 jours avant la date d’entrée en vigueur;

b. en vous envoyant par la poste une copie de la convention révisée;

c. en indiquant sur votre relevé de compte que la convention a été modifiée; ou

d. en vous faisant parvenir un avis par xxxxxxxx ou par un autre moyen

électronique, et en publiant une copie de la convention révisée sur notre site Web pendant les 30 jours précédant la date d’entrée en vigueur.

18. Règlement des plaintes

Problèmes avec la Banque. Si vous avez une plainte à nous formuler au sujet de votre compte ou de votre utilisation d’une carte de débit ou d’un canal de service, nous accuserons réception de votre plainte en personne, par téléphone

ou par écrit. Dans nos succursales ou en ligne, vous pouvez obtenir une brochure concernant le règlement des plaintes à notre endroit. Si la

plainte porte sur une carte de débit, nous ne vous empêcherons pas déraisonnablement d’utiliser les fonds visés par la plainte.

En cas de plainte concernant cette convention ou l’utilisation de vos comptes ou des canaux de service, vous ne devez pas nous poursuivre sans nous avoir informés par écrit de la plainte et alloué 21 jours pour la régler. Si vous entamez un processus judiciaire avant la fin de la période de 21 jours suivant la réception de votre plainte écrite de notre part, celui‑ci sera invalide ou nul.

Désaccords avec d’autres personnes. Vous devez régler les désaccords directement avec la personne ou l’entreprise auprès de laquelle vous effectuez un achat ou à laquelle vous envoyez des fonds (par exemple, lorsque vous payez des factures, des frais de retard ou

des intérêts). Nous ne sommes pas responsables de vos problèmes ou de vos paiements touchant ces personnes ou ces entreprises.

19. Résiliation de la convention ou annulation d’un canal de service et maintien en vigueur de certaines parties de la convention

Permanence de la convention. Si cette convention est annulée ou résiliée, ou si nous retirons les Services ou les canaux de service,

les conditions de cette convention demeurent en vigueur. Plus précisément, les conditions qui prévoient la responsabilité, la résolution des plaintes entre vous et nous, et le consentement visant les renseignements sur le client continueront de s’appliquer. Par exemple :

• Nous pourrions continuer d’utiliser les renseignements personnels que vous nous avez fournis.

• Nous pourrions exercer notre droit de compensation des montants que vous devez.

• La Banque ou vous pourriez utiliser et

faire valoir cette convention pour régler un désaccord entre vous et nous.

Annulation de notre part (la HSBC).

Nous pourrions mettre fin à votre droit d’utiliser les comptes, les Services ou les canaux de service en tout temps, sans vous en aviser avant. Si nous mettons fin à ce droit :

• Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes qui vous sont causées par cette situation, à moins qu’elles découlent uniquement d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de notre part.

• Dès que nous le demandons, vous devez nous remettre immédiatement tous nos biens (comme les cartes de débit).

Annulation de votre part (le client). Vous pouvez annuler une protection en cas de découvert ou une marge de crédit en tout temps en nous remettant un avis écrit. Par la suite, nous annulerons la protection en cas de découvert ou la marge de crédit une fois que vous nous aurez payé le capital, les intérêts et les frais applicables.

20. Votre consentement à conserver des copies des renseignements d’ordre

réglementaire envoyés par voie électronique

Vous devez conserver des copies des renseignements que nous vous envoyons par voie électronique. Nous conservons seulement ces renseignements et les mettons à votre disposition selon notre politique de conservation des documents.

21. Consentement à l’égard des renseignements sur le client

Cet article explique comment nous recueillons, utilisons, traitons, transférons et divulguons vos renseignements et ceux des personnes liées. En utilisant les Services, vous nous autorisez, les membres du Groupe HSBC et nous, à recueillir, utiliser, traiter, transférer et divulguer les renseignements sur le client selon cet article.

Collecte. Les autres membres du Groupe HSBC et nous pouvons recueillir, utiliser, traiter, transférer et divulguer les renseignements sur

le client. Une personne agissant pour le compte du Groupe HSBC ou nous pouvons demander des renseignements sur le client et les recueillir :

• auprès de vous;

• auprès d’une personne agissant en votre nom; ou

• auprès d’autres sources (comme de renseignements accessibles au public).

Ces renseignements peuvent être générés ou regroupés avec d’autres renseignements dont nous disposons ou dont disposent d’autres membres du Groupe HSBC.

Objet de la collecte, de l’utilisation, du traitement, du transfert et de la

divulgation. D’autres membres du Groupe

HSBC ou nous recueillerons, utiliserons, traiterons, transférerons et divulguerons les renseignements sur le client aux fins suivantes (collectivement, les «fins») :

a. vous fournir les Services et approuver, gérer, administrer ou exécuter les opérations et fournir d’autres produits et services que vous demandez ou autorisez;

b. satisfaire aux obligations de conformité;

c. exercer une activité de gestion des risques liés aux crimes financiers;

d. percevoir les montants que vous devez;

e. vérifier votre identité, procéder à des vérifications de solvabilité et obtenir ou donner des références de solvabilité;

f. faire valoir ou défendre nos droits ou ceux d’un membre du Groupe HSBC;

g. satisfaire aux exigences de nos opérations internes ou de celles du Groupe HSBC (comme la gestion du crédit et des risques, le développement de produits ou de systèmes et les études de marché, l’assurance, la vérification interne, l’administration, la sécurité, les statistiques, ainsi que le traitement, le transfert et l’entreposage des dossiers);

h. maintenir notre relation avec vous grâce à votre consentement facultatif, au marketing et à la promotion; et

i. respecter vos choix en matière de confidentialité.

Nous pourrions utiliser vos renseignements sur le client afin de maintenir des registres

exacts sur tous les comptes auxquels vous êtes associé, comme les comptes commerciaux.

Partage. En utilisant les Services, vous nous autorisez à transférer et à divulguer des renseignements sur le client aux destinataires énumérés ci‑dessous et eux aussi à recueillir, utiliser, traiter, transférer et divulguer les renseignements sur le client, selon ce qui est nécessaire et approprié aux fins susmentionnées :

a. les membres du Groupe HSBC;

b. les sous‑traitants, mandataires, fournisseurs de services, ou personnes associées au Groupe HSBC (y compris leurs employés, administrateurs et dirigeants);

c. les autorités;

d. les personnes agissant en votre nom, bénéficiaires, prête‑noms pour un compte, intermédiaires, banques correspondantes et mandataires, chambres de compensation, systèmes de compensation ou de règlement, contreparties sur le marché, agents chargés des retenues

en amont, répertoires de swaps ou d’opérations, bourses, ou sociétés dont vous détenez des titres, dans la mesure où nous détenons ces titres pour vous;

e. les parties à une opération portant sur l’acquisition d’un intérêt dans les Services ou sur l’exposition à un risque lié aux Services;

f. les institutions financières, agences d’évaluation du crédit ou bureaux de crédit, dans le but d’obtenir ou de donner des rapports de solvabilité ou des références de solvabilité, et les bases

de données de l’industrie financière (qui peuvent partager les renseignements avec des tiers);

g. les gestionnaires de fonds tiers qui vous fournissent des services de gestion d’actifs;

h. un courtier que nous vous présentons ou recommandons;

i. les assureurs, lorsque la loi l’autorise, les fournisseurs de programmes de fidélisation et d’autres fournisseurs de produits et services facultatifs qui vous sont offerts; ou

j. les organismes gouvernementaux canadiens.

où qu’ils soient, y compris dans les territoires dont les lois sur la protection des données sont moins rigoureuses que celles du territoire où nous vous fournissons les Services.

Nous pourrions enregistrer nos échanges. Vous consentez à ce que nous enregistrions vos conversations téléphoniques avec nous ou tenions un registre de toute communication électronique que vous nous envoyez, et vous nous permettez d’utiliser les enregistrements aux fins suivantes :

• pour tenir un registre des directives et renseignements échangés;

• pour fournir les Services que vous demandez ou autorisez; et

• pour évaluer la qualité du service.

Vos obligations. Xxxx acceptez de nous aviser par écrit rapidement (au plus tard dans un délai de 30 jours) lorsqu’il y a un changement dans les renseignements sur le client que vous nous avez transmis ou que vous avez transmis à un membre du Groupe HSBC. Vous acceptez aussi

de répondre rapidement aux demandes que nous vous faisons ou que vous fait le Groupe HSBC.

Avant que vous ne nous transmettiez des renseignements (y compris des renseignements personnels ou des renseignements fiscaux) au sujet d’une personne liée, vous devez :

• informer la personne liée que vous nous transmettez des renseignements à son sujet (ou que vous les transmettez à un membre du Groupe HSBC);

• vous assurer que la personne liée accepte que nous (ou un membre du Groupe HSBC) puissions recueillir, utiliser, traiter, divulguer et transférer ses renseignements selon les modalités exposées dans cette convention; et

• informer la personne liée qu’elle peut avoir le droit de consulter et de corriger ses renseignements personnels.

Vous devez veiller à ce que toutes ces mesures soient prises, même si quelqu’un d’autre nous transmet les renseignements sur la personne liée en votre nom.

Dans chacun des cas suivants :

• vous ne transmettez pas rapidement, à notre demande raisonnable, les renseignements sur le client;

• vous refusez ou retirez le consentement dont nous avons besoin pour recueillir, utiliser, traiter, transférer ou divulguer les renseignements sur le client aux fins

mentionnées plus haut (sauf le marketing et la promotion); ou

• le Groupe HSBC soupçonne un crime financier ou un risque associé.

nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a. ne pas vous fournir les Services (dont les nouveaux Services) et nous nous

réservons le droit de mettre fin à notre relation avec vous;

b. prendre des mesures pour que soient respectées les obligations de conformité; ou

c. bloquer, transférer ou fermer vos comptes lorsque la loi du pays l’autorise.

De plus, si vous ne nous transmettez pas rapidement vos renseignements fiscaux ou ceux d’une personne liée lorsque nous vous les demandons, nous pouvons prendre des

décisions concernant votre statut fiscal, comme de déterminer si vous devez être déclaré à une autorité fiscale. Nous pouvons alors être tenus de retenir et de verser des montants qu’est en droit d’exiger l’autorité fiscale.

Protection des données. Selon les lois régissant la protection des données, tous les membres du Groupe HSBC, leur personnel et les tiers à qui la Banque transfère des

renseignements, qu’ils soient situés au Canada ou à l’étranger, seront tenus de protéger les renseignements sur le client au moyen d’un code de confidentialité et de sécurité rigoureux. Lorsque les renseignements sur le client sont transférés dans un autre pays, vous comprenez que les autorités de ce pays peuvent les consulter selon les lois applicables.

Activité de gestion des risques liés aux crimes financiers. Les membres du Groupe HSBC et nous sommes tenus de satisfaire aux obligations de conformité liées à la détection, à l’investigation et à la prévention des crimes financiers (l’«activité de gestion des risques liés aux crimes financiers»). Les membres du Groupe HSBC et nous pouvons prendre des mesures pour satisfaire à ces obligations de conformité, dont les suivantes :

x. xxxxx, intercepter et examiner les directives, communications, demandes d’avance, demandes de Services et paiements envoyés à vous, par vous ou en votre nom;

b. chercher à savoir qui a envoyé ou reçu, ou encore qui devait recevoir, des fonds;

c. regrouper les renseignements sur le client avec les renseignements connexes dont dispose le Groupe HSBC;

d. faire des recherches sur le statut ou l’identité d’une personne ou d’une entité, comme pour savoir si elle est soumise à des sanctions; et

e. toute combinaison des alinéas a à d.

Il arrive, quoique rarement, que notre activité de gestion des risques liés aux crimes financiers nous amène à retarder, bloquer ou refuser une des actions suivantes :

• verser (ou compenser) un paiement;

• traiter vos directives ou votre demande de Services; ou

• fournir une partie ou la totalité des Services.

Dans la mesure où la loi l’autorise, ni nous ni un autre membre du Groupe HSBC ne serons responsables envers vous ou un tiers de toute perte (quelle qu’en soit l’origine) causée en totalité ou en partie par l’activité de gestion des risques liés aux crimes financiers.

Votre consentement facultatif à notre utilisation des renseignements personnels pour vous informer de certaines offres.

Nous pouvons également :

a. recueillir et utiliser vos renseignements personnels et, lorsque la loi nous le permet, les partager au sein du Groupe HSBC, afin de déterminer des produits et

services offerts par le Groupe HSBC qui pourraient vous intéresser et de vous en informer;

b. recueillir et utiliser vos renseignements personnels afin de promouvoir les produits et services de certains tiers qui pourraient vous intéresser.

Vous pouvez, en tout temps, refuser de donner votre consentement aux dispositions ci‑dessus ou le retirer, en visitant une succursale ou en communiquant avec nous, au 1‑888‑310‑HSBC (4722). Votre refus ou retrait ne touchera aucunement votre admissibilité aux produits et services.

Votre numéro d’assurance sociale (NAS) et vos déclarations de revenus. Nous sommes tenus par les autorités gouvernementales canadiennes de vous demander votre NAS lorsque cela est nécessaire aux fins de déclarations de revenus. Vous comprenez que si vous nous fournissez votre NAS, nous, de même que le Groupe HSBC, le recueillerons, l’utiliserons et le communiquerons à cette fin, s’il y a lieu.

Nous pourrions également recueillir, utiliser et partager votre NAS à des fins de vérification de crédit, aux fins d’exercer des activités de

gestion des risques liés aux crimes financiers ou d’effectuer des recouvrements ou à des fins de vérification interne, de sécurité, de statistiques et de tenue de registres. Vous pouvez, en tout temps, refuser de donner votre consentement à l’utilisation de votre NAS à ces fins ou le retirer, en visitant une succursale ou en communiquant avec nous, au 1‑888‑310‑HSBC (4722). Votre refus ou retrait ne touchera aucunement votre admissibilité aux produits et services.

Conflit. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre le consentement à l’égard des

renseignements sur le client que contient cette convention et le consentement à d’autres services, produits, relations d’affaires, comptes ou conventions entre vous et nous, cette convention l’emporte. Si, à notre demande, vous nous avez accordé un consentement, une autorisation, une dispense ou une permission relativement aux renseignements sur le client, le consentement, l’autorisation, la dispense ou la permission demeure en vigueur dans la mesure permise par les lois applicables du territoire.

Renseignements supplémentaires concernant les politiques de la HSBC et la façon d’y accéder. Vous pouvez consulter notre Code de confidentialité pour en savoir plus sur les politiques de confidentialité de

la Banque HSBC Canada et de ses filiales au Canada. Visitez le site xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx ou passez en succursale pour obtenir notre Code de confidentialité ou le document «Ce que vous devez savoir sur la confidentialité». Vous pouvez accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet ou les mettre à jour en communiquant avec nous.

22. Conformité fiscale

La responsabilité de comprendre vos obligations fiscales liées à l’utilisation de vos comptes et Services dans quelque territoire que ce soit,

et de vous y conformer, revient uniquement à vous. Elle englobe le paiement des impôts et la production des déclarations de revenus et

autres documents liés au paiement des impôts.

Chaque personne liée agissant en cette qualité (et non à titre propre) reconnaît aussi la

responsabilité exposée au paragraphe précédent.

Remarque : Certains pays se sont dotés de lois fiscales qui ont une application

extraterritoriale quel que soit le lieu de votre domicile, de votre résidence, de votre citoyenneté ou de votre constitution, ou encore de ceux de la personne liée.

Ni nous ni un autre membre du Groupe HSBC :

• ne fournissons des conseils fiscaux; ou

• ne sommes responsables de vos obligations fiscales dans quelque territoire que ce soit, même si ces obligations

ont trait à l’ouverture et à l’utilisation de comptes et de Services offerts par nous ou par des membres du Groupe HSBC.

Nous vous conseillons d’obtenir des conseils juridiques et fiscaux indépendants.

23. Statut fiscal

Cet article s’applique à chaque titulaire de compte séparément. À moins que vous nous informiez que les renseignements ci‑dessous sont inexacts ou ne vous concernent pas, les énoncés suivants s’appliquent :

• Vous déclarez que vous êtes résident du Canada aux fins de l’impôt et que vous nous avez fourni des renseignements exacts concernant votre statut de résidence, votre nationalité et votre citoyenneté, comme pour indiquer

que vous n’êtes pas une personne des États‑Unis** selon l’évaluation du critère de présence importante.

• Si vous devenez un non‑résident du Canada aux fins de l’impôt, vous acceptez de

nous en aviser dans un délai de 30 jours et, par le fait même, de nous faire part de votre nouveau pays de résidence aux fins de l’impôt.

• En ouvrant ce compte et en signant la Fiche‑ signature d’ouverture de compte, vous

attestez que vous n’êtes pas une personne des États‑Unis** aux fins de l’impôt sur

le revenu fédéral des États‑Unis et que vous n’agissez pas pour le compte d’une

personne des États‑Unis. Une personne des États‑Unis qui fait une déclaration fausse

ou trompeuse concernant son statut fiscal s’expose aux pénalités prévues par les lois de ce pays. Si votre statut fiscal change ou si vous devenez un citoyen ou un résident des États‑Unis aux fins de l’impôt, vous devez nous en aviser dans un délai de 30 jours et remplir tout formulaire additionnel exigé. Si vous êtes une personne des États‑Unis, vous devez remplir un formulaire W‑9 de l’IRS, ou les documents semblables qui sont exigés.

** Par personne des États‑Unis, on entend :

• un citoyen des États‑Unis;

• un résident des États‑Unis, incluant un détenteur d’une «carte verte» ou une personne qui passe un nombre important de jours aux États‑Unis, selon l’évaluation des critères de présence importante suivants :

1. physiquement présent aux États‑Unis pendant au moins 31 jours au cours de l’année civile en cours, et

2. physiquement présent aux États‑Unis pendant au moins 183 jours pendant la période de trois ans qui se compose de l’année en cours et des deux années précédentes, en comptant :

a. tous les jours de l’année en cours où la personne est présente aux États‑Unis;

b. ¹⁄³ des jours de l’année précédente où la personne était

présente aux États‑Unis;

c. ¹⁄6 des jours de la deuxième année précédente où la personne était présente aux États‑Unis.

• une société par actions américaine;

• une société de personnes américaine;

• une fiducie américaine.

Remarques :

Une société par actions ou une société de personnes formée ou constituée aux États‑Unis est généralement considérée comme une personne des États‑Unis.

Une fiducie est considérée comme une personne des États‑Unis si i) un tribunal de ce pays est en mesure d’exercer un pouvoir de supervision sur l’administration de la fiducie et

ii) une ou plusieurs personnes des États‑Unis ont l’autorité de contrôler toutes les décisions importantes de la fiducie.

Une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) peut être considérée comme une société par actions, une société de personnes ou une entité exemptée selon les règlements applicables de l’IRS.

Vous êtes conscients du fait que vous devez consulter votre conseiller fiscal si vous avez des questions au sujet de votre statut fiscal aux États‑Unis ou ailleurs ou au sujet de cet article de la convention.

24. Généralités

Avis que nous vous envoyons. Nous pouvons vous envoyer des avis et tous les autres documents exigés selon cette convention par voie électronique ou par toute autre méthode que nous choisissons, sauf si nous sommes tenus, par la loi, de communiquer avec vous

d’une autre façon. Nous pourrions considérer que vous avez reçu l’avis, selon le premier des événements suivants à se produire :

• la date à laquelle vous avez réellement reçu l’avis;

• la date à laquelle l’avis est affiché dans les services bancaires en ligne;

• la date à laquelle vous êtes réputé avoir reçu l’avis selon la loi; ou

• 5 jours après l’envoi de l’avis.

Vous devez nous aviser rapidement et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de

30 jours, de toute modification de votre adresse postale, de votre numéro de télécopieur ou de votre adresse de courriel.

Divisibilité. Si une partie ou la totalité des conditions de cette convention devient illégale, invalide ou inexécutable, de quelque manière que ce soit, selon la loi de tout territoire, cette situation n’a aucune incidence sur la légalité, la validité ou le caractère exécutoire du reste de cette convention dans ce territoire.

Nous ne renonçons à aucun droit.

Nous pourrions exercer une partie, la totalité ou aucun de nos droits, incluant les recours ou les pouvoirs, selon cette convention ou en droit ou en equity. Si nous choisissons de ne pas exercer une partie ou la totalité de nos droits à un certain moment, nous n’y renonçons pas pour autant.

Nous pourrions toujours les exercer plus tard.

Loi applicable. Les lois du Canada et de la province où se situe votre succursale

s’appliquent à cette convention et à l’utilisation de vos comptes, des Services et des canaux de service. Vous reconnaissez la compétence des tribunaux de cette province et, si la loi

le permet, vous reconnaissez que tous les

désaccords n’ayant pu être réglés entre la Banque et vous feront l’objet d’une décision dans le cadre d’un procès ou d’une audition devant un juge seul, sans jury.

Choix de la langue. La langue que nous employons habituellement pour communiquer avec vous détermine la version de cette convention (soit le français ou l’anglais) qui régit l’interprétation des conditions de cette convention.

25. Définitions

Les termes suivants utilisés dans cette convention ont le sens indiqué ci‑dessous :

«autorités» désigne les organismes judiciaires, administratifs, publics ou réglementaires, ainsi que les gouvernements, autorités fiscales, bourses de valeurs mobilières, marchés de contrats à terme, tribunaux et banques centrales ou organismes chargés de l’application de la loi ayant compétence à l’égard de tout membre du Groupe HSBC, de même que les mandataires de ces organismes.

«autorités fiscales» désigne toute autorité fiscale ou monétaire locale ou étrangère (par exemple, l’Agence du revenu du Canada).

«canal de service» désigne toutes les façons dont nous vous offrons un service comme :

• en traitant avec nos succursales;

• en utilisant les services bancaires téléphoniques ou d’autres services offerts par l’entremise de nos centres d’appels;

• en utilisant une carte de débit à partir d’un guichet automatique (GA) ou d’un terminal de point de vente (PDV) que nous vous permettons d’utiliser avec votre carte de débit;

• en utilisant les services bancaires en ligne;

• en utilisant les services bancaires mobiles;

• en recevant des directives électroniques de votre part; et

• en utilisant d’autres moyens que nous élaborons pour vous permettre d’utiliser votre carte de débit ou vos codes secrets, comme les porte‑monnaie électroniques (ou des méthodes similaires lorsqu’elles sont disponibles).

«carte de débit» désigne chaque carte bancaire, carte de débit ou autre type de carte que nous vous émettons (à l’exception de votre carte de crédit MastercardMD de la HSBC) afin de vous identifier et que vous pouvez utiliser pour autoriser des opérations dans votre compte. Cette définition englobe toute partie du numéro de la carte de débit.

«code secret» désigne chacun de vos codes d’accès secrets (une combinaison de lettres, de chiffres ou alphanumérique qui permet de confirmer votre identité) qui vous permettent d’accéder à vos comptes et d’autoriser des opérations ou d’utiliser un service précis. Il s’agit, par exemple, de votre NIP (numéro

d’identification personnel de votre carte de débit), de votre TéléNIP (numéro d’identification personnel pour les services bancaires téléphoniques) ou de votre mot de passe des services bancaires en ligne (code d’accès pour les services bancaires en ligne et mobiles), ainsi que du code du dispositif d’accès sécurisé (code affiché sur un dispositif d’accès sécurisé que nous vous avons remis pour une utilisation confidentielle).

«compte» désigne chaque compte de crédit ou compte de dépôt personnel que vous détenez auprès de nous, soit individuellement ou conjointement avec d’autres personnes. Il pourrait s’agir d’un prêt, d’un dépôt à terme et d’un certificat de placement garanti, mais

ce terme exclut une carte MastercardMD de la HSBC pour toutes les sections sauf la section 21 intitulée «Consentement à l’égard des renseignements sur le client».

«crime financier» désigne le blanchiment d’argent, le financement d’activités terroristes, la subornation, la corruption, la fraude fiscale, la fraude et l’évitement de sanctions économiques ou commerciales. Un «crime financier» désigne aussi le contournement ou la violation, ou encore les tentatives de contournement ou de violation, des lois interdisant ces activités.

«directive électronique» désigne une directive que nous vous transmettons par voie électronique (par exemple, par téléphone,

au moyen d’un ordinateur personnel, par les services bancaires en ligne, par télécopieur, au moyen d’un appareil mobile ou de tout autre type de télécommunication ou de transmission électronique).

«directives» désigne les renseignements que nous recevons de votre part ou de la part de votre mandataire (ou que nous estimons

raisonnablement provenir de vous ou de votre mandataire) et qui concernant une opération. Nous pouvons recevoir des renseignements sous la forme d’une directive, d’une convention ou d’un document.

«effet» désigne un chèque, une traite, une lettre de change, un billet à ordre, un mandat et d’autres formes de directives de paiement, y compris des directives électroniques de débit ou de crédit.

«formulaires d’attestation de statut fiscal» désigne les formulaires ou documents qu’une autorité fiscale ou le Groupe HSBC peut émettre ou exiger en vue de confirmer votre statut fiscal ou celui d’une personne liée.

«GA» désigne un guichet automatique.

«Groupe HSBC» désigne HSBC Holdings plc, ses sociétés affiliées, filiales et entités associées, ainsi que leurs bureaux et succursales (individuellement ou collectivement).

«lois» désigne, qu’ils soient canadiens ou étrangers, les lois, règlements, jugements ou ordonnances d’un tribunal, codes de conduite volontaires, régimes de sanctions et ententes conclues entre un membre du Groupe HSBC et une autorité, ou encore les ententes ou traités conclus entre deux ou plusieurs autorités qui s’appliquent à la HSBC ou à un membre du Groupe HSBC.

«nous», «notre», «nos» et la «Banque» désignent chaque entité auprès de laquelle vous détenez

un compte parmi les suivantes : la Banque HSBC Canada, la Société hypothécaire HSBC (Canada) et la Société de fiducie HSBC (Canada).

«obligations de conformité» désigne les obligations du Groupe HSBC de se conformer :

a. aux dispositions des lois ou aux directives internationales;

b. aux politiques et façons de procéder internes;

c. aux exigences des autorités;

d. aux lois nous obligeant à vérifier l’identité de nos clients.

«opération» désigne un transfert ou un échange de fonds au moyen d’un canal de service ou selon une directive, comme l’ouverture d’une session des services bancaires en ligne sans autre activité au compte, ainsi que les demandes de renseignements sur le compte.

«PDV» désigne point de vente.

«personne détenant le contrôle» désigne une personne qui exerce un contrôle sur une entité. Dans le cas d’une fiducie, il s’agit du constituant, des fiduciaires, du protecteur, des bénéficiaires ou d’une catégorie de bénéficiaires, et de toute autre personne qui pourrait exercer en dernier ressort un contrôle effectif sur la fiducie. Dans le cas des autres entités, il s’agit des personnes en situation de contrôle semblable.

«personne liée» désigne une personne ou entité (autre que vous) dont nous possédons les renseignements (incluant les renseignements personnels ou les renseignements fiscaux) pour la prestation des Services à votre endroit. Une

«personne liée» peut s’entendre d’un garant, administrateur ou dirigeant d’une société; d’un associé ou membre d’une société de personnes; d’un propriétaire important, d’une personne détenant le contrôle ou d’un propriétaire réel; d’un fiduciaire, bénéficiaire, constituant ou protecteur d’une fiducie; du titulaire d’un compte désigné; du bénéficiaire d’un paiement désigné; ou de toute autre personne ou entité avec laquelle vous entretenez une relation pertinente à votre relation avec le Groupe HSBC. Une personne liée s’entend aussi de votre représentant, mandataire ou prête‑nom.

«pertes» désigne les réclamations, frais, coûts (incluant les frais juridiques sur une base avocat‑ client ou autres honoraires professionnels), dommages‑intérêts, créances, dépenses, impôts, responsabilités et autres paiements ou pertes

de quelque nature que ce soit (par exemple, toute perte de change), ainsi que les obligations, allégations, poursuites, actions, demandes, causes d’action, procédures ou jugements de quelque nature que ce soit, quelles qu’en soient la méthode de calcul ou la cause. Ces pertes

peuvent être de nature directe ou indirecte, consécutive, accessoire ou économique.

«propriétaires importants» désigne les personnes qui ont droit à plus de 10 % des bénéfices d’une entité ou qui ont une participation directe ou indirecte de plus de 10 % dans une entité.

«relevé de compte» désigne un relevé des renseignements sur un compte que nous préparons et qui vous présentent les opérations dans votre compte pour une période donnée. Il s’agit, par exemple, des relevés bancaires, des mises à jour de livret, des sommaires de compte dont vous pouvez prendre connaissance

lorsque vous utilisez les services bancaires en ligne, les services bancaires téléphoniques ou un GA, d’un relevé que nous imprimons ou vous envoyons par courriel ou par télécopieur sur demande, ou d’un relevé qui regroupe les renseignements de plusieurs de vos comptes.

«renseignements fiscaux» désigne les renseignements liés à votre statut fiscal et à celui de tout propriétaire, de toute «personne détenant le contrôle», de tout «propriétaire important»

ou de tout propriétaire réel, et englobe aussi les formulaires d’attestation de statut fiscal.

«renseignements personnels» désigne tout renseignement à propos d’une personne identifiable (y compris les renseignements

pertinents au sujet de vous, de vos opérations, de votre utilisation de nos produits et services et de vos relations avec le Groupe HSBC).

«renseignements sur le client» désigne vos renseignements personnels, vos renseignements confidentiels et vos renseignements fiscaux, ou encore ceux d’une personne liée.

«Services» comprend :

• l’évaluation de votre demande de produits et services et de notre volonté à vous fournir des produits et services et à ouvrir, gérer et fermer vos comptes;

• la prestation des produits et services, et l’évaluation de votre crédit et de votre admissibilité; et

• le maintien de notre relation avec vous.

«services bancaires en ligne» désigne nos services bancaires par Internet auxquels vous accédez au moyen d’un code secret. Vous pouvez utiliser ce service pour obtenir des renseignements sur le compte et nous transmettre des directives au sujet de vos comptes.

«services bancaires mobiles» désigne l’utilisation de votre appareil mobile pour accéder à nos services bancaires en ligne pour obtenir des renseignements sur le compte et nous transmettre des directives au sujet de vos comptes.

«services bancaires téléphoniques» désigne nos services bancaires téléphoniques auxquels vous accédez au moyen de votre code secret et que vous utilisez pour obtenir des renseignements sur le compte et nous transmettre des directives au sujet de vos comptes.

«vous», «votre», «vos» et le «client» désignent chaque client qui détient un compte, a présenté une demande de compte ou de Services ou a reçu des Services. Cela englobe ses héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés (personne à laquelle

vous transférez les droits ou avantages de votre compte). Il s’agit également de chaque personne qui détient un compte conjoint.

Dans cette convention, les mots au singulier englobent le pluriel. Les mots au pluriel englobent le singulier. Ces deux énoncés sont véridiques, à moins que le contexte exige le contraire.

MD Mastercard est une marque déposée de Mastercard International Incorporated. Utilisée sous licence.

Publié par la Banque HSBC Canada 0000000‑FR_2019‑10