CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’OFFRE DE PARRAINAGE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’OFFRE DE PARRAINAGE
Organisateur
SSN, S.A.S de courtage en assurances au capital social de 100 000
€ – Siège social : 000, xxx Xxxxx Xxxxxxxx – XX 00000 -00000 Xxx- xxxxxx Xxxxx 00 – 434 165 551 RCS Marseille – Immatriculée à l’ORIAS
Validation du filleul
A chaque déclaration de parrainage, le filleul sera contacté par mail par Çaassure afin de confirmer son accord et de valider ses informations personnelles.
sous le numéro 07 002 208 (xxx.xxxxx.xx) organise une opération de
parrainage auprès de ses clients et prospects.
Durée de l’opération
Concrétisation de la souscription
La rétribution du parrain est soumise à la souscription du contrat par le filleul. Cette dernière sera concrétisée par l’encaissement de la 1ère cotisation.
Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du
1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Çaassure se réserve la
faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalable- ment à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions
Rétribution du parrain
Le parrain reçoit un chèque-cadeau de 100 euros (cent euros) qui lui sera adressé dans les 30 jours suivant l’encaissement de la 1ère cotisation.
La valeur du chèque est assujettie à l’impôt sur le revenu de l’année de la perception. Il reviendra au parrain de faire la déclaration correspondante auprès des services fiscaux.
légales applicables.
Du parrain
Définitions
Acceptation des conditions de parrainage
Toute inscription à l’offre de parrainage vaut, de plein droit, acceptation sans
• Le parrainage est ouvert à toute personne physique ayant
réserve des conditions susmentionnées.
souscrit un contrat assurance emprunteur Çaassure, ou inscrite
dans les bases de données de Çaassure.
Du filleul
• Est filleul, toute personne physique qui souscrit le contrat assurance emprunteur Çaassure ou qui souscrit un autre contrat assurance emprunteur par l’intermédiaire de Çaassure
• Pour que le parrain puisse bénéficier du parrainage, le filleul ne devra pas être recensé comme prospect dans la base de données de Çaassure. En outre, il ne peut être parrainé qu’une seule fois.
• Les salariés du groupe Delta Assurances, maison-mère de Çaassure ne peuvent pas bénéficier de l’offre de parrainage, que ce soit en tant que Parrain ou en tant que Filleul.
Loi informatique et Libertés
Les informations à caractère personnel : concernant les Parrains et les Filleuls, recueillies dans le cadre de cette offre de parrainage, sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ». Elles font l’objet d’un traitement informatisé, sous la responsabilité de Çaassure. Les Parrains comme les Filleuls sont informés que les données à caractère personnel les concernant, collectées dans le cadre de cette opéra- tion, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation à l’opération de Parrainage de ca et à l’attribution des chèques-cadeau pour les Parrains, et pour les Filleuls au traitement de la demande d’assurance emprunteur.
Parrains et Filleuls disposent, conformément aux articles 32 et suivants de la loi dite loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès,
de rectification, d’opposition à la transmission et de suppression des données
Validité du parrainage
Il suffit au parrain de remplir le formulaire en ligne.
Pour que le parrainage produise ses effets, il doit également respecter les conditions suivantes :
• Il ne peut pas être rétroactif c’est-à-dire ouvert avant le premier contact du filleul avec nos services
• Il ne peut concerner que des filleuls qui sont inconnus de Çaassure.
• Il ne peut pas se parrainer lui-même, ni parrainer son conjoint, ni son concubin (pacsé ou non).
• Un même filleul ne pourra en toutes hypothèses être parrainé qu’une seule et unique fois. Le parrain qui aura communiqué en premier ses coordonnées, recevra le chèque-cadeaux tel que précisé à l’article ci-dessous.
• Le filleul doit se présenter sans l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pouvant prétendre à rémunération.
Dans tous les cas, un mail de confirmation sera envoyé au parrain afin de valider ou de refuser le parrainage.
personnelles les concernant.
Ces droits peuvent être exercés, sur simple demande des personnes concer- née, adressée par courrier à l’adresse suivante : SSN/Çaassure – 000 xxx Xxxxx Xxxxxxxx – XX 00000 – 13010 XXXXXXXXX Xxxxx 00 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : partenariat @xxxxxxxx.xxx.
Si les données personnelles sont communiquées par le Filleul ou le Parrain, respec- tivement pour le compte de son Parrain ou Filleul, chacune des parties bénéficie des mêmes droits. La partie communiquant les informations s’engage à informer l’autre partie des dispositions du règlement avant toute participation, et ce compris celles visant les données personnelles, et obtenir de la partie concernée l’autorisa- tion de l’utilisation de ses coordonnées à cette fin.
Dans le cadre de l’offre de Parrainage : Çaassure ne peut en aucun cas être mise en cause pour des opérations de spamming (c’est à dire, selon la définition de la CNIL, l’envoi massif, et parfois répété, de courriers électroniques non sollicités, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact et dont il a capté l’adresse électronique de façon irrégulière) ou de prospection illicite, dans la mesure où les participants garantissent avoir obtenu le consentement exprès de leur Parrain, ou selon le cas, de leur Filleul avant toute transmission des coordonnées de ce dernier aux services de Çaassure pour les besoins du Parrainage, et informés la personne concernée des droits dont elle dispose au titre de la collecte des informations la concernant.
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